Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[damien-l]

Bonjour G_MARTY,

Il est possible que votre moulin n'ait jamais été décrit ni réglementé par l'administration, ce qui expliquerait son absence dans la série S des archives.

Par ailleurs, en vérifiant sur l'application géographique suivante, il semble que votre ruisseau ne soit pas référencé comme cours d'eau :
http://carto.geo-ide.application.develo ... Eau_24.map

En théorie, votre projet ne concernant aucun cours d'eau, vous n'avez aucune démarche administrative à suivre. En pratique, il est préférable de vérifier le statut de votre ruisseau (cours d'eau ou non) auprès de la DDT 24.

Dans tous les cas, et en complément de la réponse de MHEC, si aucun des éléments essentiels à l'utilisation de la force motrice de l'eau (que sont le seuil de dérivation, les canaux d'amenée et de fuite et la chambre ou fosse d'eau du moulin) n'a complètement disparu, votre moulin est toujours fondé en titre.

damien-l

[G_MARTY]

Bonjour à tous,

Merci pour ces réponses, je vais me renseigner auprès de la DDT 24 - ne restera plus qu'à trouver quelqu'un pour mettre une turbine en place

Bonne suite à tous,

[CF21]

Notre moulin - le Moulin de Bezan - apparaît en effet sur la carte Cassini (https://www.geoportail.gouv.fr/carte?c= ... malink=yes) et sur le cadastre napoléonien des archives de Dordogne, mais pas dans la liste S - peut-être parce que nous ne sommes pas directement sur la rivière, mais alimentés par un bassin de rétention privé, lui-même alimenté par une source (a priori la Fontaine de Bezan, 7S16 dans l'Index alphabétique des sous-séries 3 S et 7 S de Dordogne...) et seuls les rus d'évacuation du bassin rejoignent l'Auvézère.
Tout étant sinon "en place" (en dehors de quelques travaux d'entretien des écluses et du bassin) pour accueillir une turbine sous le moulin, la chose serait pour le reste assez aisée... Si l'un d'entre vous a été confronté à une situation similaire et aurait des conseils à me prodiguer sur la marche à suivre, je suis preneur,

Bonjour

Deux documents sur le droit des eaux de sources (si la source est dans la propriété).

analyse_du_regime_juridique_des_eaux_de_source_-_cg94.pdf

source_point_juridique_cavm.pdf

Il est possible qu'il y ait des jurisprudences plus récentes et relatives aux évolutions du droit de l'environnement.

Attention en vous renseignant à la DDT :
- les services de police de l'eau ne sont pas toujours au top en matière de droit (cf leurs condamnations régulières en justice administrative)
- les services de police de l'eau ont tendance à être défavorables au propriétaire et maximalistes en protection de l'environnement
- les services de police de l'eau sont portés à réglementer ce qui n'a pas forcément besoin de l'être si la situation ne pose aucun trouble (mais quand une réglementation administratives est faite, elle induit parfois des contraintes indues)

Il faut donc se renseigner auprès de votre DDT, mais avec recul critique et en vous informant par ailleurs.

Bonne suite.

[didscho67]

Bonjour,
Durant mes échanges avec la police de l'eau concernant la reconnaissance du fondé en titre de mon moulin on me demande en plus cela :

---- il
conviendrait de procéder à la levée des organes hydrauliques, le but
étant de démonter que la consistance égale des ouvrages n'a pas été
modifiée par rapport au règlement d'eau dont vous disposez tout cela par un géomètre expert.....

Tout cela malgré que les plans de l'installation de 1927 ont été fourni . À la DDT

Est ce normal de leur part de me demander cela ? . (D'autant plus que le cabinet expert me demande 2900 euros pour le faire). J'ai également un devis de 1200 euros mais d'un géomètre topographique mais qui n'est pas de valeur pour la DDT...

Ça m'embete de dépenser autant de sous si ma reconnaissance n'aboutit pas .

Vous en pensez quoi..

Belle fin de journée

Didscho67

[DPM]

Bonjour,
Leur demande est habituelle.
La DDT veut obtenir les cotes NGF des ouvrages hydrauliques pour caler définitivement la retenue légale. Ils vous demanderont de placer un repère de celle-ci visible de tous, pour vérifier que vous respectez votre RL en cas de doute ou d'incident...
Pour info, le nivellement de 4 points par un géomètre expert m'a coûté 700 HT l'an dernier (il faut dire aussi que je le connaissais). C'est généralement un forfait pour le déplacement puis un montant par point à niveller...

[DPM]

Ça m'embete de dépenser autant de sous si ma reconnaissance n'aboutit pas .

votre demande de reconnaissance aboutira forcément si votre ouvrage est fondé en titre et n'a pas subit de transformation complète, c'est la durée que cela peut prendre qui est incertaine. j'ai entendu dire que les DDT traînaient des pieds intentionnellement pour retarder ou décourager les projets... Ils ont eu des instructions indiquant que les dossiers des moulins n'étaient pas une priorité...

[didscho67]

Bonsoir DPM

Je serais d'accord d'effectuer ces démarches si mon fondé en titre sera validé, mais de la à devoir déboursé cela sans la certitude que cela le sera..... Je trouvais ça abusé..
Mais si comme tu le dis c'est habituel, je vais peut être me plier à certaines exigences..
Ma foi..

[MHEC]

Bonsoir,

Non!!! Absolument pas d'accord, vous n'avez pas à payer un géomètre expert, c'est du harcèlement administratif !!
Votre moulin existe depuis plusieurs siècle ET il appartient à la DDT de vous prouvé que vos ouvrages ne sont plus aux normes ET pas l'inverse.
Regardez votre règlement d'eau vous avez toutes les cotes de vos ouvrages ainsi que le repère légal donc, très facile à vérifier

PV

[didscho67]

Bonjour MHC,
je suis entierement d'accord avec vous neamoins la DDT m'a repondu en disant :

Concernant les relevés à effectuer, je vous informe que ceux-ci me permettront de vérifier que la consistance légale des ouvrages n'a pas été modifiée. C'est un préalable à la reconnaissance du droit.(je lui ai déjà donné d'ancien plan de l'ouvrage qui datait de 1855,1890 et que j'ai verifier moi meme et tout correspond.
Mais la DDT est formel sur ce point elle souhaite des relevés IGN que je ne peut faire moi meme car je n'ai pas le materiel pour le faire car les ancienne cotes sont basées sur des "" 1.27m sous le repere triangle gravé dans le mur ......."""
la DDT m'a quand meme fait comprendre que j'obtiendrait ma reconnaissance
basta ......

Je pense que si je me braque mon dossier sera compliqué .

cdt Didier

[MHEC]

Bonsoir didscho67,

Non pas du tout, vous avez une DDT qui fait du zèle si elle persiste et signe, faite appel à notre Avocat M°REMY.

Il ne faut pas mettre la charrue devant les bœufs, à votre stade, vous demandez simplement une copie du document écrit à la plume par Napoléon qui déclare le droit d'eau point !! Ensuite, une fois ce document en poche, pas de soucis pour les relevés topographiques uniquement si vous optez pour un contrat EDF_OA, pour de l'autoconsommation, il n'y à rien faire.

Si vous optez via une vente d'énergie à EDF_OA, se sera votre BE qui s'occupe de tout (relevé,PMB etc.) qui coutera beaucoup moins cher qu'un géomètre Expert.

Si la DDT refuse de vous communiquer le fameux document, allez aux archives départementale vous aurez la même copie, document indispensable pour faire l'étude de faisabilité.

Bon courage.

PV.