Forum de la petite hydroélectricité

Bonjour

J'espère que vous avez prévu une période de compromis suffisantes pour que les réponses aux conditions suspensives soient apportées, car les réponses de la préfecture se font rarement rapidement...

From a écrit :Bonjour

J'espère que vous avez prévu une période de compromis suffisantes pour que les réponses aux conditions suspensives soient apportées, car les réponses de la préfecture se font rarement rapidement...

Oui et la signature définitive pourra être reporter jusqu’à 3 fois par contre l'administration n'a pas un délais pour répondre ! Si d'après les texte c'est 2 mois sinon c'est oui d'office maintenant! par contre ils peuvent effectivement m'envoyer un courrier pour demande de pièces complémentaires et de ce faite ça reporte a 2 mois après l'envois de ces pièces de ma part.

Ponpon a écrit :

DPM a écrit :Si tu finances des travaux avec de l'argent personnel, puis qu'ensuite tu crées ta société (obligatoire pour vendre de l'électricité), tu ne pourras pas déduire le montant des travaux de tes revenus "EDF" et tu vas payer pleins pots (RSI, IS/IR etc) puisque ta société n'aura pas de charge (amortissement des investissements) .... !
c'est Flamby qui va être content...

Bonjour, tu nous écris dans ce poste que l'on est obliger de créer une société pour revendre le surplus de notre production à EDF, en es tu sur ?

société ou EI (entreprise individuelle) avec SIRET car la production et la vente d'électricité hydraulique relèvent d'une "activité commerciale, industrielle ou artisanale" au sens général du Code des impôts (article 34) et les revenus générés sont classés dans les BIC

De plus comme l'indique Paul, ce serait un non-sens financier de ne pas récupérer les 20% de TVA et l'amortissement des investissements

moulino51 a écrit :@ DPM, ce sera mon cas, et quand on fait tout sois même on ne déduit rien.
Gé

Il faut que tu utilises ton argent personnel comme apport pour ta société ou alors dans le cadre de ton entreprise Individuelle, mais il faut déjà créer ton entité avant d'engager les travaux pour pouvoir récupérer au moins la TVA (20%!) lors de l'achat des matériaux, du matériel, de l'outillage, etc et pouvoir également les amortir

Ponpon a écrit : Oui et la signature définitive pourra être reporter jusqu’à 3 fois par contre l'administration n'a pas un délais pour répondre ! Si d'après les texte c'est 2 mois sinon c'est oui d'office maintenant! par contre ils peuvent effectivement m'envoyer un courrier pour demande de pièces complémentaires et de ce faite ça reporte a 2 mois après l'envois de ces pièces de ma part.

Attention, rien n'est simple avec l'administration, même quand elle simplifie

Il y a une liste limitative des procédures où s'applique la nouvelle règle "silence vaut accord'. Je n'ai pas eu le temps de regarder pour le moment si des procédures hydro étaient dedans. Certains ont vérifié ?

Un peut de lecture intéressante http://www.developpement-durable.gouv.f ... riques.pdf

Ponpon a écrit :Un peut de lecture intéressante http://www.developpement-durable.gouv.f ... riques.pdf

Voir déjà la partie ressources :droit d'eau fondé en titre (guide plus récent de 2010, mais déjà plus à jour...)

La réaction de la DDT à votre cas sera intéressante : on verra s'ils appliquent le décret du 1er juillet 2014 et vous refusent la reconnaissance légale automatique en raison de l'absence d'activité.

Pour ma part et dans le doute, je tends désormais à chercher des biens ayant un équipement que je peux faire tourner (même une vieille roue) pour faire un constat d'usage avant la vente et avant le moindre contact avec la DDT. En attendant d'avoir une micro-turbine posable partout qui servira à la même fonction et dont il faudra bien sûr affirmer qu'elle était déjà là avant le décret de 2014.

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CF21 a écrit : Pour ma part et dans le doute, je tends désormais à chercher des biens ayant un équipement que je peux faire tourner (même une vieille roue) pour faire un constat d'usage avant la vente et avant le moindre contact avec la DDT. En attendant d'avoir une micro-turbine posable partout qui servira à la même fonction et dont il faudra bien sûr affirmer qu'elle était déjà là avant le décret de 2014.

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j'ai une roue qui tourne elle est pas belle mais elle tourne les bajoyers et radiers son en état moyen mais pas ruinés donc j'espère ne pas avoir de PB avec les administrations on verra bien de toutes façon si je peut pas exploiter je suis pas obligé d'acheter c'est dans les conditions suspensives.

Bonjour.
Je fais remonter ce sujet car il est intéressant.
Quelle forme juridique suggérez vous pour associer une mairie qui veut être partie prenante en apportant des terrains sur lequel passe la conduite?
Bien sur le but est que la mairie n'ait pas le contrôle pour ne pas qu'elle impose ses choix, mais juste qu'elle ait des parts de l'entité pour récupérer une part des benefs.
Peut être une société comme suggéré plus haut, mais quel genre de ste?
Merci d'avance
Zeitoun

Bonjour

Souvent, les communes voient cela avec le syndicat départemental d'énergie, qui travaille avec elles sur les réseaux et qui ont parfois des modèles de partenariat-public-privé.

Sinon, l'association à un projet la plus simple pour une commune me semble le bail calé sur la durée de l'exploitation (emphytéotique ou autre) : cela laisse liberté à l'exploitant (qui est plus compétent a priori que la commune) et le montant du loyer définit le retour de la commune.