Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[pierre]

Bonjour
Le barrage vous appartient il? S il est à l Etat et qu il a construit une passe à poisson, et entretien à ses frais, c est peut être la taxe d utilisation.
Ou occupation sur rivière domaniale, ou parcelle qui ne vous appartient pas.
Cordialement
Pierre

[Ponpon]

Bon c'est solutionné, une bonne nouvelle, les barrages son à nous, et on occupe pas le domaine public donc ils reconnaisse l'erreur et annule la taxe d'AOT ouff.
les travaux avances pas vite lol mais ça avance.

[moulino51]

Super

De toute façon cette taxe était "A Ôter"


Gé

[Gilles21]

Super

De toute façon cette taxe était "A Ôter"


Gé

Tu pètes la forme ce soir Gé

[CF21]

Bonjour

La loi sur la biodiversité est parue au JO avant-hier, elle institue (article 120) un délai de 5 ans supplémentaires pour la mise en conformité à la continuité écologique en rivière classée liste 2.

Je vous signale ce premier article de synthèse :
http://www.hydrauxois.org/2016/08/delai ... se-en.html

Il comporte notamment la description détaillée de la marche à suivre dans les 3 cas observés sur le terrain :
- ouvrage étudié avec propositions, une solution OK, financement OK
- ouvrage étudié avec propositions, une solution OK mais financement insuffisant et non solvabilité
- ouvrage non étudié

Chaque cas est particulier, les usiniers en projet sont plus sensibles au chantage réglementaire que les autres, mais nous conseillons globalement la fermeté tant que les solutions techniques de franchissement ne sont pas financées plus largement qu'elles le sont aujourd'hui et que les solutions de bon sens (gestion des vannes) ne sont pas davantage promues.

Ce délai de 5 ans va surtout nous donner l'occasion de faire modifier encore le L 214-17 CE dans un sens plus intelligent pour l'écologie et moins pénalisant pour les ouvrages. On ne manque pas d'idée et les parlementaires sont désormais largement sensibilisés aux problèmes. Les lobbies FNE et FNPF se montrent bien en peine de "vendre" leur casse du patrimoine depuis que le débat est devenu public, et non plus confiné dans les bureaux de l'administration comme ces groupes de pression le préfèrent, en raison de copinages incestueux et anciens avec certains membres idéologisés de ladite administration.

[dB-)]

Merci Charles,

pour cette information, et pour l'important travail de fond que tu présentes sur le site Hydrauxois

Pas encore de commentaires négatifs des dynamiteurs de seuils, mais ça ne saurait tarder, je me réjouis à l'avance de les lire

Bonne journée

dB-)

[MHEC]

Bonsoir à tous,

Ce délai de 5 ans va surtout nous donner l'occasion de faire modifier encore le L 214-17 CE

Que voulez-vous modifier dans cet article ? Ce n'est pas une modification, c'est le retrait purement et simplement !! Comme je l'ai dit dans l'autre post, est-ce que cet article existe dans les 28 pays membres de l'union européenne ? non ? alors pourquoi ça existe ne France ?

[CF21]

Ce délai de 5 ans va surtout nous donner l'occasion de faire modifier encore le L 214-17 CE

Que voulez-vous modifier dans cet article ? Ce n'est pas une modification, c'est le retrait purement et simplement !! Comme je l'ai dit dans l'autre post, est-ce que cet article existe dans les 28 pays membres de l'union européenne ? non ? alors pourquoi ça existe ne France ?

Je ne sais pas ce qui existe dans les autres Etats-membres, et ce serait utile de l'examiner ! Mais je ne suis pas assez polyglotte. A ce que j'ai lu, la France est certainement la seule à développer ainsi une politique centralisée, autoritaire et orientée sur des destructions massives. Mais il existe néanmoins des aménagements / effacements d'obstacles dans d'autres pays de l'Union, donc ils doivent avoir une base législative / réglementaire. Ce serait intéressant d'en connaître les termes exacts pour comparer.

Sur le retrait : quand on voit l'état des opinions parlementaires, ne rêvons pas. Je reviendrai prochainement sur un autre aspect moins glorieux de la loi "biodiversité", la manière incroyable dont elle a supprimé un texte créé... un mois plus tôt par la loi "patrimoine" (eh oui, nos députés ou au moins certains défont en août ce qu'ils ont fait en juillet, on en est là !).

Par ailleurs, le retrait complet n'est pas forcément justifié. Répétons-le, la loi de 2006 n'était pas absurde et elle répondait à des préoccupations déjà anciennes. C'est l'action d'une poignée de cadres administratifs idéologisés, s'alignant à 100% sur les positions des lobbies anti-barrages et mettant en oeuvre une réforme délirante, qui a produit le plus gros du bazar actuel.

Avec la loi actuelle :
- on peut classer 1500 ouvrages au lieu de 15000
- on peut chercher des solutions non destructrices au lieu de casser
- on peut reconnaître qu'un ouvrage ne pose pas de problème majeur au lieu de s'acharner sur la moindre chaussée de 1 m
- on peut équiper tout ouvrage en hydro-électricité au lieu de le décourager

Chaque dérive (classer beaucoup, viser la destruction, exagérer l'impact, entraver la petite hydro) a été le fait de l'interprétation administrative, avec le rôle central de divers cadres DEB au ministère, Conseil supérieur de la pêche rebaptisé Onema (et demain Agence pour la biodiversité), Dreal de bassin dans certaines Agences de l'eau. Le tout soutenu par les fédés de pêche les plus militantes, qui sont depuis des décennies sur ce dossier (bien davantage que FNE sur tout ce que j'ai lu). Ces gens-là ne nous aiment pas (certains viennent le dire sur Hydrauxois comme le relève Didier ) et ils n'ont pas tout à fait tort, vu qu'on travaille à faire reconnaître publiquement leurs échecs, leurs erreurs et leurs excès, avec une croissance lente mais régulière de notre audience.

Le problème de la loi actuelle est donc surtout qu'elle laisse trop de marge à l'abus de pouvoir des administratifs et qu'elle autorise une vision déséquilibrée de la rivière (par exemple une rivière dont les notions de patrimoine, de paysage, de culture, d'agrément sont totalement absentes, ce qui est quand même un vide extraordinaire par rapport à l'expérience concrète des riverains, dont 95% n'ont absolument que battre de savoir s'il y a un peu plus de chevesnes et un peu moins de chabots par mètre linéaire, mais n'ont aucune envie d'avoir un filet d'eau pollué à l'étiage sous prétexte qu'il serait forcément bon de "renaturer la morphologie du corridor fluvial" et autres jargons des nouvelles précieuses ridicules). Il faut donc concevoir une reformulation de la loi qui préviennent les dérapages observés. Je suis confiant sur la possibilité de dégager une majorité pour ce genre d'évolution, nous n'en sommes déjà pas très loin dès aujourd'hui.

PS : outre la loi, l'administration obéit par principe à l'autorité hiérarchique supérieure, donc une circulaire ministérielle serait bienvenue pour recadrer les choses. Tout lecteur qui n'a pas obtenu au moins une interpellation de la Ministre par son parlementaire dans l'année écoulée, pour se plaindre d'un excès de la continuité écologique, a retardé par son inaction le moment tant attendu où Ségolène, excédée de cette impopularité, va nettoyer les écuries d'Augias et coller certains nuisibles dans un placard. Et si vous avez obtenu une question d'un député ou d'un sénateur, eh bien... il en faut une autre avant la fin de l'année! Alors à vos plumes

[MHEC]

Bonjour à tous,

Répétons-le, la loi de 2006 n'était pas absurde et elle répondait à des préoccupations déjà anciennes.

Oui par rapport aux nitrates mais les moulins ? ça fait des siècles que le poisson remonte les cours d'eau donc, cette loi ne sert à rien par rapport à la vie aquatique !!!

PV

[frevado]

Bonjour,
pour être sous le régime des usines autorisées avant 1919 et d'une puissance inférieure à 150 kW faut il absolument fournir un règlement papier d'époque ou bien les caractéristiques techniques du site peuvent suffir? (hauteur, module, dates,...)

Merci beaucoup!