Forum de la petite hydroélectricité

Bonsoir à tous,

L'acte notarié du site stipule qu'il y a un droit d'eau.

Eh ben.. si c’est marqué dans votre acte notarié, il n’y a rien à rajouter comme dit dch27 , ne mettez pas le loup dans la bergerie, pas besoin de contacter l’administration pour faire de l’autoconsommation.

Sur site, vous pouvez remettre votre installation dans son état d’origine, peut-être avez-vous un repère de niveau, regardez un peu partout dans votre bief si oui, c’est parfait vous devez respecter ce niveau légal.

Pour la passe à poissons, obligation uniquement en liste 2. Pas de délais, c’est très flou, un coup la loi est annulé, un coup elle revient, elle va surement repartir bref, c’est le grand bazar, ne faite rien pour le moment.

PV

Bonjour,

Si le document de vente stipule que vous avez un droit d'eau, c'est déjà un bon signe.

Si vous achetez et n'arrivez pas à trouver/faire reconnaitre ce droit d'eau, la vente est caduque.

Il faut quand même faire attention au contenu de ce droit d'eau. Est-ce un droit sans durée ?
Est-ce que l'installation actuelle est conforme à ce droit ?

Comme mes autres collègues, je vous conseille fortement de vous faire aider.
Et surtout aucun contact avec les administrations avant d’être sur de vous.

Bonne journée
Eric

Bonjour,

T-B a écrit : ↑01 août 2024, 22:16 ... d'acheter une ancienne scierie dans les Vosges. .
... petite installation en autoconsommation mais aussi une maison familiale.
L'acte notarié du site stipule qu'il y a un droit d'eau.
Cependant, il n'y a pas de consistance.
Pour éviter d'acheter si la reconnaissance du droit d'eau est compliquée je pense introduire à l'acte de vente une close suspensive qui stipule le retrait de la vente si le droit d'eau n'est pas reconnu par la police de l'eau.

Il est assez rare que cela stipulé dans les actes. Donc si c'est le cas, c'est un +.
La consistance est rarement décrite car sur les droits anciens (Fondé en Titre ou fondé sur titre avant 1919 et <150 kW), elle n'était jamais calculée. Ni débit, ni chute. Les puissances commencent a être décrites vers 1890/1910.

Je vous conseille de commencer discrétement des recherches sur votre site aux Archives Départementales (AD) et sur Internet.
Pour les droits d'eau antérieur à 1790 (Fondé en Titre antérieur au 4 aout 1789 mais aussi ceux construit entre le 4 aout 1789 et septembre 1790 qui étaient dispensés de formalités), il suffit de prouver qu'il existait avant septembre 1790. Par exemple : mention sur une carte officielle (carte de Cassini), acte notarié, acte de naissance/décès, plans officiels, mention "existe depuis des temps immémoriel"... (livre d'histoire non valable).

Sur la "clause suspensive", j'avais eu la même idée. Cela a failli me faire rater un achat. Le lendemain, après un passage aux AD j'avais suffisamment de documents. Utilité faible (sauf si le prix est élevé ou s'il y a un doute sur la renonciation au droit d'eau par le propriétaire).

... est ce que je dois commanditer une cabinet d'expert pour faire la démarche auprès de l'organisme de l'état ? ou est ce que je fais cette démarche moi même en allant "simplement" consulter les archives départementales puis faire la demande de reconnaissance auprès de l'état ?
Est ce que la police de l'eau a potentiellement ce droit d'eau et, dans ce cas, je peux faire cette demande directement sans passer par les archives départementales ?

On est jamais mieux servi que par soi-même. Faite d'abord des recherches aux AD et sur internet. C'est gratuit. En fonction de ce que vous trouverez, il sera toujours possible de prendre un BE (par exemple pour calculer une PMB, faire des recherches plus approfondies, faire des propositions d'aménagement...). Pour une petite autoconsommation sur un site existant, il ne sera pas forcement nécessaire de faire des démarches du type reconnaissance avec calcul d'une PMB car ce type de démarche est plus pour les projets de revente avec un H16.

Que l'énergie soit utilisé à scier des planches ou à chauffer et éclairer votre maison, c'est pareil du point de vue de la Police de l'Eau.

La Police de l'Eau a potentiellement des documents, pas sûr qu'ils les retrouvent (pas le temps, pas le personnel, document non classé ou mal classé voire perdu). Pas sûr non plus qu'ils veulent vous les transmettre...

... l'état peux m'imposer de construire une passe à poisson si le cours d'eau est classé liste 1 ou 2.

En Liste 1 = aucune obligation même si cela peut être demandé.
En Liste 2 = obligation de rétablir la continuité sédimentaire ET/OU piscicole. Cela dépend des enjeux propres à chaque site.
Vous pouvez savoir, sans délai, si votre cours d'eau est classé ou non et pour quelles raisons. Il suffit de le regarder (classement public).

Cordialement,
Arago

Bonjour à tous,

Faite d'abord des recherches aux AD et sur internet. C'est gratuit. En fonction de ce que vous trouverez, il sera toujours possible de prendre un BE (par exemple pour calculer une PMB)

A mon avis, rien n’est au dessus qu’un acte notarié, y a pas mieux comme preuve devant l’administration, pas besoin d’aller aux archives, vous pouvez acheter le moulin les yeux fermés, pas besoin d’une clause suspensive.

J’attire votre attention, les notaires et l’administration même combat, ils ont tendances à retirer les droits d’eau sur les nouveaux actes notariés !! Prudence !

Pour faire de l’autoconsommation, pas besoin d’un BE, la PMB on s’en fiche !

PV

MHEC a écrit : ↑04 août 2024, 10:22 Pour faire de l’autoconsommation, pas besoin d’un BE, la PMB on s’en fiche !

tout a fait!

Pour de l'autoconso, cherchez les documents aux archives, mais surtout ne demandez rien c'est inutile vous êtes déjà autorisé.


dch

bonjour à tous,

j'ai des questions relatives à la reconnaissance d'un droit fondé en titre :

- Un moulin présent sur Cassini peut-il ne pas voir son DFT reconnu alors que sa remise en route du moulin pourrait présenter un risque d'aggravation des inondations du voisinage lors de crues ?

- A l'opposé, un moulin DFT peut-il voir sa remise en route compromise par la DDTM au prétexte que l'absence de risque d'aggravation des inondations lié à cette remise en route n'a pas été démontré alors même que le DFT de ce moulin a été reconnu il y a moins de cinq années ?

Merci et bonne journée

Jiem

@jiem

Pas de réponse simple: la réalité de terrain est assez éloignée des lois mise en place par le législateur qui protege et encourage l hydroelectricite. L idéologie et une politique de l'eau partisane s'est mise en place sous forme d'arrêtés ...lettres ministérielles...doctrines en tout genre, études bidons permettant aux agents de l État de pratiquement empêcher ou rendre immensément complexes les projets des citoyens.
Donc oui le pouvoir de l État est démesuré en ce domaine. Ce qui n'arrange rien la législation environnementale européenne déjà ambiguë au depart et aggravée par le zele des agents pour la transposer: c' est un vrai paquet de nouilles avec des contradictions multiples. Les juges sont perdus, ne comprennent pas les subtilités du débit réservé par exemple et rendent leur jugement au hasard.
Conclusion : éviter de demander la reconnaissance de droits que vous avez déjà. On risquerait de vous les reprendre.
Contacter moi en MP pour davantage de renseignement
Dch

Bonjour,

MHEC a écrit : ↑04 août 2024, 10:22 ... rien n’est au dessus qu’un acte notarié, y a pas mieux comme preuve devant l’administration, pas besoin d’aller aux archives, vous pouvez acheter le moulin les yeux fermés, pas besoin d’une clause suspensive.

Je suis d'accord avec vous sauf pour "pas besoin d’aller aux archives".
Aller aux archives est toujours une bonne chose. Cela permet de se documenter, de s'informer, de mieux comprendre certaines choses, de se constituer un solide dossier au cas où (litige avec un voisin, un service, un élu, la DDT...), de comprendre l'histoire de son moulin, de voir la situation sous un nouveau oeil, etc...

Jiem a écrit : ↑04 août 2024, 14:26 un moulin DFT peut-il voir sa remise en route compromise par la DDTM au prétexte que l'absence de risque d'aggravation des inondations lié à cette remise en route n'a pas été démontré alors même que le DFT de ce moulin a été reconnu il y a moins de cinq années ?

Il faut tout faire pour distinguer la remise en route du risque inondation.
Etudier le risque et proposer des solutions (clapets effaçables, vannes, digue...)
ou contester le risque inondation si c'est juste "un prétexte" sans réalité.

Nota : si les installations sont déjà en eau, le risque ne sera pas augmenté par une remise en service (voire diminué grâce à la surveillance du moulin).

Cordialement,
Arago

Bonsoir,

alors que sa remise en route du moulin pourrait présenter un risque d'aggravation des inondations du voisinage lors de crues ?

Je ne comprends pas très bien cette question ? Je suis tout à fait d’accord avec Arago, pourquoi voulez vous qu’une mise en route créer un risque d’aggravation des inondations ? Bien au contraire, une mise en route d’un DFT veut dire que les ouvrages sont en bon état et que vous allez éviter justement ce risque d’aggravation en levant le vannage par exemple.

PV

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

J'ai une question plus technique :
Faut-il une étude d'incidence pour la remise en route d'un moulin fondé en titre dont la vanne de décharge est ouverte depuis 10 ans au prétexte que la remise en eau va élever le niveau d'eau amont sur plusieurs centaines de mètres et donc modifier l'écosystème amont ?

Merci d'avance et bonne journée

Jiem