Forum de la petite hydroélectricité

MHEC a écrit : Désolé, je ne comprends pas très bien, 10% ou 1/10 du module c’est du pareil au même, le fait que module ne change pas, le DR aussi ? non ?

Simplement : la loi (C Env) ne permet pas de dire que le DR sera de 10% ni qu'il sera constant, car elle ne le spécifie pas. Donc l'Onema est libre de ses propositions et peut arguer sur tel ou tel site que le débit minimum biologique sera à 15 ou 20%, voire qu'il peut être variable dans l'année. En soi, la législation ne lui interdit pas, donc le propriétaire ne peut pas se référer.

Et la circulaire d'application en lien ci-dessus rappelle d'ailleurs que l'on peut "moduler la valeur du débit minimal selon les saisons, afin de s’adapter au mieux aux variations importantes de débit entre les crues et les étiages".

Donc : ne pas laisser penser aux propriétaires qu'ils peuvent aisément engager contentieux si la police de l'eau leur demande autre chose que 10%. En fait, cette police de l'eau a les mains libres et elle est encouragée par sa tutelle...

Bonjour je connais une installation ou le débit réservé n'est pas le même en été .

un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel.

On peut toujours interpréter une loi différemment, je vous l’accorde et bien souvent, pour avoir gain de cause, devant un tribunal, les Avocats ne se gênent pas.

Nous ne sommes pas devant un tribunal et je vous propose d’interpréter cette loi de façon logique et cohérente. On peut noter dans ce texte les mots suivants :
- Garantissant en permanence la vie : Je ne suis pas un Expert mais je crois que les espèces vivent dans l’eau du 1er janvier au 31 décembre et non pas en fonction des saisons. ?
- Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau : Ce débit imposé par l’administration suffit pour justement assurer en permanence la vie piscicole. Qui dit vie en permanence dit également un débit minimum qui ne varie pas.
- Comme dit plus haut, en L1 ce débit réservé peut (ce n’est pas une obligation) être supérieur au 1/10 du module. Si c’est le cas, ce sera cette nouvelle valeur à prendre en compte et celui-ci, également, ne variera pas du 1er janvier au 31 décembre toujours pour la même cause : garantissant en permanence la vie des espèces.

Bonne journée.

PV

Effectivement mais comment l'ONEMA pourrait justifier (dans mon cas personnel) que le DR doit être de 350 l/s pour garantir en permanence la vie alors qu'en septembre on a largement moins???
Ce n'est pas cohérent et je ne crois pas que cela soit défendable...
La vie n'est pas éradiquée tous les ans en septembre...
C'est donc bien qu'elle fait avec ce qu'elle a.
Et cela s'est déjà vu en 2005 qu'avec une moyenne mensuelle de seulement 50 l/s (avec un mini dans le mois à 29 l/s!=, la vie n'a pas disparue pour autant...

MHEC a écrit : On peut toujours interpréter une loi différemment, je vous l’accorde et bien souvent, pour avoir gain de cause, devant un tribunal, les Avocats ne se gênent pas.
Nous ne sommes pas devant un tribunal et je vous propose d’interpréter cette loi de façon logique et cohérente. On peut noter dans ce texte les mots suivants :

Ah mais mon propos n'est pas ici d'interpréter la loi, juste de signaler aux propriétaires qu'elle est interprétable par l'Onema à leur guise et que de fait, on observe concrètement, localement, des interprétations qui ne sont pas simplement 10% en L2 et 15 ou 20% en L1.

J'en parlerai à l'occasion à Me Rémy pour savoir si de premiers éléments de jurisprudence ont précisé les latitudes respectives des agents administratifs et des propriétaires.

altoto a écrit :Effectivement mais comment l'ONEMA pourrait justifier (dans mon cas personnel) que le DR doit être de 350 l/s pour garantir en permanence la vie alors qu'en septembre on a largement moins???
Ce n'est pas cohérent et je ne crois pas que cela soit défendable...
La vie n'est pas éradiquée tous les ans en septembre...
C'est donc bien qu'elle fait avec ce qu'elle a.
Et cela s'est déjà vu en 2005 qu'avec une moyenne mensuelle de seulement 50 l/s (avec un mini dans le mois à 29 l/s!=, la vie n'a pas disparue pour autant...

Dans le document en lien (Circulaire d'application), il y a la description de cas similaire au vôtre dit "atypiques" (par exemple §3.4.1) ou des "étiages naturels exceptionnels" (§3.6).

Concernant votre cas, si le DB / DMB est fixé à 350 l/s en vertu du module (à 3,5 m^3/s peut-on supposer), et qu'il n'y a que 50l/s certains étés, c'est assez simple : vous devez laisser passer toute la lame d'eau résiduelle ces étés-là, puisqu'elle est inférieur aux 350 l/s. Sauf avis contraire de la police de l'eau locale (parce que bon, parfois ces gens-là reconnaissent quand même que la gestion de l'eau par les vannages peut aider à l'écologie de la rivière, notamment dans des situations critiques...)

Si le module est de 3,5 m^3/s, cela signifie que des gros débits hivernaux compenses le étiages sévères que vous décrivez. Dans les flux à haut débit, ce n'est pas trop gênant de laisser passer 350 l/s.

Bonsoir,

juste de signaler aux propriétaires qu'elle est interprétable par l'Onema à leur guise

Effectivement, j’ai déjà eu des pressions de l’ONEMA pour diverses raisons et j’ai bien fait comprendre à ces fonctionnaires que l’Usinier n’a qu’un seul interlocuteur administratif c’est la DDT et que toutes vos réclamations doivent passer par le préfet.

Donc, ne vous laissez pas faire, l’ONEMA n’a aucun pouvoir sur l’Usinier et ne peux en aucun cas modifier quoique ce soit sur un site hydroélectrique.

Bonne nuit.

PV

CF21 a écrit : Dans le document en lien (Circulaire d'application), il y a la description de cas similaire au vôtre dit "atypiques" (par exemple §3.4.1) ou des "étiages naturels exceptionnels" (§3.6).

Concernant votre cas, si le DB / DMB est fixé à 350 l/s en vertu du module (à 3,5 m^3/s peut-on supposer), et qu'il n'y a que 50l/s certains étés, c'est assez simple : vous devez laisser passer toute la lame d'eau résiduelle ces étés-là, puisqu'elle est inférieur aux 350 l/s. Sauf avis contraire de la police de l'eau locale (parce que bon, parfois ces gens-là reconnaissent quand même que la gestion de l'eau par les vannages peut aider à l'écologie de la rivière, notamment dans des situations critiques...)

Si le module est de 3,5 m^3/s, cela signifie que des gros débits hivernaux compenses le étiages sévères que vous décrivez. Dans les flux à haut débit, ce n'est pas trop gênant de laisser passer 350 l/s.

Oui mais le problème c'est que cette circulaire dit bien en préambule que : "Ce débit minimum biologique doit être déterminé sur la base d’une étude spécifique dans le cadre de la procédure d’autorisation ou de concession, de renouvellement du titre ou de demande de modification des valeurs de débit réservé en cours d’autorisation".
Or pour un fondé en titre, il n'y a aucune "procédure de renouvellement d'autorisation" puisque l'on est "perpétuel". Donc cette circulaire ne s'applique pas à nous, mais ils cherchent à nous l'imposer!

Et donc nous devrions donc nous retrouver dans le cadre général des 10% du module et point barre... (avec évidemment en étiage laisser passer intégralement ce qu'il y a)

Altoto : de fait, l'article cité mentionne les "concessions" et "autorisations" (nouvelles, ou pour les anciennes lors de leur renouvellement ou au plus tard le 1er janvier 2014). Il n'y a pas formellement mention des DFT en dehors de ces régimes.

MHEC : merci de la précision, en effet c'est au préfet et ses services de décider.

Comment l'ONEMA peut raisonnablement justifier un débit réservé supérieur au 350 l/s alors même que la nature, pendant plus d'un mois n'en laisse que 50???

Bonsoir altoto, la réponse est ici :
http://www.correze.equipement.gouv.fr/I ... 182b8b.pdf
Le débit minimal biologique (débit réservé) du cours d'eau ne peut pas être inférieur au 1/10è du débit moyen inter-annuel du cours d'eau (module) en aval immédiat de l'ouvrage ou au débit naturel du cours d'eau si celui-ci est inférieur
(merci moulin.remy pour le lien)

Donc, ces messieurs de l’ONEMA ne peuvent rien dire de plus, ils n’ont pas à justifier n’y de vous imposer quoi que ce soit :x , comme je l’ai dit plus haut, faut attendre que l’eau remonte!! Quand il y en a plus, y en a plus, on ne peut pas en fabriquer !!! :roll:

Qu’on se le dise ! Bonne soirée.

PV