Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[Ponpon]

Bonjour Toubab et félicitation pour toi, 4 ans de tracasseries administrative pour toi et moi qui trouve après un an que c’est long j’ai vraiment pas a me plaindre par contre ils ne me donne avec mon DFT que 71.45 kw alors qu’il il y actuellement 15.20 de largeur de canal pour une chute maxi de 1.55 et quand 1773 il y avait plus de 26.46 m de largeur au vu des plants que j’ai récupérer ces dernier temps mais bon ça avance aussi pour moi c’est le principale et comme toi si j'accepte le DFT proposé j’ai la PAP et le reste lol.

[MHEC]

Bonsoir à tous,

Sans faire le vilain p'tit canard à votre discussion, je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous car, comme vous le saviez, en France nous avons peut-être la propriété du sol mais en aucun cas la propriété du sous-sol pour preuve, pour creuser un puit ou faire un forage il faut une autorisation.

On en a déjà parlé sur le forum: Aide pour nouvelle installation hydroélectrique

Et je suis absolument d'accord avec Ticapix, il faut bien une autorisation pour exploiter une source dans le cadre d'une installation hydroélectrique même si elle coule dans votre propriété car la nappe phréatique qui l'alimente fait bien partie du domaine public comme l'indique la loi de 1919 "exploitation d'un cours d'eau":

cours d'eau
Définitions Web
1. On désigne par cours d'eau tout chenal superficiel ou souterrain dans lequel s'écoule un flux d'eau continu ou temporaire. Généralement, ce terme s'applique aux chenaux naturels. On emploie plutôt le terme « canal » pour désigner un chenal artificiel, en principe avec de longues lignes droites. ...
http://fr.wikipedia.org/wiki/Cours_D'eau

.
Dans la définition du cours d'eau, il y a bien la notion "souterrain" donc, les sources en font parties.

Qui peut installer une petite centrale ? Particulier, collectivité locale, entreprise, la petite hydroélectricité est ouverte à tout le monde. Il suffit de disposer d’une rivière à proximité avec un débit suffisant ou de pouvoir capter l’eau d’une source ou d’un torrent situé en amont (à 100 mètres ou plus de dénivelé). L’installation est soumise à une autorisation préfectorale spécifique, le droit d’eau, qui est obligatoire et indispensable pour entamer les autres démarches. Il faut ensuite formuler une demande auprès du maire, de la compagnie d’électricité dont vous dépendez, et… vous armer de patience. La meilleure façon de mener à bien son projet est de s’entourer de spécialistes rompus à ce genre de démarches.

Source: http://garnero.michel.free.fr/Docs2/Ene ... ydraulique

Je vous laisse méditer.

PV

Cinq ans après, le combat continue pour la cascade

L'association Ranimons la cascade dénonce l'exploitation illégale, et en toute impunité, de la cascade de Salles-la-Source, par une microcentrale hydroélectrique. Depuis 2010, Ranimons la cascade et ses 200 adhérents se mobilisent.

Manque de transparence, obstruction, dissimulation, refus de réponse et exclusion sont autant de termes qu'emploie l'association pour dénoncer l'exploitation de la cascade de Salles-la-Source. Depuis cinq ans, Ranimons la cascade tente de se faire entendre.

En 1930, un barrage est construit sans autorisation, derrière la falaise de Salles-la-Source. Il est relié par une conduite forcée à une microcentrale hydroélectrique. Pendant cinquante ans, les habitants se battent, et en 1980, un «semblant de régularisation» est effectué : une concession est accordée.

Irrégularités en série
En 2005, la concession s'achève mais l'exploitation de la cascade de Salles-la-Source continue. Las de voir leur cascade asséchée, les habitants se mobilisent et mettent au jour une série d'irrégularités.

De nombreux points qui se trouvent actuellement en litige devant le tribunal administratif. La fin de la concession aurait dû être concrétisée par un arrêté de fin de concession, arrêté qui n'a toujours pas été signé, dix ans après. Pire, en 2010, deux habitants de Salles-la-Source déposent un recours au cours de l'été 2010 : la conduite forcée passe sur leur terrain. Ils gagnent leur procès en 2012 et la centrale hydroélectrique fait appel. Le procès est toujours en attente aujourd'hui, mais cette même année la préfecture publie un arrêté provisoire qui permet à l'entreprise de continuer à exploiter… alors que la concession est supposée avoir cessé depuis sept ans. On indique alors aux habitants de Salles-la-Source qu'une convention a été signée en 2006, qui a modifié les conditions de la fin de la concession. Une convention «totalement illégale» selon l'association, puisqu'«on ne peut changer les conditions d'un contrat une fois celui-ci achevé». De nombreux autres points sont dans le collimateur de Ranimons la cascade : vente illégale d'électricité, soupçons de faux en écriture sur une lettre ministérielle, absence de visite technique du barrage, obligatoire depuis le 1er janvier 2013, bref, la liste est longue.

Pourtant, les enjeux de l'exploitation du site sont «dérisoires» : un chiffre d'affaires de 200 000 € par an jusqu'en 2012, un emploi à temps partiel en complément de revenu pour un retraité, 0,1 % de la production hydroélectrique de l'Aveyron et aucun bénéfice.

Mobilisation le 27 juin
Beaucoup de questions pour Ranimons la cascade, qui restent sans réponse ou presque. Alors, cinq ans après, on continue à se mobiliser. Samedi 27 juin, une manifestation est prévue pour dénoncer, encore et toujours, l'exploitation illégale de la cascade de Salles-la-Source. Dès 10 heures, «le petit musée d'une grande arnaque» sera installé sur le carrefour Saint-Étienne. Cette présentation de l'affaire au public sera suivie d'un rassemblement place Charles-de-Gaulle. Au programme, des prises de paroles, mais aussi la suspension d'une grande casserole aux grilles de la préfecture, à l'image de celles traînées depuis des années par l'administration.

Source: http://www.ranimons-la-cascade.fr/salle ... assaseche/



En savoir plus sur http://www.ladepeche.fr/article/2015/06 ... 0qs4yIM.99

[CF21]

@ Paul : je n'ai pas retrouvé d'échange sur la source dans la discussion en lien (à part Didier qui tient le même propos que ci-dessus).

Le cas de la cascade quand on le lit est assez différent, la société d'exploitation a carrément créé un barrage dans les années 1920 :

C’est à partir de 1928 que le grand saccage commence. C’est un sénateur de l’Aveyron qui passe la vitesse au-dessus. Il est membre de la famille propriétaire de l’usine de draps du village. Il fonde, en association avec des membres de la même famille, la Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source.

Un barrage souterrain de 4,50 mètres de hauteur et autant de large arrête les eaux du « Delta de Salles-la-Source » ; ainsi les spéléologues nomment-ils le réseau par lequel les eaux arrivent depuis l’aven du Tindoul de La Vayssière, sur le Causse Comtal, et de plus loin encore. 5000 m3 d’eau sont retenus dans le petit lac artificiel ainsi créé.

Une conduite forcée de 700 mm de diamètre et de 850 mètres de long achemine cette eau sur une petite micro centrale située au fond de la vallée, sous la dernière des trois terrasses du village. La chute est de 133, 74 mètres ; de quoi produire 770 kW.

Pas vraiment la "simple" exploitation d'une source sur son terrain.

Après, je ne suis pas juriste, mais l'article du Code civil est assez clair, et j'ai déjà entendu des cas d'exploitation de source sans problème ni autorisation particulière.

PS : sinon l'eau de la source n'est plus en sous-sol. Pomper la nappe phréatique n'est pas exploiter l'eau de surface.

[MHEC]

Bonjour Charles,

C’est juste un avis personnel, je ne suis pas juriste non plus mais j’ai quand même un peu de mal à comprendre comment une installation de 200 kW voire plus avec des conduites forcées un peu partout qui vont sans aucun doute modifier l’environnement peut fonctionner sans aucune autorisation ?

Pour vendre l’énergie électrique, dans un dossier, la première chose que demande EDF c’est l’autorisation administrative ? Idem pour le CODOA ?

Mais bon, tant mieux si ces centrales fonctionnent sans autorisation au moins, il n’y a pas que les DFT qui ont ce privilège

[MHEC]

Bonsoir à tous,

Ci-dessous, la nouvelle définition d'un cours d'eau définie par l'administation:

Ce qu’est un cours d’eau :
Peut être qualifié de cours d’eau, un milieu :
•qui possède un débit suffisant une majeure partie d’année ;
•qui est alimenté par une source ;
•qui est caractérisé par un lit naturel à l’origine.
On peut également utiliser d’autres critères en cas de doute : présence de berges et d’un lit au substrat
spécifique, présence de vie aquatique, continuité amont-aval.

J'ai bien peur d'une fin d'exploitation de ces centrales alimentées par des conduites forcées via des sources sans autorisation ?

Source ci-dessous:

N° 43 EAF Actu Octobre Novembre 2015.pdf

[CF21]

Bonjour Paul

Cette définition est relative à la nouvelle cartographie des cours d'eau produite par le Ministère suite à trop nombreux conflits avec les agris sur les fossés de drainage (requalifiés cours d'eau par Onema avec à la clé des amendes quand l'agri y va à la pelle sans autorisation).

La présence d'une source permet de distinguer l'alimentation par des eaux pluviales / ruissellement.

Mais cela ne change pas en soi le droit d'usage de l'eau de source sur un terrain, qui est un autre point juridique.

Bonne journée

[Arago]

"Sauvons la cascade" ils sont un peu extrémistes (voire beaucoup). Le "barrage" dans la grotte est assez petit (genre L3m sur h2,5m). C'est une sorte de résurgence/source. Actuellement, ils ont attaqué sur la servitude de la conduite forcée traversant une parcelle (pas de document écrit).

[hydro27]

bonjour a tous
je post ce sujet pour avoir des infos
quelqu'un aurait-il réussit a avoir une nouvelle autorisation d'exploiter et par quelle manière sur un cours d'eau classé au titre de la loi sur l'eau
merci de vos réponse vous pouvez me contacter en mp si vous le souhaitez
merci
hydro27

EDIT MHEC: Message déplacé au post "Autorisation obtenue :-) sur cours d'eau classé"

[CF21]

Bonjour

Classé en quelle catégorie : liste 1, liste 2, L1-L2 à la fois ?

Sur les deux seuls dossiers dont j'ai eu des infos récentes (rivière L2 Cote d'Or et Yonne), la démarche a été normale mais elle n'est pas achevée et, inévitablement, il est demandé au pétitionnaire le dispositif de franchissement. Ce qui bloque pour l'instant un de projets avec une passe chiffrée à plus de 100 k€. Un 3e projet – la centrale de Brienon-sur-Armançon (visitée l'an dernier) – a obtenu elle aussi une autorisation de turbinage du débit réservé en rivière classée L2, mais au prix de lourds travaux (grilles ichtyocompatibles, PAP, coût total d'investissement sup. à 1 million €).

Sur le principe, rien ne s'oppose à l'autorisation d'exploiter un site légalement installé en L1 comme en L2. Seule la construction de nouveaux obstacles à l'écoulement en L1 est interdite par la loi – le classement L1 pouvant être révisé (ce qui peut arriver tous les 5 ans de mémoire, à chaque nouveau SDAGE).

Après, il existe un certain arbitraire administratif dans la "dose" de mesures exigées : dans l'ambiance actuelle (décrets et arrêtés récents, focalisation sur les ouvrages dans certains bassins), vous êtes à peu près certain de devoir provisionner pour des prescriptions environnementales complémentaires.

PS : mieux vaut des réponses publiques qu'en MP, un de buts du forum est l'entraide et le partage ouvert d'information. Mais bien sûr, si des infos nominatives sont nécessaires, le MP s'imposera.

[frevado]

Bonjour,
en déroulant la procédure pas à pas comme l'a fait Toubab pendant 4 ans ( ), qu'est ce qui peut être bloquant en fait? En effet sur un site où tout est detruit ou presque, prevoir une PAP, une vanne de dégravoiement, une grille ichtyocompatibles et tout le reste c'est pas infaisable non plus?...