MHEC a écrit :
Il s’appliquera à la création de nouvelles installations et au renouvellement des autorisations arrivées à échéance. Certaines dispositions seront également applicables :
1e) aux modifications des ouvrages et installations existantes (article R. 214-18 et R. 214-39 du code de l’environnement,
2e) à la remise en eau ou à la remise en exploitation des ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW.
Si j'ai bien compris, les fondés en titre ayant une puissance
> à 150 kW ne serait pas concernés par cet arrêté ??? Bizarre vous avez dit bizarre !!! Je pense qu'il y a un OS dans le potage :roll: mais si ce texte est officiel !! houpi!!!!!! :P Je ne suis pas dedans !!
Bonsoir
Non, il faut lire qu'il s'appliquera :
- > aux ouvrages fondés en titre (première hypothèse, DFT, toutes puissances)
> ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW (seconde hypothèse, cas des non-DFT mais peu ou prou assimilés car non-soumis par exception prévue depuis la loi de 1919 à renouvellement d'autorisation s'ils sont une puissance de moins de 150 kW)
J'interprète ce nouveau texte, à la suite du
décret du 1er juillet 2014et ses
prescriptions techniques générales de septembre 2014, comme la poursuite d'une offensive coordonnée du Ministère de l'Ecologie (direction eau et biodiversité) visant à vider complètement les droits d'eau fondés en titre / autorisés moins de 150 kW avant 1919 de leur substance et à les soumettre à de telles contraintes (dans l'hypothèse d'une reprise d'activité) que la plupart des maîtres d'ouvrage seront découragés et jetteront l'éponge.
En termes clairs : tuer une bonne fois pour toutes la petite hydro, cette anomalie plurimillénaire de nos rivières
Comme par hasard, ces textes surviennent au moment même où les Agences de l'eau et les syndicats font tout pour convaincre les mêmes propriétaires d'effacer leur seuil ou barrage dans le cadre du classement 214-17 C env. Le jeu tellement surjoué de la carotte (promesse de la subvention) et du bâton (menace de la réglementation).
D'un point de vue concret, pour quelqu'un qui, comme moi en ce moment, cherche un moulin DFT à acheter, c'est nuisible : cela signifie que je dois uniquement chercher des DFT ayant encore une activité de sorte qu'il n'y aura pas prise de l'administration pour objecter à une remise en eau ou exiger des prescriptions spéciales exorbitantes. Alors qu'avant, quand on cherchait un moulin, on vérifiait Cassini, on vérifiait qu'il n'y a pas ruine complète et hop, roulez jeunesse, on savait qu'on pouvait produire du kW réseau ou autoconso sans problème majeur de cette même administration. (Hormis les dispositions légales et règlementaires générales, bien sûr.)
Cela dit, je peux témoigner que beaucoup de moulins DFT / réglementés avant 1919 sont en fait "en activité", la preuve c'est que j'ai vu tourner leur roue ou turbine en les visitant. Je peux même en témoigner devant un tribunal s'il le faut. Je suis sûr que plusieurs membres de mon association ont vu exactement la même chose que moi, d'ailleurs j'aurai sans problème des registres de témoignages de gens ayant vu un dispositif hydraulique tourner dans la chambre ou le coursier de ces moulins. Inversement, je doute beaucoup que les agents DDT/Onema aient été là tous le jours des 3 années passées pour vérifier que la roue / turbine dudit moulin ne tournait plus jamais et n'avait strictement aucune activité. En d'autres termes, l'établissement de la preuve de la non-activité devant un tribunal par la DDT ne va pas être simple, et ils peuvent compter sur notre association pour la rendre encore plus compliquée qu'ils n'imaginent…
En tout cas pour les propriétaires qui nous lisent, c'est clair : vous ne devez
jamais affirmer à un agent de police de l'eau que votre moulin n'a plus d'activité et vous devez
toujours dire que de temps en temps, il tourne pour produire de la farine, de l'huile, de l'électricité, de l'air frais, etc. Même chose pour les déclarations que vous faites aux bureaux d'études financés par l'Agence de l'eau, BE dont certains ne font pas honneur à la probité de leur profession en servant purement et simplement d'auxiliaire de police, avec des rapports systématiquement dépréciateurs qui serviront ensuite à essayer de casser des droits d'eau (cas réels observés en ce moment même sur la rivière Cousin).
J'espère toutefois qu'on n'en arrivera pas là et que le Conseil d'Etat, par fidélité à sa propre jurisprudence, va censurer fissa cette nouvelle bouffée autoritaire de l'Etat pseudo-écologique. Si ce n'était pas le cas, il reviendrait à la représentation nationale future de détricoter ces aberrations tout droit sorties du cerveau d'une poignée de gens enfermés dans un bureau de la Grande Arche de la Défence, sans aucune légitimité démocratique.
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