Forum de la petite hydroélectricité

Et le 1/10 n'est qu'une notion théorique aux yeux de la DDT, sur mon site, fondé en titre et reconnu comme tel, on m'impose 15/100 en évoquant le minimum biologique.....

MHEC a écrit :Bonjour xabi,

C’est l’article 29 de la loi du 16 octobre 1919 qui officialise les fondés en titre.

Au 1er janvier 2014 le débit réservé sera au 1/10 du module pour tous, pas besoin de passer devant le CODERST, pas besoin non plus d’avoir un nouvel arrêté préfectoral ou un nouveau règlement d’eau, la LEMA de 2006 suffit.

Bon dimanche.

PV

Oui mais la LEMA dit L 214-6 que les installations fondés en titre sont réputés autorisés ou déclarés
Et c'est à partir de là que j'ai reçu un arrêté préfectoral pour le relèvement au 1/10ème.
Est ce que ailleurs en France il y a eu le même cas.
Et si oui il y a t-il une jurisprudence?

Peut importe xabi, très certainement l’arrêté est une copie de l’application L 214-18, au moins, par chez vous, on ne risque pas d’oublier l’échéance au 01/01/2014 !. postez votre arrêté sur le forum pour voir s’il n’y a pas autre chose de désagréable inscrite dessus.

on m'impose 15/100 en évoquant le minimum biologique.....

Attention Pascal, pourrais-tu m’en dire plus ? Le préfet a-t-il des preuves scientifiques pour t’imposer cela ?

Bonjour Xabi

A mon sens, la DDT a voulu marquer le coup en faisant un arrêté pour modifier le module et, en bonus, ont intégré le relèvement du débit réservé.

Même si M. V.... (notre ami commun) ne met pas beaucoup de bonne volonté à traiter nos dossiers, il sait surement très bien que la loi vous oblige à ce relèvement au 1er janvier 2014. Alors pourquoi risquer de se prendre une fessée au tribunal pour un arrêté si de toute manière la loi vous oblige dans ce sens.

Sur cette histoire de module, par contre, ils sont beaucoup moins clairs. Alors un petit arrêté pour vous mettre au pas et faire passer la pilule, voila une bonne idée !

xabi a écrit : Et c'est à partir de là que j'ai reçu un arrêté préfectoral pour le relèvement au 1/10ème.
Est ce que ailleurs en France il y a eu le même cas.
Et si oui il y a t-il une jurisprudence?

Bonjour

Comme indiqué, le relèvement du débit réservé (débit minimum biologique ou DMB) au 10eme est prévu par la loi de 2006, pour effet en 2014 au plus tard.

Chaque département peut avoir ses procédures pour informer de cette disposition : en soi, le préfet n'a même pas à intervenir auprès des maîtres d'ouvrage puisque nul n'est censé ignorer la loi. C'est à chaque propriétaire de se tenir informé et de modifier ses ouvrages pour les mettre en conformité. C'est la première fois que je vois mention du CODERST comme organe de mise en application de la loi sur cette question du débit réservé.

Les 10% du module sont un minimum, comme le dit le texte de loi : donc localement, une police de l'eau peut estimer sur la base d'une expertise Onema / syndicat de rivière que 10% n'est pas suffisant pour garantir la vie aquatique et les bonnes conditions de reproduction (cas de Pascal70, il est loin d'être isolé, on voit souvent des cas à 15-20% du module pour le DMB).

Si la DDT exige ainsi une valeur supérieure à 10%, cela peut donner matière à contestation. Mais pour aller au tribunal administratif, le propriétaire doit avoir des billes : montrer que la valeur du DMB proposée par la préfecture n'a pas de base scientifique et/ou qu'elle est disproportionnée à ses effets biologiques attendus. Comme cela suppose de passer au préalable par les services d'un bureau d'études en hydrobiologie / hydro-écologie pour une analyse d'impact en forme de contre-expertise du discours de l'autorité en charge de l'eau, il faut vraiment en vouloir pour se lancer dans ce genre de contestation, au niveau d'un propriétaire individuel. Risque de se brouiller avec la DDT et l'Onema, incertitude sur ce que dira le BE, incertitude sur ce que dira le juge face aux deux expertises contradictoires...

Bonsoir,

Les 10% du module sont un minimum, comme le dit le texte de loi : donc localement, une police de l'eau peut estimer sur la base d'une expertise Onema / syndicat de rivière que 10% n'est pas suffisant pour garantir la vie aquatique et les bonnes conditions de reproduction (cas de Pascal70, il est loin d'être isolé, on voit souvent des cas à 15-20% du module pour le DMB).

Je ne suis pas tout à fait d’accord, je vous propose de bien lire le Code de l'environnement - Article L214-18 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20130617

Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer, pour cette période d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus au I

Selon la loi, dans certain cas, le débit réservé peut-être en dessous du 10% du module.

II.-Les actes d'autorisation ou de concession peuvent fixer des valeurs de débit minimal différentes selon les périodes de l'année, sous réserve que la moyenne annuelle de ces valeurs ne soit pas inférieure aux débits minimaux fixés en application du I. En outre, le débit le plus bas doit rester supérieur à la moitié des débits minimaux précités

Au plus bas, le débit réservé peut atteindre 5,5% du module à condition, que la moyenne sur l’année soit de 10% .

A mon avis, il n’y a aucune raison que, localement les DDT augmentent ce débit réservé car ce n’est pas prévu par la loi. De plus, si on prend le cas de Pascal , son moulin fonctionne depuis plusieurs siècles avec un débit réservé à 2,5 % du module puis, soudainement, sans raison apparente, son débit réservé passerait à 15% ? Pourquoi ? Je ne pense pas que pendant ces siècles de fonctionnement du moulin, la vie piscicole à beaucoup changée ?

De toute façon ce débit réservé au 1/10 concernent tous les ouvrages sans exception par exemple, les Grands lacs Seine sont également autorisés à ne laisser passer un débit à 10% du module dans le fleuve et ce, jusqu'à la mer là, effectivement, c’est un gros problème pour la faune et la flore et pendant plus de 60 ans, l’administration reste complètement muette ( a priori, cela va changer grâce au nouveau classement des cours d’eau).
PV

Tout à fait Paul, il y a des cas où le DMB peut être en dessous des 10%. Ce que je voulais surtout dire, c'est que la valeur de 10% ne peut être considérée comme une obligation législative ou règlementaire s'imposant aux autorités locales de l'eau : celles-ci ont une certaine latitude pour fixer le débit à une valeur différente, et une valeur souvent supérieure à ces 10%.

Que l'on impose à Pascal 15% plutôt que 10% en prétextant que c'est indispensable à la vie aquatique... j'en doute un peu. Ceux qui posent cette affirmation et l'obligation conséquente doivent la démontrer, et prévoir (à leurs frais) des procédures de contrôle d'efficacité, permettant ensuite de parler sur la base de mesures réelles et non de pifométries piscicoles.

10% et 15% cela fait peut-être une différence significative en dévalaison (on se demande pourquoi, mais après tout...). Mais dans ce cas, on le démontre empiriquement.

je viens de recevoir une réponse du service des eaux et risques concernant un moulin pour lequel je projette l'acquisition sur la course (Pas de Calais).
Je n'avais pas le reglement d'eau. L'administration m'indique qu'elle dispose d'un règlement de 1886 et m'en adrese copie. En 1903, selon des infos à confirmer, la roue est remplacée par une turbine (toujours en place); mais aucune autorisation n'aurait été demandée à cette époque qui correspond également à l'agrandissement du moulin (devient +/- une minoterie). De mon côté, je n'ai pas effectivement de document sur le changement intervenu en 1903 ... je vais relancer le vendeur, mais je ne suis sûr de rien.
Le moulin est présent sur la carte de Cassini.
Questions: le fait que le moulin soit présent sur la carte le fonde-t-il bien en titre? (oui?) en revanche, le fait que sa consistance ait été modifiée (1903?) par rapport à l'autorisation de 1886 annule-t-il la consistance? le fait de passer d'une roue à une turbine est-il un changement si considérable? le moulin ayant fonctionné jusqu'en 1980 (environ), il aurait fonctionné sans base légale?
je vous joins les éléments reçus ce jour. Je ne cherche pas à faire une centrale de l'installation, j'aimerais simplement être sûr de pouvoir faire retourner - même de temps à autre - cette installation plutôt sympa. l'ai-je dans le baba?
Thanks for all

Bonsoir,

Le fait d'avoir un règlement d'eau , ne fait pas obstacle à une démarche de reconnaissance de fondé en titre.
- Existence => OK avec la carte de Cassini
- Consistance pour qu'il y ait perte du fondé en titre, il faudrait qu'en 1903 il y ait eu modification des ouvrages de prise d'eau ( réhausse du barrage ou agrandissement de la vanne d'entrée ou du canal)

C'est à l'administration de prouver qu'il y a eu modification.
Le simple fait de passer d'une roue à une turbine ne fait pas perdre le fondé en titre, même si on passe de 3 kw à 50 kw à condition bien sûr de ne pas avoir modifié ni vanne ni crête de barrage ( cf arrêt Ulrich CE du 28 juillet 1866)

ARRÊT ULRICH
"Considérant que depuis 1790, il n'a rien été changé aux ouvrages régulateurs de ladite usine, ni au régime des eaux de la rivière Zorn, et que, sans accroître la force motrice dont il pouvait légalement disposer, le Sieur Ulrich n'a fait que la mieux utiliser au moyen d'additions et de perfectionnements apportés aux vannes motrices, aux coursiers et aux roues hydrauliques, qu'il est reconnu par notre Ministère des Travaux Publics qu'aucune disposition de loi ou de règlement n'oblige les usiniers à se pourvoir d'une autorisation pour modifier les ouvrages précités, que dès lors c'est à tort que le Conseil de Préf. a refusé de considérer les vannes motrices, les coursiers et les roues hydrauliques de l'usine de W comme existant légalement dans l'état où ils se trouvaient au moment ... » (CE 28/7/1866 ULRICH)" (voir également CE d 20/5/1881 BAUDOIN)

Pour moi c'est jouable , mais il faut être ferme, affirmer tant l'existence que la consistance auprès de la DDT cf courrier type sur le forum ou en MP si vous ne trouvez pas, après c'est à eux à apporter la preuve du contraire.

Cdt

TG

Bonjour,

Si votre moulin est sur la carte de Cassini, il est fondé en titre.

Ce qu'il faut c'est estimer à partir des documents d'archives la puissance brute du Fondé en titre.

De même vous pouvez aussi évaluer la puissance avant 1919.

Après cela vous pourrez installer une turbine dans la limite du fondé en titre et éventuellement un peu plus à partir de l'autorisation de 1886.

Bon courage