Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

[fb.]

Bonjour,

Je viens d’avoir un contact d’une personne qui a remis en route une ancienne roue à eau pour une production d’électricité avec vente sur le réseau EDF.
Cette personne n’utilise pas Internet et semble ne pas décidé à s’y mettre. Donc je me fais donc ici le relais des ces questions.
La production annuelle serait d’environ 120 000 kWh pour une puissance de 15 kW (ce qui me parait très optimiste, mais peu importe)
Cette personne est en cours de signature du contrat d’achat H07 (installation neuve) avec le contrat qui est posé sur le bureau et qui n’attend que sa signature…

1°/ Sur le contrat il est prévu une facturation semestrielle (qui semble être le conséquence de la puissance installée) le porteur de projet préférerait une facturation mensuelle. Pensez vous que ce soit possible ? Avez-vous connaissance du texte qui fixe la fréquence de facturation suivant la puissance ?

2°/ Pour établir le contrat, EDF lui a demandé un N° Siret. Chose quelle a obtenue. Quelles conséquences pour la personne en terme de taxes ou autre à payer ?

3°/ Du coup cette personne (retraité) serait en micro entreprise. J’ai vu ici ou là que ce n’était pas forcément adapté à la production d’électricité. Pour quel régime opter dans son cas (vente d’environ 12 000 € annuelle en plus de sa retraite.

4°/ Petite question de ma part (que je me pose depuis un moment et qui peut servir à d’autres) : pour une installation de cette puissance avantages/inconvénients du H07 par rapport à un contrat «Autres installations de puissance inférieure à 36kVA » en terme de tarif d’achat et en terme de travaux de raccordement ou autres.
Voir ce lien : http://www.developpement-durable.gouv.f ... 12195.html

Merci pour les réponses et éclaircissements que vous pourrai (lui) apporter.

fb.

[From]

Bonjour,


1°) La facturation mensuelle n'est plus possible en H07 inférieure a 36 kVA : dans la dernière version des conditions particulières cette disposition est réservée aux installations à partir de 36 kVA.
Votre ami devra établir deux factures par an. Il devra établir une facture détaillée mais regroupant les cinq mois d'hiver, et les 7 mois d'été , en détaillant par mois, et par composante s'il y a lieu.
(Article 6 du contrat H07 CP)

2°) Le SIRET implique donc que votre ami a créé une entreprise, il faut donc savoir quel statut il a choisi pour comprendre les implications en termes de charges, impôts, obligations comptables.
s'il est en micro le seul avantage est que ce statut ne génère aucune charge en cas de CA nul, et que les charges et impôts sont des forfaits libératoires en % du CA. pour les inconvénient voir ci dessous ....

3°) le régime microentreprise ne permet pas de récupérer la TVA, ni de déduire de charge : compte tenu des couts d'équipement, le fait de tout payer TTC augmente la facture in fine de 20%. Rarement intéressant. l'entreprise individuelle permet de récupérer la TVA et de déduire les charges, sans grosses obligations comptables.
Pour donner un conseil plus avisé,il faudrait savoir combien son installation lui a couté, s'il a travaillé lui-même,ou fait travailler des entreprises, s'il a acheté du matos neuf, etc...et surtout faires un estimation de revenus réalistes car pour 15 KW , 120 000 kWh est à mon sens impossible : ca correspond à un fonctionnement quasi permanent à pleine charge (8000 heures) . On ne sait jamais , il a peut être un site exceptionnel !

4°) Il n'y a pas de choix entre les deux : pour l'hydro, c'est H07ou marché libre les "autres installations" sont autres que celles citées dont l'hydro n'est pas concernée par ce tarif


Bonne soirée

F

[fb.]

Merci beaucoup pour ces réponses rapides.
Je vais revoir avec la personne afin d’en savoir un peu plus…
Je rebondis toutefois sur la dernière affirmation car je pense justement qu’il y a le choix entre H07 et installations inférieure ou égale à 36KVA…

Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l’obligation d’achat
http://www.developpement-durable.gouv.f ... s_inst.pdf
Article 1er (alinéa 2)
« S’il existe un arrêté tarifaire particulier applicable à l’installation concernée, le producteur a le choix entre le dit arrêté et le présent arrêté. »

Ma lecture et mon interprétation sont elles bonnes

fb.

[From]

Bonsoir,

Oui on peut penser comme vous dites, qu'on peut choisir ce contrat de 15 ans, qui indexe le tarif d'achat au tarif bleu hors abonnement, c'est du moins ce que je comprends de l'article 1
En dehors de la durée du contrat il faut faire la comparaison en regardant les prix d'achat du HO7 signé par votre ami et le tarif bleu en vigueur
Je suppose qu'il n'y a qu'une seule composante, c'est peut être ce qui fait la différence car le plus souvent la production est supérieure en hiver, et rachetée beaucoup plus cher qu'en été.
Je doute que le calcul montre un intéret pour cette option , car je ne connais aucun cas et je n'ai même jamais entendu parler de cette possibilité? Mais pourquoi pas, jevais regarder cela attentivement ...

F

[Ticapix]

Bonjour,

Il existe effectivement une option raccordement < 36 KVA.

Je vais demander à un collègue la confirmation (pour savoir si cela aurait récemment changé), mais les souvenirs que j'en ai sont les suivants:
l'option < 36 KVA deux options
- soit vente totale de la production avec possibilité de bénéficier des tarifs d'achats type H07=> procédure identique pour toute centrale à peu de chose près (contrat 20 ans)
- soit vente du surplus , le surplus étant acheté au tarif du compteur bleu. installation plus simple avec simplement un compteur de production en plus du compteur déjà installé ( contrat 15 ans)

Sur le plan fiscal
Option 1 = c'est une entreprise classique, immatriculation au RCS, il ya le choix en revanche entre le régime micro entreprise autoentrepreneur ? ...........mais avec comme l'a dit From pas de récupération de TVA. L'autre voie c'est récup de la TVA avec création d'une entreprise classique

Option 2: En fonction du montant des recettes cela sera déclaré comme accessoire ou pas ( accessoire si < 4375 €/an à vérifier) au dessus il y aura des charges sociales, +/- taxe professionnelle si la vente du surplus est supérieure à sa propre consommation. Le montant de la vente sera inclus à votre déclaration d’impôts. Ici pas 'amortissement, pas de déduction d'aucune sorte.

Cdt

TG

[moulin.remy]

bonjour,

je confirme votre interprétation From, le propriétaire du moulin en amont du mien a signé l'an dernier un contrat de 15 ans au tarif bleu, facturation 2 fois par an et une seule composante, pas de majorations, et "si mes souvenirs sont bons ?" un tarif de 0.08 du kw. Il regrette amèrement depuis qu'on en à parlé et qu'il à découvert le prix en 2 composantes. d'autant que nous sommes sur une rivière à fortes variation, 500l en été, 3m3 en hiver. Il a signé sans savoir, et d'après ce qu'il m'a dit, EDF c'est bien garder de lui proposer un H07 2 composants :o . A mon avis ce n'est pas la bonne solution.

cdt

Thomas

[From]

Bonjour,

J'ai fait le calcul pour mon installation : en prenant l'option "autres installations" j'ai un CA légèrement inférieur , en prenant pour base le tarif bleu 2012, de 4%
Autres inconvénients : contrat de 15 ans, pas de facturation mensuelle (mais celle ci a disparu pour les pico centrales en H07)

Par contre ,a priori,
- moins le régime hivernal varie par rapport à l'été, ou si la centrale fonctionne plus en été plus c'est intéressant .
- plus le temps passe, car le prix d'achat varie selon le prix de fourniture, et donc potentiellement plus vite que l'indexation H07, plus ça vaudrait le coup...

Je trouve cette option potentiellement intéressante, il serait intéressant d'avoir le retour d'un membre qui aurait opté pour cette solution.

Merci fb, on découvre chaque jour des "nouveautés" (même de 10 ans d'âge !)

F

[moulino51]

Bonjour a tous,

Je suis ce post avec grand intérêt, puisque je vais me retrouver dans la même configuration, en - de 36 Kva

@ +


Gé

[Ticapix]

Bonsoir,

De retour à la pêche aux infos:
Le contrat < 36 KVA tarif bleu avec le kw produit en plus, payé au tarif bleu n'existe plus.
Il ne reste que le tarif H07.

Il apparait donc plus intéressant au niveau rentabilité de vendre toute sa production et acheter sa consommation. Cela dit rien n'empêche de consommer tant que la turbine produit car c'est invisible.

Sur le plan comptage c'est encore un peu flou mais la logique voudrait que l'on puisse ne mettre qu'une seule ligne avec un seul compteur 4 quadrant qui enregistre les consommations et les productions.
La production serait payée au tarif H07
La consommation au tarif Bleu

Je demande confirmation à un interlocuteur d'ERDF d'ici la fin de la semaine. En effet j'ai une crainte c'est le tarif de tout ce matériel en location.
Selon le TURPE ( tarif d'utilisation du réseau public d’électricité) une installation sous H07 devrait payer:
Une composante comptage environ 700 €/an
Une location de compteur environ 510 €/an

Il faut donc produire suffisamment pour que cela vaille la peine;
Pour infos un kwh produit du 1 janvier au 31 décembre au tarif H07 (prime de qualité à 50%) rapporte 926,94 € / an

Je complète dès que j'ai une réponse d'ERDF.

Cdt
TG

[moulino51]

Merci Thierry,

Toujours a la pèche aux bonnes infos


Gé