Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation
Publié : 06 nov. 2021, 10:20
Bonjour Didier,
je vous conseille de se tenir au terme " réparer" au sens d'entretenir un ouvrage. D'autres termes pourront se retourner contre vous.
A mon avis, il faut se tenir à réparer à l'identique, (en formes et dimensions) donc avec les 2 vannages pour les raisons évoquées plus haut. Pas vraiment plus couteux d'en faire 2 au lieu d'un plus grand. Quand l'un est bloqué ou en panne on est content d'avoir l'autre
. Pensez à une éventuelle gestion motorisée à distance si c'est possible, pourrait être très utile dans une automatisation de votre installation.
La turbine, la génératrice et en général toute votre installation de production n'est pas concernée par la conformité au règlement d'eau. Donc vous faites ce que vous voulez et ce qui vous semble utile à votre entreprise sans qu'il soit nécessaire de référer ou informer qui que ce soit. Le bâtiment est évidemment soumis aux règles d'urbanisme (Permis de construire autorisation de travaux). Pour être précis ne sont concernées que les opérations listées au R214-1 du Code Environnement article 3.1.1.0.
Je vous conseille de vérifier le classement de votre rivière: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... 021-11-06/
Oui les dispositions récentes que vous mentionnez (L 214-18-1 du Code de l‘Environnement, Arrêt du Conseil d’Etat 433043 du 31/05/21, L214-17 du Code de l‘Environnement ...) confirme l'exonération de votre moulin produisant de l’électricité. Ce point étant clairement établi , il est aussi de votre devoir de responsabilité d'examiner votre installation et si vous considérez qu'elle peut être un obstacle de franchissement de ne pas vous opposer à d'éventuel aménagements qui vous serait demandé... ( à la condition évidemment que cela n'affecte pas significativement les conditions de marche de votre moulin et que les couts en soient pris en charge en totalité par l'administration). Il existe beaucoup de solutions souvent astucieuses autres que les dites "passes à poissons"
Je vous conseille de rester au niveau légal tel que votre installation a été conçue et fonctionnait avant que le vannage ne soit emporté par une crue. Rien de vous empêche de réduire l'ouverture de la vanne de garde pour limiter le débit dans votre turbine si vous le souhaitez par prudence.
Concernant le débit réservé, rebaptisé Débit Minimum biologique par l’administration, la loi est très claire c'est 10% minimum (L214-18). Mais la détermination de certaines administrations (pas toutes) à contourner ce texte est très claire aussi avec une quantité de "doctrines" et autres textes le plus souvent extra légal. Mais la loi reste la loi, donc 10% mini ! Une éventuelle dérogation à la loi doit être dûment justifiée par des considérations locales particulières, voire exceptionnelles et faire l'objet par le demandeur d'une étude détaillée incluant étude d'impact etc etc .... Un simple courrier ne suffit pas.
A+
dch
je vous conseille de se tenir au terme " réparer" au sens d'entretenir un ouvrage. D'autres termes pourront se retourner contre vous.
A mon avis, il faut se tenir à réparer à l'identique, (en formes et dimensions) donc avec les 2 vannages pour les raisons évoquées plus haut. Pas vraiment plus couteux d'en faire 2 au lieu d'un plus grand. Quand l'un est bloqué ou en panne on est content d'avoir l'autre
. Pensez à une éventuelle gestion motorisée à distance si c'est possible, pourrait être très utile dans une automatisation de votre installation.La turbine, la génératrice et en général toute votre installation de production n'est pas concernée par la conformité au règlement d'eau. Donc vous faites ce que vous voulez et ce qui vous semble utile à votre entreprise sans qu'il soit nécessaire de référer ou informer qui que ce soit. Le bâtiment est évidemment soumis aux règles d'urbanisme (Permis de construire autorisation de travaux). Pour être précis ne sont concernées que les opérations listées au R214-1 du Code Environnement article 3.1.1.0.
Je vous conseille de vérifier le classement de votre rivière: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... 021-11-06/
Oui les dispositions récentes que vous mentionnez (L 214-18-1 du Code de l‘Environnement, Arrêt du Conseil d’Etat 433043 du 31/05/21, L214-17 du Code de l‘Environnement ...) confirme l'exonération de votre moulin produisant de l’électricité. Ce point étant clairement établi , il est aussi de votre devoir de responsabilité d'examiner votre installation et si vous considérez qu'elle peut être un obstacle de franchissement de ne pas vous opposer à d'éventuel aménagements qui vous serait demandé... ( à la condition évidemment que cela n'affecte pas significativement les conditions de marche de votre moulin et que les couts en soient pris en charge en totalité par l'administration). Il existe beaucoup de solutions souvent astucieuses autres que les dites "passes à poissons"
Je vous conseille de rester au niveau légal tel que votre installation a été conçue et fonctionnait avant que le vannage ne soit emporté par une crue. Rien de vous empêche de réduire l'ouverture de la vanne de garde pour limiter le débit dans votre turbine si vous le souhaitez par prudence.
Concernant le débit réservé, rebaptisé Débit Minimum biologique par l’administration, la loi est très claire c'est 10% minimum (L214-18). Mais la détermination de certaines administrations (pas toutes) à contourner ce texte est très claire aussi avec une quantité de "doctrines" et autres textes le plus souvent extra légal. Mais la loi reste la loi, donc 10% mini ! Une éventuelle dérogation à la loi doit être dûment justifiée par des considérations locales particulières, voire exceptionnelles et faire l'objet par le demandeur d'une étude détaillée incluant étude d'impact etc etc .... Un simple courrier ne suffit pas.
A+
dch