Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[CF21]

Bonjour Caroussel

Mon avis – n'étant ni historien ni juriste de profession, c'est simplement l'expérience sur des sites dans ma région.

a) Pour les archives départementales, n'hésitez pas à exposer votre problème aux archivistes, ils sont généralement très compétents. Votre site est a priori dans les série dites "modernes" (après 1800), et plutôt dans la série S qui concerne les travaux publics. Après, si le site était propriété de la commune, ce peut être déposé dans la série O avec les archives de la commune. A un moment ou à un autre, le préfet a dû signer une autorisation pour l'usage de la force motrice de l'eau. Parfois, la DDT (ex DDE) a conservé ses propres archives concernant les équipements, il faut les appeler pour vérifier.

b) Un règlement d'eau n'implique pas forcément l'indication d'un débit turbinable précis. Exemple ici, nous avons retrouvé le règlement d'eau de 1891 d'une usine électrique, la préfecture se contentait d'indiquer un volume d'eau garanti pour les moulins en aval de l'usine. Tacitement, cela revient à dire que l'autorisation préfectorale concernait tout le débit de la rivière au droit de l'usine sauf la part réservée.

c) Dans le cas des ouvrages dépendant de la loi de 1919, la limite est en effet 150 kW. Soit la puissance au droit du site était inférieure à 150 kW en 1919, et le règlement d'eau reste valable (c'est une exception prévue dans la loi de 1919). Soit elle était supérieure, et alors c'est le régime commun, il faut de nouveau faire un dossier complet d'autorisation/concession sans que le droit d'eau d'avant 1919 vous soit utile. Ensuite, je crois me souvenir qu'il y a des subtilités sur ces 150 kW : à vérifier, mais il me semble que ce n'est pas la puissance hydraulique brute, mais plutôt la puissance des équipements en place en 1919.

d) Si vous êtes dans la limite des 150 kW, vous avez une marge de 20% tolérée tout en restant dans le régime de 1919. Donc au maximum 180 kW (mais généralement moins, si le site était équipé à 120 kW ce sera 144 kW, etc.). Mais vous ne pouvez pas équiper au-delà, ou alors même principe : vous devez refaire un dossier complet d'autorisation (sans utilité réelle du règlement d'eau initial).

e) Le règlement d'eau, et le droit d'eau qui peut en découler, n'empêche pas que vous êtes soumis au régime général des lois sur l'eau et les ouvrages hydrauliques. Notamment au classement en cours des rivières et aux obligations conséquentes sur le transit sédimentaire / la circulation des poissons.

(Si d'autres membres voient des erreurs, qu'ils n'hésitent pas à me corriger).

Cordialement.

[CF21]

Bonjour

Vous nous dites que votre rivière est classée 1. Je crois qu'il n'y a pas actuellement de classement définitif quelque soit la région.

Détail, mais il semble que le bassin Loire-Bretagne a dégainé, avec signature du Préfet de région et parution au JO cet été :
http://www.moulinsaeau-41.org/2012/09/c ... ret-signe/

Comme le site indique un recours juridique devant le Conseil d'Etat par la fédération des moulins, cela peut suspendre un certain temps.

Sinon, OK avec vous sur le reste : le mieux est que Caroussel contacte l'Onema (police de l'eau) de son département et voit avec eux le projet de classement de son cours d'eau, le niveau de priorité sédimentaire et les espèces concernées par la continuité.

[caroussel]

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Mes recherches ont progressé ! J'ai appelé directement la DDT pour avoir des informations sur le classement de la rivière et clarifier un certain nombre de choses. Voici les conclusions de l'entretien!

1. interlocuteur DDT sympathique et disponible: 1/2 heure de conversation!
2. Le moulin est classé selon lui (même je dois retrouver la preuve moi-même )
3. Le débit prélevé est selon lui de 3m3/s comme je l'avais vu dans le document précité qui était aussi sa référence.
4. Le calcul de la puissance autorisée se fait par Pb= 9.81* débit autorisé*HauteurBrute(hauteur crête du barrage-hauteur point de restitution)
Soit ici =9.81*3*2.9= 85 kW ( dans la réalité, la hauteur nette est aux alentours de 1.7m)
5. La rivière est classée, présence de migrateurs ( saumon, truite, anguilles) donc il est impossible de réhausser le barrage au dessus de sa cote initiale. Par contre, il serait éventuellement possible d'agrandir le canal d'amenée pour augmenter le débit.

Globalement, l'échange était très instructeur. Je n'ai pas trouvé l'agent hostile à un éventuel un projet de centrale si la continuité écologique était assurée. La demande d'autorisation pour une puissance complémentaire est plus longue (enquete publique) et l'on doit s'entourer d'un BE compétent.

Du coup, je vais réfléchir à :

-La réfection du seuil avec mise en place passe à poissons
- L'agrandissement du canal d'amenée pour augmenter débit d'entrée (pour info la riviere est un module de 10.5m3/s a peu près dans le secteur)
- L'optimisation de la hauteur de la chute
- Le caractère ichtyophile de la VLH semble un atout par rapport à l'onema. Elle parait vraiment bien vu par l'administration. Pour le dimensionnement, la courbe des débits classés donne un débit d'équipement autour de 14m3/s. En prenant l'hypothese d'installer une turbine de 3.5m.sur hauteur nette de 2.1 m après travaux, on obtient à peu près une puissance de 206kW.(Un des problèmes de la VLH est qu'on ne connait pas le rendement de la VLH avec des débits inférieurs: comment tourne-t-elle à 50% de charge? ).

mon plan de bataille serait le suivant:
- Détermination de débits réservés et de débits minimum biologiques de la rivière par un BE plutot orienté environnemental + notice d'impact.
- Un BE plus technique pour tout le reste.
- Une concertation en amont avec tous les acteurs.

C'est pas gagné mais il y a de l'espoir. :-)

[MHEC]

Bonsoir Caroussel,

Il ne faut pas mélanger un DFT (Droit Fondé en Titre) et une autorisation préfectorale, ça n’a rien à voir.

Dans votre cas, il faut absolument que l’Administration reconnaisse votre DFT par écrit ensuite, libre à vous de demander ou pas une autorisation pour une augmentation de puissance. Pour cela, je vous conseille vivement de lire ce post : http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f=5&t=725

Dans le cadre d’un DFT :

augmenter la puissance de sa centrale de 20% sans demande d'autorisation

Non, pas autorisé.

Sur une riviere liste 1, sans le reglement d'eau (l'indication de l'acte de vente ne vaut rien pour les DDT) et sans carte cassini, je crains fort que la DDT ne reconnaisse pas la consistance legale de votre moulin

C’est exact, même avec un règlement d'eau + carte de cassini, toute demande de reconnaissance sera, en principe refusée sur une rivière classée en liste 1 (réserve biologique).

Le règlement d'eau, et le droit d'eau qui peut en découler, n'empêche pas que vous êtes soumis au régime général des lois sur l'eau et les ouvrages hydrauliques.

C’est exact ! ATTENTION !!! DANGER !!! La FFCK (Fédération Française Canoës/Kayak) va en profiter pour essayer d’inclure des passes à canoës. La facture risque d’être salée : 100 000 euros voire plus pour réaliser ces passes et comme ça n’a rien à voir avec la continuité écologique du cours d’eau, je ne pense pas que les Agences de bassin subventionnent ce genre de structure

HauteurBrute(hauteur crête du barrage-hauteur point de restitution) dans la réalité, la hauteur nette est aux alentours de 1.7m

Une mesure de chute s’effectue toujours à l’étiage, de ce fait, elle ne varie pas. On emploie " chute nette " uniquement lorsqu’il y a des pertes de charge lors du fonctionnement de la turbine.

donc il est impossible de réhausser le barrage au dessus de sa cote initiale.

C’est exact, vous devez laisser votre seuil ou déversoir (et non pas barrage) dans l’état d’origine.

Le caractère ichtyophile de la VLH semble un atout par rapport à l'onema

L’atout majeur c’est le retour sur investissement qui doit être le plus court possible. Pour l’instant, je vous déconseille cette machine innovante qui n’a pas fait ses preuves et qui demande un gros débit d’eau pour fonctionner.

Bonne nuit.

PV

[CF21]

Bonjour Caroussel,

C'est déjà bien d'être tombé sur un interlocuteur qui, aux mots "turbine" ou "hydroélectricité", n'a pas commencé par vous dire que c'est impossible.

Une remarque sur la passe à poissons : tant qu'à la faire, ce qui sera obligatoire, rapprochez-vous en amont de l'Onema. Une passe obéit à des critères précis dans son cahier des charges en fonction des espèces migratrices concernées. Selon leur capacité de nage, il faut telle puissance volumique de l'eau dans le chenal ou les bassins successifs, éviter des turbulences (recirculations) trop importantes, prévoir des rugosités de fond (pour la passe anguilles), placer l'entrée/la sortie à une certaine distance de l'obstacle, etc. Donc autant éviter que la passe soit retoquée car elle n'obéit pas à ces règles. Insistez bien en revanche pour que l'on vous expose les différentes options (par exemple soit une passe à bassins successifs soit une passe dite "naturelle"), ce qui vous permettra ensuite de choisir celle dont la réalisation est la moins coûteuse. Quant au coût, il est non-négligeable mais très variable, donc il vaut mieux contacter plusieurs prestataires si vous ne la faites pas vous-même (en gros cela va de 40 à 80 k€ par mètre de chute, éventuellement moins si c'est mutualisé avec d'autres travaux sur l'ouvrage). En revanche et sauf erreur, la passe peut être alimentée par les 10% de débit réservé.

Si vous vous orientez vers une puissance de 200 kW, vous serez de toute façon au-delà de la tolérance de 20% prévue dans la loi de 1919 pour les moins de 150 kW, donc cela suppose de construire un dossier complet d'autorisation (le règlement d'eau d'origine est moins pertinent puisque vous repartez de zéro en quelque sorte). Mais dans une rivière classée 1 (si c'est bien le cas dans le nouveau classement), ce n'est pas gagné d'avance ; donc comme vous le dites, faites une bonne concertation amont avec les différentes administrations de l'eau avant d'engager quoi que ce soit.

Cordialement

[Pascal70]

Bonjour, une petite info concernant les VLH et leur rendement à mi ouverture. C'est dans les débit intermédiaires que ces machines sont intéressantes. La Pmax est illusoire car les condition de débit optimal pour la machine ne correspondent que quelques jours par an, avec la chute nominale, qui n'est souvent que théorique. De plus il est quasi impossible d'extrapoler par avance les remontées aval de la chute après installation de la ou des machines. Ayant installé les 2 premières machines de 3500 sur 2,15m nominal, il s'avère que la puissance maxi (400kW) n'est jamais atteinte par les deux machines en même temps, alors que chacune à dèja produit 220kW en utilisation unitaire. A savoir aussi que le constructeur rogne systématiquement 5% de la chute pour des raisons de "sécurité". En revanche j'ai vu avec une chute quasi effaçée (35cm) les deux machines (en pleine ouverture) produire encore 70kW ! En regardant la courbe des débits classés plutôt que de chercher le chiffre le plus haut possible et commencer à imaginer des recettes confortables, il vaut mieux quantifier les jours ou on à 60 à 80% du module et là, les VLH sont vraiment intéressantes......

[caruel gilles]

Bonjour Pascal 70
Je suis toujours à la recherche d'un installateur fabricant d'une VLH ? avec adresse et n° de téléphone, et parlant français.
Pour l'instant, et c'est très curieux, je n'ai pas eu de réponse de ceux que j'ai contacté.
Pourriez-vous communiquer celui de vos machines ?
Merci CARUEL Gilles

[moulino51]

Bonjour Gilles,

Bonjour Pascal 70
Je suis toujours à la recherche d'un installateur fabricant d'une VLH ? avec adresse et n° de téléphone, et parlant français.
Pour l'instant, et c'est très curieux, je n'ai pas eu de réponse de ceux que j'ai contacté.
Pourriez-vous communiquer celui de vos machines ?
Merci CARUEL Gilles

Pour la VLH tu vas directement sur le site http://www.vlh-turbine.com/FR/php/Accueil.php

Il n'est pas étonnant que tu n'ai pas eu de réponses, car la plus petite VLH produite doit être pour 200 Kw

Les turbines importées par Didier seraient mieux adaptées


Gé

[DPM]

Bonjour Gilles,
pour votre information, la moindre VLH ( avec l’ensemble des équipements y compris transformateur et cellule Moyenne tension 20 kV) coûte au minimum 400k€... sans compter le génie civil inhérent à ce type de turbine et dont le coût varie bien évidemment suivant le site...

une vlh est ichtyophile pour la dévalaison mais n'est pas homologuée pour la montaison donc la passe à poissons est obligatoire...

comme le fait remarquer Gérard, penser également à vous renseigner sur d'autres types de turbines, certes moins "flamboyantes", mais une plus faible puissance installée ne dit pas forcément une moindre rentabilité...

Il ne suffit pas de présenter un beau business plan, même réaliste, à votre banquier, ce qu'il veut surtout ce sont des fonds propres et des garanties.

[caruel gilles]

Bonjour DPM et Moulino 51,

Si je vous lis bien, 400 KE veut dire 400 000 euros.
Le seul devis que j'ai pour l'instant est de 80 000 euros HT d'Allemagne. Vis, réducteur alternateur tableau et sécurités.
Il reste le génie-civil, mais dans tous les cas, turbine (avec dégrilleur), roue, vis etc.. il y a du génie-civil.
Les devis (projets) pour remettre une turbine avec dégrilleur, roue à aubes, ou vis sont presque identiques.

Et moi, comme je ne suis ni maçon, ni mécanicien et que je n'ai pas d'amis spécialisé pour m'aider, je suis obligé de tout faire faire.
Et pour en rajouter, j'ai demandé à deux entreprises des devis pour ma passe à poissons, les plans sont fournis, aucune ne m'a répondu- Elles ne sont pas intéressées.

Mais il m'en faut plus pour me décourager.
A bientôt
Gilles CARUEL