Re: remise en route d'une turbine
Publié : 23 mai 2010, 20:29
Bonsoir,
Je confirme ma position concernant l'obligation ou non de faire un minimum d'investissement pour bénéficier d'un contrat d'achat type H07 et j'apporte quelques précisions.
Effectivement l'arrete du 1ier mars 2007 comme d'ailleurs celui du 10 mai 2001 (qui précédait le contrat H01) donnent les conditions pour beneficier d'un contrat d'obligation d'achat (COA)
=>: Mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les organes fondamentaux (générateurs) n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial
Donc ce n'est pas pour ceux qui ont déjà bénéficié d'un COA (Ceux-ci doivent passer par la rénovation et les investissement minimaux)
En revanche pour ceux qui n'ont fait que de l'autoconsommation, il suffit de mettre une génératrice neuve pour pouvoir benéficier d'un COA sur 20 ans. Je connais de nombreux moulins ou anciennes centrales n'ayant jamais beneficié de COA qui ont pu ainsi souscrire un COA en n'ayant pour seule obligation que celle d'installer une génératrice neuve.
La loi du 5 aout 2005 qui a provoqué il faut le dire un tsunami parmi les producteurs n'a supprimé que le renouvellement tacite du COA pas les conditions antériieures qui sont restées les mêmes. Dans l'arreté du 10 mai 2001, ceux qui avait déjà bénéficié d'un COA pouvait en obtenir un autre un peu moins favorable sur le plan financier qui s'intulait Contrat H01 annexe 2
Pour le reste je suis d'accord avec vous cher Administrateur, des frais et travaux, il y en a beaucoup que l'on peut faire soit-même avec sa sueur et avec de l'occasion .
On pourrait je suis d'accord dire qu'il suffit également de changer la génératrice à une installation existante pour bénéficier aussi d'un COA sauf que la définition mise en service est interprétée par EDF comme étant la date de connexion au réseau.
De plus si un moulin ou une centrale n'ayant jamais beneficiée d'un COA devait faire un minimum d'investissement dans le cadre du décret rénovation sur quelle puissance devrait-on se baser pour cet investissement puisque la définition de cette puissance est donnée par le précédent contrat de raccordement telle que mentionnée à l'article 10 de la loi du 10 fevrier 2000 et non pas sur le certificat d'obligation d'achat délivré par la DRIRE.
Pour conclure je dois bien reconnaitre que l'interpretation brute des textes que vous avez cités peut laisser planer un doute et que votre vision peut tout à fait se comprendre, pour ma part, je me base sur les faits vécus au quotidien par les producteurs et les avis qui nous sont données par nos deux syndicats professionnels.
Cordialement
Thierry
Je confirme ma position concernant l'obligation ou non de faire un minimum d'investissement pour bénéficier d'un contrat d'achat type H07 et j'apporte quelques précisions.
Effectivement l'arrete du 1ier mars 2007 comme d'ailleurs celui du 10 mai 2001 (qui précédait le contrat H01) donnent les conditions pour beneficier d'un contrat d'obligation d'achat (COA)
=>: Mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les organes fondamentaux (générateurs) n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial
Donc ce n'est pas pour ceux qui ont déjà bénéficié d'un COA (Ceux-ci doivent passer par la rénovation et les investissement minimaux)
En revanche pour ceux qui n'ont fait que de l'autoconsommation, il suffit de mettre une génératrice neuve pour pouvoir benéficier d'un COA sur 20 ans. Je connais de nombreux moulins ou anciennes centrales n'ayant jamais beneficié de COA qui ont pu ainsi souscrire un COA en n'ayant pour seule obligation que celle d'installer une génératrice neuve.
La loi du 5 aout 2005 qui a provoqué il faut le dire un tsunami parmi les producteurs n'a supprimé que le renouvellement tacite du COA pas les conditions antériieures qui sont restées les mêmes. Dans l'arreté du 10 mai 2001, ceux qui avait déjà bénéficié d'un COA pouvait en obtenir un autre un peu moins favorable sur le plan financier qui s'intulait Contrat H01 annexe 2
Pour le reste je suis d'accord avec vous cher Administrateur, des frais et travaux, il y en a beaucoup que l'on peut faire soit-même avec sa sueur et avec de l'occasion .
On pourrait je suis d'accord dire qu'il suffit également de changer la génératrice à une installation existante pour bénéficier aussi d'un COA sauf que la définition mise en service est interprétée par EDF comme étant la date de connexion au réseau.
De plus si un moulin ou une centrale n'ayant jamais beneficiée d'un COA devait faire un minimum d'investissement dans le cadre du décret rénovation sur quelle puissance devrait-on se baser pour cet investissement puisque la définition de cette puissance est donnée par le précédent contrat de raccordement telle que mentionnée à l'article 10 de la loi du 10 fevrier 2000 et non pas sur le certificat d'obligation d'achat délivré par la DRIRE.
Pour conclure je dois bien reconnaitre que l'interpretation brute des textes que vous avez cités peut laisser planer un doute et que votre vision peut tout à fait se comprendre, pour ma part, je me base sur les faits vécus au quotidien par les producteurs et les avis qui nous sont données par nos deux syndicats professionnels.
Cordialement
Thierry