Forum de la petite hydroélectricité

Paul, le point précis sur lequel j'ai réagi était en page précédente :

Vous n’avez rien à demander, vous pouvez exploiter votre moulin a votre convenance sans modifier sa structure.

Fondé en titre ou réglementé, autoncono ou vente réseau, c'est devenu plus compliqué que "ne rien demander" et il faut avertir les porteurs de projet de l'état exact du droit, dont le R214-18-1 CE. (Si les fédés et syndicats ont demandé son abrogation, ce n'est pas pour le plaisir de payer des frais d'avocat, mais parce que la DEB a bien l'intention de l'appliquer à toute restauration de moulin, comme l'indique le mot très général "confortement")

Jusqu'aux années 1990, on faisait un peu ce qu'on voulait sur des petits sites, dans les années 2000 c'est déjà devenu plus compliqué et dans les années 2010 encore plus.

Et si ton moulin était dans un état correct (je ne sais pas) quand tu as lancé l'équipement actuel, ne pas imaginer que c'est le cas de tous : combien j'en vois à vannes hors d'âge, seuils abimés et ébréchés, retenue et bief presque comblés, etc. C'est cela la réalité... et peut-être celle de mpn26 ?

Après, cela ne veut pas dire qu'on ne peut rien faire ni que le Préfet pourra casser un droit d'eau en dehors des cas très précis prévus par la loi. Mais imaginer qu'on peut faire sans rien déclarer ni échanger avec la DDT, c'est devenu très difficile, sauf travaux discrets sur un site déjà en état correct.

Pour le cas qui intéresse cette discussion, il y a de toute façon déjà des échanges avec la DDT-M, un problème urgent d'existence légale à clarifier et une mise en demeure dont le motif serait utile pour aller plus loin.

mpn36 peut nous en dire plus ?

Comme l'ont déjà évoqué d'autres intervenants avant, il faut retrouver tout document prouvant l'existence de votre moulin.

Les archives départementales sont souvent une mine d'or, mais la recherche est longue et fastidieuse... Prenez rendez-vous avec le conservateur et expliquez-lui votre situation. Les archivistes ont peut-être connaissance de documents locaux autres que les seules séries S...
Consultez l'Etat statistique des ouvrages hydrauliques de votre département, y sont référencés (quasiment) tous les ouvrages et moulins avec la référence du règlement d'eau quand il y en a un... Le mieux serait de pouvoir consulter un Etat statistique (document qui était établi par l'administration française en vue de paiement des impôts) d'avant 1919. Même un après 1919, si votre moulin y figure, vous pourrez mettre en défaut l'administration pour ses manquements de conservation alors même que votre moulin est considéré comme illégal...

Pour info, les DDT ont souvent sous la main ces états statistiques... Vous pouvez leur demander à le consulter histoire de leur montrer que vous n'êtes né de la dernière pluie...

BAIL 3/6/9 ans :

Une ancienne centrale m'est proposé à la vente (par le bouche à oreille, ne perdez pas de temps à chercher il n'y a jamais eu d'annonce).
Elle est équipée d'une turbine sous bâche Francis des années 1930, basse chute (5m env). Elle a produit presque 20 ans (de 1992/94 à 2012). Vente à EDF exclusivement (0.08c€ env.). Puissance = 25 kw env. Elle a été arrêté tel quel depuis.

L'alternateur date (récup ?) de fin 199*/début 200*, 1050 tr/mn.
Couroi récente, carrossée et capteurs (car grosse poulie turbine non bombée=risque de sauter).
Turbine avec anneau de vannage actionné par vérin + contre poids de fermeture.
Le tableau électrique date 1992. Donc pas de télégestion internet, juste un automatisme qui nécessitait de passer 2/3 fois par semaine. A moderniser.
Les 2 batteries de condensateurs ("inutiles") ont été débranché (?).
Dégrilleur auto bricolé (grille 25mm), à restaurer (moteur à la masse et goulotte pourrie=affaissement).

CA prévu : 6 000 à 8 000 € (4 K mini, 11 K grand maxi selon les années).
Coût de vente : 8 000 € (1 an CA env).
Droit d'eau fondé en titre.

Problèmes :
1) L'ONEMA veut une passe à poisson (truites). Ce serait le seul motif d'arrêt de production. Le barrage fait 5 à 5,5 m de haut. Accès très mal aisé (à pied uniquement, berges très en pente). Cela ferait je pense 20 à 25 "petits" bassins à construire, à la main (tout à dos d'homme, pelle, pioche). Présence de falaises, pente abrupte, éboulis sur la moitié supérieur. Monticule de terre (2m) sur la moitié inférieur (à creuser = terre? ou roche? = fondation mauvaise? ou décaissement dans roche dure? ). Par une entreprise du BTP, cela hors de prix. Reste l'autoconstruction.

2) Le site était loué par un bail commercial 3/6/9. Loyer : 10 % du CA. Proprio habite sur place. La turbine et le tableau serait compris (dont pas au proprio) dans la vente du fonds de commerce. Donc, j'achèterai une turbine, une installation électrique et un fonds de commerce.

3) 2h30 de route entre l'usine et chez moi.

Questions :

A) Quelles garanties si un jour le Proprio veut me mettre de hors ? Je sais qu'il existe des "indemnités d'éviction" pour les commerçants. Et que cela peut être la croix et la bannière pour le proprio. Sachant qu'il aura des investissements que j'aurais déboursé (passe, télégestion...). Plus d'infos ?

B) 2h30 de route ? Pour les travaux (passe, dégrilleur, automatisme...) faudra loger sur place (€€€). Et après pour l'entretien ? Est-ce réaliste ? Sachant CA = 7 000€. Peut être 9000 en posant une seconde petite turbine (pour l'été et les crues).

C) Au niveau des normes électriques par rapport à ERDF, depuis 1992, est ce qu'il faut tout changer de A à Z (protections) ou simplement compléter avec une télégestion ?

D) Au niveau du tarif, on a soit:
-36kw petit producteur : 0.08c€
H07 rénovation : va disparaitre d'un jour à l'autre. Trop tard ?
H16 rénov ???

Merci pour vos réponses.
Cordialement,
Arago.

Bonjour.

Je ne répondrai que sur le point B : la route.

Si le bon fonctionnement du site nécessite vraiment de passer 2 à 3 fois par semaine, le temps passé en voiture est bien trop important.
J'ai passé 10 ans à me rendre sur notre ancienne centrale, située à 3h15 de route. J'y allais 2 fois par mois en moyenne. Je peux vous garantir que c'est vite devenu un pensum !

En plus 2h30 de voiture, c'est en gros 200km s'il n'y a pas d'autoroute. 400km AR, même à 30 centimes /km, cela fait le voyage à .... 120 euros !

Ou alors, il faut s'arranger avec le propriétaire qui, lui, est sur place !

jan

Bonjour,

Pour le bail 3/6/9, c'est dur de mettre quelqu'un dehors avant les 9 ans.
Mais après, c'est la fin du bail !

Pour une si "petite" installation, il ne me semble pas raisonnable de ne pas habiter sur place.

Une solution juridique, c'est d'acheter la nue propriété et de laisser l'usufruit de la partie habitation à l'occupant actuel.
Si cela l'intéresse bien entendu.

Le seuil me semble très haut pour un site si peu accessible.

Peut être qu'un petit déplacement du seuil vers l'amont, peut le rendre beaucoup moins haut et donc plus facile à équiper.
La maçonnerie cache peut être un seuil naturel !

Cela me fait mal au cœur de savoir un site équipé comme celui-ci à l'arrêt et que cette bêtise de "continuité" vient encore compliquer.

Sur un site comme ça, le rapport énergie grise/production est imbattable !!!


Eric

HEPerrigny a écrit :Si le bon fonctionnement du site nécessite vraiment de passer 2 à 3 fois par semaine

Justement l'idée était de faire une vrai télégestion (internet). Et d'y aller 1 à 2 fois par mois (Oui, 400km AR). Avant, l'ancien exploitant était obliger d'y aller très souvent parce qu'il n'avait aucun moyen de savoir ce qui s'y passait. Il habitait à 5 minutes.

ericnoharet a écrit :Peut être qu'un petit déplacement du seuil vers l'amont, peut le rendre beaucoup moins haut et donc plus facile à équiper. La maçonnerie cache peut être un seuil naturel !

Cela ne va pas être possible car cela serait encore plus compliqué (bâtiment sur le coté, bâtiments traversants en amont, rivière "plate").
Nous pensons qu'il y a bien un seuil naturel (2 m), rehaussé.

ericnoharet a écrit :Cela me fait mal au cœur de savoir un site équipé comme celui-ci à l'arrêt et que cette bêtise de "continuité" vient encore compliquer.

Cela serait l'unique raison de son arrêt. Totalement à regret. Arrêté "en parfait état de marche" et en production. "Menaces d'amendes". La rivière est bien L1 (sans effet ici) mais pas L2 ? En amont et en aval, il y a des seuils équipés et d'autres non. Si production=équipement sinon rien=rien cela serait la politique locale.

ericnoharet a écrit :Pour le bail 3/6/9, c'est dur de mettre quelqu'un dehors avant les 9 ans. Mais après, c'est la fin du bail !

Ces baux se renouvellent par tacite reconduction. Pour y mettre fin, il faut le dénoncer (huissier, + de 6 mois avant les 9 ans). C'est là que l'indemnité d'éviction intervient (fini souvent au tribunal de commerce). Afin c'est ce que je crois. Est-ce exact ?
Actuellement l'ancien exploitant et le proprio se sont toujours bien entendu. Mais on ne sait jamais : changement de proprio ou d'humeur ou pression de l'extérieur sur le proprio.
Quant à l'achat, c'est un gros bâtiment qui coutera plus (taxe foncière, toitures...) ce qu'il vaut. De toute façon c'est trop imbriqué avec le logement.

BAUX 3/6/9 : N'y a-t-il pas un "juriste" ou des personnes qui l'ont vécu (ou le vive) sur ce forum ?

Arago.

Bonjour,

Pour le bail 3/6/9 dit aussi bail commercial, je viens de me pencher dessus car je viens d'en signer trois.

La tacite reconduction, c'est à 3 et 6 ans, puis à 9 ans, c'est la fin !
Aucune indemnités possible à la fin !

On peut laisser courir, mais sans aucunes garantie pour aucune des deux parties.

On peut par contre faire un bail commercial plus long, 9 ans étant le minimum.
Et prévoir des indemnités en cas de rupture précoce (échelonnées)

Eric

Bonjour,
Sur les baux commerciaux, c'est plus compliqué que çà (et que je pensais) :
https://www.service-public.fr/professio ... its/F32783
Il y a des marges de manœuvres (clauses). Vaut mieux pas être bailleur.

Sur la question C) : une installation électrique de 1992 était encore aux normes (+ou-, à revoir pour télégestion) ou "bonne à jeter" (pour un nouveau contrat) ???

Arago

Bonjour,

C'est bien ce que je dit, mais la clause n'est valable que pendant la durée du bail !!!
Heureusement pour le bailleur que je suis ! (encore que je préfère avoir un locataire)

Eric

Bonjour,

Perso, je ne l'ait pas compris comme çà. A lire :
https://www.service-public.fr/professio ... its/F22854
Le site a plein de petites pages, a dénicher (cliquer sur "gestion finance").

Après les problèmes de baux, cela existe soit en cas de conflit (reprise, mésentente, nuisances...) soit dans un secteur "tendu"/cher/rentable (ex : St Tropez, Champs Elysées, Mont St Michel...).

Je pense avec ces liens ont a fait le tour des 3/6/9.
J'avais surtout posé cette question pour voir s'il y avait des gens qui l'avait vécu (procès...) dans le domaine Hydro. Il y a la théorie et la pratique.

Arago a écrit :Questions :
[...]
B) 2h30 de route ? Pour les travaux (passe, dégrilleur, automatisme...) faudra loger sur place (€€€). Et après pour l'entretien ? Est-ce réaliste ? Sachant CA = 7 000€. Peut être 9000 en posant une seconde petite turbine (pour l'été et les crues).

C) Au niveau des normes électriques par rapport à ERDF, depuis 1992, est ce qu'il faut tout changer de A à Z (protections) ou simplement compléter avec une télégestion ?

D) Au niveau du tarif, on a soit:
-36kw petit producteur : 0.08c€
H07 rénovation : va disparaitre d'un jour à l'autre. Trop tard ?
H16 rénov ???

Arago.