Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[jel200047]

Bonjour,

Pour l'instant le décret d'application n'est pas publié, aussi c'est comme si il n'existait pas !

Attendons sa publication !

[ericnoharet]

Bonjour,

Nous avons un souci sur un seuil équipé d'une​ glissière à canoë.

Celle ci a été faite par le syndicat de rivière et elle se détériore.
Elle a donc été condamnée.

Elle se trouve chez le voisin d'en face ou nous avons seulement un droit d'appui.

Sur le plan de la sécurité, le passage par la berge est la meilleure solution.

Peut on imposer un ouvrage d'utilisation publique (tel qu'une glissière) sur un terrain privé ?

Avez vous des exemples sur le côté juridique de ces glissières​?

Eric

[PERRET]

Bonjour,

Il est possible d'imposer un ouvrage d'utilité publique sur votre propriété par le biais d'une expropriation, suite à une enquête publique. Procédure longue et coûteuse.
Ou par vente amiable du sol.
Ou par accord amiable - il est alors établi une convention. Toujours préférable. On peut alors en négocier les contraintes.

Or, vous parlez d'un "ouvrage d'utilisation publique". On est là, il me semble, dans le domaine de la convention qui aurait due être conclue préalablement à la réalisation de l'ouvrage.

On peut citer le cas où un clapet a été installé par le syndicat de rivière sur un seuil, propriété du moulin. L'usinier, que cela arrangeait, a laissé faire. Probablement par négligence, aucune convention n'a été signée.
Donc, théoriquement - construction sur sol d'autrui - l'usinier en est devenu propriétaire.
Ou, si les choses perdurent, il pourra invoquer plus tard la prescription trentenaire. Mais il lui faudra alors un peu de patience.

[ericnoharet]

Bonjour,

Merci pour cet avis.

Je pense effectivement qu'il y aurait sûrement dû y avoir une convention de signée pour que les choses soient claires.

J'ai une réunion demain avec les services de la préfecture, transport sécurité et pôle eau.

On va bien voir ce qu'ils disent.

Eric

[nicoworld]

mais que veut-il dire concrètement ?
car c'est comme d'habitude assez flou....

est-ce juste les moulins en auto-consommation qui sont impactés ?

[CF21]

Bonjour

J'ai trouvé ce WE ce texte mais attention, il n'est pas indiqué si c'est une version provisoire ou définitive.

PROJ_CIRC_L214-18-1CE.pdf

A noter les diverses interprétations restrictives :

- le moulin doit soit produire soit avoir réalisé un porté à connaissance de remise en service avant le 26 février 2017 (donc refus a priori d'exemption pour des gens qui déposent un projet après)

- il y a mise en valeur d'un autre article (L 211-1 CE) comme suffisant pour imposer la continuité même en dehors des classements (donc même en dehors de l'exemption prévue par le L 214-18-1 CE).

J'en déduis que nos nouveaux députés vont devoir encore modifier la loi. Et qu'on doit d'ici là continuer la bataille judiciaire en déposant des recours contre le maximum d'excès de pouvoir (les bureaucrates auront moins de temps pour persécuter les ouvrages et de moins bonnes notes de carrière s'ils perdent, les préfets seront tenus de rapporter les contentieux à leur ministre).

L'administration est incorrigible, elle n'entend en rien abandonner la capacité à décider ce qui lui plaît sur cette question de la continuité, en tout arbitraire sur l'interprétation et en toute ignorance des capacités économiques des MO ou des contraintes de rentabilité sur les très petites exploitations.

Nous avons déjà eu un retour négatif chez un adhérent (qui avait pourtant fait la demande de CODOA bien avant la loi!), donc si cette DDT (89) persiste dans cette voie après notre réponse amiable, eh bien nous irons au contentieux. Faites de même.

[jejekart]

bonjour

vous indiqué que si une demande de CODOA a été demander avant février 2017 le site devrait échapper a l'obligation de continuité écologique?

le confirmer vous?

puis si le CODOA a une puissance inférieur a l'installation est il valable?

merci

[jungle57]

Bonjour, je suis aussi en train de negocier avec la DDT 89 une augmentation de puissance sur un moulin fondé en titre pour passer de 50 kW à 200 kW et on en est au 6ème recommandé... il ne sont pas facile en affaire c'est le moins que l'on puisse dire.. heureusement que la région est assez génereue en subvention

[CF21]

bonjour
vous indiqué que si une demande de CODOA a été demander avant février 2017 le site devrait échapper a l'obligation de continuité écologique?
le confirmer vous?
puis si le CODOA a une puissance inférieur a l'installation est il valable?
merci

Dans notre interprétation, oui, la demande de CODOA signale projet hydro-électrique.

Mais de toute façon, nous plaiderons que tout moulin en projet d'équipement (même après la loi) est exempté, car c'est une interprétation normale du texte et cela correspond aux échanges des parlementaires. Rappelons que cet article a été voté dans le cadre d'une loi favorisant l'autoconsommation, donc il est évident pour nous que les ouvrages visés ne sont pas seulement ceux qui étaient déjà équipés, mais bien ceux dont il fallait favoriser l'équipement futur pour accélérer la transition énergétique.

La note pdf ci-dessus de la Direction de l'eau du Ministère n'est pas publiée au JO et comme telle n'est pas opposable : c'est simplement l'expression de l'intégrisme ordinaire du Bureau des milieux aquatiques pour pousser les DDT, les DREAL et l'AFB à empêcher le développement de la petite hydro, en cohérence avec les lobbies FNE et FNPF ayant la sympathie notoire de ce Bureau.

[nicoworld]

Si je comprends bien, cela ne concerne que les sites ou il y a déjà une PAP, et donc la rénovation de celle-ci ?

Nullement les sites ne disposant pas de PAP ?

merci de l'éclaircissement