Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[CF21]

Voilà qui va faire chaud au coeur à tous ceux qui avaient soutenu, y compris financièrement par ce forum, Gilles et Marie-Anne

Victoire du moulin du Boeuf contre le ministère de l'écologie au conseil d'Etat! L'hydro-électricité des moulins reconnue comme d'intérêt général

Après huit années de lutte dont près de 6 ans de combat judiciaire, le conseil d'Etat vient de reconnaître le droit du moulin du Boeuf d'exploiter l'énergie de la Seine à Bellenod. Le pot de terre l'a emporté sur le pot de fer : c'est une immense victoire pour Gilles et Marie-Anne, pour les associations Arpohc et Hydrauxois qui sont à leurs côtés depuis le début, pour les centaines de sympathisants qui ont aidé à financer le contentieux jusqu'au conseil d'Etat. Cette décision de la plus haute instance du droit administratif est aussi très intéressante au plan juridique puisqu'elle dit explicitement aux administrations du ministère de l'écologie que l'équipement des moulins entre dans la gestion durable et équilibrée de l'eau telle que la définit la loi, cela sans réserve sur la puissance modeste de chaque moulin. Le combat du moulin du Boeuf envoie un signal puissant à tous les moulins de France: battez-vous sur chaque site contre les administrations qui essaient de vous détruire ou de vous empêcher de produire une énergie locale, propre et appréciée!

http://www.hydrauxois.org/2019/04/victo ... re-le.html

mdb_lbp.png

L'arrêt complet

Arret-CE_2019_Boeuf.pdf

Il est notable que les conseillers d'Etat se réfèrent à l'article L 211-1 code de l'environnement pour dire au ministère de l'écologie que l'hydro-électricité est constitutive de la gestion durable et équilibrée de l'eau en France, y compris celle des moulins de puissance modeste.

Un arrêt à rappeler désormais à tous les services DDT-M, AFB, syndicats locaux qui font la fine bouche quand il y a des projets de relance, qui oublient d'évaluer le potentiel hydro-électrique dans les SAGE ou de l'intégrer dans les SRCAE etc.

Et une bonne baffe à François de Rugy, la voix du lobby FNE-FNPF au détriment de la transition et de l'avis majoritaire des riverains.

Il y a des jours comme cela où vous êtes heu-reux

[BENDERBRAU]

Superbe nouvelle et chapeau bas !! Un grand BRAVO et un plus grand MERCI à tous ceux qui ont permis d'arriver à cette décision !!

Je ne peux que me réjouir pour les propriétaires de ce moulin mais aussi pour tous les autres, en croisant les doigts pour que cette décision soit le reflet du vent qui tourne, enfin, en faveur de la sauvegarde des moulins !!

Bonne journée

[moulino51]

Super bonne nouvelle en effet,

J'ai déjà eu le plaisir de rencontrer Gilles qui est passé chez moi, et ça me fait vraiment chaud au cœur de voir qu'enfin le bon sens triomphe.

@ Gilles : avec le multiplicateur, tu vas enfin pouvoir être autonome en électricité (c'était ton but)
Quand tu auras fini de savourer cette victoire, revient nous parler de ton projet et de ses dernières modifications.



Gé

[dch27]

Bravo!
Très beau succès!
Et en plus une jurisprudence magnifique!
Merci pour votre ténacité
dch

[dB-)]

Bonjour,

Ouahooo ! Félicitations pour votre ténacité !

Il résulte de ces dispositions que la valorisation de l’eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource constitue l’un des objectifs de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dont les autorités administratives chargées de la police de l’eau doivent assurer le respect. Il appartient ainsi à l’autorité administrative compétente, lorsqu’elle autorise au titre de cette police de l’eau des installations ou ouvrages de production d’énergie hydraulique, de concilier ces différents objectifs dont la préservation du patrimoine hydraulique et en particulier des moulins aménagés pour l’utilisation de la force hydraulique des cours d’eau, compte tenu du potentiel de production électrique propre à chaque installation ou ouvrage.

C'est clair !! Alors il serait grand temps que l'administration arrête de mettre des bâtons dans les roues des propriétaires de moulins ou petites installations qui souhaitent mettre en place une petite production hydroélectrique !

Il résulte de ces dispositions que l’autorité compétente ne peut abroger une autorisation d’installation ou d’ouvrage de production d’énergie hydraulique sur le fondement du 4° du II de l’article L. 214-4, sous le contrôle du juge de plein contentieux, que si l’ouvrage ou l’installation en cause est abandonné ou présente un défaut d’entretien régulier, lequel doit être dûment caractérisé. Le juge saisi du bien-fondé d’une telle abrogation statue au vu de la situation existante à la date de sa décision.

Il est très rare qu'un seuil soit complètement détruit, que des biefs aient complètement disparu ou aient changé de nature (totalement comblés, transformés en chemins, construits, etc ...) et que le moulin ait changé de nature (chambre d'eau comblée, vannes, déversoirs, etc détruits) : la plupart du temps en quelques années seulement une installation fonctionnelle, laissée en l'état, peut être gagnée par les sédiments et la végétation, mais cela ne la rend pas impropre au fonctionnement, après "quelques" ( ) travaux d'entretien.

le droit à l’usage de l’eau, distinct de l’autorisation de fonctionnement de l’installation mais attaché à cette installation, ne se perd que
lorsque la force motrice du cours d’eau n’est plus susceptible d’être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d’affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d’eau.

si les dégradations ayant par le passé affecté le barrage et les vannes ont eu pour conséquence une modification ponctuelle du lit naturel du cours d’eau, des travaux ont été réalisés par les propriétaires du moulin afin de retirer les végétaux, alluvions, pierres et débris entravant le barrage et de nettoyer les chambres d’eau et la chute du moulin des pierres et débris qui les encombraient, permettant à l’eau d’y circuler librement avec une hauteur de chute de quarante-cinq centimètres entre l’amont et l’aval du moulin, où une roue et une vanne récentes ont été installées. La cour, en jugeant que ces éléments caractérisaient un défaut d’entretien régulier des installations de ce moulin à la date de son arrêt, justifiant l’abrogation de l’autorisation d’exploitation du moulin distincte, ainsi qu’il a été dit, du droit d’usage de l’eau, a inexactement qualifié les faits de l’espèce.

D'où l'importance, quand on veut mettre en place une petite production hydroélectrique dans un ancien moulin, de bien montrer que tout est fonctionnel : débroussailler les accès, les alentours du seuil, de la prise d'eau, des vannes, des biefs et des bâtiments, et curer si besoin les parties de biefs qui sont à sec : aucune autorisation ou déclaration préalable n'est nécessaire pour ces travaux. Ensuite réparer ou rénover les pelles des différentes vannes, ainsi que leurs crics, afin de gérer l'admission de l'eau aux différentes chambres d'eau, déversoir, bief de fuite ... Et réaliser un solide dossier photos !

la cour a estimé qu’eu égard à la puissance du moulin du Bœuf, évaluée à 49,2 kilowatts, la perte du potentiel théorique mobilisable de ce moulin était minime à l’échelle du bassin de la Seine. En se prononçant ainsi alors que, en tout état de cause, aucune disposition n’imposerait d’apprécier le potentiel de production électrique d’une installation à l’échelle du bassin du cours d’eau concerné, et alors, que, au demeurant, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la puissance potentielle du moulin du Bœuf correspond à la production électrique moyenne d’un moulin, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit.

Donc, ce que disent tous les neuneus du genre "tel moulin ne produit que 5 kW, c'est négligeable, il faut araser le seuil", et bien on s'en fout (personnellement, c'était déjà mon point de vue avant) : une petite production hydroélectrique, même de quelques kW seulement, est une façon intelligente et écologique de produire du courant électrique, d'être autonome en énergie, voire d'injecter un peu sur le réseau, c'est autant d'uranium, de pétrole, ou de charbon en moins !

Bon W.E. !

dB-)

[cplaco]

bravo !!!! felicitations

[yohan]

bonjour je suis nouveau sur le forum
je me pose une question après avoir vue ce document, il est noté qu'il faut contacter la ddt avant de commencé tout travaux dans le moulin ou le bief mais en même temps il est aussi écris qu'un droit d'eau peut se perdre si les éléments sonts en état de ruine.
alors comment trouvé le juste milieux
que me conseillez vous de faire ?
-de contactée la ddt en premier avant tout travaux
-de nettoyer et decaissé la terre au moins
j'ai par exemple commencer a rebâtir un mur dans la chambre d'eau qui été tomber même si ça influe en rien sur la hauteur d'eau ou quoi que ce soit je suis un peut perdu
merci d'avance a tous

[dB-)]

Bonjour,

la régularisation des anciens moulins

Votre moulin ancestral n'est bien sûr pas un moulin pirate ! Il est parfaitement connu de l'administration depuis ses débuts, et n'a pas besoin d'être "régularisé" ou alors ça voudrait dire que depuis des siècles les fonctionnaires du coin ne font pas leur boulot

Il a donc une existence légale, les papiers sont ou ont été rangés quelque part, normalement ils auraient dû être soigneusement conservés au fil du temps par les différentes DDT mais ça n'a pas toujours été le cas, que ce soit accidentellement ou volontairement.

Personnellement, quand je vois tous les pinaillages, bâtons dans les roues (de turbines), et usines à gaz disproportionnées, assorties de l'ouverture de moult parapluies, que crée l'administration quand on la contacte pour un détail, je ferais dans le discret , tout en restant bien sûr dans la légalité : c'est un long chemin étroit et parsemé d'embuches, mais avec un peu d'équilibre et de tact, c'est heureusement jouable !

Ce que vous avez le droit (et parfois le devoir) de faire, sans rien demander à personne :

- gérer au quotidien les différents éléments (vannes, clapets, rehausses, turbine, ...) pour maintenir au mieux les différents niveaux et débits prévus et éviter ou minimiser les dégâts pour vos voisins et vous même lors des aléas climatiques (allant de l'étiage à la crue centennale, ce n'est pas toujours facile ou même possible). Entre autres il faut normalement manœuvrer de temps en temps les vannes de fond, pour évacuer les sédiments par petites quantités : problème, il arrive que l'on ne puisse plus refermer la vanne ensuite, par exemple à cause d'une souche dodue et difforme qui vient s'y coincer ... Ceux qui se font avoir une fois par 3 ou 4 m de profondeur d'eau hésitent à recommencer ...

- entretenir les différents éléments : remettre à la main des pierres sur un bief, boucher un renard, sortir les souches ou arbres flottant dans la rivière ou les biefs, réparer un bajoyer, changer un mécanisme ou une pelle de vanne, changer une grille (à l'identique, ou avec un écartement plus faible, mais pas plus important), réparer ou changer une turbine, automatiser l'installation, changer une transmission, un générateur, réparer la chambre d'eau, repeindre les vannes et châssis, nettoyer à la main un bief, même en eau, etc... etc ... la liste est longue et c'est presque le quotidien des propriétaires de moulins ...

- nettoyer (CURER) à la main ou avec des engins, les biefs lorsqu'ils se sont retrouvés à sec pour différentes raisons : étiage sévère, arrêté d'interdiction de prélever de l'eau, mise à sec après déclaration de travaux, etc ...

Ce qu'il ne faut pas faire :
- curer un bief avec des engins alors qu'il est en eau, ou travailler dans l'eau avec des engins (sauf si c'est pour détruire un seuil )

- assécher brusquement un bief ou un plan d'eau susceptible d'abriter des poissons : il faut déposer au préalable une déclaration de travaux et baisser progressivement le niveau en réalisant une pêche de sauvegarde (les poissons sont remis à la rivière, mieux vaut contacter l'association de pêcheurs du coin qui saura conseiller)

- évidemment, rejeter des polluants dans la rivière ! eau avec du laitier de ciment, huiles ou carburant d'engins de BTP, etc ...

- pomper de l'eau boueuse et la rejeter directement dans la rivière (par exemple pour nettoyer un bief ou une chambre d'eau) : il faut rejeter l'eau pompée dans une sorte de bassin de filtration réalisé sur un terrain avec des bottes de paille, l'eau ralentit, se décante, et retourne quasiment claire en surface à la rivière

- détruire un barrage de castors ...

- ouvrir brusquement une vanne de fond qui n'a pas été manœuvrée depuis des années : risque de dégager brusquement de grandes quantités de sédiments, qui même s'ils ne sont pas pollués (c'est à voir), vont troubler l'eau et perturber la faune et la flore

- de même avec la bonde de vidange d'une chambre d'eau, qui est prévue pour un entretien régulier, et non pour balancer en quelques heures les 10 m3 de boue qui se sont accumulés en plusieurs années (bon, ça c'est un truc que j'ai quand même fait une fois, erreur de jeunesse ...)

- rehausser un seuil (sauf avec les rehausses amovibles éventuellement prévues dès l'origine), élargir une prise d'eau, etc ... ces éléments sont normalement définis dans les documents d'origine du moulin (mais pas toujours clairement )

=> Listes à compléter évidemment, j'y reviendrai, ou j'espère quelqu'un de plus pointu que moi dans ce domaine, mais là je dois partir ...

Bonne fin de W.E.

dB-)

[CF21]

bonjour je suis nouveau sur le forum
je me pose une question après avoir vue ce document, il est noté qu'il faut contacter la ddt avant de commencé tout travaux dans le moulin ou le bief mais en même temps il est aussi écris qu'un droit d'eau peut se perdre si les éléments sonts en état de ruine.
alors comment trouvé le juste milieux
que me conseillez vous de faire ?
-de contactée la ddt en premier avant tout travaux
-de nettoyer et decaissé la terre au moins

Bonjour

Il s'agit de cet article

Article R214-18-1 Code Environnement

I. – Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

II. – Le préfet, au vu de ces éléments d'appréciation, peut prendre une ou plusieurs des dispositions suivantes :

1° Reconnaître le droit fondé en titre attaché à l'installation ou à l'ouvrage et sa consistance légale ou en reconnaître le caractère autorisé avant 1919 pour une puissance inférieure à 150 kW ;

2° Constater la perte du droit liée à la ruine ou au changement d'affectation de l'ouvrage ou de l'installation ou constater l'absence d'autorisation avant 1919 et fixer, s'il y a lieu, les prescriptions de remise en état du site ;

3° Modifier ou abroger le droit fondé en titre ou l'autorisation en application des dispositions du II ou du II bis de l'article L. 214-4 ;

4° Fixer, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.

Pour vous donner l'arrière plan, cet article de la partie réglementaire (= non votée par les députés) du code de l'environnement a été créé en 2014 par les hauts fonctionnaires du ministère de l'écologie dans la volonté claire de réduire à rien les droits d'eau fondé en titre, en soumettant la relance des moulins à une forme déguisée d'autorisation du préfet qui pourrait exiger ce qu'il veut.

Mais c'est bien connu : quand on prend le moulin pour un con... il réagit comme un con.

Ainsi, à lire le premier aliéna, vous n'êtes pas obligé de saisir le préfet pour tous travaux de bricolage, entretien, réparation, dépannage, réfection, requinquage, etc. et de bonne foi vous pouvez les faire tant que cela ne correspond pas aux résultats formels des cogitations de nos fonctionnaires.

En gros : faites tous les travaux légers dans votre propriété privée, sans rien envoyer dans la rivière bien sûr, et quand c'est clean vous appelez la DDT pour leur parler de votre projet. Mais plutôt après et pas avant.

[yohan]

super vos reponses je vous remercie pour tout ces renseignements je vais donc attendre un peut avant d'appeler qui que ce soit