Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[Herv12]

Bonsoir,
Comme le sujet a un peu dévié sur le sujet des adductions d'eau je me permets une petite question, si quelqu’un connait le sujet:

Ma situation est qu'on partage un cours d'eau avec une mairie (nous centrale eux adduction d'eau en amont).

Donc, lorsque une mairie prélève l'eau d'un cours d'eau et l’assèche quasiment en été (il n'est pas rare que la mairie ne laisse passer que 4 ou 5L/s alors qu'on nous impose 30L/s (10%...)de débit reservé sur le même cours d'eau) Ont-ils le droit de prendre quasiment tout le cours d'eau? Ont-ils un débit réservé à respecter eux aussi?

[SG.Hydro]

Très vague comme article, on parle d'un délais e 2 mois, peu de d&marches administratives sont dans c cadre, finalement, à quoi s'applique ce truc ?

[MHEC]

Bonsoir à tous,

@ hydro_austral:
Je confirme les propos d'Eric, nous n'avons pas connaissance d'un droit d'eau pour créer de l'électricité sur une conduite d'eau potable, peut-être qu'en DOM vous avez des privilèges que nous n'avons pas en métropole.

@ Herv12:
OUI, je confirme, votre mairie à l'obligation de laisser un débit réservé au 1/10 du module dans la rivière sauf dérogation du préfet en cas de sécheresse aggravée afin de protéger la population de votre village.

Bonne nuit.

PV

[BLax]

Bonjour,
N'oubliez pas que pour l'eau potable, le matériel doit être certifié ARS…
Sinon je rejoins l'avis de Eric Noharet, à condition de respecter les arrêtés préfectoraux de prélèvement (pas d'augmentation de débit), pour un de nos projet en Haute-Savoie, il fallait juste les autorisations de construire… Du moins c'est ce que mon collègue spécialisé en tracasserie administrative avait conclu…
Maintenant, le projet n'est pas encore réalisé et notre avant-projet a été intégré dans la délégation de service publique de tout le réseau d'eau potable… Bref, je n'ai malheureusement plus le suivi de ce dossier…
Bonne continuation
Blax

[le montagnard]

bonsoir

si mes souvenirs sont la station de Valloire en Maurienne 73 turbine son réseau d'assainissement

a confirmer

bonne soirée

[hydro_austral]

Bonjour,

Merci pour toutes ces infos

Si je récapitule, on a pas de modification du droit d'eau sur un réseau d'eau potable.
Il faut donc traiter directement avec le propriétaire du réseau (la commune)
Les autorisations administratives se limitent à l'urbanisme.

@MHEC :
Je n'ai pas connaissance d'une modification de ces démarches en DOM

@Blax :
Oui oui, j'avais étudié ce point avant, comme c'est de l'eau potable, tout le matériel est certifié.

@le montagnard :
Je vais essayer de me mettre en contact avec le commune de valloire, pour plus d'infos.

Merci pour vos contributions, j'y vois déjà plus clair !
Bonne journée
Adrien

[CF21]

Bonjour,

Lors d'une réunion le mois dernier, un participant a posé la question du turbinage en éclusée, et les réponses ont été contradictoires (certains soutenant que ce mode de production est désormais totalement interdit, d'autres affirmant qu'il est autorisé, à commencer par EDF aux heures de pointe qui ouvre sans problème les vannes des lacs de retenue).

Une recherche sur ce forum ne m'a pas indiqué de précédentes discussions avec des informations précises. Et une recherche Google avec "éclusée + interdit" m'a renvoyé vers de résultats de textes locaux (arrêtés préfectoraux ou décrets sur des seuils de marnage ou de sécheresse, etc.), mais rien de clair non plus.

D'où ma question : savez-vous les textes de loi qui régissent l'éclusée (textes généraux à échelle nationale s'ils existent) ?

Merci.

[MHEC]

Bonjour CF21,

A ma connaissance, il n’y a aucun texte concernant le turbinage par éclusée, c’est une technique propre au site et il n’y a que le préfet qui l’autorise ou pas.

2 cas sont possible :
1e) le régime de la concession ou de l’autorisation : Pas ambigüité possible, cela est écrit sur l’acte administratif.
2e) Les fondés en titre : Le fait de ne pas avoir d’acte administratif, ils font ce qu’ils veulent mais attention ! ils sont réputés être au fil de l’eau donc, logiquement, le turbinage par éclusée n’est pas autorisé et le préfet peut très bien intervenir dans le cadre de la protection de la vie piscicole.

Bonne journée.

PV

[CF21]

Merci de la réponse.

Je connais deux sites qui fonctionnaient ainsi dans ma région, dont un en particulier est justement fondé en titre, non réglementé. Je dispose d'une preuve que l'administration n'avait rien à redire à l'éclusée au XXe siècle sur ce site-là (la Taxe de statistique des années 1920, constatant et taxant l'usage de l'eau alors déjà en éclusée, sans objection de la part de l'agent administratif).

Je n'en connais que deux pour le moment... mais il y en a sans doute beaucoup plus car les moulins de ruisseaux en tête de bassin versant sont souvent équipés de biefs de retenue importants (par rapport à la taille du ruisseau), qui travaillaient en remplissage la nuit et turbinage le jour.

[KW12]

Bonjour à tous,

Pour répondre à la question de CF21 le fonctionnement en régime éclusée n'est pas interdit (d'ailleurs EDF le fait)
Je fonctionne à l'éclusée et dans mon acte péfectoral d'autorisation il est indiqué le niveau maxi de decente de la retenue, dans mon cas -2m, soit 8000 M3 sur un total de 16000 M3.
Mais je suis loin de déscendre de 2 m, je descend seulement de 0,20 m à 0,50m de façon que le ruisseau ait à nouveau rempli la retenue pour le lendemain.
J'écluse de 2 à 3 fois par jour avec arrêt la nuit.
Par période de fortes eaux je tourne en permanence, sauf si pas besoin de chauffage.

Cordialement.
KW12