Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[MHEC]

Bonsoir mpn36

Vous trouverez les réponses à vos questions ici :
Droit d'eau fondé en titre (DFT)

Je souhaite me mettre en conformité avec la réalisation d une passe à poissons puis exploiter l ouvrage

Dans quel but voulez-vous exploiter votre moulin :
1e) Pour faire de l’autoconsommation ou pour vos besoins personnels ? Vous n’avez rien à demander, vous pouvez exploiter votre moulin a votre convenance sans modifier sa structure.
2e) Pour vendre l’énergie à ERDF ? Très compliqué à ce jour, vous serez tributaire du préfet et celui-ci risque de vous imposer des arrêtés complémentaires et, éventuellement, l'annulation de votre droit d'eau au profit d'une autorisation !

Passe à poissons si :
1e) L1 ou L2 = obligation.
2e) Pas de L1 ou L2 = pas d’obligation.

PV

[CF21]

1e) Pour faire de l’autoconsommation ou pour vos besoins personnels ? Vous n’avez rien à demander, vous pouvez exploiter votre moulin a votre convenance sans modifier sa structure.

Hélas, ce n'est plus le cas depuis que le Conseil d'Etat a validé le décret du 1er juillet 2014 (voir le fil Jurisprudence).

Ce décret a créé l'article R 214-18-1 du Code de l'environnement. Lequel stipule :

I.-Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
II.-Le préfet, au vu de ces éléments d'appréciation, peut prendre une ou plusieurs des dispositions suivantes :
1° Reconnaître le droit fondé en titre attaché à l'installation ou à l'ouvrage et sa consistance légale ou en reconnaître le caractère autorisé avant 1919 pour une puissance inférieure à 150 kW ;
2° Constater la perte du droit liée à la ruine ou au changement d'affectation de l'ouvrage ou de l'installation ou constater l'absence d'autorisation avant 1919 et fixer, s'il y a lieu, les prescriptions de remise en état du site ;
3° Modifier ou abroger le droit fondé en titre ou l'autorisation en application des dispositions du II ou du II bis de l'article L. 214-4 ;
4° Fixer, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 214-17

.

Il n'est nullement précisé dans cet article si le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation concernent une autoconsommation ou une vente à EDF. En conséquence, tout moulin qui veut relancer son activité doit le signaler au Préfet désormais.

C'est bien ce qui est scandaleux, puisque le fameux régime d'autorisation perpétuelle des fondés en titre / réglementés avant 1919 a été vidé de sa substance par cet article, qui va au-delà de la simple déclaration et qui revient peu ou prou à devoir quémander une autorisation.

(Après, chacun fait en conscience ce qui lui paraît le plus adapté. J'ai déjà vu des moulins dont personne ne pensait qu'ils avaient encore une activité, et pourtant si si, en regardant bien la turbine ou la roue tournait de temps à autre, donc... ce n'est pas la peine de déranger monsieur le préfet ou madame la préfète pour n'importe quoi, n'est-ce pas Mais dans le cas où l'on a déjà contacté la DDT-M comme mpn36 et si celle-ci est à peu près au courant de la situation du moulin, alors c'est plus difficile d'éviter la procédure prévue par ce nouvel article du Code. Moralité : tout propriétaire d'ouvrage hydraulique ayant un projet devrait consulter le Forum de la petite hydro avant d'avoir le moindre contact avec l'administration!)

[MHEC]

Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation

OK, mais un DFT n'est ni un confortement, ni une remise en eau et ni une remise en exploitation. Pour l'administration, un DFT est censé être une installation qui "tourne" depuis 1789 et sans interruption !!!

Moralité : tout propriétaire d'ouvrage hydraulique ayant un projet devrait consulter le Forum de la petite hydro avant d'avoir le moindre contact avec l'administration!)

Tout à fait, ne pas mettre le loup dans la bergerie, j'ai bien peur que pour notre ami, c'est cuit !!!

[CF21]

OK, mais un DFT n'est ni un confortement, ni une remise en eau et ni une remise en exploitation. Pour l'administration, un DFT est censé être une installation qui "tourne" depuis 1789 et sans interruption !!!

Hélas, nous savons que ce n'est pas le cas dans la réalité : la plupart des moulins fondés en titre de nos rivières ne "tournent" pas depuis 2 siècles "sans interruption", la plupart ont cessé leur activité principale entre les années 1910 et les années 1970-1980.

Si tout est en place et en eau, qu'il y a une activité même très occasionnelle, pas de souci et pas la peine d'attirer l'attention de la maréchaussée si l'on resserre deux-trois boulons ou que l'on change deux-trois mécanismes dans le bâtiment (on se comprend ). On peut dire que c'est juste l'entretien du bien et que cela ne justifie pas une procédure R 214-18-1 CE.

Mais si l'on doit faire un chantier pour dégager et reprofiler le bief, changer la turbine, modifier la chambre d'eau, mettre une grille, etc., cela rentre manifestement dans le cadre du R-218-1 CE. Avant, c'était des choses que l'on faisait sur simple déclaration et sans que cela prête à beaucoup de conséquences. Maintenant, vous aurez la visite attentive des agents DDT-Onema, et déjà un examen du site pour voir s'il pas en état de ruine ou de non-entretien tel qu'on peut casser son droit d'eau (=la stratégie des hauts fonctionnaires qui pondent ces textes, leur but est de contraindre le maximum de MO à "remettre la rivière en état" et d'avoir le minimum d'usines à gérer, surtout des très petites puissances disséminées, chose dont ils ont horreur).

Même si la Pref n'essaie pas de casser le droit d'eau, vous pouvez recevoir diverses prescriptions en lien avec les articles cités dans le R 214-18 CE (pas seulement le classement L 217-CE). Par exemple, il sera probablement difficile de mettre une turbine hélice sans sacrifier au dada de l'ichtyocompatibilité.

[dectot]

Tout à fait, ne pas mettre le loup dans la bergerie, j'ai bien peur que pour notre ami, c'est cuit !!!

:

Mais non, il a besoin de conseils positifs et eclaires grace aux intervenants du forum ( CF 21 et autres ) ; il n'a pas de rotisserie hydroelectrique en vue ; ce serait bien une premiere lol.

Bonne nuit.

[MHEC]

la plupart ont cessé leur activité principale entre les années 1910 et les années 1970-1980.

Si toute la structure du moulin est intacte, à mon avis, ce moulin est "censé" fonctionner. C'est comme une voiture ancienne avec son moteur éteint depuis très longtemps, à tout moment, cette voiture peut très bien s'élancer sur les routes bien entendu, après quelques révisions de sécurité qui s'imposent.

Un moulin c'est du pareil au même, si son vannage ou déversoir est en parfait état et conforme à son règlement, il n'y a aucune loi qui peut lui interdire de ne pas fonctionner pour preuve, l'article 29 de la loi de 1919 n'a jamais été abrogé. Moi-même j'ai été ennuyé avec mon droit d'eau, j'ai failli placarder cet article dans toute la préfecture si le préfet persiste et signe !!! Depuis, il me laisse tranquille la loi s'applique également à l'administration, ne pas se laisser faire !!!

De plus, un moulin est une propriété privée et son propriétaire et libre de faire ce qu'il veut à l'intérieur (sans toucher à l'extérieur) par exemple, changer sa turbine et faire de l'autoconsommation, en aucun cas l'administration ne peut s'y opposer toujours grâce à cet article 29 !!

[ericnoharet]

Bonjour,

Si j'ai bien compris, c'est suite à une mise ne demeure que le dossier à commencé.

Donc vous êtes maintenant en discutions.

L'idéal sera d'obtenir un arrêté de reconnaissance sans limite de durée (avant1919 et mois de 150Kw)
et je pense que la passe à poissons est incontournable vu l'avancée du dialogue.

Pas mal de temps, d'énergie et un peu d'argent quand même et vous devriez être tranquille pour un moment.

Eric

[CF21]

Un moulin c'est du pareil au même, si son vannage ou déversoir est en parfait état et conforme à son règlement, il n'y a aucune loi qui peut lui interdire de ne pas fonctionner pour preuve, l'article 29 de la loi de 1919 n'a jamais été abrogé.

En fait, il a été abrogé (en 2011) et remplacé par un autre article du Code de l'énergie.

Mais le point n'est pas tellement là : cet article signale que les ouvrages autorisés ne relèvent pas de la concession ni du Code de l'énergie, et concrètement ces ouvrages autorisés sont désormais gérés selon les prescriptions... du Code de l'environnement !

On en revient au problème : c'est le Code de l'environnement (et la DEB plutôt que DEC au Ministère) qui gère les questions hydrauliques pour les petits ouvrages.

[MHEC]

Article 29
• Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Les usines ayant une existence légale, ainsi que celles qui font partie intégrante d'entreprises déclarées d'utilité publique et pour lesquelles un règlement spécial sera arrêté par un décret rendu en Conseil d'Etat, ne sont pas soumises aux dispositions des titres Ier et V de la présente loi.

Nouveaux textes:
Code de l'énergie - art. L511-4 (V)
Article L511-4
• Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre :
1° Les usines ayant une existence légale ;

Désolé Charles, à moins d'avoir la vue qui baisse, je vois bien que l'ordonnance no2011-504 du 9 mai 2011 n'a pas abrogé l'article 29 de la loi de 1919.

Ceci-dit, nous sommes d'accord que les DFT doivent se mettre en conformité par rapport au code de l'environnement exactement comme notre exemple de la veille voiture, si c'est le cas, je confirme ce que j'ai dit plus haut, aucune loi n'interdit le fonctionnement d'une usine ayant une existence légale.

Bon dimanche.

PV

[ericnoharet]

Bonjour,

Pour rester dans le positif et la question de notre ami mpn36.

La "régularisation" administrative que lui demande la ddtm se traduira peut être simplement par un arrêté qui va lui fixer clairement la PMB (avec cotes NGF amont aval et débit dérivé éventuellement)
Cet arrêté reprendra les documents d'existence légale fournis, ainsi que les dimensions et cotes diverses.
La seule chose en plus sera l'existence d'une obligation de passe à poisson et de son entretien.
Plus une échancrure pour pouvoir vérifier le débit réservé. (surement, a moins que vous ne proposiez un contrôle de niveau général de la prise d'eau et un calcul du débit déversant.)

Et l'avantage sera d'avoir un situation claire.

eric