Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[DPM]

Je ne comprends pas ce qu'a voulu dire Ticapix en disant "Le seul point où ils ont raison, c'est que la SCI + société d'exploitation à l'IS => cela vous met à l’abri d'un revers de fortune" ?

cela signifie qu'en cas d'impossibilité de rembourser votre crédit, quelqu'en soit la raison (perte de CA à cause d'une casse machine, diminution du productible,etc) le statut de société vous permet de ne pas engager votre patrimoine personnel, sauf si bien évidemment vous avez apporté votre caution personnelle...

Pour info, le regretté Ticapix a toujours été de bon conseil, financier ou technique....

Je voudrais d'ailleurs rebondir sur l'un de ses propos toujours avisés et le confirmer

Dernièrement un collègue sur les conseils de son notaire, a valorisé l'immobilier à une assez forte valeur lors de l'achat de sa centrale. Peu de temps après, le service des impôts a recalculé la base locative de sa centrale ( pour le calcul de la Taxe foncière et de la CFE ex TP) non pas en reprenant la valeur de l'ancien propriétaire, mais la valeur d'achat c'est à dire celle inscrite au bilan et en retenant 8% de ce montant pour le calcul de l'assiette ( conformément à l'article 1499 du CGI) Au final 8000 € de TF et 6000 € de CFE au lieu de 4500€ tout compris pour l'ancien propriétaire => beau montage !!

Dernièrement, j'ai eu écho de 2 centrales qui ont été vendues hors de prix, pour l'une d'entre elles, après l'achat, le total TF et CFE a été multiplié par près de 10 fois... ça change la donne par rapport au prévisionnel...!!! et ce, sans parler du réchauffement climatique et ses conséquences....

D'ailleurs, pour ceux qui envisageraient un projet hydro, je vous conseille de lire l'article issu de la dernière conférence du syndicat France Hydro électricité : "Vendus à prix d’or, les actifs hydro sont-ils vraiment rentables ?" Les coûts et charges des exploitants semblent grimper significativement, dont entre autres, les mises aux normes environnementales...
ça change du discours ambiant de certains courtiers bien connus arguant de la rentabilité de l'hydro et des taux d'intérêt très bas....!

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https://www.greenunivers.com/2019/06/ve ... es-205191/


Vendus à prix d’or, les actifs hydro sont-ils vraiment rentables ?

7 juin 2019

Branle-bas de combat à Saint-Étienne où les professionnels de la petite hydro sont réunis depuis hier dans le cadre des 11èmes rencontres organisées par France Hydro Électricité (FHE). Le syndicat professionnel multiplie les initiatives pour remobiliser une filière en plein doute, et paradoxe. Alors que les ouvrages hydroélectriques s’arrachent à prix d’or sur le marché, les exploitants traditionnels dénoncent la baisse de leurs revenus et la hausse des coûts. Explications.

La rente a fondu

À entendre les professionnels de l’hydroélectricité, les barrages de petite capacité (<10 MW) sont en grand danger. « Beaucoup de sites sont au bord de la ...

[PERRET]

Bonjour,

A mon avis, pour nos petites entreprises, le régime fiscal le plus approprié est le celui d'entrepreneur individuel.

Il peut choisir entre 3 régimes d’imposition en fonction du montant de son chiffre d’affaires : le régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

L'option régime réel simplifié semble le mieux adapté car il permet de récupérer la TVA sur les achats et dépenses diverses, déduire les amortissements du résultat d'exploitation (important en cas d'achat ou travaux) et, si le résultat d'exploitation est déficitaire, d'en déduire le montant de sa déclaration de revenus (IRPP).
Ce qui n'est pas le cas de la micro-entreprise où l'exploitant est imposé forfaitairement en fonction du chiffre d'affaire réalisé, quel que soit le montant des dépenses effectuées au cours de l'exercice. Par contre la comptabilité est très simple.

Depuis quelques années l’entrepreneur individuel peut désormais limiter les risques et protéger son patrimoine personnel en procédant à une déclaration de patrimoine d’affectation (EIRL).

En cas de vente de l'entreprise, la plus-value éventuelle ne sera pas imposable (conditions) et elle sera plus recherchée du fait que le prix d'achat est amortissable par le nouvel acquéreur alors que ce n'est pas possible en cas de rachat de parts de société.

Créer une société n'est envisageable que si l'entreprise est très importante et nécessite l'apport de capitaux extérieurs.
Encore faut-il que les associés se connaissent et s'entendent bien. Et c'est rarement le cas lorsque surgit un gros problème.

[MHEC]

Bonjour,

Je souhaite louer le moulin en meublé et exploiter la micro. Un comptable me conseille une sci pour le moulin et sasu pour la micro

A mon avis, très mauvaise idée de créer une SCI pour des locations en meublé de type Airbnb et compagnie !! En effet, une location en meublé est censée être une activité commerciale donc, on s'éloigne des statuts de la SCI et vous risquez d'être très pénalisé par les services fiscaux. Le fait d'un abattement fiscal de 50% ou 71% (meublé classé), je ferai ces locations à titre personnel.

Pour la micro centrale, si vous avez des enfants, l'idéal serait une petite SAS familiale pour éviter l'URSSAF (ex RSI) et les droits de succession, la SASU c'est un peu la même chose, uniquement si vous êtes seul.

PV

[jc012]

Bonjour,
Merci pour vos précieux commentaires.
Je peux donc créer qu'une seule entreprise type sas familiale pour vendre du courant et louer le moulin avec Airbnb?
Est il possible de déterminer le montant de la TF et CFE avant d'acheter le bien ?
Si quelqu'un à les compétences et de la disponibilité pour étudier mon projet COMPLEXE en MP je suis preneur. Contre rémunération bien entendu.
Cdt
Jc012

[HPVi]

Ils l'ont fait, en plein mois d'août ! Ils ont sorti le décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière.

Nouvel art. R. 214-109 II par exemple

Est assimilée à la construction d'un nouvel ouvrage au sens du 1° du I de l'article L. 214-17 la reconstruction d'un ouvrage entrant dans l'un des cas mentionnés au I lorsque :
« - soit l'ouvrage est abandonné ou ne fait plus l'objet d'un entretien régulier, et est dans un état de dégradation tel qu'il n'exerce plus qu'un effet négligeable sur la continuité écologique ;
« - soit l'ouvrage est fondé en titre et sa ruine est constatée en application de l'article R. 214-18-1.

Hydrauxois avait attiré notre attention sur la portée de ces modifications à l'occasion de la sournoise consultation d'août 2017 (cf le premier commentaire de "rivières libres").

Comme nos députés risquent de s'opposer à une modification de la loi, notre nouvelle ministre préfère modifier le sens des mots "construction d'un nouvel ouvrage" par décret...

[Jmax]

Parfois je me demande quelle est la logique derrière...

Empêcher les petites productions pour rendre encore plus dépendant ? N a t on pas mieux a faire en ce moment quand on voit les monstrueux problèmes environnementaux qu on va devoir affronter !?

[CF21]

Parfois je me demande quelle est la logique derrière...

Je me demande si ce n'est pas juste une logique de pouvoir. Des fonctionnaires sont là depuis 20 ans à la DEB du ministère, dans les instances CSP-Onema-AFB-OFB ou des agences de l'eau, d'autres croquent de la subvention en fédération de pêche, FNE, divers groupes environnementalistes ne salariant que par aide publique. Ils se sont créés une niche (écologique) où il y a de la l'argent et du pouvoir de décision, ils existent uniquement en prétendant qu'il y a "urgence" à agir et qu'ils sont les mieux placés pour définir cette urgence. Ils ont lancé la "continuité" dans les années 2000 et ils s'y accrochent parce que dans leurs positions de prescripteurs publics ou semi-publics, reconnaître une erreur c'est perdre la légitimité de son pouvoir, en dernier ressort le pouvoir lui-même.

Il faut voir aussi que le moulin ou la petite hydro, c'est la cible assez facile (du moins le croyaient-ils, on leur en fait voir quand même un peu). Allez attaquer (avec la même intensité qu'on attaque les moulins) le nucléaire, l'automobile, l'agriculture intensive, le BTP, etc. vous aurez le téléphone des ministres, du président, des parlementaires qui sonnent immédiatement, avec au bout du fil des gens ayant des arguments et des relations que n'ont pas les heureux propriétaires d'une roue ou d'une petite turbine...

[MHEC]

Bonsoir,

Est assimilée à la construction d'un nouvel ouvrage au sens du 1° du I de l'article L. 214-17 la reconstruction d'un ouvrage entrant dans l'un des cas mentionnés au I lorsque :
« - soit l'ouvrage est abandonné ou ne fait plus l'objet d'un entretien régulier, et est dans un état de dégradation tel qu'il n'exerce plus qu'un effet négligeable sur la continuité écologique ;
« - soit l'ouvrage est fondé en titre et sa ruine est constatée en application de l'article R. 214-18-1.

Si j'ai bien compris ce décret, à priori, ça concerne les ouvrages en état de ruine. Ce n'est pas nouveau, ce nouveau décret renforce les textes existants, l'administration ne veut plus de friche industrielle sur les cours d'eau.

Toujours si j'ai bien compris ce nouveau décret (merci de me corriger si besoin), les propriétaires qui entretiennent leurs ouvrages et de ce fait, sont en parfait état de fonctionnement ne devraient pas être inquiétés ?

PV

[ponsot]

Bonjour, est ce qu'un tribunal de commerce peut donner un répartition de débit entre 2 centrales situées sur un même barrage? Sans consulter la Dreal.

De plus, si la Dreal écrit un règlement d'eau qui ne suit pas ce jugement, qui a une valeur juridique, le règlement d'eau ou le jugement ?

Peut on contester un règlement d'eau?

Merci pour vos réponses

[CF21]

Est assimilée à la construction d'un nouvel ouvrage au sens du 1° du I de l'article L. 214-17 la reconstruction d'un ouvrage entrant dans l'un des cas mentionnés au I lorsque :
« - soit l'ouvrage est abandonné ou ne fait plus l'objet d'un entretien régulier, et est dans un état de dégradation tel qu'il n'exerce plus qu'un effet négligeable sur la continuité écologique ;
« - soit l'ouvrage est fondé en titre et sa ruine est constatée en application de l'article R. 214-18-1.

Si j'ai bien compris ce décret, à priori, ça concerne les ouvrages en état de ruine. Ce n'est pas nouveau, ce nouveau décret renforce les textes existants, l'administration ne veut plus de friche industrielle sur les cours d'eau.

Toujours si j'ai bien compris ce nouveau décret (merci de me corriger si besoin), les propriétaires qui entretiennent leurs ouvrages et de ce fait, sont en parfait état de fonctionnement ne devraient pas être inquiétés ?

Tout à fait, Paul pour le point en gras.

Pour la notion de ruine, c'est plus compliqué, lire cette mise au point sur la jurisprudence (que le ministère veut toujours contourner) :
http://www.hydrauxois.org/2019/08/droit ... e-aux.html