Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[Toubab]

préalable à la réalisation d'une étude d'impact...

bonsoir à tous
je me lance... dans une demande d'autorisation.
Il se trouve que dorénavant les instalations de moins de 500 kW peuvent être, ou non, soumises à une demande d'étude d'impact, cette décision étant prise après examen par l'administration de la fameuse demande d'examen au cas par cas cité dans le titre !

donc voila je suis en train de remplir sagement mon Cerfa... et comme tout Cerfa c'est parfois un peu flou...
donc je me demandais si certains parmi vous avaient déjà fait cet exercice... si oui je suis preneur de quelques infos !

merci d'avance

ps : le cerfa en question est https://www.formulaires.modernisation.g ... a_14734.do

[patrice]

Bonsoir à tous
Abus de pouvoir: Je ne sais pas, ça y ressemble...
Je ne vois pas ce que viens faire la PAP (Passe A Poissons) dans une reconnaissance de fondé en titre!!!
2 cas se présentent:
1- Reconnaissance "simple" (sans remise en route): pas besoin de PAP (document administratif d'existence légale et de consistance). Dans ce cas il faut le préciser sur le document de demande adressé à la DDT.
Rassurez- vous ils vous le préciseront dans l'arrêté que vous devrez faire les démarches nécessaires (PAP, continuité écologique....) en cas de redémarrage.

2-Reconnaissance avec utilisation de la force motrice de l'eau pour redémarrer.
Personnellement je préférerai d'abord la reconnaissance sans redémarrage puis les démarches liées au redémarrage.
Ce n'est qu'un avis sur du vécu dans une situation donnée sur un site donné...

Bonne soirée à tous et bon courage

Patrice

[CF21]

Bonsoir

Je ne vois pas ce que viens faire la PAP (Passe A Poissons) dans une reconnaissance de fondé en titre!!!

Techniquement, la "reconnaissance du fondé en titre" ne me semble pas une pièce très utile : soit votre moulin l'est (et donc la DTT devra l'admettre d'une manière ou d'une autre), soit votre moulin ne l'est pas. Une reconnaissance de la DDT ne change pas substantiellement le fait que vous avez des preuves de l'existence du moulin avant 1789 / 1566, preuves créant d'elles-mêmes le caractère fondé en titre et vous permettant d'engager contentieux s'il était nié. La consistance légale est présumée identique à l'état actuel de l'ouvrage.

En revanche, la remise en fonctionnement d'un équipement hydraulique doit faire l'objet d'une information à la préfecture, qui peut alors spécifier au propriétaire ses obligations selon le classement de la rivière et les diverses contraintes propres au site (Natura2000, ZNIEFF, risque inondation, etc.). De toute façon, avec ou sans équipement hydraulique, l'existence d'un obstacle sur le lit mineur pourra faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'aménagement de l'obstacle (une fois le classement paru). Là-dessus, il faut attendre un petit peu : voir ce que donnent les recours (non suspensifs) déposés contre le classement et voir ce que les avocats proposent de faire individuellement, quand un propriétaire reçoit l'arrêté préfectoral d'aménagement.

A minima, je dirais que le propriétaire ayant reçu son arrêté peut signaler à la Police de l'eau par AR que l'aménagement demandé lui paraît relever d'une "charge spéciale et exorbitante" au sens de l'article L214-17 C. Env., et donc ne peut être envisagé sans que soient spécifiées les indemnités qui seront versées pour cet aménagement. Et demander dans le même courrier (ce qui ne coûte rien) que soient apportées les preuves du bénéfice écologique au droit de l'ouvrage, ainsi que l'estimation quantitative et qualitative de ce bénéfice écologique. En effet, si l'administration refuse de payer des indemnités au propriétaire, et que celui-ci engage un contentieux, il pourra s'appuyer sur la réponse (ou la non-réponse) de l'administration à sa demande d'information concernant le bénéfice écologique pour démontrer au juge le caractère "exorbitant" de l'aménagement demandé. Le fait est qu'exiger un aménagement ayant un coût élevé sans être capable de dire ce que l'on en attend exactement en gain environnemental (au-delà de généralités) relèverait pour une juridiction normalement constituée d'une demande tout à fait spéciale et exorbitante...

Après, tout dépend de vos rapports avec les autorités locales. Si vous vous entendez sur une passe à anguille assez facile à concevoir et pas trop coûteuse, par exemple, pas la peine de partir dans des procédures qui pourraient aggraver la demande d'aménagement. Mais si dès le départ on veut vous coller la totale (une passe à bassins successifs hors de prix, un débit minimum biologique supérieur à 10%, etc.) et on refuse la moindre discussion à ce sujet, alors ce n'est pas la peine d'être aimable et ce peut être utile d'être procédurier.

Enfin, n'oubliez pas qu'un moulin est seul face à une administration assez puissante : il y a tout intérêt à organiser des résistances collectives en saisissant les médias et les élus (maires, sénateurs, députés, conseillers généraux et régionaux) qui sont pour beaucoup sensibles à la défense du patrimoine rural et de la micro-hydro-électricité comme ressource propre sur leur territoire. J'ai assisté jeudi dernier aux Assises de l'énergie de mon département (Côte d'Or), plusieurs maires se sont émus dans les débats publics des lois de continuité écologique et de leur caractère contradictoire avec la transition énergétique souhaitée par le gouvernement comme par les collectivités locales. Ce sera donc un bras de fer, et pour ceux qui sont en liste 2 (5 ans de délai), mieux vaut attendre un peu de voir ce que donnera ce bras de fer.

[zeitoun]

Bonjour a tous.
Je cherche des exemples (réels) de règlement d'eau.
C'est pour une demande d'autorisation de turbiner, pour une puissance <500kW sur une rivière domaniale.
Les droits d'eaux sont publiés sous forme d'arrété préfectoral que je sache, mais j'ai beau chercher, je n'en trouve pas sur le web.
Si vous savez ou je peux en trouver, ou que que vous etes pret à me montrer le votre (en MP si vous voulez, et vous pouvez bien sur cacher les noms ou choses que vous ne voulez pas montrer, libre à vous!)
Mon but est bien sur de rédiger un "bon" règlement d'eau et éviter les pièges.

Merci d'avance de tout tuyau, conseil ou exemple.

Zeitoun.

[MHEC]

Bonsoir à tous,

Quelques petites précisions par rapport à ce qui a été dit plus haut :
- Le redémarrage ou la remise en route d’un droit d’eau n’existe pas, pour l’administration, même en ruine, les moulins fondés en titre sont censés fonctionner depuis leurs origines.
- Dans le cas de l’autoconsommation, vous pouvez, sans rien demander à personne exploiter votre moulin fondé en titre comme bon vous semble en respectant un règlement d’eau datant de Napoléon et annexé à votre titre de propriété (repère du niveau légal, débit réservé au 1/40, etc..). C’est à l’administration de vous apporter la preuve que vous ne respectez pas votre consistance légale.
- Sur les rivières classées (L1 ou L2), tous les moulins sans exception ont l’obligation d’assurer la continuité écologique du cours d’eau (PAP, PAC, effacement du seuil le cas échéant) même si la reconnaissance du fondé en titre n’est pas reconnue par l’administration ce qui sera très certainement le cas en L1.

PV

[moulin.remy]

bonjour zeitoun,

il y en a plusieurs sur le site de la DDT corrèze : http://www.correze.equipement.gouv.fr/h ... -r343.html

un exemple : http://www.correze.equipement.gouv.fr/I ... 7ade6c.pdf

cdt

thomas

[patrice]

Bonjour
Dans ce que j'ai écrit plus haut, je me met dans la situation suivante à savoir:
Le projet ne se situe pas en auto-consommation, ce qui serait je vous l'accorde un cas "plus simple" (pas si sûr d'ailleurs parfois).
Chaque projet est "unique"
Pour moi la reconnaissance du Droit Fondé en Titre (existence et consistance légale) est le pilier du développement du projet à venir...
Certes l'administration le reconnaîtra un jour ou l'autre (si c'est le cas et après parfois de longues démarches et attentes diverses et variées...)
Dans le dossier de "remise en marche" je veux dire d'équipement et peut-être d'augmentation de puissance où des modifications qui seront amenées...
Dans ce cas-là seul le dépassement de puissance du DFT doit être autorisé.
Comme il est dit plus haut il faut parfois "composer" avec la DDT et si sur la demande du D F en titre on doit rajouter sans remise en route:
Personnellement ça ne me gêne pas trop.(dans tous les cas il y aura des démarches à faire PAP,canoës, dévalaison, ........)
Dans ces dossiers là, il est fréquemment fait référence au "Droit Fondé en titre" et s'il n'est pas déjà reconnu on est parti sur des discutions sans fin...
qui retardent d'autant l'avancement de l'autorisation.
Ce qui est acquit ne sera plus discuté!!! QUOI QUE !!!! parfois entre services (ONEMA . DDT...) ils ne semblent pas lire la même chose.
Il ne faut pas baisser les bras (même quand on en a envie!!!).

Bonne journée à tous

Patrice

[CF21]

Bonjour,

Pour moi la reconnaissance du Droit Fondé en Titre (existence et consistance légale) est le pilier du développement du projet à venir...
Certes l'administration le reconnaîtra un jour ou l'autre (si c'est le cas et après parfois de longues démarches et attentes diverses et variées...)
Dans le dossier de "remise en marche" je veux dire d'équipement et peut-être d'augmentation de puissance où des modifications qui seront amenées...
Dans ce cas-là seul le dépassement de puissance du DFT doit être autorisé.

Pour repréciser : soit vous restez dans la consistance légale du DFT (l'équipement actuel en débit), soit vous n'y restez pas.

> Tant que vous restez dans la consistance légale du DFT, vous pouvez avancer votre projet sans vous référer à la Police de l'eau et sans leur réclamer une quelconque "reconnaissance", c'est inutile de leur écrire. Evitez la paperasse (et évitez d'attirer l'attention sur votre bien.)

> Mais si, dès à présent, vous savez que votre projet entraînera une modification du débit d'équipement, donc sortira du cadre du DFT, alors il faudra d'une manière ou d'une autre une autorisation (et un règlement d'eau associé). Là, c'est évidemment plus compliqué. Le mieux est peut-être de faire une première ébauche du projet (puissance, modification souhaitée des ouvrages hydrauliques existants) et de voir avec le bureau de Police de l'eau la liste des pièces qui seront demandées. Parce que s'ils vous répondent que vous êtes en zone X ou Y et que votre autorisation ne sera jamais délivrée, pas la peine de vous engager trop dans le projet avec des relevés de géomètre, des simulations de production, etc. Si, en revanche, ils vous disent que l'autorisation pourra être délivrée à certaines conditions (étude d'impact, PAP, respect du débit réservé, etc.), vous aurez la liste des documents règlementaires à préparer pour soutenir votre projet et aussi la liste des investissements nécessaires en génie civil / équipement pour qu'il soit autorisé à terme.

Bonne journée.

[CF21]

Bonjour

Mon but est bien sur de rédiger un "bon" règlement d'eau et éviter les pièges.

Attention : comme le montrent les liens donnés, le règlement d'eau est en fait un arrêté préfectoral. Ce n'est donc pas vous le rédacteur du RE, mais les services de la préfecture.

J'ignore comment se passe concrètement une telle rédaction. Je suppose que le bureau de Police de l'eau s'entretient avec le propriétaire, sur la base du dossier remis (avant-projet détaillé de production incluant toutes les pièces obligatoires en fonction du projet, du cours d'eau, des contraintes locales), pour spécifier les différents points règlementaires.

Il serait intéressant que des producteurs ayant déjà franchi ces étapes expliquent ici quels sont les points à surveiller de près et quelle est la marge réelle de négociation (si elle existe). Par exemple, un point très précis qui s'est posé dans ma région, sans que j'ai eu le fin mot de l'affaire : un site a dû passer de 10% de débit réservé à 20% de débit minimum biologique (les 10% n'ont pas été jugés suffisants au regard du débit quinquennal sec d'étiage). Cela relève-t-il d'une obligation stricte (l'Onema décrète 20% au droit de l'ouvrage, point barre, si l'on n'est pas content on remballe son projet) ou d'un accord diplomatique (l'Onema propose 20%, le propriétaire peut accepter ou demander que l'on reste à 10%, s'il accepte il a un avis favorable et son dossier sera traité plus vite).

C'est un détail, dans un règlement d'eau il existe énormément de dispositions et donc c'est utile de savoir quelles sont les dispositions contestables ou discutables en amont de la rédaction, et quelles sont celles relevant de l'autorité discrétionnaire du préfet, sans aucune possibilité de débat avant comme après.

Bonne journée.

[zeitoun]

Merci pour ces infos.
Je vais lire ca attentivement.

Dans mon cas, la DDT nous demande de rédiger le règlement d'eau.
Je ne sais pas si c'est l'habitude !

J'ai l'impression qu'il ne faut pas etre trop précis, non?

cordialement.

Zeitoun.