Forum de la petite hydroélectricité

Bonjour,
j'ai plusieurs cas en tête, récents, et c'est fonction du fonctionnaire qui traite le dossier, du département, et des habitudes de chaque service
En haute Saône, on présente un dossier DFT rédigé ainsi : chute relevée par un géomètre, pour le débit, section des 2 vannes motrices, vitesse dans ces vannes 1 m/sec = PMB demandée 46 Kw.
Réponse de la DDT de la Haute Saône : il ne faut pas calculer comme ça, vous réduisez votre droit d'eau ! retenez la section mouillée du bief à l'aval de la prise d'eau, prenez une vitesse de 0,5 m/sec = PMB reconnue par la DDT 112 Kw

En haute Marne, dossier rédigé avec chute relevée par un géomètre, section de la vanne motrice extraite d'un plan de 1820, vitesse 1 m/sec = PMB demandée 65 Kw.
Réponse du fonctionnaire : il refuse une vitesse dans la vanne de 1 m/sec, bien trop élevée selon lui, et propose 0,6 m/sec, soi une PMB de 40 Kw.

dans ce que je vois passer, les mesures d'un géomètre ne sont jamais vérifiées, et toujours retenues. La méthode de calcul du débit dérivé reste quant à elle, à la tête du fonctionnaire, ou plutôt de l'agent de l'AFB qui traite le dossier.

et c'est là que les différences se font : dans les départements historiquement habitués à traiter des droits d'eau (Vosges, Haute Saône, ect..), les fonctionnaires valident (ou pas) eux mêmes les dossiers, sans demander avis à l'AFB, alors que dans ceux où les moulins et centrales ne sont pas légion, les fonctionnaires frileux, demandent toujours l'avis de l'AFB, et là bien souvent les calculs sont fort sévères.

A retenir : réaliser un dossier très complet, , fort volumineux, même rempli de baratin, permet au fonctionnaire en charge de l'affaire, de pouvoir dire, en cas de contrôle ou plainte, que le dossier est très complet (en volume au moins) et qu'il a correctement fait son travail. Pour un fonctionnaire, l'important est de couvrir ses arrières

Thomas

Bonjour,
je récapitule: sur le tronçon court circuité du projet qui m’intéresse il y a une prise d'eau fondée en titre destinée à de l'irrigation et à du moulinage. Cette prise d'eau est en co propriété et alimente, en plus des parcelles agricoles, 2 moulins.

-Concernant l'irrigation les ayants droit m'ont montré le reglement et ils ont uniquement le droit de prendre l'eau pour irriguer de mars à octobre et pas le reste du temps.
-Concernant les moulins: un des propriétaire m'a montré ce qu'il en reste (plus rien là où il devrait y avoir les machines) et il a pour projet de condamner définitivement l'arrivée d'eau dans son bâtiment pour cause d'humidité.
Pour le second, j'ai pas encore d'infos sur l’état de ce qu'il reste.

Au stade où j'en suis et en négociant un débit réservé variable été/hiver (10% du module l'hiver et 10% du module + irrigation l'été), ça ne pose pas trop de soucis de laisser l'eau d'irrigation l'été et ça va dans le sens de la préservation du tronçon court circuit.
Pour le premier moulin, il semble en état de ruine manifeste au sens où "un des éléments principaux du moulins", à savoir la machinerie, n'est plus là.
Reste le cas du second moulin à éclaircir.

Vous en pensez quoi?

Bonjour,

Un moulin conserve son droit d'eau fondé en titre même si la machinerie n'est plus là. Il n'est pas considéré en ruine si les machines sont démontées à un moment donné.
Au sens de la loi, les éléments principaux du fondé en titre d 'un moulin sont le barrage et la prise d'eau (c'est à dire l'existence d'une hauteur de chute d'eau disponible et d'une prise d'eau (débit pouvant être prélevé)).


Salutations.

Dans le guide pratique des droits fondés en titre on peut lire :

"La ruine signifie qu'un des éléments essentiels permettant d'utiliser la force motrice a disparu ou devrait être reconstruit totalement (canal d'amenée ou de fuite, seuil, fosse d'emplacement du moulin ou de la turbine). Si ces éléments peuvent être remis en marche avec quelques travaux de débouchage, de débroussaillage, d'enrochement complémentaire ou de petite consolidation, le droit n'est pas considéré comme perdu."

Hors ici, la salle des machines est en cours de transformation en simple dépendance et l'entrée d'eau dans celle ci doit être condamnée. Après peut être qu'il y a des jurisprudences qui modifient les conditions de ruine.

Bonjour,

La ruine est un sujet délicat !

En ce qui vous concerne, si le droit est destiné à être abandonné, achetez le (un petit cadeau pour la construction du mur de fermeture)
Comme cela, vous aurez un débit légal supplémentaire.

Et pour l'autre, je pense qu'il y a une possibilité de faire pareil.

Eric

Merci pour vos réponses.

En ce qui vous concerne, si le droit est destiné à être abandonné, achetez le (un petit cadeau pour la construction du mur de fermeture)

On parle d'un rachat de droit d'eau contractualisé (c'est faisable?) ou bien de financer les actions qui aboutiraient à la perte du droit (ce qui reste flou..)?

Merci

Bonjour,

Je pensais effectivement à un rachat du droit d'eau contractualisé.
Un acte sous seing privé suffit.

Et pour la contrepartie financière, je pensais à un accord en nature, c'est des fois plus sympa.
Sachant que la "valeur" de ce rachat est relativement symbolique.

L'avantage, c'est que le droit ne se perd pas.

Eric

Je pensais effectivement à un rachat du droit d'eau contractualisé.
Un acte sous seing privé suffit.

D'accord, ça me semble pas mal comme solution et ça reste associé au bâtiment en cas de changement de propriétaire? Si qq'un a un modèle je suis preneur...

L'avantage, c'est que le droit ne se perd pas.

Oui, je suis aussi sensible à cet argument.

MErci!

bonjour,

Après discussion avec le notaire, il apparait que le droit d'eau fondé en titre est associé au bâtiment et, pour lui, ça semble compliqué d'acheter le droit d'eau sans acheter le bâtiment. La solution serait plutôt un accord sur l'usage de l'eau entre personne mais ça ne suivrait pas le bâtiment en cas de changement de propriétaire. Si vous avez des remarques je suis preneur.

Bonjour,

je commence à fusionner ici les nombreux sujets du forum relatifs aux droits d'eau ...

Bon W.E.

dB-)