Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation
Bonjour,
le document cité mélange un peu tout (site Natura 2000 ou attestation EDF dans une reconnaissance de FT ), on doit pouvoir trouver d'autres documents en ligne en associant différents mots clé : "demande", "reconnaissance", "Fondé en Titre", "dossier", ... c'est une vérité de La Palice mais je n'ai pas eu le temps de chercher ...
Par exemple ce document est en ligne, mais c'est une modification de droit d'eau et non une demande de reconnaissance de FT, voir aussi ces conseils et ce guide
Bonne journée
dB-)
le document cité mélange un peu tout (site Natura 2000 ou attestation EDF dans une reconnaissance de FT ), on doit pouvoir trouver d'autres documents en ligne en associant différents mots clé : "demande", "reconnaissance", "Fondé en Titre", "dossier", ... c'est une vérité de La Palice mais je n'ai pas eu le temps de chercher ...
Par exemple ce document est en ligne, mais c'est une modification de droit d'eau et non une demande de reconnaissance de FT, voir aussi ces conseils et ce guide
Bonne journée
dB-)
didier Beaume, DBH Sarl 33 les Chênes 88340 Le Val d'Ajol, RCS Epinal Siren 510 554 835 capital 50 000 € APE 3511Z TVA FR82510554835
Etudes, vente et pose de turbines, rénovation, régulation, maintenance, vannes, grilles, dégrilleurs
Microcentrale avec une Kaplan DR 1600 l/s @ 4.80 m en entraînement direct @ 500 tr/min
Site Web DBH Sarl.eu
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation
Bonjour,
La procédure:
1e) Sans donner de précisions, vous pouvez JUSTE demander directement à la DDT une copie de votre droit d'eau et de son règlement.
2e) Suite à cette copie du droit, en cas de réhabilitation de votre moulin pour produire de l'électricité, je vous conseille de faire appel à un BE qui va calculer la PMB, chute etc..
Ci-dessous, un exemple de dossier sur 50 pages.
Bon courage
PV
La procédure:
1e) Sans donner de précisions, vous pouvez JUSTE demander directement à la DDT une copie de votre droit d'eau et de son règlement.
2e) Suite à cette copie du droit, en cas de réhabilitation de votre moulin pour produire de l'électricité, je vous conseille de faire appel à un BE qui va calculer la PMB, chute etc..
Ci-dessous, un exemple de dossier sur 50 pages.
Bon courage
PV
Vous ne pouvez pas consulter les pièces jointes insérées à ce message.
Microcentrale HydroElectrique de Chappes
Turbine Kaplan double réglage THEE : 10 m3/s / 2,80 m - 145 t/mn - Ø roue 1,80 m.
Génératrice: ABB de 220 kW, Multiplicateur: HANSEN, Production: 1 000 MWh/an.
Site web: Moulin de Chappes.com
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation
Merci à tous les 2,MHEC a écrit : ↑20 déc. 2019, 13:53 La procédure :
1e) Sans donner de précisions, vous pouvez JUSTE demander directement à la DDT une copie de votre droit d'eau et de son règlement.
2e) Suite à cette copie du droit, en cas de réhabilitation de votre moulin pour produire de l'électricité, je vous conseille de faire appel à un BE qui va calculer la PMB, chute etc..
J'ai aussi trouvé : www.gers.gouv.fr/Politiques-publiques/E ... #existence
Aux archives départementales, aucune trace de réglement d'eau, de taxes statistiques ni aucun document postérieur à 1830. Le site fonctionnait 8 mois/an (hautes eaux) et a fermé dans les années 1860. Or la plupart des réglement d'eau dans le département, datant des années 1870 -1900, ont été fait suite à des litiges entre moulins ou avec l'irrigation (répatition de l'eau en été). Il est donc peu probable que l'administration ait quelque chose.
Avant tout contact, je souhaite déjà préparer une base d'un dossier solide.
50 pages entre les photos, les plans et les annexes diverses (actes), on y est vite.
Je n'exclus pas le recours à un BE qui aura déjà une bonne base de travail. Car après tout qui connait mieux le site que la personne qui s'en occupe. Même si un regard extérieur est toujours un plus.
Oui, c'est pour produire avec revente intégrale (H16 neuf). Le site subissait déjà une mévente des fers au 18eme siècle, seule la petite hydro peut le rentabiliser. En autoconstruction. Tout est à faire : canal (court), vannes, conduite, turbine, toiture…
Couplé à une valorisation culturelle / touristique du type : quelques visites gratuites (Journées du Patrimoine, Journées des Moulins, écoles, évènement communal), panneau explicatif visible à l'année…
Et même fouille archéologique.
PMB autour de 200 KW mais avec une puissance net de 70 KW économiquement utilisable. L'hydrologie actuelle limitant.
Si quelqu'un a un autre exemple de dossier, je suis preneur.
Bien cordialement,
Arago
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation
Et du coté de la carte de Cassini
Gé
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation
Bonsoir,
Comme on en a déjà parlé, bien faire attention aux déclarations de la PMB etc., l'administration fera plus confiance à un BE qui a du "métier" qu'un simple propriétaire qui veut faire son étude de faisabilité seul. Par exemple, sur un même site, une demande de 200 kW par un BE passera sans problème auprès de la DDT alors qu'un simple propriétaire peut se faire "bouler" pour une puissance bien en dessous.
Je réitère ce que j'ai dit plus haut, pour gagner du temps, alors voir du côté de la DDT ce qu'ils ont par rapport à votre moulin sans leur dire quoi que ce soit de votre projet ? si rien, pas grave, à ce moment vous pourrez commencer à faire des recherches.
PV
Je ne comprends pas très bien cette différence ? avec une PMB de 200 kW vous devriez avoir au moins 155 kW net.PMB autour de 200 KW mais avec une puissance net de 70 KW
Comme on en a déjà parlé, bien faire attention aux déclarations de la PMB etc., l'administration fera plus confiance à un BE qui a du "métier" qu'un simple propriétaire qui veut faire son étude de faisabilité seul. Par exemple, sur un même site, une demande de 200 kW par un BE passera sans problème auprès de la DDT alors qu'un simple propriétaire peut se faire "bouler" pour une puissance bien en dessous.
Je réitère ce que j'ai dit plus haut, pour gagner du temps, alors voir du côté de la DDT ce qu'ils ont par rapport à votre moulin sans leur dire quoi que ce soit de votre projet ? si rien, pas grave, à ce moment vous pourrez commencer à faire des recherches.
PV
Microcentrale HydroElectrique de Chappes
Turbine Kaplan double réglage THEE : 10 m3/s / 2,80 m - 145 t/mn - Ø roue 1,80 m.
Génératrice: ABB de 220 kW, Multiplicateur: HANSEN, Production: 1 000 MWh/an.
Site web: Moulin de Chappes.com
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation
Bonjour,
Au niveau "papiers anciens", comme dit dans mon 1er post, j'ai un acte d'avant 1789, un long dossier de vente en Bien National, une mention d'un acte de 1575 (retranscript au 19eme siécle), une "roue" sur la carte Cassini et un inventaire détaillé des usines fait avant la révolution.
Sur ce point, c'est blindé, c'est bien un DFT. Mais pas de règlement d'eau.
Une demande à 2 m3/s semble raisonnable et en cohérente avec la section du canal plus en aval.
Sauf que le module tourne légèrement en dessous des 1 m3/s. L'équipement idéal tournerait autour des 0,75 à 1 m3/s, au plus 1,2. Après cela serait du sur-équipement.
Un équipement avec 2 turbines permettrait de mieux jouer sur la plage de débit (bas débit en été).
Chute approximative de 10,80 m, mesurée rapidement avec un appareil à 39 €, naturellement sans valeur légale. D'où l'utilité d'un géométre expert : mesure NGF, pose rivet de nivellement, plan d'arpentage...
Un dossier avec le logo d'un BE en entête est un plus.
Bien cordialement,
Arago
Au niveau "papiers anciens", comme dit dans mon 1er post, j'ai un acte d'avant 1789, un long dossier de vente en Bien National, une mention d'un acte de 1575 (retranscript au 19eme siécle), une "roue" sur la carte Cassini et un inventaire détaillé des usines fait avant la révolution.
Sur ce point, c'est blindé, c'est bien un DFT. Mais pas de règlement d'eau.
Sur ce site, la prise se fait par un large passage entre les rochers (environ 3 à 4 m2 de section d'entrée sous la crête du barrage, pas de trace de vannage).
Une demande à 2 m3/s semble raisonnable et en cohérente avec la section du canal plus en aval.
Sauf que le module tourne légèrement en dessous des 1 m3/s. L'équipement idéal tournerait autour des 0,75 à 1 m3/s, au plus 1,2. Après cela serait du sur-équipement.
Un équipement avec 2 turbines permettrait de mieux jouer sur la plage de débit (bas débit en été).
Chute approximative de 10,80 m, mesurée rapidement avec un appareil à 39 €, naturellement sans valeur légale. D'où l'utilité d'un géométre expert : mesure NGF, pose rivet de nivellement, plan d'arpentage...
Un dossier avec le logo d'un BE en entête est un plus.
Bien cordialement,
Arago
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation
Cassini et touti quanti, c'est du bon dossier , mais bon avec les turpitudes de l’administration on ne sais jamais
Gé
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation
Bonjour, dans le cadre de l'étude du rachat d'une centrale en vue de sa remise en service (tarif H06)
quelles sont les démarches administratives à réaliser pour effectuer cette remise en service?
as t on le droit de curer un cana de fuite sans autorisation (il appartient à la centrale)?
cordialement
quelles sont les démarches administratives à réaliser pour effectuer cette remise en service?
as t on le droit de curer un cana de fuite sans autorisation (il appartient à la centrale)?
cordialement
- MHEC
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation
Bonsoir ponsot,
Pour répondre à vos 2 questions:
1e) Tapez "tarif H16" dans le moteur de recherche en haut à droite.
2e) Non, vous ne pouvez pas curer un canal de fuite sans une autorisation préfectorale. Le canal est bien de la propriété du moulin mais pas l'eau ni les poissons qui se trouvent dans le dit canal.
PV
Pour répondre à vos 2 questions:
1e) Tapez "tarif H16" dans le moteur de recherche en haut à droite.
2e) Non, vous ne pouvez pas curer un canal de fuite sans une autorisation préfectorale. Le canal est bien de la propriété du moulin mais pas l'eau ni les poissons qui se trouvent dans le dit canal.
PV
Microcentrale HydroElectrique de Chappes
Turbine Kaplan double réglage THEE : 10 m3/s / 2,80 m - 145 t/mn - Ø roue 1,80 m.
Génératrice: ABB de 220 kW, Multiplicateur: HANSEN, Production: 1 000 MWh/an.
Site web: Moulin de Chappes.com
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation
Et si le canal est "A sec"
Gé
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