Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[ponsot]

Le module de la rivière est de 60m3/s. Mais d'après DREAL il n'y a pas de débit réservé car il n'y a pas de tronçon court circuite

[MHEC]

Bonsoir,

Le module de la rivière est de 60m3/s

En effet, on est sur du gros "bouillon", à mon avis, 4,5 m3/s en plus sur le seuil ne devrait pas trop gêner l'exploitation des 2 centrales. C'est combien le débit turbiné des 2 centrales ?

PV

[dB-)]

Bonjour,

Mais cela revient à faire la même chose que de mette des planches (vu du côté niveau)

Le niveau amont semble le même, mais pas au même débit : une surverse peut entraîner à certaines périodes de l'année une perte d'exploitation pour les deux moulins (et pour VNF aussi d'ailleurs), alors qu'une rehausse les favorise. Coté sécurité, une surverse sur l'ancien seuil ne change pas le niveau de crue amont, alors qu'une rehausse du seuil l'augmente.

Tout ceci sort du cadre des simples conseils du forum : l'administration propose ni plus ni moins de remettre en cause (dégrader ?) le règlement d'eau de deux exploitants privés du seuil pour favoriser un troisième exploitant public : pourquoi pas, mais après moult discussions, examens, études (aux frais du demandeur), compensations éventuelles, etc etc ...

Il faut voir ça dans le détail, avec une bonne connaissance des textes juridiques nationaux et des règlements d'eau locaux, et je pense qu'il faut confier ce dossier délicat à un avocat (comme celui cité plus haut).

Et à cette occasion, faites cause commune avec votre voisin usinier ! (les conflits reviendront plus tard ...)

Bonne journée

dB-)

[MHEC]

Bonjour,

Attention! Le seuil appartient à VNF, il faut la "jouer" fine.

Dans tout ça, aucune explication de VNF, pourquoi vouloir monter le niveau légal de 10 cm alors que l'ouvrage existe depuis plusieurs siècle ?

Peut-être, comme la pub de la fiat 500, les bateaux ont eu droit à la petite pilule bleue



https://www.koreus.com/video/pub-fiat-500x.html

PV

[ponsot]

bonjour, VNF veut monter la cote de 10cm car il n'y a pas assez d'eau dans le canal de navigation (il manque 10cm)

cette information est sortie cette année et on ne comprends pas pourquoi car cela fait des années que cela tourne sans ces 10cm

que voulez vous dire par : 'Le seuil appartient à VNF, il faut la "jouer" fine.' ?

cdlt

[MHEC]

Bonjour ponsot,

Comme on l'a souvent abordé sur le forum, le seuil fait partie du droit d'eau donc, VNF possède un morceau de votre droit.

A votre place, je la "jouerai" de façon pacifique, j'irai voir VNF afin de soumettre une convention pour y installer provisoirement des planches de 10 cm . Comme c'est du provisoire, pas besoin d'étude d'impact ni d'enquête publique. Si au bout de 1 an ces planches peuvent convenir à tous, le préfet pourrait le rajouter à votre règlement d'eau et le problème est réglé.

Je vous laisse méditer.

PV

[ponsot]

Bonjour MEHC, concernant le seuil, voila ce que nous savons : VNF est gestionnaire pour le compte de l’État qui est propriétaire du barrage depuis 1882.

donc VNF possède bien une partie de notre droit d'eau??

cordialement

[dB-)]

Bonjour,

comme je l'ai indiqué plus haut ce problème pointu sort du cadre du forum : il y a quantités de configurations possibles, d'éventuels détails techniques, accords ou règlements privés, etc.. Faute d'une connaissance complète du dossier, les remarques des différents intervenants (dont moi) peuvent être pertinentes, ou pas du tout, et étaler tout ça en public ne peut que desservir vos intérêts, ou ceux de votre voisin, ou encore ceux du spécialiste qui sera éventuellement chargé de défendre ce dossier.

Bon A.M.

dB-)

[HPVi]

Les vents seraient un peu moins contraires pour la micro-hydro, si l'on en croit ce résumé des derniers épisodes

Tant mieux. Parce qu'en ce qui me concerne, le Tribunal Administratif vient d'annoncer que mon dossier n'est pas prioritaire. Alors que la clôture, c'est à dire la fin des échanges entre les parties, a été prononcée en février dernier, le cas de mon petit moulin sera "vraisemblablement" examiné au premier semestre 2020. Bien sûr, ce n'est qu'un petit moulin, il n'y a pas mort d'homme...

Quelqu'un peut m'expliquer pourquoi il faut laisser le dossier reposer un an ? C'est une mesure de quarantaine ?

[dB-)]

Bonjour,

vu dans une récente publication de l'excellent site Hydrauxois, relative au recours au Conseil d'État déposé par Maître Rémy, ce lien vers une savoureuse vidéo du cabinet d'avocats Landot et associés, présentant avec rigueur et néanmoins humour la complexité de la situation juridique actuelle !

Bonne journée

dB-)