Forum de la petite hydroélectricité

Très juste Gé, ci-dessous le plan cadastrale de mon moulin, tous les ouvrages hydrauliques (vannage, seuil) n'apparaissent pas !
Moralité, au cadastre vous n'avez que les parcelles (en dur) soumises aux impositions. la rivière elle et tous ce qu'il y a dessus, n'en fait pas partie ET heureusement sinon, il aurait fallu payer une taxe foncière sur le seuil de 103 ML !!

PV

MHEC a écrit : ↑24 janv. 2020, 20:27 ci-dessous le plan cadastrale de mon moulin, tous les ouvrages hydrauliques (vannage, seuil) n'apparaissent pas !

Cadastre-Chappes.png

Moralité, au cadastre vous n'avez que les parcelles (en dur) soumises aux impositions. la rivière elle et tous ce qu'il y a dessus, n'en fait pas partie ET heureusement sinon, il aurait fallu payer une taxe foncière sur le seuil de 103 ML !!

Bonjour,
Il existe peut-être des seuils cadastrés, mais sur les centaines de seuils que j'ai regardé (Géoportail), je n'en ai jamais vu.

Le plus souvent, c'est sans parcelle (comme les rivières ou chemins).

Pour les canaux d'amenée ou de fuite c'est soit cadastré (n° propre) ; soit sans parcelle ; soit représenté en pointillé dans une parcelle plus grande ou soit non représenté (parcelle plus grande).
Même choses pour le moulin en lui-même (mais ici les cas sans parcelle sont rares : 1 cas sans parcelle mais pointillé pour une ruine en cours d'eau domanial et 1 cas sans aucune représentation pour une centrale sous concession ruinée en cours d'eau non domanial).

Le cadastre est un document à visée fiscale, il est consultable sur cadastre.gouv.fr

Cordialement,
Arago

Bonjour
Le cadastre est très utile mais il faut faire attention : les erreurs sont assez fréquentes et il n'a aucune valeur légale pour faire valoir une reconnaissance de propriété. Seuls les actes notariés avec le descriptif sont probants.

Bonjour,

Effectivement le cadastre est un document fiscal et non pas de propriété

Normalement tous les titres de propriétés, avec toutes leurs caractéristiques, notamment les servitudes, sont enregistrés aux service des Hypothèques, géré par le services des impôts fonciers.
Les notaires doivent transmettre toutes leurs transactions immobilières à ce service et le consultent avant de rédiger un acte.

Ce service n'est accessible que pas certaines professions, dont justement les notaires, les géomètres experts,.

Mais en derniers recours, un acte de propriété, si son authenticité est prouvée, est normalement le document juridique le plus fort, même s'il n'est pas enregistré aux Hypothèques.

Voici ce qu'il me semble connaître à ce sujet.

Bonne journée

Gilles

Merci pour vos retours!

Est ce qu'il y en a qui ont déjà utilisé ce site pour accéder à ce genre d'informations ?

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F17759

gillesdevilley a écrit : ↑28 janv. 2020, 10:55 ... aux service des Hypothèques...
Ce service n'est accessible que pas certaines professions, dont justement les notaires, les géomètres experts,.

Bonjour,
Les actes enregistrés aux Hypothèques (vente, donation, acte de géomètre...) sont consultables par tout le monde.
C'est publique ("Publicité Foncière") mais payant (12 € ou 15 € + 2 € par envoi).

On peut demander une recherche de tous les actes enregistrés (depuis 1956) sur un parcelle cadastrale ou à un nom (personnes physiques ou morales).
Puis avec les références des actes indiqués, on peut demander la copie de l'acte.

Si on a déjà les références d'un acte, on peut directement le faire rechercher.

Les annexes aux actes ne sont pas enregistrées, à rechercher chez le notaire (ou à l'étude qui a repris ses archives ou aux Archives Départementales).

Le service des Hypothèques se trouve aux Centre des Impôts de votre département.

Cordialement,
Arago

Bonjour,


Comme quoi on apprend toujours et, à plusieurs, on s'approche au mieux de la réalité.

Bonne journée

Gilles

Je viens de faire une demande (payante). On verra ce qu'ils me renvoient!

Bonjour
Il y a plus de 10 ans, j'avais fait cette démarche, au service des hypothèques (cadastre, impôts fonciers) à l'époque, en me déplaçant.
J'avais la référence du dernier acte de vente et le service m'avait fourni plusieurs actes successifs concernant le moulin que j'ai acheté.
Je voulais vérifier l'appartenance du seuil au moulin ainsi que les servitudes citées, dont une avait été "oubliée" dans le temps...
C'était payant: 15 F la copie d'1 acte...
Je ne sais pas si cela fonctionne avec le seul N° de parcelle?????
Le service en ligne est très commode, certes, mais ne remplacera jamais le contact direct dans le bureau qui délivrera ce document.
En fait, je ne suis pas très à l'aise avec tous ces services en ligne!!!!
Très beau temps: il pleuviote
Bonne journée

Bonjour,

Je suis sur un projet d'achat d'une centrale de 160KW.

J'ai plusieurs questions car l'hydroélectricité est un rêve mais force est de constater que j'ai encore quelques lacune...

Elle est en ce moment sous un contrat H07 qui arrive à terme en 2027 sur un cours d'eau non classé.
Le propriétaire actuel prévoit des travaux pour l'étiage 2020 (septembre;octobre). Où il a demandé les subventions à l'agence de l'eau pour refaire la continuité écologique et remplacer la grille du dégrilleur. Le problème est que la vente risque de se finaliser avant les travaux. Qui doit payer les travaux? Doit on sortir le prix des travaux du prix d'achat de la central? Pour les subventions de l'agence de l'eau, est ce que ça ne va pas poser des problèmes si il y a un changement de propriétaire?

Puis j'ai encore plusieurs question...

Durant la durée du contrat, est ce qu'il y a un pourcentage du chiffre d'affaire qui doit être réinvesti dans l'installation?

Enfin que dois je regarder et demander avant de faire une proposition.

un dossier a été demandé pour une demande de contrat H16. Est ce que c'est intéressant de passer sur un H16?

Je vais m’arrêter là niveau question.

Merci pour vos réponses.

Benoit