Forum de la petite hydroélectricité

Bonjour,
Même problème pour 5 contrats H16 avec l AOA Toulouse. Les contrats sont en attente pour la raison suivante : il est précisé dans la demande de contrat qu'il faut joindre une copie de l'arrêté d'autorisation. Or pour les 5 sites que j'ai en attente, ce sont tous des fondés en titre, reconnus par la Ddt avec un courrier simple, et non un arrêté préfectoral.
C'est, de ce que m'as dît EDF OA, ce qui bloque. La DEGEC doit rédiger une note à EDF OA pour autoriser, ou pas, la rédaction des contrats H16 sur la base d'une lettre simple de reconnaissance du droit d'eau. Ce courrier serait prêt, il ne manquerait qu une signature pour qu'on ai des infos.
Si la DEGEC refuse, il va falloir demander aux DDT de prendre systématiquement un arrêté pour reconnaître les droits d'eau, ce qui rallongera encore un peu plus la durée des démarches administratives pour remettre en service un site. Dans les premiers échanges avec les DDT, il ne veulent pas le faire, car ça leur générerait encore plus de travail !
Certains des contrats sont complets depuis avril et mis en service, et au bout de 6 mois EDF crache cette info...

Il faut savoir être patient dans cette histoire !
Thomas

Oui, c'est cela. Cependant mon contact me disait que les fondés en titre étaient ok, ce qui était bloqués ce sont les autres. Et qu'il fallait un document "récent" et non pas un arrêté centenaire!!
Il ne faut pas se laisser faire
Cela peut prendre des années
Il n'y a pas de base juridique à cette demande!
C'est comme si on demandait à tous les propriétaires de faire refaire leur titres de propriété!
La DEGEC est censé appliquer les lois, pas les faire
qlq un a t il une suggestion sur la méthode à utiliser ?
Recommandé AR de mise en demeure à EDF OA rappelant l’arrêté H16 ou il n'est nullement fait mention de l'obligation d'un caractère récent au droits d'eau ?

bonjour dch,
les dossiers qui sont bloqués chez moi, sont des fondés EN titre ! ils ont tous un courrier de la DDT qui reconnait leur droit d'eau, ainsi que la consistance légale de chaque ouvrage. Mais ces courriers ne sont pas des arrêtés préfectoraux, comme il est demandé dans la page 1 de la DCC H16, c'est là qu'est le blocage !
D'un côté, les DDT sont autorisées à reconnaître ou transférer un droit d'eau par courrier simple (et ils préfèrent, gain de temps oblige) et de l'autre côté EDF OA exige une reconnaissance par un arrêté. C'est le chat qui se mord la queue !!!!!

Wait and see, ça va peut être s'arranger avec un accord de la DGEC pour les courriers simples.....

Thomas

dch27 a écrit : qlq un a t il une suggestion sur la méthode à utiliser ?
Recommandé AR de mise en demeure à EDF OA rappelant l’arrêté H16 ou il n'est nullement fait mention de l'obligation d'un caractère récent au droits d'eau ?

Cela peut être utile pour prendre date (rappeler dans le courrier le manque à gagner dû au délai) et au cas où cela tourne mal, mais il ne faut pas trop espérer des bureaucraties demandant leurs coups de tampon.

En revanche, il faut espérer que la DGEC arbitre clairement sur la lettre simple de reconnaissance. Faire un arrêté préfectoral est une usine à gaz, de surcroît une cause fréquente de désaccord car l'administration veut toujours en mettre trop dans l'arrêté.

Bonjour à toutes et tous,
Idem pour moi, viens également d'apprendre que tous les moulins fondés en titre sont bloqués!!

Si l'on passe par cette autorisation cela rendra nos moulins à la merci des décisions préfectorales qui pourront alors retirer cette autorisation et annulerait de fait notre droit fondé en titre.

Je pense également qu'edfoa n'est pas en accord avec les tarifs imposés par ce contrat et tente de repousser sa mise en oeuvre par tous les moyens!!

Effectivement, mes arrêtés de 1855 et 1920 n'ont fait foi qu' réception d'un courrier simple de la préfecture de leur validité, toute foi cette lettre doit être modifiée car la préfecture n'y indique pas la puissance brute de la chute!

Il m'a bien été expliqué que m' demande de contrat, une fois cette modification apporté, serait bien enregistrée, mais que mon moulin étant fondé en titre, je ne serait, "pour l'instant" pas éligible!!!

@le Beaupresien
Pour les tarifs H16 a mon avis, edfoa s'en contrefiche complétement, Edf est totalement transparent et ne fait que re-facturer les couts d’énergie renouvelable en pied de facture avec la bienveillance de l'état (Taxe CSPE).
Il s'agit plutôt d'un nouvel imbroglio administratif pour "remettre" dans le circuit les DGEC et autres DDTM
Par ailleurs, fondé ou pas fondé tout est bloqué
dc

dch27 a écrit : Par ailleurs, fondé ou pas fondé tout est bloqué
dc

Je ne sais pas si cette info peut vous aider mais personnellement j'ai bien obtenu mon contrat H16 en début d'année sans "trop" de problèmes...
Je précise que j'ai une autorisation préfectorale en plus du fondé en titre.

Bonjour,

Concernant le reversement de CSPE à EDF, j'ai cru lire quelque part que l'Etat doit plusieurs milliards d'€ de CSPE non reversés, ce qui permettrait de comprendre pourquoi EDF fait tout pour ne pas alourdir sa contribution forcée.

Bonne journée

waouh cela fait peur pour ceux qui prennent des engagements financiers.....

et que peut on espérer comme délais pour avoir cet arrêté....cela peut être en année....