MHEC a écrit :
Un débit réservé est fixe et constant du 1er janvier au 31 décembre. Il a été déterminé par la loi de 2006 au 1/10 du module pour les moulins fondés en titre ou un peu plus comme expliqué ci-dessus mais toujours constant et en aucun cas, L’ONEMA ne peut vous demander d'augmenter ou diminuer ce débit en fonction des saisons.
Pas vraiment, et la chose m'a encore été confirmée ce jour par un hydrologue.
La loi de 2006 dit (C Env L214-18, lien ci-dessus) :
Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.
Donc la loi fixe un
minimum, mais elle ne dit pas que le DR ou DMB est égal à 10%, ni qu'il doit être constant dans l'année. Et l'hydrologue me disait qu'un peu partout, la pression est plutôt à 15 voire 20%. (Exemple ici à Gomméville, où le maire a dû accepter 20% de DR sur la Seine, au droit des ouvrages qu'il a restauré en vue de produire). Dans l'étude du BE citée ci-dessus, vous avez un exemple de DMB variable proposé sur les divers stations étudiées. En général, quand on mandate un BE pour faire ces études coûtant quelque argent, c'est que le syndicat de rivière ou l'Onema derrière entend imposer les conclusions via le préfet.
Après, je n'ai pas eu connaissance de contentieux au TA sur cette question. Il est probable qu'un exploitant peut négocier pour obtenir soit des indemnités, soit une autorisation de turbiner un plus gros débit dans les périodes de hautes eaux. Peut-être que Me Rémy a des arguments juridiques pour contester le DR variable ou le DR à 20%, je l'ignore.
Enfin, le même article de loi prévoit d'avance les cas particuliers :
Toutefois, pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal peut être fixé à une valeur inférieure.
