Bonjour Attention car ce n'est pas le cas pour tout les moulins ou usines!MHEC a écrit : ↑26 déc. 2019, 19:00 Bonsoir ponsot,
Pour répondre à vos 2 questions:
1e) Tapez "tarif H16" dans le moteur de recherche en haut à droite.
2e) Non, vous ne pouvez pas curer un canal de fuite sans une autorisation préfectorale. Le canal est bien de la propriété du moulin mais pas l'eau ni les poissons qui se trouvent dans le dit canal.
PV
Ont a déjà l'obligation d’entretien et de curage en vertu de l’article L 215-14 du code de l’environnement (ancien article 114 du code rural), donc même si moulin non fondé en titre on ne peut vous refusé ce travail qui fait partie de vos obligations de plus les moulins fondé en titres ont parfois des droits sur l'eau et sur tout ce qui ce trouve dedans selon la situation dans laquelle ils se trouvent.
Exemple : Moulins (usine) d’avant 1789 non démembré sur une rivière non domaniale à la date de construction du dit moulin, celui-ci est par défaut Propriétaire de tout car un moulin n’existe pas sans ses équipements hydrauliques le moulin pièce centrale et tout ce qui s’y unit artificiellement l’ensemble du système hydraulique, retenue ou canal d’amenée, seuil, vannes, outils de production et biefs, canal de fuite = immeubles par nature ! Ceci forme un tout dont la fonction est indivisible du point de vue hydraulique. Il est aussi propriétaire du fond, des francs bords de ces canaux ou retenue comme le stipule art 546 code civil.
De plus les textes sont clairs :
Travaux ne nécessitant aucune déclaration ni autorisation :
Soit un entretien régulier conforme à l'article L.215-14, c'est-à-dire un entretien qui a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique […]. Ce type d'entretien doit nécessairement être réalisé par le propriétaire riverain.
Soit un entretien d'écoulement ayant un statut de fossé. Si vous ne connaissez le statut de votre écoulement contacter le Service Police de l'Eau.
Travaux soumis à la police de l'eau (Article R.214-1) – Rubrique 3.2.1.0 : Tous travaux d'extraction de sédiments non réalisés par le riverain ou bien non réalisés dans le cadre d'un entretien régulier conforme à la définition de l'article L.215-14. Dans ce cas, l'auteur des travaux est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation selon le volume de sédiments extrait et selon la concentration en métaux lourds de ces sédiments.
Une page instructive sur vos droits vos devoirs :
http://www.charente.gouv.fr/index.php/c ... E%20V3.pdf
