Forum de la petite hydroélectricité

Bonsoir,

(Puis par MP de préférence ou par mail).

Pourquoi ???? Ici il n’y a rien à rien à cacher. Comme je l’ai déjà dit dans d’autres posts, les lois sont valables pour tous, que ce soit du côté de l’administration ou des producteurs.

Comme il a été dit plus haut, le passage d’un contrat H01 vers du H07 ne pose aucun problème particulier voire même plus facile car selon l’arrêté du 14 mars 2011 :
" Le montant des investissements peut également intégrer le montant non amorti des investissements tels que définis à l’annexe du présent arrêté et réalisés dans les dix dernières années "

En effet, cela constitue une sacrée bouffé d’oxygène pour ceux qui ont préférés amortir leur ancienne installation sur 20 ans par exemple.

Selon les mails ou les MP que j’ai reçu, apparemment, il y aurait une grosse confusion concernant ces investissements non amortis sur les dix dernières années avant le passage en H07.

Pour ma part, les décrets sont clairs à ce sujet, comme par exemple celui du 10 mai 2001:
" Art. 9 ter. - Est considérée comme mise en service pour la première fois une installation
existante ayant fait l'objet d'investissements de rénovation dont le montant et la nature
correspondent. "
SOURCE : http://www.developpement-durable.gouv.f ... solide.pdf

En effet, pour mettre en service une installation hydroélectrique pour la 1ère fois, il faut bien investir AVANT sa date de mise en service, au moins le gros oeuvre (turbine, génie civil, etc.) ça coule de source n’est-ce pas
Selon l’arrêté du 14 mars 2011, c’est bien la date de la mise en service pour la 1ère fois qui fait justement fois et non la date des factures des dits investissements.

Est-ce que vous me suivez

Effectivement, cela peut se jouer sur quelques semaines seulement, il faut être très vigilant afin " de ne pas rater le train en marche "

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez surtout pas.

Bonne soirée.

PV

Bonsoir,

Je dois avouer ne pas trop comprendre où est le problème ?
En effet, l’arrêté rénovation du 14 mars 2011 stipule:
Art. 1er.- Pour l’application de l’article 9 ter du décret du 10 mai 2001 susvisé, une installation rénovée
peut être réputée mise en service pour la première fois à condition que le cumul des investissements tels que
définis à l’annexe du présent arrêté et réalisés par le producteur sur une période continue de cinq ans soit d’au
moins :
1 000 euros/kilowatt installé pour les installations d’une puissance supérieure à 300 kW ;
800 euros/kilowatt installé pour les installations d’une puissance inférieure à 100 kW.
Les valeurs intermédiaires en euros par kilowatt sont obtenues par interpolation linéaire. A compter du
1er janvier 2006, ces valeurs sont indexées annuellement au 1er janvier par l’application du coefficient K’ défini
à l’article 3 du présent arrêté. Ces valeurs sont calculées l’année du début de la période de cinq ans retenue
pour la prise en compte de ces investissements.
Le montant des investissements peut également intégrer le montant non amorti des investissements tels que
définis à l’annexe du présent arrêté et réalisés dans les dix dernières années précédant le dernier exercice
comptable clos avant le début de la période de cinq ans précitée.
La date de mise en service de l’installation rénovée, notifiée par le producteur à l’acheteur, intervient durant
la période de cinq ans précitée et au plus tôt lorsque les investissements déjà réalisés, comptabilisés selon les
modalités définies au présent article, permettent d’atteindre 70 % des valeurs définies ci-dessus.

Cela me semble clair.
1) Vous décidez de la date à laquelle vous souhaitez commencer le contrat H07 exemple le 9 octobre 2012 ( date de fin du contrat 97-07)
2) vous décidez de la date à laquelle commence votre période de 5 ans exemple le 1 janvier 2008. Vous aurez ainsi jusqu'au 31 décembre 2012 pour finir vos investissements
3) Pour savoir quel est le montant exact à investir, vous prenez les valeurs 2007 soit 800 ou 1000 € (ou entre les deux !) selon votre puissance et vous prenez la valeur du K au début de votre période de 5 ans soit le 1/01/2008 dans notre exemple.
En 2008 le K était à 1.02318, il suffit alors de multiplier nbre de kw x valeur montant investissement 2007 x K 2008 = somme à investir.
4) En ce qui concerne les investissements non encore amortis, ce sont les montants restant à amortir inscrits sur votre bilan comptable et correspondant à la liste des investissements éligibles figurant à l'annexe de l’arrêté du 14 mars 2011 ( ex turbine, génératrice, automatisme, barrage.....)

Dans notre cas votre période de rénovation a commencé le 01/01/2008 et le texte dit :montant non amorti des investissements........ réalisés dans les dix dernières années précédant le dernier exercice
comptable clos avant le début de la période de cinq ans

Le dernier exercice comptable clos avant le début de la période de 5 ans est celui de 2007, donc la période de 10 ans peut remonter jusqu'en 1997 (compris)

5) Enfin dernière précaution, vous devez avoir investi au moins 70 % de la somme nécessaire à l'obtention du contrat H07 avant le 9/10/2012 date de début de votre nouveau contrat.

TG

Bonsoir,

merci à MHEC , Ticapix , et aux autres contributeurs qui apportent des réponses désintéressées, documentées, et complètes, bien plus utiles pour les lecteurs du forum qu'une réponse du type "si vous avez un problème contactez-moi" , ou des dialogues entre intervenants plus ou moins virtuels, qui eux n'apportent pas grand chose !

dB-)

Bonjour,

rien à ajouter : c'est très clair.
Je voudrais juste attirer votre attention sur les fameux 70% d'investissements à faire avant la mise en service. En effet, il faut qu'au moment de la mise en service, 70% soit facturé (pas forcement payé)...
Je m'explique : si je passe commande d'une automatisation (par exemple) au mois de juin 2012 pour 100% du montant de l'investissement. Je verse alors 20% d'acompte sur facture. Les travaux seront effectués en septembre 2012 pour une mise en service au 1er octobre 2012 avec éventuellement une facture de situation. Si, au 1er octobre, le montant facturé n'est pas égal à 70%, je risque d'avoir des soucis dans quelques années avec la DIREN. Or, il est rare qu'une entreprise facture autant avant la mise en service...
Je vous recommande donc de faire établir les factures, quitte à ne les payer que quand tout est bien fini et en ordre.

Bonjour,

Cela peut effectivement être un problème, cependant cela a été évoqué par nos syndicats avec la DIDEME compte tenu du surbooking de certains fournisseurs, et ils ont obtenus quelque souplesse dans l'appréciation des 70%.

En effet, nos syndicats ont obtenu le fait justement qu'une commande ferme avec versement d'accompte puisse être comptabilisé en entier au titre des 70% ( source FHE).

TG

Bonjour à tous,

@ dB-) :
Merci dB-) de vos félicitations, en effet, je ne comprends pas très bien pourquoi certains membres du forum hésitent à publier de vrais problèmes qu’ils ont avec l’administration. Ils possèdent sur le forum seulement un pseudo donc, à mon avis, il n’y a rien à craindre en tant que, éventuellement, des représailles de la part de l’administration.

@ aremy88 et Ticapix :
Les contrats H01 ont pratiquement tous moins de 10 ans, de ce fait, bien souvent, les investissements non amortis absorbent carrément les fameux 70 % d’investissements pour passer en H07 puis, 5 ans pour investir les 30% manquant ( passe à poissons + menus travaux sur la centrale) sans pour autant investir dans du gros œuvre comme le génie civil ou la machine qui, au bout de 10 ans, se trouvent en pleine forme ! Donc, les 30 % de travaux manquant seront autofinancés par la plus-value du fameux H07 ! Que voulez-vous de plus ! Ce n’est que du bonheur.

C’est tellement facile de migrer du H01 vers du H07 que les demandes doivent affluer chez EDF, à ce rythme, dans quelques mois, il n’y aura pratiquement plus de H01 sur le territoire national.

A mon avis, l’option des fameux 10 ans des investissements non amortis c’est soit :
- Comme le photovoltaïque, un " BUG " du législateur.
- C’est grâce à nos Fédérations qui se sont mobilisées en masse afin d’obtenir ce fameux arrêté du 14 mars 2011.

Qu’en pensez-vous ?

Bonne journée.

PV

Bonjour tout le monde,

je reviens sur la complication du contrat H07, avec maintenant une séparation de l'injection de la production d'une part, et du soutirage des auxiliaires d'autre part : cette évolution date semble-t-il de mars 2011

Sujet aussi abordé ici http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f ... r&start=20

a) cette modification aurait été réalisée pour que l'usinier puisse choisir librement d'un coté l'acheteur du courant qu'il injecte sur le réseau, et de l'autre le vendeur du courant qu'il soutire sur le réseau pour faire fonctionner les auxiliaires : liberté, liberté, super Des mauvais esprits, dont moi-même, pensent que c'est aussi fait pour mettre des bâtons dans les petites turbines ...

b) moins drôle : il faudrait donc maintenant un contrat de vente de courant pour l'injection (avec EDF si on parle du HO7), et un contrat d'achat pour le soutirage des auxiliaires (quasiment toujours EDF aussi ... on tourne en rond).

c) donc un abonnement payant avec ERDF pour le compteur d'injection et l'entretien de la ligne, et un autre abonnement payant avec ERDF pour le compteur de soutirage et l'entretien de la même ligne : ça tourne toujours en rond, et c'est de moins en moins drôle.

d) bien sûr il faut maintenant mesurer précisément l'énergie qui passe dans les deux sens (si deux contrats différents), donc il faut un système de comptage qui puisse mesurer précisément d'une part une puissance de plusieurs dizaines ou centaines de kW pour l'injection, et d'autre part une puissance de juste quelques kW pour le soutirage. Là ça devient délicat, car un appareil précis à 1% qui mesure une puissance d'injection de 200 kW sera précis à 2 kW près, c'est à dire qu'il mesurera très mal une puissance de soutirage de 2 kW ... Ce qui était simple avec un seul contrat (si les auxiliaires représentent 1% ou moins du total, on ne va pas chipoter sur l'ensemble) devient très embêtant avec 2 contrats : il faut mesurer précisément et séparément des centaines de kW, mais aussi quelques kW ... ridicule

Bon, les questions en vrac :

Q1 : pour un contrat H07, est-on réellement obligé de souscrire un abonnement de soutirage pour les auxiliaires, si l'on a un moyen de faire fonctionner les auxiliaires de façon totalement indépendante du réseau : par exemple avec des panneaux photovoltaïques, une micro turbine, un pack de batteries, ou un groupe électrogène ? Serait-il interdit de vouloir utiliser une énergie verte et locale pour alimenter ses auxiliaires ?

Q2 : de même, au lieu de souscrire un nouvel abonnement pour le soutirage des auxiliaires, peut-on utiliser pour ces auxiliaires un abonnement existant alimentant par exemple les locaux de la centrale, ou un petit atelier ou logement attenant ?

Q3 : pour la partie injection seule, pure à 100%, que se passe-t-il en cas d'erreur de régulation ? par exemple la génératrice reste parfois enclenchée alors qu'il y a peu d'eau, et consomme sur le réseau ! Y a-t-il des pénalités, dans quel texte officiel sont-elles définies ?

Q4 : quel est justement le texte officiel qui définit précisément les modalités de comptage en injection et en soutirage ? Les CG et CP du nouveau contrat H07 ne sont pas du tout explicites à ce sujet. Probablement un texte ERDF : est-il paru ?

Q5 : il est techniquement délicat de mesurer avec un même compteur des puissances très différentes, soit. Mais y a-t-il là aussi un texte officiel qui indique clairement à partir de quel écart de puissance ce n'est plus possible ? Par exemple la mesure d'une injection de 15 kW avec soutirage de 3 kW est techniquement réalisable et plausible avec un unique compteur, de même une injection de 70 kW avec un soutirage de3 kW, alors qu'une injection de 230 kW avec un soutirage 3 kW devient peut être délicate, quoi que.

Q6 : quelqu'un a-t-il eu récemment un raccordement, en BT, moins de 250 kVA, avec un seul compteur 4 quadrants gérant seul les 2 abonnements injection et soutirage ? Ceci permettant évidemment de n'utiliser qu'un seul câble triphasé en tranchée entre l'armoire de puissance/régulation de la turbine et le point de livraison ERDF.

Q7 : à contrario, quelqu'un s'est-il vu imposer récemment 2 compteurs séparés et de types différents, par exemple un abonnement jaune 75 k w pour l'injection, et un abonnement bleu 3 kW pour le soutirage, avec forcément deux câbles distincts (dans une seule ou deux tranchées) ? Si oui, cette demande était-elle justifiée par un texte officiel ? (entre nous, quel gaspillage de câble, de matériel, d'énergie, de temps ...)

Q8 : si on est vraiment obligé d'avoir 2 abonnements, 2 compteurs, 2 lignes, etc pour la mise en service, qu'est-ce qui empêche de résilier ensuite l'abonnement soutirage auxiliaires, en se débrouillant pour être autonome (retour aux panneaux solaires, etc ...) ?

Q9 : dans le cas de deux compteurs, je suppose que la partie puissance et la partie contrôle doivent être totalement isolées galvaniquement (l'isolation se faisant au niveau des bobines de contacteurs, des TI, capteurs, etc...) ?

Q10 : avant de raccorder une installation au réseau, il faut obtenir le Consuel : une personne de l'Apave m'a indiqué que l'on peut regrouper les 2 contrôles préalables au raccordement des deux contrats, en les réalisant simultanément, en un seul Consuel : quelqu'un a-t-il vécu cela, ou au contraire s'est-il vu imposer 2 Consuels ?

Q11 : je suppose que toutes ces tracasseries ne sont imposées que si l'on choisit de vendre l'intégralité de la production. Ne devient-il pas plus simple et moins coûteux pour un petit producteur de choisir de vendre uniquement le surplus de production, avec donc cette fois logiquement un seul compteur 4 quadrants, et un seul abonnement ?

Remarque : une autre solution envisageable en petite puissance (quelques dizaines de kW) : produire son courant, et ne surtout plus le vendre sur le réseau !! Le transport d'électricité se fait obligatoirement par le réseau ERDF, mais je pense que vous avez le droit de vendre directement votre électricité (à vérifier, car j'ai vu dans tout le fatras de textes de lois qui sort chaque mois que ce point semble remis en question). Adieu alors les paperasses et ennuis multiples avec toutes ces autorisations, restrictions, contrat d'achats et location de compteurs ! Par exemple :

- vendre directement à des voisins mitoyens, sans passer par le domaine public
- réaliser des logements sur place, avec sur-isolation et chauffage électrique (appoint par poêle à granulés ou à paperasses), et location chauffage compris
- réaliser une station de recharge de véhicules électriques, avec rotation de batteries en charge ou en utilisation !

dB-)

Bonsoir,

Un bug probablement non, mais une volonté de nos syndicats oui.
En fait lorsque la Loi a supprimé en 2005 la reconduction tacite de l'obligation d'achat et que le gouvernement a indiqué vouloir proposer un contrat de soutien à la filière, moyennant un investissement par kw installé, nos syndicats ont fait remarqué que de nombreuses installations étaient en bon état car leur propriétaire investissait régulièrement et que 1000 € / kw serait impossible à atteindre.
Il a donc été décidé de permettre la comptabilisation des investissements non encore complétement amortis pour accéder au H07.

TG

Bonjour,

quelques réponses officieuses et verbales reçues dernièrement de différents intervenants (EDF, ERDF, Apave) :

- le nouveau contrat H07 avec EDF concerne donc maintenant uniquement l'injection de courant pour vente
- aucun soutirage n'est autorisé sur ce contrat

- pour l'alimentation des auxiliaires (contrôle, vannage, dégrilleur, ...) :

• - si la turbine tourne, rien n'empêche d'alimenter les auxiliaires par la turbine, pourvu que l'on reste globalement en injection
  - turbine arrêtée, il faut :
  - soit ne rien consommer (c'est le retour du régulateur de vitesse hydraulique-centrifuge et du râteau manuel pour dégriller )
  - soit une autre source d'énergie : photovoltaïque, micro-turbine, groupe électrogène, batteries, abonnement de soutirage

- l'abonnement de soutirage peut être un abonnement existant : domicile, atelier, ...
- ou sinon un nouvel abonnement, adapté à la puissance nécessaire : exemple bleu

- les pénalités en cas de soutirage accidentel sur le H07 ne sont pas définies
- par exemple soutirage pour les auxiliaires quand la turbine est arrêtée, ou soutirage accidentel par perte de vitesse de la génératrice

- techniquement, il est possible de comptabiliser séparément l'injection et le soutirage sur un unique compteur du type 4 quadrants
- donc il est possible d'avoir un unique câble entre l'installation et le compteur (ce qui se faisait avant)
- par ce même câble passe dans un sens l'énergie quand la turbine tourne (injection, 2 quadrants du compteur)
- et dans l'autre sens l'énergie quand la turbine est arrêtée (soutirage, 2 autres quadrants du compteur)
- le même compteur pourrait donc être partagé entre l'acheteur de l'énergie achetée, et le vendeur de l'énergie soutirée

- problème : si les deux puissances injection / soutirage sont très différentes, la mesure du soutirage n'est pas précise
- à ce jour, le rapport limite entre ces deux puissances n'est pas défini, par exemple :
- injection de 20 kW et soutirage de 3 kW : OK pour partager un même compteur, donc câble unique
- injection de 1 MW et soutirage de 10 kW : nécessité d'un câble et un compteur pour l'injection, plus un câble et un compteur pour le soutirage

Le Consuel est nécessaire uniquement pour un nouveau raccordement ERDF : donc un seul Consuel si vous avez juste un nouveau raccordement compteur jaune pour l'injection, et que vous utilisez un abonnement existant pour le soutirage.

J'ai posé ces différentes questions par écrit à ERDF et EDF et je dois en principe recevoir en fin de mois une réponse officielle.

Cordialement

dB-)

Bonsoir,

A priori, je confirme ce qui vient d'être dit. Je n'ai qu'une seule incertitude qui concerne la nécessité d'installer un second câble pour le soutirage de 10 kw si l'on est en injection avec 1 MW.

A suivre

TG