Forum de la petite hydroélectricité

fabrice33 a écrit : ↑20 nov. 2017, 19:18 Bonsoir, merci pour ces réponses pertinents qui me laisse espérer de pouvoir continuer mon projet. Faire les recherches de documents aux archives est assez compliqué. IL ne travaille pas le mercredi et c'est mon seul jour de repos. De plus pour les documents il faut etre sur place(j'ai 1h30 de route !) pour les plus pertinant. J'ai trouvé le moulin au cadastre napoléonien et relevé les parcelles, mais que fait on ensuite avec ces références?

La DDT si je l'interroge doit elle me donner la source de ces dire?

Voilà un modèle de lettre, à envoyer en recommandé avec AR à la DDT, si possible en mentionnant "copie à Me XXX = votre avocat".

Nota : je n'ai pas vos pièces, donc c'est une lettre de principe. Peut-être que l'administration a d'autres arguments.

##

Madame, Monsieur,

Dans le Guide pratique relatif à la police des droits fondés en titre (2010), édicté par le ministère à l'intention des agents instructeurs de la DDT-M, il est précisé en page 14 :

Pour déterminer la consistance légale, on opère une distinction entre des travaux effectués en vue d'une meilleure utilisation du débit et une véritable modification de la consistance légale. Les critères retenus pour opérer cette distinction sont la modification de la hauteur de chute et du volume du débit dérivé. En effet, la puissance maximale brute (PMB) est directement proportionnelle à la hauteur de chute et au débit dérivé. Elle se calcule par la formule suivante: PMB (en KW) = Qmax X Hmax X 9,81 (où Qmax est le débit maximum dérivé(en m3/s) et Hmax la hauteur maximale de chute de l’installation (en mètres), comptée entre la côte normale de la prise d'eau et celle de la restitution).

De manière constante, la jurisprudence considère que le réaménagement d'un canal d'amenée ou de fuite n'est pas une modification de la puissance autorisée si ces travaux ne modifient pas la prise d'eau (barrage, entrée de bief) ni le point de restitution de l'eau (point altimétrique de confluence du bief inférieur et de la rivière).

En d'autres termes, le droit d'eau ne concerne pas l'usage énergétique réel du site sous l'Ancien régime ou au XIXe siècle, mais bien son usage potentiel au maximum de la hauteur et du débit exploitables entre l'entrée et la sortie de l'eau, sans égard aux aménagements ou aux équipements que le propriétaire réalise sur les canaux privés ou dans les bâtiments d'exploitation.

A chaque fois que l'administration a voulu contester ce point, elle a été contredite par les tribunaux administratifs, cours administratives d'appel ou Conseil d'Etat.

Concernant le moulin XXXX, situé sur la rivière YYYY, je vous prie donc de bien vouloir confirmer que la puissance autorisée dans sa consistance légale correspond à un débit maximal de WW m3/s et une hauteur maximale de ZZ m.

Dans le cas contraire, je vous prie de me transmettre les éléments de fait et de droit qui vous permettraient d'établir une consistance légale différente. Le guide cité ci-dessus rappelle que "c'est à l'administration que revient la charge de la preuve de la modification, sinon la consistance légale établie à partir des ouvrages existants aujourd’hui est présumée identique à la consistance d'origine".

Dans l'attente de vous lire, politesse.

##

Et si le gars n'est pas gentil, vous menacez d'adhérer à Hydrauxois, il déposera un arrêt-maladie illico. Blague à part, le droit n'est pas une science exacte et tous les cas sont particuliers en hydro. Si le précédent proprio a été rejeter l'eau 300 m plus bas que le bief inférieur d'origine, les points ci-dessus ne tiennent pas, par exemple. Mais c'est toujours à l'administration de le démontrer si vous le demandez. Disons qu'il faut évacuer tout de suite le bureaucrate hostile qui fait abus de son autorité pour dire ce qu'il a envie sans l'argumenter.

Merci pour ce modele.
Avant d'en arrivé là je vais faire les recherches nécessaires aux archives.
Est ce que quelqu'un qui a eu recours à un avocat pour défendre sa reconnaissance f en t peut il communiquer le montant que sa lui a coûté, merci.

J'ai eu un rendez vous avec la responsable de la ddt sur un autre moulin et elle ne m'a pas parue hostile! Mais la parole et les actes...

Si je comprend bien la" bataille" sur le FDT ne sert que pour une auto production(si le moulin est déjà équipé d'une turbine, l'investissement est alors minime)?
Si production pour vente alors refaire à neuf pour contrat H16 et obligation écologique par DDT( d'ou gros investissents).

J'ai l'impression que le grand gagnant dans l'affaire c'est EDF qui reçoit de l'électricité propre sans maintenance(en externalisant ses charges sur les petits propriétaires privés), non?

toujours sur mon projet de moulin, j'ai une question concernant la consistance d'un moulin ayant un bief aval de plusieurs kilometres(prise d'eau sur retenue), le moulin sur le bief, puis la restitution à la rivière 3 kilometres plus loin. Doit on prendre comme hauteur de chute la difference entre le niveau de la prise( à la retenue) et celle de la restitution à la rivière ou entrée du moulin et sortie ou hauteur de la retenue car ce n'est pas la meme chose?
Merci pour vos réponses

Bonsoir,

pour les moulins que j'ai vus à ce jour, l'administration considérait pour calculer la chute brute l'endroit de la rivière où l'eau est prélevée et l'endroit où elle est rejetée.

Dans votre cas, cela conduit à une chute nette beaucoup plus faible que la chute brute, et un long tronçon de rivière court-circuité, donc peut être une exigence de débit minimum biologique conséquent

Il y a sûrement des cas particuliers ...

Bonne soirée

dB-)

Si ma chute brute est de 5 metres comment se calcul la chute nette? je compte installer la turbine au seuil et non au moulin et en limitant le debit dans le tronçon court circuité au minima pour la faune et les espèces.

Bonjour,

un calcul assez précis des pertes de charge dans les biefs est possible, mais il faut prendre en compte quantités d'éléments comme le profil en long, le profil en large des différentes sections, la présence de végétaux, les matériaux, le débit, ...

Au doigt mouillé, prenez en première approche une perte de charge de 1 mm par mètre de canal ... Donc 3 km de canal = 3 mètres de pertes de charges, il reste 5 - 3 = 2 m de chute nette

je compte installer la turbine au seuil et non au moulin

Ce n'est pas toujours possible, pour des raisons techniques, écologiques, administratives, etc ..

Bonne soirée

dB-)

Bonjour,

Doit on prendre comme hauteur de chute la difference entre le niveau de la prise( à la retenue) et celle de la restitution à la rivière

Oui, je confirme, le calcul se fait au niveau naturel du cours d'eau en amont de votre bief (prise d'eau) et en aval de votre canal de restitution.

Tout ce qui a été créé par l'homme (bief, sous bief , canal d'amené etc.) ne rentre pas dans le calcul de la chute, ces pertes de charge dans vos biefs, sous biefs, turbine etc. ne sont pas prises en compte par l'administration, c'est une affaire personnelle.

PV

Donc pour le calcul de la consistance légale, on prend cette chute, le debit max dérivable au seuil que l'on multiplie par 9.81 si j'ai bien suivi.

Maintenant puis je transferer ce droit au seuil? puis je demander une augmentation de puissance et dans quelle limite?
Qu'entraine une puissance autorisée à bi composante fondée en titre et autorisée dans le temps? est il judicieux de rester en dessous des 250 kw pour éviter une enquête pulique?

Merci d'avance

Bonjour Fabrice,

Si vous voulez garder votre fondé en titre, vous ne pouvez pas augmenter votre PMB (Puissance Maximale Brute) soit 67.5 kw.

Si votre site le permet, vous pouvez augmenter la puissance de votre installation uniquement sous le régime de l'autorisation qui est très compliqué à obtenir (enquête publique etc.), dans ce cas, il n'y a pas de limitation de puissance vous déclarer ce que vous voulez en fonction du débit en rivière.

Si la PMB de votre fondé en titre reconnu par la DDT vous convient, vous n'avez rien à demander d'autre et nous vous conseillons de ne pas aller au-delà.

PV

je reviens sur le forum au sujet de la hauteur retenue pour la consistance du fond en titre. Toujours sur un projet en cours, le moulin possede un bief de 2 kms amont et 3 en aval. La hauteur à la retenue est de 2m40 et celle de la difference entre la hauteur à la retenue et le retour en riviere(soit 5 kms plus loin )est de 5m.

car les calculs donnent: 1_ 2.4*5*9.81=117
2_ 5*5*9.81=245

Ce qui n'est pas le même projet bien sur!


Ma question est la suivante:

Si je desire implanter une usine à l'endroit de la retenue (et non au moulin) puis je retenir la hauteur de 5m pour le calcul de la consistance et demander l' implantation avec la puissance ainsi obtenue?(en jeu la suppression de la dérivation de plusieurs kilometres...)

Merci d'avance pour vos réponses