CF21 a écrit :...les notaires n'y connaissent rien dans 90% des cas, etc.
C"est clair, le notaire de la proprio soutient que ce n'est plus un moulin, les droits de mouture ayant été vendus en 1967, même si il est connu qu'il exploitait l'énergie hydraulique après cette date pour produire l'électricité en autoconsommation et faire de l'huile de noix.
Mais comment faire face à cette bêtise ?
CF21 a écrit :En revanche, il faut mettre une description correcte du moulin dans la désignation du bien (y compris ouvrage, bief, etc.) et une clause comme quoi "l'autorisation légale du moulin n'a jamais fait objet d'annulation préfectorale et son existence légale n'a jamais été contestée", ce qui protège l'acquéreur si la DDT lui brandit un arrêté pris 10 ans plus tôt que le propriétaire ne pouvait ignorer.
Je pense que si il existait un arrêté, la DDT m'en aurait fait part dès les premiers mail que j'ai échangé, or là nous en sommes au point où l'agent m'écrit que sur la base des éléments présentés, je cite "un droit d'eau peut être reconnu", information transmise au notaire.
La signature du compromis s'est passée sans notaire et nous avions effectivement porté toute notre attention sur la désignation ainsi que les conditions particulières héritées des actes précédents.
Soit un moulin muni de tous ses accessoires, prise d'eau (indivise avec la commune dans ce cas et avec en annexe les conditions particulières issues d'un acte de 1911), bief (dont une partie appartient à la commune mais avec droit au bief en conditions particulières comme précisé dans l'acte de 1911), vannes, chute, canal de restitution aptes à produire de l'énergie hydraulique.
J'ai même proposé de rajouter
"L'acquéreur déclare faire son affaire de la recherche et de la reconnaissance administrative du droit d'eau, ainsi que des mises en conformité éventuelles des ouvrages" pour faire avancer l'affaire et répondre au souci de protection de la propriétaire, mais les notaires restent bloqués sur la désignation "ancien moulin" et le petit texte :
L’ACQUEREUR est informé de ce que les ouvrages doivent être aménagés de telle sorte que la circulation des poissons soit garantie (passe à poissons, aménagement des vannes…).
L’ACQUEREUR déclare s’être renseigné auprès de l’Agence de l’Eau.
Je me demande quelle est la finalité de ce texte partiellement mensonger, n'ayant jamais pris contact avec l'agence de l'eau, mais la DDT.
N'y aurait il pas un peu d'abus de pouvoir là dedans ?
Par contre, en annexe de l'acte, ils acceptent de mettre le règlement d'eau que j'ai retrouvé aux archives ainsi que le rapport du géomètre qui a vérifié la hauteur légale du seuil.
C'est sacrément Kafkaïen tout çà.
Plus il y a de détails, plus il y a de matière à chipoter à mon avis. 
