Forum de la petite hydroélectricité

Merci à tous de vos participations et du soin prit apporté à vos réponses.

Le propriétaire vendeur m'avait informé avoir eu un client en 2010 qui avait contracté une promesse sous condition suspensive de l'obtention d'un nouvel arrêté de droit d'eau.
Une demande nouvelle, qui ne faisait pas état du DFT, avait été déposée à la fin d'augmenter la puissance productible, et, l'avis de la police des eaux au dossier constitué était négatif au motif que le classement du cours d'eau ne peut faire l'objet de nouvelle édification de barrage.
L'ancien acquéreur avait saisi le TA, et le vendeur pense que le contentieux est toujours pendant au TA!
Au demeurant, en consultant les jurisprudences sur le site, il m'a semblé en avoir lu une datant de janvier dernier dans laquelle le juge considérait que le classement du cours d'eau à lui seul ne pouvait motiver un refus..

Une petite question de procédure sur la perte du DFT:
Est elle contradictoire?
Le préfet doit il préalablement, à cette procédure, aviser le propriétaire ?

Merci encore

Alexis a écrit : Au demeurant, en consultant les jurisprudences sur le site, il m'a semblé en avoir lu une datant de janvier dernier dans laquelle le juge considérait que le classement du cours d'eau à lui seul ne pouvait motiver un refus..

En effet, ce point a été établi, il est interdit de construire un obstacle à la continuité écologique sur rivière classée, mais il est loisible de construire un barrage assurant cette continuité écologique.

Une petite question de procédure sur la perte du DFT:
Est elle contradictoire?
Le préfet doit il préalablement, à cette procédure, aviser le propriétaire ?

Oui, tout à fait. Le propriétaire reçoit un projet d'arrêté préfectoral annulant le droit d'eau (pour ruine ou autre motif), il a la capacité de répondre à ce projet d'arrêté. Nous avons eu 3 cas où des échanges amiables ont permis d'éviter le contentieux, car il a été possible de démontrer que les ouvrages (fondés en titre) disposaient encore de la capacité d'user de l'eau malgré le caractère "résiduel" des seuils en rivière.

Si l'administration est susceptible de revoir sa décision, elle demandera en revanche selon toute probabilité de poser un nouveau règlement d'eau actant l'état du site (relevé par géomètre, précision des cotes du fondé en titre). En gros, les DDT-M n veulent pas que l'on reconstruise de manière anarchique des ouvrages en rivière (comme cela a pu être le cas dans le temps... nous avons aussi un cas "perdu" car la rehausse des années 1980 était illégale!). Dans le cas d'un ouvrage échancré récemment par un événement précis, il y a sans doute matière à négocier une réfection pour revenir dans la consistance du fondé en titre. Cela dépend si l'on a une brèche localisée ou si les 4/5e de l'ouvrage sont partis en sucette. Cela dépend aussi de l'ancienneté de l'incident et des circonstances ayant éventuellement empêché une réponse rapide. Cela dépend enfin de l'ouverture d'esprit du service instructeur et du sérieux / de la bonne volonté du repreneur (si par exemple vous profitez de la réfection du barrage pour faire une passe et un vannage fonctionnel de décharge).

CF21 a écrit :Dernières nouvelles sur la loi patrimoine (d'après des infos FFAM très impliquée sur cet amendement)

La commission mixte paritaire Sénat-AN fait entrer le patrimoine hydraulique dans la gestion équilibrée et durable de l'eau (article L 211-1 CE) et dans la mise en oeuvre de la continuité (L 214-17 CE).

II. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 211-1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l'utilisation de la force hydraulique des cours d'eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. » ;
2° L'article L. 214-17 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les mesures résultant de l'application du présent article sont mises en oeuvre dans le respect des objectifs de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. »

Hydrauxois reviendra sur les conditions concrètes de mise en oeuvre de cette évolution, mais d'ores et déjà, c'est une grande victoire symbolique. Le monde des moulins dénonce depuis des années les dérives de certains "gestionnaires amnésiques", obsédés par la moindre variation d'une population de poissons tout en étant complètement indifférents au legs de l'histoire et à notre devoir de transmission aux générations futures. Il était nécessaire de restaurer une voie plus balancée en cessant d'opposer l'écologie à la culture et en intégrant ces deux dimensions dans la "gestion équilibrée et durable" de l'eau.

http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f ... =10#p20822


Pour faire suite aux infos de CF21, a priori seuls les moulins ou ouvrages hydrauliques soit classés au titre du patrimoine (MH ou ISMH) soit répertoriés comme élément patrimonial remarquable dans un PLU ou PLUi seront concernés.
Il ne faut donc pas attendre le vote de ces amendements pour contacter les élus pour demander le classement des ouvrages comme élément patrimonial remarquable (la très grande majorité ne sont pas classés MH ou ISMH) : suite aux dernières fusions d'intercommunalités de la loi NOTRE, de nombreux PLU sont actuellement en cours d'actualisation ou de modification et beaucoup en phase finale.
Si vous manquez cette opportunité, c'est au moins 5 à 10 ans de report (voire plus). Faire modifier un PLU coûte cher, ils ne seront donc pas modifiés pour un oui ou pour un non...

Qu'en est-t-il des moulins situés dans une znieff ?
Y a t il équivalence avec une inscription au m h ?
Quel impact avec une plu ?

Merci de votre éclairage.

Ce sont des amendements d'une loi sur la préservation du patrimoine donc seuls les bâtiments /sites classés (MH= classé Monument Historique - ISMH= inscrit à l'inventaire supplémentaire des Monuments historiques ) ou mentionnés pour leur caractère remarquable dans un PLU (Plan Local d'Urbanisme) pourront en bénéficier.
Une ZNIEFF est une zone d'intérêt écologique donc rien à voir avec le patrimoine. Par contre, des ouvrages hydrauliques d'une znieff peuvent être mentionné comme patrimoine local remarquable dans un PLU. Mais c'est à la discrétion des élus qui entérinent au final le PLU.
Le terme de préservation apparaît clairement, donc ces amendements permettront d'éviter l'arasement des seuils pour la fumeuse continuité écologique. par contre, je ne sais si ces amendements exempteront les sites hydrauliques de la montaison ou de la dévalaison des poissons... c'est flou

colmont a écrit :Qu'en est-t-il des moulins situés dans une znieff ?
Y a t il équivalence avec une inscription au m h ?
Quel impact avec une plu ?
Merci de votre éclairage.

Comme indiqué par DPM, les Znieff sont des protections environnementales.

Ce peut être utile pour un moulin d'être en Znieff : dans le cas de la Bourbre à Saint-André-le-Gaz, pour lequel nous avons déjà obtenu un report de facto du projet destructif, l'avocat d'un riverain va arguer sur le fond que le seuil et le canal sont dans une Znieff avec zone humide alimentée par le canal, donc que toute modification des écoulements doit faire l'objet d'une étude de risque autrement sérieuse que le bla-bla habituel des fédés de pêche intéressées par leurs truites.

Cela dit, si l'on n'a pas recours au contentieux, le classement en Znieff ou Natura 2000 ne suffit pas à empêcher a priori des effacements (ce qui se passe en ce moment sur le Cousin à Avallon, où il y a aussi classement en ZPPAUP en plus de Natura 2000).

A part cela, je plussoie avec les remarques de DPM : la protection patrimoniale est d'abord une victoire symbolique (introduction de la notion de patrimoine hydraulique dans la loi et le code de l'environnement), mais elle va être très lente à actionner sur le terrain. Travail de longue haleine d'information des propriétaires et de participations aux PLU et PLUi. Mais cela commence, déjà un adhérent a entamé la démarche au profit d'une révision en cours du PLU.

J'ai vu ces dix derniers jours les inspecteurs CGEDD (qui posent déjà la question "quelles imites à la protection du patrimoine") et la direction de l'AESN (qui a déjà répertoriée les ouvrages MH du bassin). Donc les administrations vont certainement préparer un discours juridique assez serré sur le patrimoine. A mon avis, c'est un ensemble d'arguments (dont le patrimoine n'est qu'un aspect) qui plaide en faveur de la limitation des effacements par rapport aux options actuelles.

Ce qui pourrait faire bouger l'administration à assez court terme : une circulaire ministérielle d'application du classement 2012-2013 corrigeant celles de 2009 et 2013*, exigeant des DDT / DREAL / Agences de l'eau une prise en compte beaucoup plus équilibrée des moulins (et beaucoup plus sérieuse de l'écologie). Les administrations obéissent à des principes hiérarchiques et un texte opposable de leur tutelle nous serait utile. Avec les partenaires du moratoire on y travaille et le ministère va être de nouveau bombardé en ce sens à la rentrée. Mais c'est la pression de chacun sur le terrain qui peut aussi faire bouger les lignes (saisir encore et encore les DDT et les préfets, poser le problème dans les médias, aller au TA, demander au parlementaire d'interroger la ministre de l'environnement, etc.).

(*) une telle circulaire est de toute façon nécessaire après les votes lois patrimoine / biodiversité qui devraient modifier le L 214-17 CE.

Bonjour à tous,
J'apporte ma petite contribution au sujet.
Mon moulin n'est pas protégé au titre des MH mais est implanté à coté d'un site ISMH. J'ai rencontré ce jour un Architecte des Bâtiments de France qui m'indiquait que si le problème de continuité écologique s'était présenté, suite aux nouvelles dispositions, il aurait eu son mot à dire pour la destruction éventuelle du barrage.
Arremar

Arremar a écrit : Mon moulin n'est pas protégé au titre des MH mais est implanté à coté d'un site ISMH. J'ai rencontré ce jour un Architecte des Bâtiments de France qui m'indiquait que si le problème de continuité écologique s'était présenté, suite aux nouvelles dispositions, il aurait eu son mot à dire pour la destruction éventuelle du barrage.

Merci de l'info. Quand le texte sera passé, on va creuser, notamment cet élément en gras qui paraît intéressant, avec la notion d'"abord"

« La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l'utilisation de la force hydraulique des cours d'eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. »

Je ne suis pas trop versé en droit du patrimoine, mais je ne demande qu'à apprendre pour écrire à mes chers correspondants des Préfectures

Bonjour,

Reçu de la fédération EAF:

Aménagement d'équipement hydro-électrique près des ouvrages des voies navigables de France - VNF
Attention, 12 jours pour présenter candidature !
Vraiment fait pour que cette annonce passe inaperçue des entreprises éventuellement intéressées.

Bonjour a tous je reçois ce jour un courrier de la direction de l'économie de l'environnement et de l'agriculture pour une demande de renouvellement d'Autorisation Occupation Temporaire du territoire avec une fiche a compléter qui pourrait nous donner des informations sur cette taxe et quoi répondre a cette administration merci d'avance.