Forum de la petite hydroélectricité

Le préfet ayant retenu cette hauteur pour fixer la puissance maximale brute hydraulique de l'installation à 68,4 kilowatts, il a pu légalement, sur le fondement du 1º du II de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement précité, reconnaître le droit fondé en titre attaché à l'ouvrage et sa consistance légale. Par conséquent, la remise en exploitation des installations litigieuses ne nécessitait, contrairement à ce que fait valoir M. F..., aucune autorisation.

En deuxième lieu, la remise en exploitation des installations litigieuses n'étant pas soumise à autorisation, les moyens tirés de l'absence d'enquête publique, du caractère incomplet du dossier et de l'absence de consultation de l'autorité environnementale ne peuvent qu'être écartés comme inopérants.

Ticapix a écrit : ↑27 janv. 2012, 04:50 Bonsoir,

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Voila ce que m'inspire ce type de montage.
Ok pour le notaire, il sait de quoi il parle c'est à dire plus il fait d'actes plus il gagne, mais vous que gagnez vous à part l'estime économique de votre notaire ?

Une SCI + une société d'exploitation, cela va faire deux compta, deux bilans et donc des frais
La transmission OK , mais quelle différence avec une sarl de famille ou une EURL ?.

Ensuite il y a un problème que beaucoup ignorent c'est celui de la valorisation de l'immobilier, que doit-on y inclure, la turbine immeuble par destination ou pas ? le génie civil mais à quelle valeur ?

Dernièrement un collègue sur les conseils de son notaire, a valorisé l'immobilier à une assez forte valeur lors de l'achat de sa centrale. Peu de temps après, le service des impôts a recalculé la base locative de sa centrale ( pour le calcul de la Taxe foncière et de la CFE ex TP) non pas en reprenant la valeur de l'ancien propriétaire, mais la valeur d'achat c'est à dire celle inscrite au bilan et en retenant 8% de ce montant pour le calcul de l'assiette ( conformément à l'article 1499 du CGI) Au final 8000 € de TF et 6000 € de CFE au lieu de 4500€ tout compris pour l'ancien propriétaire => beau montage !!

De plus avec une SCI si elle n'est pas à l'IS, on ne peut pas amortir le bien contrairement à une sarl ou eurl ou tout sauf la valeur des terrains est amortissable => faites le calcul.

Enfin en cas de revente, il faut attendre actuellement ( depuis la loi de finances de 2012) 30 ans avant d'être exonéré de plus values pour la SCI alors que si vous exploitez l'ensemble en nom propre ou en société à l'iR ( sarl de famille, SNC ou Eurl) au bout de seulement 5 ans vous pouvez revendre sans plus values ( art 151 septies du CGI)

Quant à la transmission si de sarl de famille par exemple c'est aussi simple voire plus que la SCI

Je sais que mes propos vont à l'encontre de ce que presque tous les professionnels ( Notaires, avocats, expert comptable...)vont vous proposer, mais je persiste et signe, ils ont tort! Na !

Le seul point où ils ont raison, c'est que la SCI + société d'exploitation à l'IS => cela vous met à l’abri d'un revers de fortune ou de mésentente familliale mais n'avez vous confiance en vous et votre famille qui de toutes les façons devront adhérer à votre projet pour qu'il ait une chance d'aboutir ?

Je termine en affirmant qu'en dehors des centrales dont le CA dépasse 250 000 € / an HT , c'est une CONNERIE d'être à l'IS, votre centrale devient invendable ou du moins avec des plus values pour vous et une impossibilité d'amortissement pour votre acheteur => réfléchissez y avant !!!

Bonne réflexion AVANT, après c'est trop tard et éviter de pensez que votre notaire connait exactement ce qu'il vous faut ou ce dont vous avez réellement besoin, poser lui des questions, demandez lui de justifier ses choix par rapports à un montage plus simple....

Cordialement

TG

jc012 a écrit : ↑18 juil. 2019, 20:42
Je ne comprends pas ce qu'a voulu dire Ticapix en disant "Le seul point où ils ont raison, c'est que la SCI + société d'exploitation à l'IS => cela vous met à l’abri d'un revers de fortune" ?

Ticapix a écrit : ↑27 janv. 2012, 04:50 Dernièrement un collègue sur les conseils de son notaire, a valorisé l'immobilier à une assez forte valeur lors de l'achat de sa centrale. Peu de temps après, le service des impôts a recalculé la base locative de sa centrale ( pour le calcul de la Taxe foncière et de la CFE ex TP) non pas en reprenant la valeur de l'ancien propriétaire, mais la valeur d'achat c'est à dire celle inscrite au bilan et en retenant 8% de ce montant pour le calcul de l'assiette ( conformément à l'article 1499 du CGI) Au final 8000 € de TF et 6000 € de CFE au lieu de 4500€ tout compris pour l'ancien propriétaire => beau montage !!

Je souhaite louer le moulin en meublé et exploiter la micro. Un comptable me conseille une sci pour le moulin et sasu pour la micro

Est assimilée à la construction d'un nouvel ouvrage au sens du 1° du I de l'article L. 214-17 la reconstruction d'un ouvrage entrant dans l'un des cas mentionnés au I lorsque :
« - soit l'ouvrage est abandonné ou ne fait plus l'objet d'un entretien régulier, et est dans un état de dégradation tel qu'il n'exerce plus qu'un effet négligeable sur la continuité écologique ;
« - soit l'ouvrage est fondé en titre et sa ruine est constatée en application de l'article R. 214-18-1.