Forum de la petite hydroélectricité

Ce site ne serait pas une future victime de la modification de l'article R214-109 du code environnement, en gestation ?

Cf la consultation publique estivale repérée par Hydrauxois

II. Constitue une construction au sens du 1° du I de l’article L. 214-17 toute construction d’un nouvel ouvrage entrant dans l’un des cas visés au I, ou toute reconstruction d’un tel ouvrage dès lors que, du fait de son état physique, la continuité écologique est restaurée naturellement en quasi-totalité, à l’exception d’une reconstruction dont les démarches administratives et techniques sont entreprises dans un délai raisonnable à la suite d’une destruction liée à des circonstances de force majeure ou de catastrophe naturelle.

Bonjour

Sous réserve de la modification rappelée ci-dessus par HPVi, il importe d'avoir à l'esprit que :

en liste 1 vous pouvez relancer un ouvrage existant ou même créer un nouvel ouvrage

Le législateur a seulement interdit la création des ouvrages "s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique". C'est donc conditionnel, la construction d'un ouvrage franchissable aux poissons et sédiments n'est pas interdite.

En particulier, les cours administratives ont déjà donné raison à un exploitant qui avait pour projet de construire un barrage en L1 assurant la continuité. L'administration le refusait, le pétitionnaire a été en justice et il a gagné. Voir en particulier cet article dans la rubrique jurisprudence du forum, avec possibilité de télécharger et lire les arrêts des cours d'appel et du conseil d'Etat.

C'est justement parce que la direction de l'eau est furieuse d'avoir perdu devant la justice qu'elle a voulu l'été dernier modifier à nouveau le droit en sa faveur. (Le bureaucrate est têtu, et en France on lui donne des pouvoirs exorbitants pour changer la réglementation à sa guise)

Il faut donc déjà examiner si le décret de l'été 2017 est passé, et analyser ce qu'il implique en L1.

Pour répondre à frevado :

- vous avez de toute façon le droit de relancer un ouvrage existant en L1 (ce n'est pas un nouvel ouvrage)

- vous échapperez difficilement (dans le cadre des prescriptions complémentaires pouvant désormais accompagner un projet de relance énergétique à signaler obligatoirement au préfet, R-214-18-1 CE) à la demande par l'administration d'un dispositif de franchissement piscicole, mais c'est à négocier en fonction de la réalité de votre obstacle et des enjeux écologiques (prouvés, pas supputés ou potentiels) de la rivière et de votre site en particulier, ainsi qu'en fonction du réalisme économique de la demande de l'Etat.

Merci de prendre du temps pour répondre!

- vous avez de toute façon le droit de relancer un ouvrage existant en L1 (ce n'est pas un nouvel ouvrage)

Comme souvent, le moulin existant ne prélevait qu'une petite partie du débit alors que sur ce projet on envisage de turbiner au maximum "au module". Est ce que c'est toujours considéré comme une "relance"?
Je précise que sur ce site il n'y a pas de tronçon cour-circuité puisque on turbinerait ( :roll: ) "en pied de barrage". Les 20m3s-1 sont donc instantanément rendus à la rivière.

frevado a écrit : ↑17 déc. 2017, 09:52 Comme souvent, le moulin existant ne prélevait qu'une petite partie du débit alors que sur ce projet on envisage de turbiner au maximum "au module". Est ce que c'est toujours considéré comme une "relance"?
Je précise que sur ce site il n'y a pas de tronçon cour-circuité puisque on turbinerait ( :roll: ) "en pied de barrage". Les 20m3s-1 sont donc instantanément rendus à la rivière.

Cela m'est difficile de répondre sans voir les pièces.

En général, si l'on construit une nouvelle chambre d'eau en pied de barrage, c'est plutôt considéré comme un nouveau projet (réglementé) car cela ne reprend pas l'ancien bief et l'ancienne chambre du moulin (fondés en titre). Toutefois, on m'a rapporté des choses variables au cours des dernières années (certaines DDT qui laissent passer cela comme poursuite du fondé en titre, d'autres qui considèrent que c'est un règlement nouveau ne pouvant se prévaloir du DFT, donc limité dans le temps), sans que j'ai pu vérifier les choses et je ne connais pas de jurisprudence. Des personnes dans ce cas pourraient témoigner, ce serait utile.

Mais dans tous les cas, ce n'est pas pour autant un nouvel ouvrage puisque le seuil concerné par votre projet barre déjà la rivière : la DDT ne peut pas l'interdire au prétexte de L1, elle doit instruire votre dossier.

Bonjour, meilleurs voeux à tous et merci à ceux qui font vivre ce forum!

Je me pose la question de savoir quelle période vous semble être la plus pertinente pour estimer son productible et du coup son chiffre d'affaire?

Sur le projet que j'essaie de chiffrer si je prends le module sur les 100 dernières années et si je le compare à celui des 10 dernières années j'ai une baisse de 31%.... Commet les BE gèrent ils cela?

Merci !

Bonjour,

ben justement, et ça me fait toujours rigoler, j'ai vu passer plusieurs études basées sur 10 années, ou sur la moyenne des 40 (ou plus) dernières années, sans prendre en compte la diminution progressive des débits ...

Que ce soit voulu ou non, cela fait miroiter un meilleure rentabilité, et conduit à sur-dimensionner la turbine (sans compter que l'on multiplie parfois la chute maximale obtenue à l'étiage par le débit maximal ! hors crues quand même )

Votre approche me semble la meilleure, c'est à dire considérer l'évolution des débits, j'en parlais ici en 2011, et cela a aussi été abordé entre autres ici et là.

Bonne journée

dB-)

Bonjour

La difficulté est que le débit change sur des longues périodes (décennie à siècle) avec :
- les usages de l'eau et du bassin versant (qui tendent à le baisser et le rendre irrégulier)
- les variations climatiques naturelles (qui ont des cycles dans l'Atlantique à différentes périodes)
- les variations climatiques d'origine anthropique (qui sont encore mal estimées pour l'hydrologie)

Sur un projet, l'idéal reste de retrouver les débits quotidiens sur le plus grand nombre d'années, ce qui permet notamment d'établir une courbe de tendance sur la période et de voir si la variabilité des 10 dernières années se retrouve dans d'autres périodes décennales de la série (mais aussi d'éviter le piège du module, qui est un artefact statistique pouvant masquer des profils très différents de débit quotidien, celui qui sera réellement exploité).

Après, on peut établir une estimation "worst case scenario"... et décider selon son aversion au risque !

Bonsoir
Prenez avec précaution les chiffres de la banque hydro, j ai un exemple de 3 mois cet été sur la Sorgue à saint Félix débit 2,5m3/s alors qu on était en étiage en septembre 15 km en aval 0,8 m3\s.
Malgré mon signalement, les données sont validées. Nouveau moyen pour augmenter le module et donc le 1/10 ème...
Soyez prudent dans vos calculs.
Pierre

Bonsoir,

parfois aussi les calculs de débit s'interrompent, comme ici dans les Vosges il y a quelques jours ...
La mesure de hauteur d'eau a fonctionné de façon continue, mais le calcul du débit correspondant a été interrompu, probablement parce que les limites de validité du modèle ont été dépassées ...

Belle crue... en quelques heures on est passé de moins de 10 m3/s à près de 80 m3/s (le module étant vers les 2 m3/s)

Bonne soirée

dB-)

Bonsoir,

si je le compare à celui des 10 dernières années j'ai une baisse de 31%.... Commet les BE gèrent ils cela

En règle générale, il faut prendre en considération les 30 dernières années.

Les BE ? Peu importe les débits dans tous les cas, ils seront grassement payés ! Ceci dit, un "bon" BE prendra la solution la plus défavorable soit dans votre cas, les 10 dernières années afin de mettre en "sécurité" votre plan de financement.

PV