OK67 a écrit : ↑11 déc. 2018, 21:39
Je une question d’ordre juridique sur la consistance légale de mon moulin.
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Bonjour OK67
Comme l'explique dB) ci-dessus, un certain nombre de services DDT(-M) et AFB tendent à mettre des bâtons dans les roues des relances de sites. La situation est variable selon les départements, car elle dépend des cultures hydrauliques / écologiques des services de l'Etat, ainsi que des contextes locaux.
Je vous rappelle l'arrière-plan de tout ceci :
- depuis des décennies déjà, l'administration rêve de faire disparaitre les fondés en titre, qu'elle considère comme un reliquat d'Ancien Régime coûteux à gérer et donnant trop de liberté au propriétaire d'ouvrage
- depuis une vingtaine d'années, l'administration de l'écologie va plus loin, elle souhaite détruire les ouvrages hydrauliques au nom de la "renaturation" des rivières et de la "continuité écologique". La direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) du ministère est pour le moment peuplée de fonctionnaires passablement intégristes et autoritaires, qui défendent les arbitrages les plus défavorables possible aux moulins, et envoient des instructions / circulaires en ce senss aux services (dont DDT-M)
- à défaut d'avoir un moyen juridique de supprimer le droit d'eau (qui est surtout une construction de la jurisprudence), l'administration cherche désormais à vider ce droit d'eau de sa substance. Ainsi, par décret de 2014 sur les relances de moulins et arrêté de 2015 sur les prescriptions techniques liées à ces relances, elle tente de ré-imposer le maximum de contraintes au moulin DFT alors que celui-ci est déjà autorisé. (hélas, la contestation de ces textes au conseil d'Etat
a peu bougé les choses). Leur stratégie : si une relance est chère, compliquée, menacée de contentieux, le propriétaire abandonnera. Blanc-seing aux tendances le plus kakfaïennes de certains fonctionnaires tatillons.
C'est dans ce contexte que se situent vos problèmes, la conscience de ce contexte vous donnant une idée des motivations et des poids des acteurs.
Parmi les stratégies de l'administration pour empêcher des relances de moulin, l'une consiste à chercher le débit et la puissance les plus défavorables à une exploitation. C'est en ce sens qu'un rapport commandé à Irstea-Onema cherche des complications inutiles (
voir sa recension critique). Le rapport se permet de critiquer le lecture du droit par le conseil d'Etat (assez stupéfiant au passage pour des fonctionnaires de critique l'autorité judiciaire compétente sur leur administration), ce qui indique assez sa fonction idéologique : faire pression pour qu'une nouvelle lecture administrative s'impose.
Dans votre cas :
- si la DDT-M fait des réponses dilatoires, c'est qu'elle veut vous nuire (elle sait très bien ce qui est écrit ci-dessus)
- appeler aux estimations d'Ancien régime n' a aucune base dans la jurisprudence, c'est un abus de pouvoir
- je vous conseille de gagner du temps et de demander tout de suite à un avocat d'envoyer une LRAR sur la reconnaissance de votre propre estimation de la PMB (réglez en même temps la question du DNB).
- copie de cela à vos députés et sénateurs en leur demandant de saisir le préfet face à l'acharnement dont vous êtes victime pour une simple relance de moulin, vous pouvez souligner que
les parlementaires défendent les moulins mais que l'administration méprise la parole des parlementaires. (Le député et le sénateur est
très sensible au fait que le pouvoir exécutif méprise son avis, surtout en ces temps de contestation où les autoritaires jacobins ne sont plus en odeur de sainteté dans le pays, ce qui est une excellente nouvelle à mon avis)
- si l'administration bloque recours gracieux puis contentieux. (Du coup, geler votre projet un certain temps)
Après, si vous êtes adhérent d'une fédé nationale (FFAM FDMF) ou d'un syndicat (FHE, EAF) signalez-leur : il ya en ce moment des échanges avec l'Etat au sein du comité national de l'eau en vue de lister ces soucis. Je me permettrai de transmettre de manière anonymisée à certains.
PS : je rappelle à tous les moulins - même ceux qui n'ont pas de problèmes - que la seule réponse pour obtenir une gestion apaisée, où l'ouvrage hydraulique est pleinement reconnu et non combattu par l'Etat, c'est l'unité, la solidarité et l'engagement de tous les propriétaires dans des combats juridiques, médiatiques et politiques pour dénoncer les hauts fonctionnaires ayant opéré des choix catastrophiques et pour revenir à une vision équilibrée de la rivière.
