Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation
Bonjour,
le coté juridique de la petite hydroélectricité n'est pas vraiment ma passion ( ) et je n'ai hélas pas de documents type à proposer !
Bon W.E.
dB-)
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didier Beaume, DBH Sarl 33 les Chênes 88340 Le Val d'Ajol, RCS Epinal Siren 510 554 835 capital 50 000 € APE 3511Z TVA FR82510554835
Etudes, vente et pose de turbines, rénovation, régulation, maintenance, vannes, grilles, dégrilleurs
Microcentrale avec une Kaplan DR 1600 l/s @ 4.80 m en entraînement direct @ 500 tr/min
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation
Je vous réponds en MP en vos donnant l'adresse d'une personne qui a signé chez nous divers baux de ce type.
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échelle limnimétrique
Bonjour à tous,
Dans notre département, le préfet nous impose la mise en place d'une échelle limnimétrique sur tous les ouvrages hydrauliques y compris les ouvrages à l'état de ruine.
Comme indiqué sur la photo ci-dessous, les propriétaires possèdent déjà des repères en fonte ET en bon état. Dans ces conditions, le préfet a-t-il le droit d'imposer quand même ces échelles limnimétriques ?
Merci pour vos réponses.
PV
Dans notre département, le préfet nous impose la mise en place d'une échelle limnimétrique sur tous les ouvrages hydrauliques y compris les ouvrages à l'état de ruine.
Comme indiqué sur la photo ci-dessous, les propriétaires possèdent déjà des repères en fonte ET en bon état. Dans ces conditions, le préfet a-t-il le droit d'imposer quand même ces échelles limnimétriques ?
Merci pour vos réponses.
PV
Vous ne pouvez pas consulter les pièces jointes insérées à ce message.
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Turbine Kaplan double réglage THEE : 10 m3/s / 2,80 m - 145 t/mn - Ø roue 1,80 m.
Génératrice: ABB de 220 kW, Multiplicateur: HANSEN, Production: 1 000 MWh/an.
Site web: Moulin de Chappes.com
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation
Bonsoir Paul,
Le repère de niveau de l'image "est déjà" une échelle limnimètrique.
Mais pour d'autres types de repères on peut comprendre la démarche.
Gé
Le repère de niveau de l'image "est déjà" une échelle limnimètrique.
Mais pour d'autres types de repères on peut comprendre la démarche.
Gé
"Il ne suffit pas de regarder quelle planète nous allons laisser à nos enfants
mais aussi quels enfants nous laisserons à la planète"
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation
Merci Gé pour ta réponse rapide.
Mais voilà, le préfet ne veut pas de cette échelle de type napoléonienne Il veut ça:
PV
Mais voilà, le préfet ne veut pas de cette échelle de type napoléonienne Il veut ça:
PV
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation
Bonjour,
Sur des installation fondée en titre, cela semble difficile que cette échelle soit imposée si un repère fonte existe déjà.
De plus c'est ce repère fonte qui a valeur légale. C'est lui qui est présent depuis longtemps et qui est spécifié dans les documents.
Il faudrait demander sur quel décret cette demande est basée, car il semble qu'elle ne soit pas bien motivée.
Eric
Sur des installation fondée en titre, cela semble difficile que cette échelle soit imposée si un repère fonte existe déjà.
De plus c'est ce repère fonte qui a valeur légale. C'est lui qui est présent depuis longtemps et qui est spécifié dans les documents.
Il faudrait demander sur quel décret cette demande est basée, car il semble qu'elle ne soit pas bien motivée.
Eric
- moulino51
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation
Hé ben c'est la même en "plus neuve"Mais voilà, le préfet ne veut pas de cette échelle de type napoléonienne Il veut ça:
Met lui sont échelle moderne juste a coté de l'échelle normale, ça lui fera plaisir.
D'un coté (la vieille) tu auras "l'échelle préfectorale"
De l'autre (la neuve) tu auras "l'échelle du préfet"
Et surtout cote a cote, comme ça pas besoin d'un géomètre
Gé
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation
Bonjour,
Mais à ma connaissance, aucun texte officiel ne définit exactement la forme que doit avoir une telle échelle limnimétrique, d'ailleurs j'ai bien dû en observer 200 ou 300 et il n'y en a quasiment pas deux identiques
Donc je répondrais par lettre RAR, avec photo du repère en place depuis l'origine du moulin, et demande du texte qui fait référence en la matière (à mon avis inexistant) et qui imposerait un remplacement de cette échelle.
Bonne journée
dB-)
Gé, c'est sûr que c'est une façon d'arrondir les angles et d'être conciliant, mais c'est aussi mettre le doigt dans un engrenage : derrière le préfet, qui signe les documents mais qui a bien autre chose à faire que s'occuper des échelles limnimétriques (du moins je lui souhaite), il y a probablement un technicien zélé qui envoie ces courriers, mais on n'est pas tenus de céder à toutes les demandes non réglementaires.ça lui fera plaisir
En effet, un ouvrage doit comporter une échelle limnimétrique, qui consiste en un trait horizontal indiquant le niveau de retenue légal, avec de part et d'autre de ce trait quelques graduations tous les 2 ou 5 cm, allant par exemple jusqu'à + 20 cm et - 20 cm du niveau normal.le préfet nous impose la mise en place d'une échelle limnimétrique sur tous les ouvrages hydrauliques
Mais à ma connaissance, aucun texte officiel ne définit exactement la forme que doit avoir une telle échelle limnimétrique, d'ailleurs j'ai bien dû en observer 200 ou 300 et il n'y en a quasiment pas deux identiques
Donc je répondrais par lettre RAR, avec photo du repère en place depuis l'origine du moulin, et demande du texte qui fait référence en la matière (à mon avis inexistant) et qui imposerait un remplacement de cette échelle.
Bonne journée
dB-)
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation
Bonjour à tous,
Comme dit Didier, il n'y a aucun texte qui prévoit le remplacement des échelles limnimétriques anciennes.
Notre Forum est national voire international à priori, nous n'avons pas de retour par nos membres sur le sujet, seul notre département serait concerné ? Bizarre ….
PV
Tout à fait d'accord avec Éric, ce repère est bien notifié dans les règlements d'eau dont les DDT possèdent les originaux. Peut-être qu'ils n'ont pas la photo ? ça peut s'arranger, pas de souci avec nos smartphones ont peut leur en fournir en long en large s'ils le désir !De plus c'est ce repère fonte qui a valeur légale. C'est lui qui est présent depuis longtemps et qui est spécifié dans les documents.
Comme dit Didier, il n'y a aucun texte qui prévoit le remplacement des échelles limnimétriques anciennes.
Notre Forum est national voire international à priori, nous n'avons pas de retour par nos membres sur le sujet, seul notre département serait concerné ? Bizarre ….
PV
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation
Bonjour à tous,
Je recherche des exemples de dossier pour la reconnaissance de DFT.
Sur internet, je n'ai pas trouvé d'exemple de dossier.
J'ai trouvé une sorte de trame : http://www.correze.gouv.fr/content/down ... /file/Proc
Un dossier, anonymisé, serait le bienvenu.
Pour la détermination des altitudes NGF, à quel moment faut-il faire appel à un Géomètre ? Pas de rivet de nivellement, pas de réglement d'eau pour le site. Je pense qu'il faut le faire passer avant de finaliser le dossier (et peut être avant même tout contact avec la DDT).
C'est pour une usine à fer ayant plus de 400 ans d'histoire. Les documents anciens ne manquent pas (actes avant 1789, vente en Bien National, Cassini...). L'activité a été mise au chomâge depuis 19eme siécle.
Le site a subit un petit débroussaillage de mise en valeur comme il se doit.
Pas de contact avec la DDT, pour l'instant.
En vous remerciant par avance,
Arago
Je recherche des exemples de dossier pour la reconnaissance de DFT.
Sur internet, je n'ai pas trouvé d'exemple de dossier.
J'ai trouvé une sorte de trame : http://www.correze.gouv.fr/content/down ... /file/Proc
Un dossier, anonymisé, serait le bienvenu.
Pour la détermination des altitudes NGF, à quel moment faut-il faire appel à un Géomètre ? Pas de rivet de nivellement, pas de réglement d'eau pour le site. Je pense qu'il faut le faire passer avant de finaliser le dossier (et peut être avant même tout contact avec la DDT).
C'est pour une usine à fer ayant plus de 400 ans d'histoire. Les documents anciens ne manquent pas (actes avant 1789, vente en Bien National, Cassini...). L'activité a été mise au chomâge depuis 19eme siécle.
Le site a subit un petit débroussaillage de mise en valeur comme il se doit.
Pas de contact avec la DDT, pour l'instant.
En vous remerciant par avance,
Arago