Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[DPM]

Le seuil déversant, tout comme les canaux, vannes, bajoyers, etc..., sont des éléments accessoires d'un moulin.
Sans numérotation cadastrale spécifique, la jurisprudence les considère comme appartenant de fait au moulin.

[dB-)]

Bonjour,

je viens de fusionner ici la question sur le seuil déversant et le droit d'eau fondé en titre.

@ponsot : merci de ne pas poster plusieurs fois la même question avec des titres différents ! Le forum est déjà assez confus comme ça

Bon W.E.

dB-)

[MHEC]

Bonsoir,

la partie des clapet leur appartient mais la partie seuil déversant appartient à la centrale

Vous êtes sur une rivière domaniale et très certainement il y a eu des conventions entre le propriétaire du moulin et VNF. Pour en savoir plus, demandez une copie de ces conventions à votre DDT.

Attention! Bien vérifier que VNF ne soit pas propriétaire du seuil, le fondé en titre risque d'être partagé avec eux si c'est le cas, VNF risque de vous demander des royalties sur votre production.

PV

[dB-)]

Bonjour,

je crée ce sujet qui permettra à ceux qui le souhaitent de communiquer (anonymement) le calcul de la PMB qui a été réalisé pour leur centrale, que ce soit un calcul personnel, ou établi par un BE, et accepté ou refusé par l'administration.

La PMB (kW) est égale à H * g * Q avec :

H (m): hauteur de chute brute (altitude de l'eau à la prise d'eau - altitude de l'eau au rejet)
g (m/s²) : accélération de la pesanteur soit 9.81 m/s²
Q : débit dérivé (m3/s)

- l'altitude de l'eau à l'amont est en général liée à des anciens repères légaux : crête du seuil, pierre gravée, plaque de fonte, échelle limnimétrique, etc ...
- l'altitude aval est souvent plus floue ...
- le débit prélevé Q est souvent donné par la surface mouillée de la vanne de prise d'eau multipliée par une vitesse de 1 m/s, mais cela est restrictif

Le point de contestation principal de la PMB par la DDT est souvent le calcul de ce débit maximal prélevé, qui dépend de la géométrie de la prise d'eau : largeur entre bajoyers, hauteur maximale d'eau, forme des pierres, présence d'un pilier central, inclinaison globale par rapport à l'axe de la rivière, etc ...

Bonne journée

dB-)

[dB-)]

Remarque,

en ce qui concerne ma propre micro-centrale, le débit maximum prélevé fixé par le règlement d'eau est de 1.6 m3/s

Cette valeur semble sortie du chapeau, elle n'est justifiée par aucun calcul !

Et quand je la rapporte à la surface cumulée des deux vannes de prise d'eau ( 3 m de large * 0.8 m de hauteur d'eau) j'obtiens une vitesse d'eau de 1.6 / 2.4 = 0.67 m/s ou environ 1 m/s en tenant compte du coefficient de contraction (je n'ai même pas fait le calcul précis )

Bonne journée

dB-)

[HELIX]

Bonjour,

Droit Fondé en titre et navigation:

En LOT-et-Garonne, sur rivières domaniales:
La navigation (VNF) effectue l'entretien-réparation des barrages des moulins fondé en titre mais fait payer une redevance annuelle aux moulins fondés en titre pour "occupation du domaine public".

En Lot-et-Garonne et Gers, sur rivières NON-DOMANIALES:
La navigation est tenue de faire la réparation des écluses et barrages,
Les moulins fondés-en titre restent propriétaires des barrages mais n'effectuent que l'entretien de leur prise d'eau.
Ce cas anormal et rare ( navigation sur rivière non domaniale) a fait l'objet d'une loi nationale signée par le président FELIX-FAURE du quinze février 1895.

Salutations.

[ludo]

Bonjour

Je suis sur une rivière domaniale en bourgogne, VNF entretien l’écluse en rive gauche du barrage mais le barrage appartient bien au moulin et l'entretien est a ma charge. Si VNF demande une rémunération pour l'utilisation du barrage lorsque celui ci lui appartient alors je suis en droit de demander une participation financière a VNF pour l'utilisation de mon barrage . C'est le cas également pour le moulin situé 10km en amont.
C'est vrai que cette situation m' a intrigué lors de l'achat car si je décide de ne plus entretenir le barrage et le laisse s'effondrer ( rassuré vous ce n'est pas du tout mon intention) VNF ne peut plus naviguer et il ne peux pas intervenir chez moi.
il y a certainement eu un accord lors de la construction de l'écluse en 1870 mais je n'en ai aucune trace dans les documents du moulin.

Cordialement
Ludo

[dB-)]

Voilà au moins un seuil qui ne sera pas effacé

dB-)

[frevado]

Bonjour,

sur une levée d'eau fondée en titre je trouve dans les archives départementales un débit de 417l/s pour l'irrigation et 480l/s pour l'usage du moulin. Est ce que ça signifie qu'il est possible de prélever la somme des deux ou bien l'eau est utilisée alternativement en irrigation ou moulinage?

Merci

[DPM]

Bonjour Didier,

Concernant le calcul de la PMB pour la reconnaissance de mon fondé en titre, je peux donner mon retour d'expérience récent, le technicien de la DDT a avalisé mes calculs
J'ai calculé moi-même la PMB de chacune de mes 4 chambres d'eau en mesurant la surface de passage d'eau :
- 1 chambre est sur la rivière (celle qui se trouve dans le moulin au bout de ma drôme), la hauteur de chute retenue est ma différence amont (RL) et aval du seuil, sur l'ancien règlement d'eau, cette valeur est donnée avec la hauteur d'une vanne, la vitesse d'eau que j'ai proposée est de 1m/s.soit 189kw
- les 3 autres sont situées perpendiculairement à la rivière et en retrait de 20m, j'ai alors proposé une vitesse de 0,7m/s, je ne voulais pas exagérer la puissance qui aurait été trop importante pour un module d'un peu moins de 7m3. J'ai perçu que ma proposition de 0,7 m/s avec été appréciée par l'Onema lorsqu'ils étaient venus sur place. j'ai perdu au final 102 kw de PMB mais que de toute manière je n'aurais jamais pu exploiter.
Le canal de fuite de ces 3 chambres s'écoule dans mon canal de décharge donc la hauteur de chute retenue est la différence entre ma RL et la cote de restitution du canal de décharge à la rivière (environ 20 cm de plus que ma chambre implantée sur la rivière)

total accepté de 427 kw. pour info, CODOA H07 de 150 kw (je sais je vais encore faire bondir Paul au plafond on en a déjà parlé ici... )