Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[moulino51]

On y parle de "graviers", matériau sans doute très intéressant pour quelques riverains

Contacter les riverains individuellement pour voir si ce matériau pourrait les intéresser lors du curage.
Quelle serait la profondeur de curage


Gé

[ponsot]

Bonne idée de contacter les voisins.
J'ai eu le propriétaire de la centrale. Il m'a dit que C'était surtout les bords du canal qui se sont effondrés

[juju42]

Hum, vous devriez prendre vos cuissardes et allez par vous même constater la situation.

Si vous ne voulez pas que la remise en état soit prohibitif, il va falloir mouiller votre chemise et croyez-en mon expérience, c'est possible mais il ne faut pas économiser son énergie.

Mon bief ne faisait "que" 600 m sur 4-5 m de large, il a fallu le nettoyer des arbres morts, supprimer les arbres qui voulaient coloniser le lit, consolider les berges puis le curer.
C'est une mini pelle et un petit camion tribenne 4x4 (type tracteur de pente ou transporteur) à demeure.
C'est 600 piquets enfoncés (barre à mine et pilon à poteaux)
C'est 200 m3 de remblai pour les berges trop abimées
C'est 600 h de travail
C'est une servitude notariée avec les voisins
C'est beaucoup de sédiments à étaler sur les berges et 10m3 de déchets à ramasser et trier (eh oui, les usiniers sont aussi des éboueurs)

Ne négligez pas ce poste !

[G_MARTY]

Bonjour à tous,

Avant de me lancer dans des études de faisabilité, je m'interroge sur les autorisations qui seraient à demander (et si elles nous seraient effectivement accordées...) dans un cas qui déroge apparemment à la règle...

Notre moulin - le Moulin de Bezan - apparaît en effet sur la carte Cassini (https://www.geoportail.gouv.fr/carte?c= ... malink=yes) et sur le cadastre napoléonien des archives de Dordogne, mais pas dans la liste S - peut-être parce que nous ne sommes pas directement sur la rivière, mais alimentés par un bassin de rétention privé, lui-même alimenté par une source (a priori la Fontaine de Bezan, 7S16 dans l'Index alphabétique des sous-séries 3 S et 7 S de Dordogne...) et seuls les rus d'évacuation du bassin rejoignent l'Auvézère.

Tout étant sinon "en place" (en dehors de quelques travaux d'entretien des écluses et du bassin) pour accueillir une turbine sous le moulin, la chose serait pour le reste assez aisée... Si l'un d'entre vous a été confronté à une situation similaire et aurait des conseils à me prodiguer sur la marche à suivre, je suis preneur,

Bien cordialement,

[MHEC]

Bonsoir à tous,

Un p'tit message de M° REMY
Bonne lecture.

Mesdames,

Messieurs,

Par une décision du 31 décembre 2019 dont vous trouverez copie jointe à la présente, le Conseil d’Etat vient de porter un nouveau coup à la doctrine de la Direction de l’Eau et de la Biodiversité du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire au sujet de la ruine des droits fondés en titre, qui voudrait voir consacrer la perte du droit fondé en titre à la moindre dégradation des ouvrages.

Ainsi que vous pourrez le constater, dans le droit fil de sa jurisprudence Commune de Berdoues (arrêt du 24 avril 2019, n°420764, cas d’un barrage de prise d’eau, d’une longueur de 30 m et qui comportait une brèche de 8 m de largeur, qui n’a pas été considéré comme étant en état de ruine), le Conseil d’Etat a souligné dans cette affaire qu’un seuil de prise d’eau en état très dégradé, mais dont les pierres qui le constituent assuraient encore – en partie au moins – leur fonction de retenue d’eau, et dont par ailleurs le rôle de dérivation pouvait aisément être rétabli grâce à des travaux limités, ne pouvait être considéré comme étant dans un état de ruine tel que l’énergie hydraulique ne pourrait plus être utilisée et que le droit fondé en titre serait en conséquence perdu.

Ainsi, la décision du Préfet, mais aussi le jugement du Tribunal Administratif et l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel qui avaient validé cette décision préfectorale, sont invalidés après 5 ans de procédure.

Outre la portée de cette décision, qui peut être transposée à de nombreux ouvrages, c’est encore une belle démonstration de ce que – même lorsque les décisions négatives s’accumulent – la messe n’est pas dite…

Nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, en l’expression de nos salutations distinguées et bien dévouées.

Jean-François REMY – Thibault BRUNNER

CE 24 avril 2019 - Commune de Berdoues.pdf

Conseil d'Etat 31 décembre 2019 - M. et Mme Vernay.pdf

[MHEC]

Bonsoir G_MARTY

N'étant pas sur le site, c'est très compliqué de vous répondre.

Dès l'instant que votre moulin est bien représenté sur la carte de Cassini, vous avez à priori un droit d'eau ce qui veut dire que votre moulin sans en modifier sa structure (chute, débit dérivé etc.) peut fonctionner à nouveau sans autorisation pour une utilisation d'autoconsommation.

PV

[damien-l]

Bonjour G_MARTY,

Il est possible que votre moulin n'ait jamais été décrit ni réglementé par l'administration, ce qui expliquerait son absence dans la série S des archives.

Par ailleurs, en vérifiant sur l'application géographique suivante, il semble que votre ruisseau ne soit pas référencé comme cours d'eau :
http://carto.geo-ide.application.develo ... Eau_24.map

En théorie, votre projet ne concernant aucun cours d'eau, vous n'avez aucune démarche administrative à suivre. En pratique, il est préférable de vérifier le statut de votre ruisseau (cours d'eau ou non) auprès de la DDT 24.

Dans tous les cas, et en complément de la réponse de MHEC, si aucun des éléments essentiels à l'utilisation de la force motrice de l'eau (que sont le seuil de dérivation, les canaux d'amenée et de fuite et la chambre ou fosse d'eau du moulin) n'a complètement disparu, votre moulin est toujours fondé en titre.

damien-l

[G_MARTY]

Bonjour à tous,

Merci pour ces réponses, je vais me renseigner auprès de la DDT 24 - ne restera plus qu'à trouver quelqu'un pour mettre une turbine en place

Bonne suite à tous,

[CF21]

Notre moulin - le Moulin de Bezan - apparaît en effet sur la carte Cassini (https://www.geoportail.gouv.fr/carte?c= ... malink=yes) et sur le cadastre napoléonien des archives de Dordogne, mais pas dans la liste S - peut-être parce que nous ne sommes pas directement sur la rivière, mais alimentés par un bassin de rétention privé, lui-même alimenté par une source (a priori la Fontaine de Bezan, 7S16 dans l'Index alphabétique des sous-séries 3 S et 7 S de Dordogne...) et seuls les rus d'évacuation du bassin rejoignent l'Auvézère.
Tout étant sinon "en place" (en dehors de quelques travaux d'entretien des écluses et du bassin) pour accueillir une turbine sous le moulin, la chose serait pour le reste assez aisée... Si l'un d'entre vous a été confronté à une situation similaire et aurait des conseils à me prodiguer sur la marche à suivre, je suis preneur,

Bonjour

Deux documents sur le droit des eaux de sources (si la source est dans la propriété).

analyse_du_regime_juridique_des_eaux_de_source_-_cg94.pdf

source_point_juridique_cavm.pdf

Il est possible qu'il y ait des jurisprudences plus récentes et relatives aux évolutions du droit de l'environnement.

Attention en vous renseignant à la DDT :
- les services de police de l'eau ne sont pas toujours au top en matière de droit (cf leurs condamnations régulières en justice administrative)
- les services de police de l'eau ont tendance à être défavorables au propriétaire et maximalistes en protection de l'environnement
- les services de police de l'eau sont portés à réglementer ce qui n'a pas forcément besoin de l'être si la situation ne pose aucun trouble (mais quand une réglementation administratives est faite, elle induit parfois des contraintes indues)

Il faut donc se renseigner auprès de votre DDT, mais avec recul critique et en vous informant par ailleurs.

Bonne suite.

[didscho67]

Bonjour,
Durant mes échanges avec la police de l'eau concernant la reconnaissance du fondé en titre de mon moulin on me demande en plus cela :

---- il
conviendrait de procéder à la levée des organes hydrauliques, le but
étant de démonter que la consistance égale des ouvrages n'a pas été
modifiée par rapport au règlement d'eau dont vous disposez tout cela par un géomètre expert.....

Tout cela malgré que les plans de l'installation de 1927 ont été fourni . À la DDT

Est ce normal de leur part de me demander cela ? . (D'autant plus que le cabinet expert me demande 2900 euros pour le faire). J'ai également un devis de 1200 euros mais d'un géomètre topographique mais qui n'est pas de valeur pour la DDT...

Ça m'embete de dépenser autant de sous si ma reconnaissance n'aboutit pas .

Vous en pensez quoi..

Belle fin de journée

Didscho67