Forum de la petite hydroélectricité

Pour le H16, ça semble impossible car il faut que l'installation soit complètement neuve (a ce qu'on en sait a ce jour)



Gé

Les décrets 2014 et 2015 concernent théoriquement la remise en exploitation d'installations, c'est donc une forme d'abus de pouvoir, l'administration profitant du contexte pour essayer de faire pression et imposer "leur" loi... car ils savent pertinemment que les projets hydrau ont un impératif "temps"

sans contrainte temps, si j'étais à votre place (mais facile à dire...)
j'enverrai dans un premier temps un courrier (en LRAR) au préfet pour lui faire part du zèle dont font preuve ses services qui décourage de fait la production d'énergies renouvelables (où est l'esprit COP21??) avec rappel du décret, preuves de l'utilisation même discontinue de la force hydraulique avant 2014 (photos, témoignages écrits, etc), calcul de la perte d'exploitation annuelle avec contrat HO7 si ses services continuent dans ce fourvoiement. Faire comprendre implicitement que cette perte servira de base au calcul indemnitaire au cas où une procédure au TA serait nécessaire... bref montrer que vous n'allez pas vous laisser faire et que vous avez de la matière....
Mettre en copie le plus largement possible en le précisant bien en bas de votre courrier (préfet de région, ministère de l'intérieur, Conseil départemental, député, sénateur, maire, codécom...). Les services de l'administration ont horreur du grand déballage. Le mot d'ordre dans l'Administration française : "PAS DE VAGUE !"
Le service contentieux de la DDT/préfecture va alors cogiter...

Au retour de la réponse, si nécessaire, engager une procédure au TA qui ne nécessite pas d'avocat mais requiert un certain formalisme que la protection juridique de votre assurance peut vous rédiger si vous leur transmettez les éléments... en sachant que le jugement d'une procédure au TA c'est au bout de 18 mois à 24 mois...

Bon courage !

Je plussoie à la stratégie CIE87 en particulier

Mettre en copie le plus largement possible en le précisant bien en bas de votre courrier (préfet de région, ministère de l'intérieur, Conseil départemental, député, sénateur, maire, codécom...

Pensez que vos interlocuteurs non administratifs saisissent mal les enjeux. Vous devez donc bien préciser les choses, de manière à faire saisir l'absurde la situation. Exemple de rédaction

Mon moulin, datant du XIXe siècle et légalement autorisé, est équipé d'une roue Sagebien connue pour ne provoquer aucun dommage aux poissons et autres espèces aquatiques. Je souhaite simplement changer son générateur électrique (déjà en fonctionnement depuis des dizaines d'années) pour le mettre aux normes d'une demande d'injection d'énergie hydro-électrique à EDF. En cela, j'agis en parfaite conformité avec la politique française et européenne de promotion de l'énergie bas-carbone.

A priori, ma demande paraissait très simple : changer une pièce électrotechnique, qui n'est évidemment pas en contact avec l'eau ; demander à l'administration une lettre officielle de reconnaissance du moulin, déjà autorisé et en activité. Si ce moulin avait par ailleurs causé le moindre trouble aux tiers ou aux milieux, la police de l'eau l'aurait verbalisé depuis longtemps.

Or, le service instructeur de la DDT refuse de produire la reconnaissance légale de mon ouvrage. Il exige des travaux aussi absurdes (aménagement du déversoir de 45 cm qui n'a jamais été modifié depuis 18XX, augmentation du débit réservé qui est déjà au-dessus du plancher prévu la loi) que complexes (procédure loi sur l'eau, des mois sinon des années de dossiers, obligation de recourir à un bureau d'études qui a lui seul coûte plus cher qu'une année de ma modeste production électrique). Et tout cela au nom d'un texte (arrêté du 11 septembre 2015) qui ne regarde en rien mon site puisque cet arrêté concerne des remises en service d'ouvrages abandonnés ou des changements de consistance légale (hauteur, débit) du bien.

Ces tracasseries administratives sont disproportionnées et discriminatoires, elles confinent à l'abus de pouvoir. Il ne s'agit plus d'appliquer le droit de l'environnement, déjà très complexe, mais de l'interpréter dans un sens toujours plus maximaliste et irréaliste, au détriment des propriétaires d'ouvrage et, bien sûr, au détriment de la transition énergétique. Je vous demande donc de faire cesser cette situation anormale.

EDIT - Mais je vois que vous êtes dans l'Eure, l'Eure c'est l'horr-Eure. Ils sont à l'origine de la doctrine du débit minimum biologique, un manifeste de sur-interprétation de la loi digne du Politburo d'Union soviétique. Il y règne des gens particulièrement néfastes (voir comment la Seine aval charge la barque dans ses opaques commissions), donc un signalement de plus ne pourra que confirmer le problème.

Le député Franck Gilard a signé la demande de moratoire, essayez d'en faire un allié à la fois local et national (saisine de Ségolène sur un cas particulier symptomatique d'une dérive générale).

Bonsoir,

Concernant l'obtention d'un CODOA sans avis de la DDT, en fin 2015, cela était possible juste avant l'arrivée du H16... et comme ce dernier n'est pas encore sortit...
Contacter les services de la DREAL de votre région, au plus vite, voir si il vous confirme cela (j'en connais qui sont de bons conseils).
Ne tardez pas trop, cette situation risque de ne pas durer.
Et tenez nous au courant.

Fabrice

Bonjour à tous,

Nouveau sur ce site, voilà quelques années que, par période, je m’intéresse aux moulins.
A l'origine de ces recherches: acheter une résidence secondaire en bord de rivière.
Puis, par cause à effet, j'ai été amené à m’intéresser au monde des moulins par leurs charges historiques, patrimoniales, architecturales, techniques, mais aussi leurs rôles au travers du temps dans l'économie et la société...
Il semble bien que la force hydraulique ait été la première énergie exploitée par l'homme et qui s'est déclinée dans différentes activités telles que meuneries, scieries, "forgeries"... et aujourd'hui Hydroélectrique.

J'ai eu un coup de coeur pour un moulin, mais avant de prendre une décision, vos conseils et avis éclairés me permettraient de lever des ambiguïtés administratives.
Il s'agit d'un moulin qui est repéré sur la carte de Cassini.
Celui ci a été exploité jusque dans les années 70, puis cédé.
Le propriétaire actuel, agé, qui vend pour des raisons de santé, m'expliquait que le barrage avait cédé dans les années 2007 suite à une grosse crue, et que par faute de moyen financier, celui ci n'a jamais pu le remettre en état.
La turbine, Pelton, est toujours présente, le canal d'amené qui longe une grande partie du bati est en parfait état; le bief visible sur le relief des lieux, lui, est hors d'eau compte tenu que le barrage démoli et errodé avec le temps ne permet plus d'alimenter celui ci.

Après avoir pris contact avec un responsable de la police des eaux du secteur, celui ci m'a expliqué qu'il s'était déjà rendu sur les lieux du barrage (mais ni dans le moulin ni le bief), et avoir constaté que le barrage était en état de ruine et donc que le fondé en titre ne pouvait à son sens être prétendu au motif que :
Un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou un changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau.
Cependant : ni la circonstance que ces ouvrages n'aient pas été utilisés en tant que tels au cours d'une longue période de temps, ni le délabrement du bâtiment auquel le droit de prise d'eau fondé en titre est attaché, ne sont de nature, à eux seuls, à remettre en cause la pérennité de ce droit

Ceci soulèvent quelques questions:
D'une part, la notion de ruine s'applique t'elle sur l'ensemble de l'ouvrage: barrage, bief, vanne, turbine, canal de refoulement... en d'autres termes, une ruine partielle de l'ensemble des ouvrages l'emporte t'elle pour l'ensemble?
Comment distinguer un délabrement d'une ruine?
Les propriétaires de moulins, au lendemain d'une crue ayant ruiné leurs barrages, pourraient'ils donc, administrativement se voir perdre leurs titres?

Malgré des recherches de jurisprudence, rien de concluant qui répondent aux précédentes questions.

Merci d'avance à vous tous

tiré du "guide pratique relatif à la police des droits fondés en titre" édité par le ministère :

du droit fondé en titre: la ruine de l'ouvrage

La perte du droit fondé en titre: la ruine de l'ouvrage La jurisprudence différencie le délabrement de l'ouvrage et l'état de « ruine », ce dernier entrainant la perte du droit. La ruine signifie qu'un des éléments essentiels permettant d'utiliser la force motrice a disparu ou devrait être reconstruit totalement (canal d'amenée ou de fuite, seuil, fosse d'emplacement du moulin ou de la turbine). Si ces éléments peuvent être remis en marche avec quelques travaux de débouchage, de débroussaillage, d'enrochement complémentaire ou de petite consolidation, le droit n'est pas considéré comme perdu.D'autre part, la perte du droit fondé en titre dépend également des circonstances dans laquelle s'est produite la ruine. Si cette dernière est due à une crue récente par exemple, et que le titulaire du droit avait manifesté sa volonté de réhabiliter l'ouvrage en respectant sa consistance légale, la ruine n'entraine pas forcément la disparition du droit fondé en titre.

2007/2008 peut être qualifié de récent, après tout dépend de l'appréciation du service instructeur...

page 11 du guide

Bonjour
Sans vouloir être pessimiste, j ai deux cas en tête:
- http://www.green-law-avocat.fr/hydroele ... -en-titre/
Mais ruine suite crue de 1930

- voir sur Google, moulin de lagat sur la dore dans le puy de dôme
Il a réussi à démontrer que de l eau coulait dans le bief malgré une brèche importante .


Donc, si le propriétaire n à jamais écrit à la ddt, si le barrage n est plus là et si aucune eau ne transite dans le bief au moins 50% du temps, ça me paraît compliqué.
Salutations
Pierre

Bonjour

Le bief hors d'eau, ce n'est pas très bon. Voici le lien vers l'arrêt de Cour d'appel cité par Pierre, que nous avions signalé sur ce forum
http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f ... nce#p16020

Le Conseil d'Etat est "généreux" sur la question de la ruine : dès lors que le bief est un peu en eau, il ne faut pas hésiter à contredire la DDT (dont l'interprétation est au contraire stricte). Ici il y a contentieux sur un cas similaire (à la même CAA ce qui rend optimiste ), un moulin dont le bief est en eau mais dont la DDT a cassé le RE en 2012 au motif de ruine.

Le point déterminant est donc la présence d'eau dans le bief en moyennes et hautes eaux (pas grave si assec périodique). Demandez par ailleurs au propriétaire s'il a manifesté son intention de réparer l'ouvrage et s'il existe des échanges à ce sujet avec la DDT.

A part cela, même dans l'hypothèse où le DFT serait indéfendable, vous avez le droit de faire une demande de réfection ou reconstruction d'un ouvrage (y compris en rivière classée liste 1, voir la même rubrique jurisprudence, lien ci-dessus). Simplement, l'administration soumettra des préconisations techniques assez strictes et l'autorisation pourra être limitée dans le temps.

Bonsoir,

une ruine partielle de l'ensemble des ouvrages l'emporte t'elle pour l'ensemble?

La réponse est OUI. Dès l'instant qu'une partie de la consistance légale n'existe plus, le droit s'arrête pour l'ensemble des ouvrages et si c'est le cas, le propriétaire à l'obligation de restituer la rivière dans son état d'origine sauf, s'il demande une nouvelle autorisation valable 40 ans.

Comment distinguer un délabrement d'une ruine?

A mon avis c'est du pareil au même ? C'est un ouvrage hydraulique volontairement NON entretenu par son propriétaire.

Les propriétaires de moulins, au lendemain d'une crue ayant ruiné leurs barrages, pourraient'ils donc, administrativement se voir perdre leurs titres?

La réponse est NON ! Confirmé par mes Camarades ci-dessus, une crue ne rentre pas dans les critères "délabrement" ou "état de ruine" Puisque c'est un fait indépendable de l'homme !! Ceci dit, si les réparations ne sont pas réalisées dans un délai très court, effectivement, on risque de passer par la case "ruine" ou "délabrement"

PV