Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[dch27]

Bonjour
Ce parcours est rempli de pieges invisibles pour le propriétaire non averti.....
Première étape: prendre contact avec une association de défense des Moulins locale et qui pourra vous conseiller par experience.
Vous trouverez facilement sur internet, éventuellement sur le site de la fédération FFAM ou autres FDMF
Deuxième etape: les archives departementales. Prendre rendez vous et recherchez tout les documents relatif à votre "usine" ou Moulin. Section S classe par ordre sur la rivière sur laquelle vous êtes situé.
En possession de votre dossier historique: arrêté préfectoraux plans communication avec l'administration etc etc , rencontrez pour avis et conseil les adhérents ou des propriétaires qui ont déjà mené les démarches similaire. Vous établirez ainsi la démarche la plus appropriée.
Réglé d'or: ne pas prendre contact , ne pas écrire à qui que ce soit tant que vous n'avez pas les documents et les conseils éclairés concernant votre situation.
Dch

[dch27]

Re
Bien sur comme dit Jean Michel, parcourir le forum, au moins pour se rendre compte que le parcours est piégé. Attention chaque cas est particulier.
Aux archives, toujours section S , usiniers sur la riviere considérée, copier aussi les documents, arreté prefectoraux, ordonnace royale etc etc des moulins en amont et en aval, ça peut servir
Enfin, je répète, ne pas prendre d'initiative sans avoir échangé au préalable avec des propriétaires expérimentés et avertis.
dch

[larson22]

Bonjour,
Pour valider le fondé en titre de votre moulin il faut vérifier sa présence sur la carte de Cassini ( sur le site web " gallica " de la BNF)
les cartes sont de trés bonne qualité.
Beaucoup de jurisprudences reconnaissent l'existence des fondé en titre sur la base de la carte de Cassini
Pour votre recherche aux archives départementales ,regarder la méthologie à suivre sur ce document des archives de la creuse:
www.moulinaeau.org/IMG/pdf/guide_pour_r ... _titre.pdf.
Bien cordialement,
Larson

[MHEC]

Bonjour endeavour
Bien examiner votre titre de propriété bien souvent, le droit d’eau est écrit en clair sur votre acte notarié (en annexe peut-être).
Vous pouvez vous renseigner auprès de la DDT de votre département, ces fonctionnaires auront très certainement tous les documents précis de votre moulin.
Bonne chance

PV

[dch27]

@MHEC
non pas d'accord rassembler les documents et prendre avis et conseil expérimentés d'abord.
Les contact ddtm viendront ensuite seulement après étude du cas

[MHEC]

@dch,
De toutes façons il faudra passer par eux pour la reconnaissance du droit d’eau donc, autant le faire des le début, non ?
Dans la plupart des cas, lorsqu’on s’adresse directement à la DDT, ça fait gagner du temps et je n’ai pas connaissance d’un problème particulier.

[Jiem]

Bonjour,

Il est parfois difficile d'obtenir des documents des DDT et la reconnaissance du fondé en titre pas toujours simple sans parler de la reconnaissance de la consistance légale...

Bon courage dans vos démarches

jiem

[MHEC]

@Jiem
Comme dit plus haut, pas beaucoup le choix que de passer par les DDT ! Si blocage en préfecture, quelque soit la solution, le blocage sera officiel et faudra bien passer par la justice et comme écrit sur Hydrauxois avec bien souvent la destruction des ouvrages.

A mon avis, si vous optez pour de l’autoconsommation, vos ouvrages étant en place sans les modifier, vous pouvez mettre en fonctionnement votre moulin puis un petit courrier simple à la DDT pour information.

PV

[Arago]

De toutes façons il faudra passer par eux pour la reconnaissance du droit d’eau donc, autant le faire des le début, non ?
Dans la plupart des cas, lorsqu’on s’adresse directement à la DDT, ça fait gagner du temps et je n’ai pas connaissance d’un problème particulier.

Bonjour,

Il faut déjà se constituer un dossier personnel avec le maximum de documents et d'informations avant d'aller déranger la DDT car :
- Le personnel des DDT n'ont pas que cela à faire (sous-effectif, nombreuses tâches...) ;
- Ils n'ont pas toujours de document sur votre moulin (soit parce qu'ils n'ont réellement rien du tout, soit parce qu'ils ne vont pas retrouver de document, soit parce qu'ils feront comme si) ;
- C'est à vous a prouver votre droit ;
- Il arrive parfois que cela déclenche des réactions inattendues : Rapport de Manquement*, constat de ruine*, retrait puis disparition de documents**, exigence d'une nouvelle demande d'autorisation... (*) avec un délai de réponse de seulement 15 jours !!! (**) L'affaire c'est bien terminé, la DDT a reconnu le droit fondé sur titre ... mais sans le titre originel.

Au final cela sera un gain de temps pour tout le monde. Et vous pourrez directement parler du sujet en connaissance de cause.

Bonnes recherches sur Google puis aux Archives départementales.
Arago

[dch27]

@jean michel

En final il faudra (peut etre ? ) s'adresser à la DDTM
Mais chaque cas est un cas particulier. En ce domaine et compte tenu des innombrables difficultés de beaucoup de propriétaires, l'amateurisme n'a pas sa place.
il y aura des questions à se poser et les démarches à faire ensuite en dépendent. Par exemple:
- quel est le projet à terme ?
- pourquoi faut il une reconnaissance du FET: n'est pas toujours nécessaire dépend du projet
- consistance légale: est elle évidente? est elle sujette à contradiction , existe t il deja un reglement ?
- etat des ouvrages ? sont il en eau ou non ?
- propriété des ouvrages, notamment prise d'eau, intervention des tiers
- classement de la rivière
- hauteur de chute et débit
- .....
et beaucoup beaucoup beaucoup de questions qui sont à discuter afin de determiner la bonne approche avant toute action auprés des services. En plus vous leur ferez gagner du temps en ayant préparé votre dossier et à vous aussi.

je vous recommande d'etre prudent.
Vous pouvez me contacter en privé si vous le souhaitez