Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[MHEC]

Bonsoir,

mais ne serait pas idéale car je ne pourrais pas envisager la création d'une activité d'hébergement (type gîtes) pour exploiter le reste de la batisse dans le futur.

Ah bon ? Pourquoi ?
Je comprends de moins en moins le problème, on dirait qu'on essaye de défoncer une porte ouverte !!!

Je prends mon cas, mon moulin c'est:
- Il est situé en zone inondable (construit dans le lit mineur du fleuve, le contraire me parait difficile)
- Il est situé sur un site classé.
- Un site industriel (production hydroélectrique).
- Ma résidence principale, j'y habite depuis plus de 40 ans.
- J'ai créé depuis 2014 des Gites et des Chambres d'Hôtes.

Donc, il est où le problème ?

Au niveau des déclarations fiscales, pas de souci, mon Agent Groupama est venu sur place, a mesurer les pièces dites professionnelle, puis les pièces de mon habitation et de mes gites et m'assure tout l'ensemble. J'envoie le tout au fisc et roule "ma poule"

PV

[BENDERBRAU]

Bonsoir,

Croyez moi j'aurai préféré que la porte soit grande ouverte…

Tout devient si compliqué… Ne serait-ce que pour avoir le raccordement à l'eau (le moulin était avant raccordé via le compteur de la maison d'habitation à coté) la compagnie des eaux me demande l'accord de la mairie qui me demande de justifié pourquoi j'ai besoin d'avoir le raccordement à l'eau! Force est de constater que les dérives de l'administration ne s'arrêtent pas seulement à la politique de continuité écologique…

Pour en revenir au sujet, le problème c'est que dans la mesure où le moulin a une destination purement industrielle au regard de l'administration, je n'ai pas le droit d'en faire un autre usage. Si je veux avoir le droit de transformer une partie des locaux en résidence principale, j'ai l'obligation de déclarer le changement de destination de la partie concernée afin que celle-ci corresponde à l'usage que j'en ferais. Et pour cela, la mairie doit accepter le changement en s'assurant qu'il s'inscrit dans les règles d'urbanismes en vigueur (Plan Local d'Urbanisme dans mon cas).
C'est sur ce point que le maire soutien que ce changement de destination ne sera pas possible car l'immeuble se situe en zone inondable et me cite les règles qui selon lui s'y oppose (en particulier le fait que le changement de destination augmenterai la population soumis au risque d'inondation). Un logement d'entreprise pourrait me permettre de déroger à cette règle mais dans le reste de l'immeuble, conservant sa destination industrielle, la création d'un gîte ne serait pas autorisée.

Au niveau fiscal, la taxe foncière est calculée à partir de la valeur locative cadastrale, et cette valeur locative étant différente entre un local industriel et un une habitation, si je vis dans le bien sans rien déclarer je m'expose à un redressement.

Pour ce qui est des assurances, même si le contrat prévoit une assurance habitation, l'assureur se fera un malin plaisir de ne pas indemniser, par exemple après un incendie d'origine domestique, si il découvre que le logement n'est pas légal.

Dans votre cas, je suis tout à fait d'accord, un moulin peut avoir une destination mixte (industrielle + habitation ou autre) et donc contenir aussi bien une activité industrielle, une résidence principale, des gîtes… C'est d'ailleurs le résultat que j'espère pouvoir obtenir ! Mais malheureusement, de nos jours, il faut se conformer à des règlements bien trop souvent dénuées de bon sens et tout déclarer pour être en règle

Cordialement

[moulino51]

Oui, mais la, l'habitation est hors zone inondable puisqu'elle est située a l'étage.

Kafkaïen ce sujet

Dans cette affaire, le perdant sera celui qui lâchera le morceau le premier.


Gé

[BENDERBRAU]

Tout à fait… kalfkaïen!

J'aime à me rappeler dans ce genre de situation un grand film aux dialogues intemporels : "Les cons ça osent tout… C'est même à ca qu'on les reconnait !"

Et vu le niveau de conn... heu bêtise et d'entêtement dont peut faire preuve mon interlocuteur… Je n'exclus pas l'idée de devoir aller jusqu'au tribunal pour faire valoir mes droits. Je préfère donc me préparer au pire en espérant le meilleur ! C'est pourquoi je suis preneur de tous conseils ou retour d'expérience me permettant de me préparer au mieux ou de trouver une porte de sortie favorable.

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En effet le bras de fer est engagé !

Bon week-end a tous!!

[dB-)]

Bonsoir,

J'ai lu que, s'agissant d'une dérogation, un logement de fonction peut être implanté dans tous les secteurs du territoire, y compris ceux où les nouvelles habitations ne sont normalement pas autorisées.

Tout à fait, et cela me semble être la meilleure solution !

Cette solution pourrait donc résoudre le problème principal et me permettre d'y vivre légalement mais ne serait pas idéale car je ne pourrais pas envisager la création d'une activité d'hébergement (type gîtes) pour exploiter le reste de la batisse dans le futur.

Le complément de revenus par de l'hébergement (locatif, gites, etc ...) n'est pas toujours la panacée : ça peut être bien ou pas, en fonction des régions, de l'attrait touristique, de l'état du bâtiment, des travaux à réaliser, etc ... et de sa capacité à accueillir des personnes ...

J'ai quelques clients qui le proposent, et le bilan, bien que positif, n'est pas fantastique (déduction faite du salaire d'une femme de ménage, des repas, etc...) comparé aux autres sources de revenus potentiels d'un moulin ou d'une ancienne usine.

Ayant moi-même un peu trop de bâtiments (environ 4 000 m² ), je regarde les différentes possibilités de les utiliser, à l'exclusion du locatif type logement ! Et il y a pas mal d'opportunités, comme :

- le stockage ou l'archivage industriel
- la location de bureaux ou de locaux pour startups
- la location d'un atelier ou d'un local pour une activité artisanale
- location de garages ou de box pour particuliers
- un commerce
- une station de lavage ou une borne de recharge de véhicules électriques
- la pose de panneaux photovoltaïques en toiture
- ou ce qui m'intéresse actuellement, la culture en local et sous éclairage artificiel
(qui permet d'utiliser l'électricité produite et en principe de reclasser les locaux en usage agricole, donc exonérés de taxe foncière !)

A suivre ...

dB-)

[Gilles21]

Bonjour

- ou ce qui m'intéresse actuellement, la culture en local et sous éclairage artificiel

Je ne sais pas à quoi tu penses, Didier mais fais attention quand même à ne pas confondre les jardins d'Eden avec les paradis artificiels qui ne se terminent pas toujours très bien

[dB-)]

Bonjour,

c'est vrai que pour dé-stresser on est parfois tenté !

Mais jamais essayé (mon truc à moi c'est le boulot !), et en mémoire de mon grand père gendarme, j'attendrai de toutes façons que tout soit légalisé pour me lancer

Bon W.E.

dB-)

[moulino51]

Tout reste possible vu de la lorgnette du père Audiard
Et puis il y a aussi JPS (mais non pas les clopes, le père JP Sartre ) :
" Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait"




Gé

[MHEC]

Bonjour à tous,

Un peu HS mais pas grave, on est toujours dans le juridique !

Le complément de revenus par de l'hébergement (locatif, gites, etc ...) n'est pas toujours la panacée

Pas tout à fait d'accord. A ce jour des locations de type AIRBNB ça poussent comme des "champignons" il y en a de plus en plus donc, ça doit être rentable, non ?

Regardez un peu cette annonce:

Usine de Consenvoye group space in old factory

Si ce n'est pas un site industriel…j'me fais moine !!! et regardez un peu la déco ? c'est du brut de brut ET ça se loue ! De toute façon, en France tout ce qui est insolite se loue "comme du p'tit pain" donc, aucun problème pour nos moulins de faire gite et je suis très bien placé pour le dire , regardez un peu mon planning, je suis complet pratiquement tous les weekends !

Gite de groupe au Moulin de Chappes, 21 pers à 90 min de Paris.

Eh oui Didier, à 450€ /nuit comme le site industriel ci-dessus, ça peut rapporter beaucoup plus qu'une petite centrale de 50 kW surtout que les 2 sont cumulables !! et en plus, dans tes hangars tu pourrais en mettre 3 soit 1350€/nuit !!

[moulino51]

Mais que vas tu faire avec tout ce pognon




Gé