Forum de la petite hydroélectricité

Bonsoir

On m'informe de ce nouvel arrêté du 11 septembre 2015. Il faut supposer que cela fait partie du chantier de simplification...

Objet : prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement

Texte : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id

A noter :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables, sauf précision contraire, au confortement, à la remise en eau ou la remise en exploitation, dans les conditions prévues à l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement, des ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW.

Commentaire rapide de l'arrêté :
http://www.hydrauxois.org/2015/09/arret ... 5-les.html

Quand même dingue que ce quarteron d'idéologues du Ministère soit parvenu à imposer des choses aussi débiles que la référence aux meules d'Ancien Régime pour estimer la puissance d'un site...

Sur la question de la référence aux équipements passés, j'ai finalement rédigé un autre article à part (toujours sur le même arrêté) :
http://www.hydrauxois.org/2015/09/estim ... lique.html

Merci Charles de ce nouveau décryptage très didactique des nouvelles mesures destinées à paralyser les moulins.
Ceci s'inscrit dans une tendance lourde qui, si elle n'empêche pas définitivement une remise en route, complexifie et renchérit le coût d'un tel projet.
Les difficultés sont si nombreuses, que bientôt il sera impossible de se passer d'un avocat pour pouvoir alimenter deux radiateurs sans risquer de se retrouver à Cayenne ....

Bonne journée

Eh oui, les gens de la direction de l'eau du Ministère (qui, à la base, n'ont pas de culture énergétique, et même une culture "anti-énergétique" dans le domaine hydro) poursuivent avec le décret de 2014 et l'arrêté de prescriptions techniques de 2015 leur programme systématique de découragement de l'équipement hydraulique.

Il faut reconnaître qu'ils sont très cohérents :
- ils ont vidé de sa substance la notion de droit fondé en titre / sur titre en imposant un contrôle administratif des remises en service
- ils ont livré à l'arbitraire préfectoral (donc à la section locale DDT-Onema) le choix des prescriptions obligatoires (même en rivière non classée)
- ils chargent maintenant la barque de ces prescriptions, de sorte que le coût d'une remise en service sera prohibitif pour la plupart

Certes, entre les oukazes du Ministère et la mise en oeuvre sur le terrain, il y a un fossé et le pire n'est pas toujours certain. Certains services instructeurs sont encore réalistes et demandent simplement des choses de bon sens. Mais on ne sait pas à quoi s'en tenir a priori, et c'est précisément cette incertitude qui donne sa force à l'arbitraire administratif.

Par ailleurs, en contrepartie de ces demandes croissantes et souvent exorbitantes du point de vue environnemental (demandes dont très peu ont une vraie justification scientifique d'amélioration significative des milieux, rappelons-le), on ne gagne rien : aucun engagement des Ademe ou des Agences de l'eau à financer les équipements exigés. Ce n'est pas la carotte ou le bâton, c'est le bâton sans la carotte.

J'ai beau cogiter, face à une entreprise aussi systématique, brutale, partiale de casser les moulins et usines à eau, je ne vois pas d'autres solutions que le contentieux judiciaire et le combat politique pour essayer de faire cesser la dérive sans fin de la direction de l'eau du Ministère et de ses relais en Agences de bassin. Après dix ans de tromperie, de coups bas et d'indifférence à leurs interlocuteurs, il n'y a aucun espoir que ces apparatchiks imbus de leur petit pouvoir de nuisance changent d'eux-mêmes leur comportement ou admettent qu'ils ont été trop loin.

Sur le terrain, eh bien il faut aider les courageux ayant encore des projets à s'en sortir sans trop de demandes délirantes.

Les états statistiques formulent ainsi les caractéristiques de l’ouvrage : Nombre de paires de meules de moulins – Volume des eaux motrices – Chute en eaux ordinaires – Force brute en CV – Nature du moteur hydraulique – Force utilisé en CV.

Quand l’arrêté écrit :

« états statistiques, tout élément relatif à la capacité de production passée »

il faut l’entendre me semble-t-il de la Force brute.

Ce n’est pas la Force utilisée (avec l’équipement en place à l’époque) qui caractérise la « capacité de production » de l’ouvrage. Cette dernière, même « passée », ne change pas sauf modification du débit dérivé et/ou de la hauteur de chute.

Qu’en pensez-vous ?

Ceci dit cet arrêté, en ajoutant des contraintes administratives et financières écrasantes aux projets de remise en activité des moulins, vise manifestement à préserver cette « absence d’usage avéré » qui justifie la destruction de leurs chaussées, aux fins de mieux évacuer, par l’effet « chasse d’eau » attendu, et la pollution (vers la mer), et le traitement de celle-ci.

La ministre de l’environnement qui déclarait au Sénat en février dernier « Les règles du jeu doivent être revues, pour encourager la petite hydroélectricité et la remise en état des moulins » a tôt fait, avec cet arrêté, de ravaler sa copie !

Bonjour

Les états statistiques semblent avoir varié dans le temps. Ici, la taxe de statistique de 1921 de Côte d'Or, seul document retrouvé en archive, signale le "débit annuel moyen dérivé" (sous estimé) servant à calculer la "puissance normale brute" (sous-estimée aussi et en conséquence).

Il est à craindre que la "force brute" des états statistiques que vous signalez (plus anciens de mémoire que notre taxe de 1921) désigne non pas la puissance potentielle totale du site, mais une estimation de sa puissance à partir du débit réellement dérivé à l'époque. Or, pour des raisons technologiques ou économiques, les anciens moulins n'exploitaient pas tout le potentiel du canal d'amenée (s'il y avait une roue à l'arrivée, la goulotte ou le coursier limitait le débit réellement appelé).

En bonne logique tant qu'à avoir un impact sur le fonctionnement de la rivière par le seuil et le bief, il faudrait encourager le propriétaire à exploiter le maximum du potentiel énergétique. Au lieu de le brider par des considérations obscures.

La ministre de l’environnement qui déclarait au Sénat en février dernier « Les règles du jeu doivent être revues, pour encourager la petite hydroélectricité et la remise en état des moulins » a tôt fait, avec cet arrêté, de ravaler sa copie !

Oui, la Ministre est loin d'avoir la main sur chaque dossier, ce sont les technocraties de l'ombre qui s'occupent des basses oeuvres. La DEB du Ministère est noyautée de longue date par des lobbies (FNE, FNPF, ancien du CSP), des pronucléaires et anti-moulins pour diverses raisons (y compris la perception que les moulins seraient des "privilégiés", dada de certaines rédactrices bien connues de ces textes à la noix). Pour que saute cette petite clique (comme elle a partiellement sauté en 2013 – au moins sa tête – avec le scandale de l'Onema relevé par la Cour des Comptes), il faut que le problème devienne franchement politique, que la réputation du Ministère soit en jeu et que des ordres précis soient donnés. On n'y est pas... mais on y travaille!

Bonjour,

Les formulations que j’ai indiquées sont effectivement celles de l’Etat statistique de 1898, qui a l’intérêt d’être complet pour le Finistère. Sachant que les 1500 moulins recensés sont encore en état de fonctionner en 1945, et quand bien même certains ouvrages se sont dégradés depuis, il est permis d’avancer un potentiel hydroélectrique de chaque bassin versant comme base de travail pour son évaluation, laquelle incombe à chaque CLE au titre de l’art. R 212 36 du Code de l’environnement. Même si les SAGE tentent de s’y dérober : comment, en effet, peuvent-ils s’engager dans la destruction des chaussées au nom de leur présupposée « absence d’usage avéré » et, en même temps, travailler à l’évaluation de leur potentiel hydroélectrique… Nous ne manquons pas de leur rappeler qu’à défaut de procéder à cette évaluation, ils sont hors la loi, et malvenus dès lors d’invoquer le décret du 1ier juillet 2014 ou, désormais, l’arrêté du 11 septembre 2015. Nous allons demander au Préfet de rappeler les CLE à l’ordre !


Concernant ces caractéristiques de 1898, ce que j’ai pu constater, c’est que le Volume des eaux motrices correspond, à peu de chose près, au débit moyen interannuel actuel du cours d’eau, lequel a peu varié depuis la fin du 19e. Cette correspondance me semble logique car, au-delà du débit moyen, les eaux remontent à l'aval des roues pour réduire leur puissance. Ce volume des eaux motrices / débit moyen du cours d’eau correspondrait ainsi au rendement optimal de l’équipement hydraulique.

On peut du même coup faire l’hypothèse que la hauteur du seuil ait été calculée pour dériver la totalité, sans plus, de ce débit moyen.

On voit sur certains seuils l’emplacement de fixations de palplanches destinées à relever la ligne d’eau mais à des fins, me semble-t-il, d’irrigation, pas d’augmentation du débit dérivé. Même si les turbines actuelles ont un meilleur rendement que les roues de l’époque, ce que je comprends du principe de mesure de la Force brute plafonne alors leur puissance. Mais je ne suis pas spécialiste en hydraulique…

Vous avez tout à fait raison sur les SAGE et le potentiel hydro-électrique, c'est obligatoire. Une fois établi le potentiel du bassin (que les SAGE tentent souvent d'amoindrir sous de faux prétextes réglementaires, voir cet exemple), cela permet de montrer le manque à gagner économique qu'il y a à refuser l'équipement énergétique. Leur politique coûte cher par ses coûts directs mais aussi par ses coûts indirects. Et les prétendus "services rendus par les écosystèmes renaturés", c'est généralement du bidon complet en terme d'estimation économique réelle.

meilavern a écrit : Concernant ces caractéristiques de 1898, ce que j’ai pu constater, c’est que le Volume des eaux motrices correspond, à peu de chose près, au débit moyen interannuel actuel du cours d’eau, lequel a peu varié depuis la fin du 19e. Cette correspondance me semble logique car, au-delà du débit moyen, les eaux remontent à l'aval des roues pour réduire leur puissance. Ce volume des eaux motrices / débit moyen du cours d’eau correspondrait ainsi au rendement optimal de l’équipement hydraulique.

Vos états statistiques de 1898 semblent de meilleure qualité que notre taxe de statistique de 1921. Ici, le débit annuel dérivé décrit dans la taxe de 1921 est souvent entre la moitié et les deux-tiers du module de la rivière au droit du moulin. D'où la sous-estimation dont je parlais.

Voici un document qui reprend, de façon un peu mois rébarbative, les principales prescriptions de l'arrêté du 11/09/2015.