Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

[Ticapix]

Bonsoir Norie;;

En cas de vente à une personne ou une société cela ne change rien, le contrat actuel (97-07 dans la plupart des cas) est reconduit aux mêmes conditions => donc jusqu'au terme figurant au contrat soit pour la plupart des contrats 97 au 08/10/2012, mais certains contrats 97 ont été signé plus tard et certains se terminent en 2013 ou parfois même en 2014 (maxi théorique 2016)
En effet les contrats 97 ont été signés jusqu'à la mise en place des H01 ( en 2001), eux-mêmes ayant laissé la place aux H07 en 2007.

Bonsoir TG

[Admin]

Bonjour,

un nouvel arrêté paru au journal officiel (JORF n°0074 du 29 mars 2011 page 5466 texte n° 21) modifie les conditions pour qu'une installation rénovée puisse bénéficier d'un contrat H07.

Lien du texte ici : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com ... eFin=05467

Texte au format Acrobat ici :

joe_20110329_0021.pdf

Information qui m'a été transmise par la FFAM

dB-)

[dB-)]

Bonsoir,

suite à une judicieuse remarque de MHEC, j'ajoute ci-dessous le "Livret du producteur EDF Obligation d'Achat"

livret producteur EDF OA.pdf

Cordialement

dB-)

[annabelle]

Bonjour,

est-ce que toutes ces informations sont encore d'actualités? ou beaucoup de choses ont changées depuis janvier 2011?
Nous sommes en cour de recherche d'un moulin afin de produire de l'electricité avec mon ami et tout cela nous intéresse de très près en ce moment.
Pourriez vous me donner des informations actualisées?

merci d'avance et bonne journée!

[MHEC]

Bonsoir annabelle,

A ma connaissance, il n’y a pas de changement depuis janvier 2011, la loi de 2006 n’a pas changée (heureusement… ) et ci-dessus, un petit guide publié par ERDF pour devenir un producteur indépendant (merci dB-) .

Je vous souhaite un bon courage dans cette aventure qu’est l’hydroélectricité malheureusement, comme vous pouvez le constater en lisant ce forum, tout n’est pas rose, la route est longue et semée d’embûche, il faut persévérer et n’hésitez pas à poser vos questions.

Bonne soirée.

PV

[tactic]

Bonjour,

j'ai obtenu via le ministère de l'agriculture et la pêche la reconnaissance du droit d'eau par arrêté préfectoral. En revanche, quand j'ai contacté la DGEC pour la déclaration d'exploiter, ils m'ont répondu qu'ils ne le faisaient plus et que pour une pouissance comme la mienne (< 36kva), cela n'était pas nécessaire. Ils m'ont indiqué de contacter directement la DREAL pour le CODOA.J'ai donc obtenu par la DREAL (ancienne DRIRE) le CODOA. Or dans le lvret du producteur ci joint, ils évoquent à nouveau le récepissé de déclaration d'exploiter. Qui va me le fournir ? Est il vraiment nécessaire si le CODOA est obtenu ?

Merci par avance

[MHEC]

Bonjour tactic,

la reconnaissance du droit d'eau par arrêté préfectoral.

Il n’y a pas besoin d’un arrêté préfectoral pour la reconnaissance d’une consistance légale. Je confirme les propos de Ticapix (ci-dessus), bien vérifier le contenu de cet arrêté !

Il se peut que pour les toutes petites centrales, la procédure soit simplifiée (tant mieux ), je vous propose de vous rapprocher de l’agence EDF OA (Obligation d’Achat) la plus proche de chez vous.

Bonne journée.

PV

[greentech]

Bonjour,

Je souhaiterais avoir des informations sur les conditions nécessaires à l'obtention d'un contrat d'achat H07 pour une centrale bénéficiant actuellement d'un contrat H97.

L'arrêté publié au JORF n°95 du 22 avril 2007 page 7146 texte n° 7 établis dans son article 5 que
Article 5
Peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 4 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation :
1. Mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les organes fondamentaux (générateurs) n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial. Le contrat est alors conclu pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de 4 ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant ;
2. Dont la puissance maximale installée et la productibilité moyenne annuelle estimée sont augmentées de plus de 10 %. Un contrat additionnel est alors conclu pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation modifiée pour les kWh supplémentaires produits, calculés mensuellement et selon la même saisonnalité que le contrat initial selon la formule suivante :
[(Puissance finale - Puissance initiale) / Puissance finale] x nombre total de kWh produits.
Le tarif appliqué jusqu'au terme du contrat additionnel à ces kWh supplémentaires est celui qui serait appliqué à une installation dont la puissance correspondrait à la puissance finale.

Cela signifie t'il qu'un producteur souhaitant renouveler son COA doit obligatoirement augmenter sa puissance installée (turbine, générateur,...), avec les investissements massifs associés? Le producteur doit-il avoir une installation réputée mise en service pour la première fois ET augmenter sa puissance installée de 10% ou bien s'agit-il de deux conditions alternatives?

En vous remerciant par avance pour vos réponses éclairées!

[From]

Bonjour,

Si vous souhaitez renouveler votre contrat en le remplaçant par un H07, vous pouvez tout à fait garder la même puissance installée; il faudra cependant réaliser les investissements obligatoires (dont le montant minimal dépend de la puissance installée) pour bénéficier d'une installation "réputée mise en service pour la première fois", sur la base de la puissance de la nouvelle installation.

Cordialement

[greentech]

Merci pour votre réponse!

Cordialement