Forum de la petite hydroélectricité

Bonjour à tous !

J'ai finalement obtenu les informations cherchées par un autre moyen, je vous en fait part ici. On ne sait jamais, ça peut toujours servir !

Il faut se référer à l'article L511-5 et L531-1 du code de l'énergie qui précise que :

Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts.
Les autres installations sont placées sous le régime de l'autorisation selon les modalités définies à l'article L. 531-1.

Bref sur des petits projets hydroélec on est en régime d'autorisation.

Adrien

Bonjour,

J'ai encore quelques question au sujet des démarches.
Si quelqu'un à déjà eu ce type de projet ou s'y connait en législation

D'après l'article L511-2 du code de l'énergie, il est stipulé que

Les projets [...] ayant vocation à produire accessoirement de l'électricité [...] sont dispensés du régime d'autorisation prévu à l'article L. 511-5.

Bon il y a tout de même des conditions accessoire dans le code de l'environnement articles L214-1 à 11.

Dans notre cas, on a un projet de valorisation énergétique d'un réseau d'eau potable communal.
- Peut-ton envisager les installations hydrauliques comme accessoires à l'alimentation en eau potable de la population ?
- Si oui, quel cadre juridique convient à la situation ? Structure groupant entreprise et commune de type SEM
- Si oui, quelle sont alors les démarches adminitratives à suivre ? Est-ce plus facile que le dossier d'autorisation (logiquement ce compliqué de faire plus dur !) ?

Merci d'avance, si quelqu'un à des pistes, je suis preneur
Adrien

Bonjour,

En me basant sur quelques discussions que j'ai pu avoir avec un exploitant d'une centrale qui turbine de l'eau d'arrosage.
Je pense que votre cas sera plus facile à faire accepter, mais pas forcement plus simple en termes de démarche.

Le plus : la production d'électricité est accessoire.

Le projet est il totalement sur du neuf ? que faut t'il réellement créer ?

Dans tout les cas, le dossier sera épais ! mais il est plus facile de faire des projets "d'intérêt public" que du privé.

Le teneur du dossier dépend surtout de ce que vous avez à créer. Les études d'impact seront plus ou moins lourdes selon ce qu'il existe.

Eric

Bonjour Adrien,

On se situe dans le cadre de centrales au fil de l'eau bien souvent sur des réseaux d'eau existant (potable ou d'irrigation).

Concernant une installation hydroélectrique sur une conduite d’eau potable ou d’irrigation, on en a déjà parlé ici :
http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f ... able#p2056

La Réunion étant un département français, je suppose que les lois sont les mêmes qu'en métropole donc, très certainement, dans votre cas, une demande d’autorisation est nécessaire pour exploiter un réseau d’eau potable pour produire de l’énergie électrique.

La protection des milieux aquatique est incluse dans la demande d'autorisation

Oui, cette protection sera bien notifiée dans votre demande d’autorisation si elle est acceptée bien sûr :? .

Bonne journée.

PV

Bonjour,

hydro_austral a écrit : Dans notre cas, on a un projet de valorisation énergétique d'un réseau d'eau potable communal.
- Peut-ton envisager les installations hydrauliques comme accessoires à l'alimentation en eau potable de la population ?

Oui bien sûr. C'est d'ailleurs plutôt "bien vu" car ces réseaux sont de toute façon impropres à la vie aquatique (conduite sous pression, potabilisation, etc.) donc pour le coup, ajouter une turbine sera sans effet sur l'environnement.

En revanche, j'ignore la nature du dossier à monter dans ce cas précis. A priori, c'est à voir avec le propriétaire du réseau puisqu'il faudra installer la turbine quelque part dans ses conduites, entre les réservoirs et les chambres de captage, là où il y a assez de différences d'altitude / de pression pour que cela soit intéressant.

http://www.actu-environnement.com/ae/ne ... #xtor=ES-6


Gé

Bonjour,

Pour donner mon avis dans ce sujet, bien que je n'aie pas lu tous les textes de loi :

Le principe de la loi, il me semble, est de prévoir une autorisation pour utiliser l'énergie des cours d'eau, des mers, etc, car cette énergie, à la base, est un bien public, qui veut être utilisé par une personne (morale ou physique), pour son profit : dans ce cas il est normal que l'Etat veille au grain.

Quand à récupérer l'énergie dans une un tuyauterie d'eau potable, il ne s'agit pas d'un bien public. Souvent, il s'agit de récupérer une énergie qui a déjà été fournie par l'exploitant en pompant l'eau pour la mettre dans les réservoirs supérieurs et s'il veut en récupérer une partie quand l'eau s'écoule, c'est son affaire.

Si l'énergie vient d'une source en altitude, déclarée et autorisée comme source d'eau potable, une fois que cette eau est entrée dans le tuyau de l'exploitant, en exploiter l'énergie ne regarde pas l'Etat, qui a déjà donné son autorisation au titre de de l'eau potable.

Voici mon avis, qui n'est peut-être pas celui de la jurisprudence ni de la loi

Cordialement

Gillesdevilley

Bonjour à tous,

Merci pour les diverses réactions et merci MHEC pour le lien

Je confirme qu’il s’agit d’un réseau d’eau potable en régie communale donc le droit d’eau est à la commune mais le projet modifie le droit d’eau donc il faut logiquement relancer des démarches administratives.

Il est prévu relativement peu de travaux sur le réseau, on aura une simple portion du réseau à modifier avec
- création d’un bassin de mise en charge
- remplacement de la conduite forcée sur la longueur concernée
- création d’un local de turbinage

Ceci implique effectivement des impacts environnementaux limités et centrés autour du génie civil.

De mon point de vue, la question principale que toutes les réponses entrainent est la suivante :
Quel est le cadre légal de ce type de projet Car on doit modifier le droit d’eau donc :

- Est-on toujours en autorisation d’exploiter ce qui implique un dossier d’instruction lourd et long
- Peut-on simplifier le projet à un accord avec le propriétaire du réseau (ici la commune) d’ou une simple déclaration ou modification du droit d’eau ? (ce qui me parait plus simple)

Le plus simple serait de se mettre en contact avec un acteur d’un projet similaire existant, si quelqu'un sait vers qui se tourner, il est le bienvenu !!


Adrien

c'est typiquement le truc sur lequel ils pourront revenir 6 mois apres pour cause de ci ou ca .... le changement c'est... temporaire

Bonjour,

Je ne connais pas le droit d'eau concerné, mais si on ne modifie ni le debit derivé, ni le point de prise d'eau ni le rejet cela simplifie la demarche.
Il suffit de deposer le ou les permis de construire pour les differents elements.

Le plus compliqué à mon sens, c'est le bassin de reprise. Encore que cela depend des dimensions.
Si elles restent modeste il n'y a pas de soucis.

En fait, il peut ne pas y avoir de changements dans le droit d'eau.

C'est juste des documents d'urbanisme, beaucoup plus simple à gerer qu'un dossier "droit sur l'eau"

A voir selon vos elements.

Eric