Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[moulino51]

Lors d'une contestation de la RL par un riverain amont, c'est la DDT qui est venue avec son géomètre pour contrôler le repère de niveau que j'avais réimplanté moi-même (je fus dans ma jeunesse "opérateur géomètre").
J'ai demandé a l'agent s'il fallait que je bouge le repère de niveau qui semblait placé 2 cm trop haut, réponse de l'agent "laissez comme ça, on ne vas pas chipoter pour 2 cm"



Gé

[HPVi]

Si comme moi vous êtes engagés depuis des années dans une guerre de tranchée contre les casseurs de moulins et autres araseurs de seuils, méfiez vous du décret sournois du... 1er avril 2020 !
En effet, si presque tous les délais sont suspendus au moins jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence (le 24 mai 2020, ne pas confondre avec le confinement), ce décret n°2020-383 du 1er avril 2020 porte " dérogation au principe de suspension des délais [...] de réalisation des travaux, des prélèvements, des vidanges de plans d'eau, des actions d'entretien de cours d'eau, des dragages et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation fixés dans :
- les autorisations environnementales relevant du 1° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;
- les arrêtés de prescriptions spécifiques aux opérations soumises à déclaration pris en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement [...] "
Nos délais ont juste été suspendus jusqu'au 2 avril !
Bon, ceux dont le moulin est perdu en pleine nature ne souffrent pas trop du confinement, ils peuvent comme moi continuer à bosser, juste faut pas casser l'outillage et faire avec les "moyens du bord".
Bonne santé à tous et à vos proches, surtout !

[dB-)]

Bonjour,

merci pour cette information, ledit décret est ici

Je suis loin d'être pointu en droit, mais ça m'a l'air fortement abusif et susceptible d'être contesté en justice ...

- mettre par ex. dans le même panier des petits moulins au fil de l'eau et des centrales nucléaires ou des aérodromes, il fallait oser !
- et l'absence d'entreprise pour réaliser les travaux de mise en conformité (beaucoup sont à l'arrêt) me semble être un cas de force majeure ...

Encore du boulot en vue pour les cabinets d'avocats !

Bonne soirée

dB-)

[DPM]

Merci HPVi pour cette info, ils ne nous épargnent rien...

Si comme moi vous êtes engagés depuis des années dans une guerre de tranchée contre les casseurs de moulins et autres araseurs de seuils,

Si je comprends bien, ils n'ont pas accepté vos propositions et vous continuez la procédure au TA...

Bon, ceux dont le moulin est perdu en pleine nature ne souffrent pas trop du confinement, ils peuvent comme moi continuer à bosser, juste faut pas casser l'outillage et faire avec les "moyens du bord".
Bonne santé à tous et à vos proches, surtout !

Merci pour cette sollicitude
Pour aller dans mon moulin en pleine campagne tous les après-midis où je suis tout seul, je me suis fait une auto-autorisation... L'énergie, secteur stratégique et obligation d'aller graisser 2 fois par jour les paliers de la turbine....
Je vais chercher des matériaux avec ma camionnette en drive chez les fournisseurs de matériaux : sacs de ciment, fers I et U ( seul problème, il n'y a plus de magasinier pour découper à la tronçonneuse adéquate les grandes longueurs, et il faut le faire à la disqueuse), etc... et même des chevrons pour une toiture.... Je me suis fait déjà contrôler 3 fois... sans problème... ça a tiqué un peu la fois avec les chevrons mais comme j'avais du ciment, j'ai expliqué que je devais faire un grand coffrage pour refaire le socle en béton de la génératrice qui venait de se fissurer et que les chevrons servaient de contreforts et c'est passé...
Le problème, ce sont les travaux nécessitant l'aide de plusieurs membres de ma famille mais c'est simplement remis à plus tard...

[HPVi]

En complément du message plus haut, faut aussi voir l'article 2 de l'ordonnance 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire qui dit que l'article 2 de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les dispositions du présent article s'appliquent à un délai d'opposition ou de contestation, elles n'ont pas pour effet de reporter la date avant laquelle l'acte subordonné à l'expiration de ce délai ne peut être légalement accompli ou produire ses effets ou avant laquelle le paiement ne peut être libératoire. »
Cette modification de l'article 2 a un caractère interprétatif.

Eh oui, l'article 2 modifie l'article 2 (remarque: l'ordonnance du 3 juin n'est pas signée par le ministre de l'environnement).

Je me demande si un "porté à connaissance" déposé en mars sans réponse du préfet dans les 2 mois est tacitement accepté dans les cas où "silence vaut acceptation". C'est à dire sans report du fait du virus... Attention, s'il s'agit de reconnaître un droit d'eau fondé en titre, c'est 3 mois de silence vaut refus ; vous suivez ?

Du coup, je soigne ma mini-pelle et j'espère que c'est le dernier message portant sur le droit que je poste.

[ponsot]

Bonjour, est il obligatoire de passer par un BE pour faire reconnaître un droit fondé en titre?

Mon moulin est sur le carte de Cassini et j'ai un règlement d'eau qui date de 1800
J'ai également quelques documents qui datent de 1800

Merci pour vos réponses

Cdlt

[dch27]

1) Non, non non et non, en aucun cas obligatoire même si on vous explique que c'est dans leurs habitudes.... Surtout s'il n'y a aucune modification structurelles de vos installations (vannages, bief, seuils, flux, etc......) ou de la consistance légale (donc de votre règlement de 1800).
2) Vous pouvez le faire vous même, en apportant les éléments techniques dans un rapport simple pour valider factuellement la consistance légale (en revanche le recours a un géomètre agrée est parfois obligatoire, souvent utile, pour valider les niveaux règlementaires, mais seulement si on vous le demande...)
3) J'ai personnellement expérimenté des relations assez glauque voire très glauques entre certains BE et certaines autorités donneurs d'ordre (en clair çà copine...) c'est assez intolérable...
4) Si vous ne vous sentez pas de vous battre (alors que c'est simplement pour faire reconnaitre vos droits ! ) , et que vous voulez gagner du temps, oui prenez un BE,
5) Si vous envisagez de modifier la consistance légale, la cela devient technique et complexe et sauf exception, vous aurez probablement intérêt a prendre un bon BE
dch

[juju42]

Bonjour, est il obligatoire de passer par un BE pour faire reconnaître un droit fondé en titre?

Bonjour,

Nous n'avons pas eu de recours à un BE pour notre dossier de reconnaissance du DFT et la définition de la consistance légale.

une étude des ouvrages en place, une petite étude bibliographique aux archives départementales, un relevé topo fait par un géomètre pour les altitudes clés, beaucoup de photos et quelques équations de dimensionnement de débit en fonction des sections mouillées on suffit.
Autant ne pas donner tout de suite l'habitude à votre interlocuteur de la DDT de passer par un BE.

[ponsot]

Merci pour vos réponses

En faite ce qui le dérange dans un rapport de BE, sans du prix exorbitant, c'est tour le baratin qu'il y a dedans.
Beaucoup de blablas pour dire pas grand-chose.

[MHEC]

Bonjour,

Pour répondre à vos questions faut-il s'adresser à un BE ? :
=> OUI si la DDT refuse de reconnaitre votre DFT.
=> OUI pour le calcul de la PMB, bien souvent nos fonctionnaires ont tendance à mettre cette puissance vers le bas et les BE vers le haut, et je peux vous dire, dans ces conditions, vos frais d'un BE seront largement remboursés par une meilleure production si vous passez par eux.

c'est tour le baratin qu'il y a dedans. Beaucoup de blablas pour dire pas grand-chose.

C'est normal, plus il y a du blablas et plus votre PMB va monter en puissance !! Donc du bonus pour vous. C'est comme un "bon" Avocat avec plein de blabla vous aurez une grande satisfaction et un "mauvais" qui n'a pas de blabla et vous risquez de tout perdre !!

PV