Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[Jiem]

Bonjour,

Je reviens vers vous pour avoir qq précisions sur la consistance legale :

Peut on produire une puissance électrique égale à 100% de la consistance légale ?


Merci et bonne soirée

[dB-)]

Bonjour,

Peut on produire une puissance électrique égale à 100% de la consistance légale ?

Cela supposerait que le rendement de l'eau à l'électricité soit de 100 %, ce qui n'est pas le cas.

Donc si vous injectez une puissance électrique égale à votre consistance légale, c'est que vous prenez plus d'eau que ce à quoi vous avez droit !

Bonne journée

dB-)

[Jiem]

Bonsoir

et merci :-)

[DPM]

Bonjour,

Je reviens vers vous pour avoir qq précisions sur la consistance legale :

Peut on produire une puissance électrique égale à 100% de la consistance légale ?


Merci et bonne soirée

La consistance légale permet d'obtenir la puissance brute du site... il faut généralement tabler pour la puissance nette électrique à environ 70% de la puissance brute...

[dch27]

Bonjour,
je complète la réponse précédente: la PMB qui est une notion administrative et non technique est en fait totalement distincte de la puissance électrique que vous pourriez produire. Notamment si la PMB a été administrativement évaluée trop basse, (cas souvent des états statistiques qui sont en fait des puissance moyennes, c'est écrit dessus, et qui sont utilisés quelquefois par l'administration dans le but de minorer votre PMB) alors bien évidemment vous pourriez techniquement produire davantage que la PMB.
Si vous voulez revendre votre électricité, vous n'aurez pas le choix, votre consistance légale, (donc la PMB), que vous joindrez à votre dossier dument validé par la DDTM, limitera votre contrat d'achat au maximum à la PMB.
Si vous êtes en autoconsommation , vous faites ce que vous voulez du moment que vous respectez votre consistance légale (niveau , débit etc....)

Si vous êtes en situation de dépasser votre PMB significativement, au moins pour les fondés en titre ou règlementé avant 1919 il y a 2 solutions: (pour les post 1919 en régime d'autorisation prendre un autre conseil)
- la pire c'est celle qui est privilégiée, par la DDTM, ils vous expliquent que vous devez faire une demande de complément de puissance. Le hic et c'est un gros hic c'est que vous vous trouvez alors en mode fondé en titre, donc autorisé perpétuel jusqu'à concurrence de votre PMB actuelle et en régime d'autorisation pour la tranche supérieure. C'est très inconfortable, compliqué et vous met davantage à la merci des diktats de l'administration.
- deuxième solution, plus difficile, remettre en question le calcul de votre PMB s'il s'avère qu'il n'est pas conforme à la législation (arret CE 39393) et obtenir un arrêté préfectoral modificatif. Il faudra batailler, mais possible. Vous restez alors entièrement dans le régime de fondé en titre ce qui est beaucoup plus intéressant.
dc

[Jiem]

Bonsoir,
Merci pour cette réponse très clair.

jiem

[MHEC]

Bonjour Jiem ,

En effet, c’est la consistance légale qui va définir votre PMB.
Juste une petite question de ma part, qui à déclarer la PMB de votre site :
1/ C’est vous ?
2/ C’est une étude de faisabilité (BE) ?

Si vous estimez que votre PMB est en dessous de la réalité :
Dans la cas du 1 , vous vous êtes trompé, faut tout refaire depuis le début par un BE.
Dans le cas du 2, Un bon BE ne se trompe jamais, pas de problème, vous pouvez exploiter la PMB déclarer par votre BE et vous pouvez produire bien au-delà SANS modifier votre consistance légale.

En effet (cas No2) , vous pouvez mettre une machine moderne très performante (c’est mon cas), SANS modifier votre consistance légale, votre machine va très certainement produire une puissance bien au-delà de votre PMB ce qui est tout à fait autorisé par la loi donc, pas de problème avec la DDT.

Si vous produisez pour EDF, ne pas oublier de déclarer une puissance supérieure par exemple :
PMB = 120 kW
EDF = déclaration à 145 kW

PV

[dB-)]

Bonjour,

je pense qu'il faut rester prudent (je ne considère que les centrales de moins de 4.5 MW, sous régime de l'autorisation):

• la PMB d'un site hydraulique est sa "Puissance Maximale Brute", c'est une puissance légale définie par les services de l'état et non par un BE

• sur demande du propriétaire, un BE peut bien sûr proposer un nouveau calcul de la PMB plus favorable, par exemple dans le cadre d'une augmentation de puissance de 20% (loi "POPE" de 2005), mais ce calcul doit être ensuite approuvé par l'administration sous forme d'un arrêté précisant la nouvelle PMB

Injecter sur le réseau une puissance électrique supérieure ou égale à la PMB en cours reconnue par l'administration me semble illégal et risqué.

Le dépassement peut être dû à un surdimensionnement du matériel (prenant trop d'eau pour la chute autorisée), mais aussi à une augmentation de la chute par exemple suite à l'effacement d'un seuil placé juste en aval de la centrale.

Bon, en l'absence de contrôle ou de sanction, la centrale peut tourner ainsi pendant des années ..

Bonne journée

dB-)

[MHEC]

Bonjour à tous,

Attention, mes propos ne concernent uniquement les fondés en titre.

Justement en 2005 après une grosse discussion avec la fédération EAF, les 20% de puissance supplémentaire sans autorisation ne concerne pas les fondés en titre qui doivent respecter impérativement leur PMB d’origine.

Toujours en 2005 (il faut que je recherche les textes), les fondés en titre SANS je dis bien SANS modifier leur consistance légale peuvent très bien augmenter leur PMB en toute légalité avec une machine récente ou innovante.

Concernant les BE, ce sont des personnes impartiales, vous n’aurez jamais une PMB plus favorable, vous aurez une PMB tout à fait conforme a votre consistance légale.

Du côté de l’administration, ils ont des calculs de PMB très ancien avec des moulins possédant encore leur roue en bois donc, rien à voir avec nos turbines modernes d’où l’importance de remettre à jour votre PMB via un BE (seul interlocuteur avec l’administration).

PV

[dch27]

Bonsoir MHEC,

Je suis trés réservé sur votre réponse. Explication ci dessous

Attention, mes propos ne concernent uniquement les fondés en titre.

Les fondés en titre et les fondés sur titre , c'est a dire règlementés avant 1919

Toujours en 2005 (il faut que je recherche les textes), les fondés en titre SANS je dis bien SANS modifier leur consistance légale peuvent très bien augmenter leur PMB en toute légalité avec une machine récente ou innovante.

Vous pouvez effectivement demander l'augmentation de votre PMB, puissance administrative, sans modifier votre consistance legale mais c'est un arme à double tranchant et mieux vaut y réfléchir à deux fois: la tranche additionnelle ne sera pas reconnue "fondé en titre" mais sera classé en "régime d'autorisation" avec toutes les contraintes administratives supplémentaires que cela représente, et notamment la durée. Si vous avez quelque malheureux KW oubliez !!! et faites de l'autoconsommation comme le conseille dB sans rien demander à personne. Si vous avez 120KW de PMB (administratif) et que vous pouvez produire 145kw ((Technique) faite le calcul....mais vous aurez à faire face selon toute vraisemblance à de nouvelles prescriptions. Maintenant, il existe peut etre une DDTM quelque part qui laisse les usiniers augmenter leur PMB sans rien dire....ne donnez pas l'endroit le Ministère va leur tomber dessus Effectivement il y a eu des cas ou un simple arreté modificatif a modifié la PMB mais chuuut . On peut aussi dans certains cas obtenir la rectification d'une PMB non conforme ou mal calculée en obtenant un arreté modificatif de mise en conformité, mais il faudra se battre....

Concernant les BE, ce sont des personnes impartiales, vous n’aurez jamais une PMB plus favorable, vous aurez une PMB tout à fait conforme a votre consistance légale.

Oui et Non !! il y a des bons BE et des mauvais BE. Il faut surtout que le BE s'appuie sur les bonnes bases légales et la bonne jurisprudence. Encore une fois la PMB n'est pas une donnée technique mais une donnée administrative avec un mode de calcul très règlementé (voir arrêt CE 393293 du 16/12/16). Pas franchement nécessaire de prendre un BE pour faire une multiplication mais plutôt le bon texte administratif même si cela aide à aller plus vite et à ne pas se tromper

Du côté de l’administration, ils ont des calculs de PMB très ancien avec des moulins possédant encore leur roue en bois donc, Rien à voir avec nos turbines modernes d’où l’importance de remettre à jour votre PMB via un BE

Pas tout à fait, cela n'a rien à voir avec les roues et les turbines. Les administrations ont tendance à utiliser des documents administratifs appelés entre autres (mais pas que) "états statistiques" rédigés à une époque ancienne ou l'administration levait un impôt sur les seuils: il s'agit de puissance moyenne (c'est marqué en haut, ce n'est donc pas une Puissance Maximum) et a souvent fait l'objet à l'époque de tractation à la baisse entre l'administration et l'administré pour minimiser la pression fiscale. Ces valeurs minimisent toujours la PMB réelle. Certains textes juridiques récents (arrêté du 11 septembre 2015 par exemple) publiés par le Ministère ont essayé de réhabiliter ces "états statistiques " dans le but de gêner les porteurs de projet. La jurisprudence et le conseil d'Etat a rectifié le tir en rappelant la méthode de calcul de la PMB:

Arret 393293 du CE en date du 16/12/2016
.............leur puissance maximale est calculée en appliquant la même formule que celle qui figure au troisième alinéa de l'article L. 511-5, c'est-à-dire en faisant le produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur ;.........

Cela a le mérite d'etre clair!

dch