Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[moulino51]

Bonsoir Claude,

Pas mieux pour moi, mon règlement d'eau de 1883, dit : en cas de crue, l'usinier ouvrira ses vannes sur toute leur hauteur.

Je respecte le niveau de la retenue légale, j'ai remis en place un repère de niveau avec son taquet, la police de l'eau est venue contrôler, suite a la demande d'un riverain amont.

Jamais je ne dépasse le repère de niveau, une vanne sur le bras de décharge sera automatisée prochainement, pour ne jamais dépasser la retenue légale.

A trop tirer sur l'élastique, il arrive la mésaventure que Claude a cité (même sur un fondé en titre)

Et on se rends vite compte que les relations avec le voisinage n'ont pas de prix

Gérard

[chris]

bonjour,

Je souhaite faire un sondage de la durée moyenne pour obtenir un accord et une validation administrative d'un dossier ( selon les régions) pour la création et l'exploitation d'une micro centrale. Que ce soit pour un moulin avec droit d'eau existant et pour un site sans , pour une exploitation inferieur à 150 kw ou pour une exploitation supérieur à 200kw. Il y a t il de grosses différences?
Merci pour vos différents retour
chris

[Ticapix]

Bonsoir,

S'il s'agit d'un fondé en titre ou d'un droit d'eau d'avant 1919 ET inférieur à 150 kw => dans la mesure où vous avez TOUS les documents et justificatifs ( consistance, existence ) et ce de manière irréfutable et claire, cela peut aller assez vite, je dirais un mois .

Mais, si vous un document vous manque où est imprécis, cela peut ne jamais aboutir, c'est selon l'appréciation de votre interlocuteur.

Si par malheur votre interlocuteur fait du zèle et refuse l'évidence, il vous faudra saisir le tribunal administratif ( délai de 8 mois à 1 an et demi selon les régions) + idem voire plus si appel.

S'il s'agit d'un droit d'eau existant non fondé en titre quelque soit la puissance ou d'avant 1919 mais > à 150 kw , il vous faudra passer pas la case dépôt d'un dossier au titre de la Loi sur l'eau => dans ce cas, je ne peux rien dire de précis, il faudra faire une étude ou notice d'impact, enquête publique............... à la louche de 2 à 10 ans voire plus

Idem s'il s'agit d'un projet neuf , à condition qu'il ne s'agisse pas d'un cours d'eau liste 1, auquel cas c'est déjà terminé, puisque aucune nouvelle autorisation ne sera donnée sur ce cours d'eau.

Voilà en gros ce à quoi vous pouvez vous attendre

Cdt

TG

[MHEC]

Bonsoir,

Je confirme les propos de Ticapix, c’est très … très aléatoire de ce fait, réaliser un sondage ne peut rien apporter et les temps de réalisation peut-être à la fois très court ou très long en fonction des régions, de l’étude de faisabilité, de la complexité à remettre en service un ancien moulin, de l’humeur de l’administration qui traine de plus en plus des pieds à vous délivrer des autorisations ou reconnaitre un droit d’eau, du classement des rivières et pour finir, de la vitesse des Agents ERDF à rédiger les contrats et du raccordement de votre centrale sur le réseau (la file d’attente peu facilement être de 6 mois voire plus en fonction d’un branchement en BT ou en HTA ! et des dossiers en cours).

Pour info, pour ma centrale de 200 kW, en 2004 j’ai mis 2 ans entre le moment où j’ai décidé de faire le projet et le moment de la mise en service de l’installation ! C’est juste une info, sur d’autres centrales ça peut-être moins ou plus de 2 ans ! Encore une fois, il est impossible de programmer à l’avance un temps de réalisation ! Paradoxalement, il se peut qu’une centrale de 150 kW soit plus difficile à mettre en service qu’une de 400 ! Tout dépend de la configuration du site et des autorisations.

Si vous voulez mon avis, pour remettre en service un moulin, il faut y aller en 2 étapes et attendre que la No1 soit passée avec succès pour passer à la suivante :
Etape No1 : Lancer l’étude de faisabilité + régler tous les problèmes préfectoraux (droit d’eau, consistance légale, autorisation de turbiner etc.).
Etape No2 : Financement du projet, dossiers travaux, dossiers ERDF puis, si besoin, autorisations de la DDT pour réaliser des travaux en rivière.

A votre disposition pour en savoir plus.

Bonne soirée.

PV

[chris]

Je vous remercie pour ces informations.
Il est bien organisé notre pays !!!
Nous pouvons peut être établir un guide des regions les plus cool aux régions anti don quichotte !!!

[caroussel]

Bonjour à tous,

C'est mon premier post alors j'en profite pour remercier l'ensemble des intervenants qui font vivre le site.

Voici ma problématique:

J'ai une possibilité de récupérer un ancien moulin par connaissance mais avant de me lancer dans cette aventure, j'aurai besoin d'y voir plus clair dans l'ensemble des démarches administritives. Après avoir lu le forum et un ensemble de documents, je suis arrivé aux conclusions suivantes par rapport au moulin en question:

- il n'est pas repertorié sur les cartes de cassini
- il a des droits d'eau car c'est écrit sur l'acte de vente du notaire
- il date d'avant 1919 (a priori entre 1901 et 1910).
- Il n'y a pas de réglement d'eau dans les documents dont nous disposons.

Je vais donc aller faire une visite aux archives départementales pour essayer de trouver trace d'un réglement d'eau ou d'une autorisation. Normalement, ce document devrait nous indiquer la puissance autorisée. D'après ce que j'ai compris, la puissance autorisée est la puissance brute de la chute.Si je fais le calcul par exemple sur une chute de 2.2m et un module de 9m.cube, la puissance brute serait 2.2*9*9.91= 194 kW. Théoriquement, la puissance autorisée devrait être de cet ordre là.

Or, il n'y a pas besoin de demande d'autorisation pour les centrales ayant un reglement d'eau datant 1919 et qui ont une puissance < 150 kW (brute?). Il me semble même avoir lu que l'on pouvait simplement augmenter la puissance de sa centrale de 20% sans demande d'autorisation. Don 150 + 20% --> on obtiendrait une puissance brute de 180 kW pour laquelle il semble possible de ne pas demander d'autorisation.

Du coup, avec mon projet je suis un peu embêté car étant théoriquement sur une puissance de 194 kW et donc supérieur à 180 kW, il faudrait se lancer dans une demande d'autorisation d'exploiter qui pour le coup est une procédure qui est plus lourde.

Sachant que je suis ouvert pour répondre positivement pour faire les travaux d'aménagement nécessaires (passe à poissons,etc.) (il faut de toute facon consolider le seuil) pensez-vous que cette procédure puisse aboutir et avez vous des retours d'expériences sur ce type de procédure et notamment sur la durée entre les premiers contacts avec les différents intervenants, l'autorisation d'exploiter et la production du premier kW? Je compte faire appel à des BET habitués à ce type de démarche pour mettre toutes les chances de mon coté. La rivière est classée 1 mais le secteur concerné est plutot industrialisé et je crois même qu'il est interdit de manger les poissons péchés!

Je suis en train aussi d'estimer le cout des travaux et je suis à la recherche de ratio de prix pour les différents élements. En parcourant le forum j'ai noté que dans l'ensemble, les travaux de réhabilation d'un moulin coutent:

- globalement entre de 1200 et 3500 € par kW installé.
- 2500€ par metre lineaire de refection de seuil
- de 30 000 à 100 000€ pour une passe à poissons
- Une remise en état de canal d'amenée environ 1000€ par metre lineaire pour un canal moyen
- 30 000 € pour les automates et installations électriques.

Il reste les dégrilleurs, vannes, turbines, etc. pour lesquels je n'ai rien trouvé de précis.

Voilà j'ai été un peu long :-) Si vous avez des réponses à certaines questions, n'hésitez pas :-) Je vais en parrallèle relire l'ensemble du forum pour voir si certains questions ont déjà leurs réponses.

Cordialement

[pierre]

Bonjour
Sur une riviere liste 1, sans le reglement d'eau (l'indication de l'acte de vente ne vaut rien pour les DDT) et sans carte cassini, je crains fort que la DDT ne reconnaisse pas la consistance legale de votre moulin au module de la riviere. a moins que ce soit une usine et non un moulin à farine. C'est la puissance de l'utilisation il y a un siecle (a supposer qu'il soit en regle) et non la puissance possible...

S'il date de debut 1900 (les a priori, la DDT n'ame pas ca, il faut des preuves), il devrait y a voir un reglement d'eau surtout si le barrage a été créé à cette occasion.
si vous attaquez sans preuve que la puissance est 180 kw sans etre sur cassini et sans reglement d'eau, j'ai peur pour vous. (Pas de reglement d'eau et pas cassini=> possibilité de la police de l'eau de vous faire supprimer le barrage)

vous devez lire le forum, regarder la section de la vanne ouvriere (m2 qui pourrait correspondre au debit maximum), mais aussi section du canal, pente/longueur du canal... MAis il faut retrouver un reglement d'eau

vous devez trouver des elements historiques, sinon si ca passe sans, vous avez de la chance...
Salutations
Pierre

[caroussel]

Je ne me lancerai bien évidemment pas dans l'aventure tant que je n'aurai pas eu entre les mains le réglement d'eau en bonne et due forme. C'est pour cela que j'indique que je vais aller aux archives départementales pour tenter de le retrouver.

Concernant la consistance légale, je ne savais pas qu'elle était déterminée à l'époque par la fonction du moulin. C'est sur que si elle est de 30kW, ce serait effectivement beaucoup moins interessant et il faudrait à coup sur une autorisation d'exploiter pour amortir le cout important des travaux.

Du coup je redescends sur terre, c'est bien parce que je commencais à être un peu trop euphorique :-)

Donc demande d'autorisation ---> 2 ans minimum de procédure même avec un dossier béton fait par un BE? :-)

[caroussel]

Je viens de découvrir un document interessant sur le site des archives départementales: " Etat statistique des irrigations et des usines sur les cours d'eau non navigables ni flottables : utilisation agricole et industrielle des cours d'eau" de 1899. Ce document décrit le nombre de meules, le volume des eaux motrices (par meule apparemment), la hauteur de chute ordinaire par meule, la force brute en chevaux vapeurs et la force utilisée.

Je suis assez content car ce document démontre l'existance du moulin avant 1919 mais toujours pas de trace de réglement d'eau en bonne et due formemais je vais continuer mes recherches.

1. Si on fait la somme des volumes des eaux motrices, on obtient 2,94 m3/s je suppose que c'est le "débit autorisé" même si il me parait un peu faible par rapport à la taille du canal d'amenée.
2. Les chutes d'eau ordinaires semblent être des chutes nettes ( autour de 1,5m) alors que le relevé géodésique de l'IGN montre un écart de 2,8 entre le point d'entrée et le point de restitution.
3. La somme des puissances brutes donnent 60 chevaux vapeurs ce qui fait autour de 45 kW, ce n'est pas si mal. Par contre, la puissance "utilisée" donne 20 chevaux-vapeur...

Je pense que je serai tenter de demander le moment venu une reconnaissance pour une puissance brute supérieure à celle de ce document (45kW). La hauteur brute étant de 2,8 et la section du canal d'amenée environ 5m², on arriverait à 135kW et là ca deviendrait interessant

[caruel gilles]

Bonjour,
Quelques précisions.
Vous nous dites que votre rivière est classée 1. Je crois qu'il n'y a pas actuellement de classement définitif quelque soit la région. De plus, vous nous dites que vous pensez qu'il est interdit de manger les poissons pêchés. Ce qui serait un contre sens, puisque, pour que la rivière soit classée 1, dans le nouveau mode, il faut qu'elle soit en très bon état écologique.
Demandez au service de la police de l'eau de votre département, la confirmation de ce classement. D'ailleurs cela ne change pas grand-choses pour la suite.

Au sujet de tous les calculs de débits d'eau, hauteur de chute, puissance, tout cela sera effectué par le bureau d'étude, si vous en prenez un. Il y aura alors des relevés précis, et c'est de ceux là qu'il sera tenu compte par l'administration.
Ce qui n'empêche pas de retrouver le maximum d'informations surtout si il y a, après étude, des contestations, mais normalement toutes ces contestations éventuelles doivent se régler avec le BE. (bureau d'études)

Je pense que dans tous les cas, si vous voulez faire des travaux importants, il vous faudra déposer un dossier de déclaration de travaux. Ce qui entraînera l'obligation de continuité écologique, passe à poissons et passage des sédiments.
Donc études "passe" et étude "loi sur l'eau", coût approximatif 10 000 euros. Peut être vous demandera t'on une étude pré-diagnostic ? (5 000 euros)surtout si vous voulez être suventionné pour ces études et ces travaux.
Ces études peuvent durer au minimum 1 an et quand le tout est terminé, il faut alors demander à la DDT que le préfet prenne un arrêté correspondant, et tant que vous n'avez pas cet arrêté, les travaux que vous entreprenez n'engagent que vous, et peinalement à vos risques.

Cordialement
Gilles CARUEL