Forum de la petite hydroélectricité

sauf qu'entre temps l'arrêté du 11 septembre 2015 a été promulgué...

Cet arrêté général a été décliné en articles et en lois générales qui viennent elles-même en contradiction avec la loi particulière (qui prévaut) : L-214-18-1.

Une belle explication est ici : http://continuite-ecologique.fr/article-l-214-18-1/

Au final que dit la loi ? Vraiment ?

Un autre site explique exactement la même chose (2017) : http://www.hydrauxois.org/2017/02/mouli ... nuite.html

Je cite :
"A noter : si votre moulin est non pas producteur, mais en projet de production d'électricité, deux hypothèses. Soit il s'agit d'un simple entretien de machines existantes qui s'étaient par exemple arrêtées le temps de trouver les pièces de rechange, sans aucune autre modification notable du site ni de sa gestion, et cela n'appelle pas de démarches particulières. Soit il s'agit d'un projet réel de remise en service (pose de nouvelles machines, reprofilage du bief, reprise de l'ouvrage répartiteur, etc.). Dans ce second cas, vous avez désormais obligation de faire une lettre de "porter à connaissance" au préfet en vertu de l'article R 21-18-1 code de l'environnement (ne pas confondre les articles, qui se distinguent avant leur numéro par le "L" pour la partie législative du code et "R" pour la partie réglementaire du même code). Cette démarche n'est pas une demande d'autorisation (l'ouvrage est déjà autorisé) mais une simple information, au terme de laquelle l'administration choisit ou non de vous demander des prescriptions complémentaires sur le site. Ces éventuelles prescriptions doivent être débattues dans le cadre d'une procédure contradictoire. "

Le débat implicite un échange, un accord, un compromis dont la loi seule n'est pas suffisamment précise pour imposer quoi que ce soit.

Exemple : accord sur grille de telle largeur mais désaccord sur débit réservé de 20%.

Bonsoir Jmax,

Le préfet ne gère pas tout directement, il faut passer par son service instructeur: la DDT.

La DDT, avec une volonté de rétablissement de continuité écologique

Je confirme, comme je l'ai déjà dit à Charles (CF21) soit:
- Le Permissionnaire obtempère et là tout se passera bien.
- Le Permissionnaire refuse, c'est mort !! pour lui, il n'aura pas les autorisations nécessaires pour remettre en activité son moulin fondé en titre dans le cas d'une vente d'énergie à EDF. A l'inverse, il pourra faire de l'autoconsommation sans rien demander.

produire le plus efficacement possible (créer de l'énergie verte est magnifique, c'est noble, vraiment. La planète dit merci

L'administration s'en fiche complètement, son problème c'est d'imposer à tous la continuité écologique du cours d'eau sur les ouvrages hydrauliques existants.

Seules les demandes d'autorisation ou les renouvellements d'autorisation peuvent intégrer les prescriptions environnementales (migration, continuité, ...).

Malheureusement non, comme indiqué ci-dessus, ces prescriptions s'appliquent également aux fondés en titre, il est vrai qu'il n'y a aucun texte qui le confirme.

Au final que dit la loi ? Vraiment ?

La loi sur les L2 a été abrogé en février 2017 donc, logiquement, les fondés en titre en activité n'ont plus l'obligation d'assurer la continuité écologique du cours d'eau (ET les autres aussi) ce qui déplait énormément à notre chère administration.

Le débat implicite un échange, un accord, un compromis dont la loi seule n'est pas suffisamment précise pour imposer quoi que ce soit.

Il n'y a pas de débat possible avec la DDT soit:
- Vous appliquez à la lettre ce qu'elle vous dit.
- Vous l'attaquer au TA pour abus de pouvoir et là, vous partez pour au moins 10 ans de procédure sans espoir de gagner et tous vos projets "tombe" à l'eau !!

PV

Tribunal, sans ambivalence.

J'en ai déjà plein le dos de voir mon pays massacré par les abus en tous genres, les pillages économiques, les privations de droits et de libertés sans compter toutes les immondices cautionnées par le gouvernement et ceux qui dirigent vraiment le pays via une propagande grossière.

Donc oui, je resterai dans les clous de la loi et si l'agent de la DDT ne l'entend pas ainsi (c'est je pense le cas vu ses 3 précédents e-mails...) alors nous irons au Tribunal Administratif et je demanderai à l'état dommages et intérêts pour n'avoir pas su appliquer la loi. Mais je pense qu'en expliquant bien les les tenants et aboutissant aux personnes de la DDT, en montrant les textes de loi et qu'on se fera un plaisir d'arroser tous les services de ce non respect de la loi, que cela fera jurisprudence, je pense qu'il sera plus conciliant et plus regardant sur ses fonctions réelles.

10 ans me semblent abusés, 1 an 1an et demi oui (j'ai vu pas mal de jugements de TA).

Philosophiquement, se plier à quelqu'un qui ne respecte pas la loi ni ses attributions m'est insupportable.

Encore faut-il confirmation que la continuité écologique ç grands coups de 100k€ n'a aucune obligation légale pour un fondé en titre ou autorisé avant 1919 pour moins de 150kW. C'est je pense le cas

Bonjour

Une précision de jurisprudences plus récentes.

Lorsque le décret du 01/07/2014 et l'arrêté du 11/09/2015 ont été pris, des contentieux ont été portés au Conseil d'Etat.

Celui-ci a rendu deux décisions
n°384204 du 2 décembre 2015
n°394802 le 9 novembre 2016

A lire, donc.

Il faut voir que le droit est affaire d'interprétation et donc la jurisprudence sans fin. Les cours peuvent décider que l'administration est fondée à demander des prescriptions en toute généralité (plutôt le sens des arrêts ci-dessus), mais si telle ou telle prescription concrète est sans base factuelle, disproportionnée, de nature à nuire aux milieux, etc. elles peuvent aussi repréciser les choses (définir les règles d'interprétation plus précises).

On peut sûrement trouver un terrain d'entente avec une DDT-M - AFB intelligente et de bonne foi, c'est-à-dire n'ayant pas à l'esprit d'empêcher une remise en activité par des demandes dont elles savent très bien qu'elles sont exorbitantes (annulent tout intérêt énergétique et/ou empêchent toute faisabilité économique).

Dans le cas contraire, ce qui se voit assez vite, l'avocat est conseillé pour contester des requêtes que l'on juge arbitraires et disproportionnées. Hélas, il faut avoir envie de se battre, au moins jusqu'en appel (complaisance fréquente des TA pour les vues du préfet). Prévoir 4 mois à 2 ans en TA (selon les juridictions plus ou moins chargées), 2 à 3 ans en appel.

Cela reste difficile et coûteux, car il faut l'assistance d'un avocat + souvent un rapport technique assez crédible face aux agents publics assermentés.

PS : vu le temps que cela prend, vous n'êtes pas à 10 mn , pensez toujours à saisir votre député et votre sénateur, en partant d'un cas concret (le vôtre) et en amenant à une question générale à Hulot, modèle ici. Car le jour où le ministre de tutelle conviendra du problème, écrira une instruction au préfet pour siffler la fin de la récréation, demander le retour du bon sens et encourager la petite hydro, tous ces monceaux de paperasse réglementaire perdront d'un coup leur portée, le fonctionnaire obéit à sa hiérarchie. Il faut donc essayer aussi d'obtenir cette sortie de blocage par le haut, qui soulagerait tout le monde d'un coup au lieu que chacun s'épuise localement en contentieux.

Merci pour les 2 décisions. Celles ci ont en effet été rendues au pire moment de la législation.

Depuis, la récente loi 214-18-1 simplifie le cas des FET et autorisés avant 1919 de moins de 150kW en Liste 2 en les libérant purement et simplement des obligations de continuité écologique.

Alors si les Listes 2 qui avaient obligation de continuité même sans reprise d activité n y sont plus contraints, les Liste 1 qui n étaient pas contraints ne devraient pas l être non plus. Cela tombe un peu sous le sens.

Bonjour,
j'ai quelques questions complémentaires...

1/ Pour un moulin autorisé d'avant 1919, en liste 1, sur une faible puissance (<150kW), quelles sont les démarches claires à effectuer pour ces 3 opérations : batardeau dans le bief + désablage grilles et chambre d'eau + graissage turbine ?
C'est bien un Porté à Connaissance classique d'entretien ? Est-ce un Porté à connaissance de remise en fonction du moulin ? Quelle forme juridique lui donner ?



2/ Toujours pour ce moulin autorisé d'avant 1919, en liste 1, sur une faible puissance (<150kW), quelles sont les démarches claires à effectuer pour ces opérations : ajout d'une multiplication à courroies + génératrice triphasée + raccordement ENEDYS h16 neuf <36kW ?
C'est bien un Porté à Connaissance où on déclare un changement d'affectation de la force motrice de l'eau ? Ou c'est une demande d'autorisation (à priori non) ? Quelle forme juridique lui donner ?

2bis/ Si la DDT ne connait pas la turbine Francis actuelle (du début des années 1900 mais non déclarée à la DDT) est-ce que cela change quelque chose ? Doit on faire régulariser cela ? Comment ?
2ter/ Sont-ce les mêmes formalités si on décide de change la turbine Francis actuelle par une Kaplan DR avec un raccordement h16 neuf >36kW ?



3/ Pour quelles opérations précédentes des prescriptions pourraient être légalement ajoutées ? Grilles, débit minimum, contraintes sur l'entretien des canaux, continuité, plan anguille,...

@ Jmax

J'aurais justement du mal à vous répondre avec la moindre certitude vu que je vois des choses confuses de ci de là.

Je conseille :
- de faire un porté à connaissance simple mais précis de la remise en service (ne pas dépenser pour un bureau d'études, faire soi-même un descriptif du projet) incluant donc ce que vous voulez (et acceptez de) faire,
- de préciser dans la lettre d'accompagnement que vous serez attentif à toute prescription complémentaire mais que la charge de la preuve de la nécessité et de la proportionnalité de chacune de ces prescriptions reviendra au service instructeur (et non à vous, puisque l'ouvrage est d'ores et déjà autorisé, qu'il n'est pas modifié et qu'il s'agit d'une simple remise en service sans impact nouveau par rapport à l'état et au fonctionnement du site à l'époque de son autorisation),
- d'aviser sur la réponse que fait la préfecture.

Après c'est du cas par cas, des demandes raisonnables de l'administration permettent de continuer, des demandes déraisonnables conduisent à un avocat et une plainte pour excès de pouvoir (si l'avocat pense pouvoir la plaider).

Au regard de ce qui se passe en ce moment, je déconseille sur des projets assez modestes de commencer à dépenser de l'argent pour un bureau d'études, alors que l'on peut tomber sur une administration qui fera tout pour ruiner le projet de toute façon (en ce cas, autant que l'argent dépensé pour le BE le soit plutôt pour leur coller une plainte).

J'ai déjà au moins 3 cas où le propriétaire a fait gentiment ce qu'on lui demandait au départ, puis à chaque fois cela ne va pas et l'administration demande autre chose, voulant manifestement casser les projets par l'usure (sans pour autant dire qu'elle refuse la remise en service, ce qui serait illégal ; simplement en la rendant trop complexe et trop coûteuse).

Comme on dit, les grands esprits se rencontrent...

Je viens justement de faire exactement ce que vous venez de dire. Un dossier assez précis (12 pages) des opérations d'entretien et des opération de conversion en picoproduction. J'envoie ce dossier à la DDT pour avis dès demain matin.

J'ai expliqué l'indigeste réglementation concernant laquelle eux comme nous avons toutes les peines du monde à comprendre. J'ai mis en avant mon ouverture à la "négociation" même si je n'emploie pas ce mot. Après tout, je suis d'accord avec pas mal de bonnes choses modernes qui ne sont pas sur le règlement des années 1800 : débit réservé, grilles fines, précaution lors des entretiens de canaux d'amenée et d'évacuation, ...

J'espère au plus profond de moi que la DDT saura être raisonnable et constructive sans quoi j'aurai 2 solutions : laisser tomber ce ptit moulin mignon tout plein à retaper (abandonner) ou l'acheter malgré tout et les envoyer si nécessaire au tribunal à grands frais d'avocats (se battre).

Je peux vous l'envoyer pour information.