Forum de la petite hydroélectricité

Bonjour riko76

Comme indiqué dans les précédentes réponses, le classement en liste 1 n'implique pas l'impossibilité d'exploiter un seuil existant au moment de l'arrêté. Toutefois, ces rivières étant soit en très bon état écologique, soit en enjeu migrateur, l'administration a toutes les chances de se montrer particulièrement sourcilleuse quand elle verra arriver un dossier de remise en service.

Les deux points principaux sont :

- la validité du fondé en titre : l'administration peut choisir de la contester si l'ouvrage est jugé par elle en état de ruine ou de non-entretien, de telle sorte que sa remise en service demanderait des travaux substantiels pour restaurer l'usage de la puissance hydraulique. Sur ce point, le jurisprudence du Conseil d'Etat est conservatrice — il faut que la ruine soit quasi-complète — mais hélas, cela n'empêche pas des administrations locales de faire du zèle et de prononcer des états de ruine (par visite DDT-Onema) en estimant que le propriétaire n'aura pas le courage de faire une procédure au tribunal administratif (puis appel, puis CE si nécessaire). Donc en gros, soit le bien a été correctement entretenu et sa remise en service demande simplement de mettre du génie mécanique / génie électrique moderne, et l'administration jugera difficile de contester le fondé en titre ; soit le bien n'a pas été entretenu (par exemple canal d'amenée et de fuite presque totalement engravés, seuils à moitié défoncé, absence d'organes mobiles, etc.) et vous avez un risque nettement plus élevé d'arrêté constatant la déchéance du DFT (et du règlement d'eau s'il existe en plus du DFT).

- les diverses obligations lois sur l'eau : disposer d'un fondé en titre ne signifie pas que vous relevez du droit d'Ancien Régime , c'est-à-dire que votre droit d'exploiter la puissance hydraulique ne vous exonère pas de l'obligation de respecter l'ensemble des règlementations sur l'eau. Dans votre cas particulier — remise en service d'un moulin sur une L1 —, on peut penser que l'administration va être particulièrement sourcilleuse. Concrètement, vous ne pourrez probablement pas remettre une turbine en signalant que vous verrez plus tard pour le reste, mais vous devrez présenter à la police de l'eau un projet incluant le respect des obligations de continuité écologique au droit de l'ouvrage. En ce domaine, chaque propriétaire rencontre une administration locale plus ou moins pointilleuse dans ses exigences. Mais votre projet devra grosso modo démontrer : qu'il respecte le transit sédimentaire (vannage adapté au transport de charge solide de l'amont vers l'aval) ; qu'il respecte la faune piscicole (exutoire en dévalaison, dispositif de montaison, débit réservé minimum 10% mais valeur définitive résultant d'une négociation... cela étant très dépendant des espèces d'intérêt sur la rivière).

Bref, pas une partie de plaisir et le fait que le syndicat local de rivière ait déjà fait des propositions d'effacement au propriétaire n'est pas bon signe — les syndicats de rivières travaillent généralement main dans la main avec les services de police de l'eau (Onema-DDT), donc la volonté d'effacement indique un a priori hostile sur le terrain.

PS : la notion d'ouvrage "structurant" est un machin inventé par les Agences de l'eau pour justifier leur politique différentielle de subvention. En gros, un barrage est "structurant" s'il produit déjà de l'énergie ou s'il a une fonction non contestable (réserve d'irrigation ou d'eau potable, alimentation de canaux, etc.), de manière exceptionnelle une valeur patrimoniale et culturelle. Dans ce cas l'administration convient que l'on doit accepter son existence et que l'aménagement (à fin de continuité écologique) peut être partiellement subventionné. A priori pas votre cas — cela n'empêche que vous pouvez quand même demander des subventions (ou des indemnités pour charge exceptionnelle) ou essayer de faire prendre en charge l'aménagement dans le cadre du budget du syndicat de rivière. Là encore, c'est un domaine flou, avec une certaine dose d'arbitraire, dépendant de vos relations locales avec les élus et les administrations, ainsi que de votre capacité à monter des dossiers si possible appuyés par des avocats...

Bonjour,
merci tout d'abord CF21 pour votre apport qui a eu le don de vraiment m'eclairer. L'ouvrage est loin d'etre en ruine. L'installation a ete demantelee (roue, mecanismes et vannes retirees) il y a 2 ans mais le seuil, les canaux ainsi que le moulin sont en bon etat.

Une derniere question, le proprio actuel n'a aucun document attestant un droit d'eau meme si le fonde en titre ne fait aucun doute selon lui. J'ai debute mes recherches et je souhaiterai savoir si un document historique reconnu (technologie et terminologie du moulin a eau en Bretagne de L. Durand-Vaugaron ecrit en 1969) qui mentionne l'existence du moulin en 1752 suffit a faire office de preuve au regard de l'administration.

Je ne vous remercierai jamais assez pour votre aide!

Ce moulin est-il indiqué sur la carte de Casini ?

Bonsoir,
a vrai dire, en dehors de mon travail, je n'ai acces a internet que sur mon telephone portable. Difficile d'y lire les cartes de Cassini mais je persevere.

Bonsoir riko76,

le syndicat intercommunal du Haut Couesnon a souhaite faire signer au proprio actuel une convention proposant l'effacement pur et simple du seuil

Comme je l'ai dit ici: http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f ... 8536#p8536

Pour ne pas payer les 5% restant sur des travaux d'effacement en effet, le syndicat peut tout à fait se substitué au proprio donc, beaucoup de propriétaires acceptent cette proposition par contre, pour vous riko76, votre projet de centrale hydroélectrique sur ce site….C'est "CUIT" si le proprio actuel signe cette convention !

le proprio actuel n'a aucun document attestant un droit d'eau

Si, c'est écrit sur l'acte notarié en général, à la fin du document ou en annexe comme la photo ci-dessous:
Bonne nuit.

PV

riko76 a écrit : (...)
Une derniere question, le proprio actuel n'a aucun document attestant un droit d'eau meme si le fonde en titre ne fait aucun doute selon lui. J'ai debute mes recherches et je souhaiterai savoir si un document historique reconnu (technologie et terminologie du moulin a eau en Bretagne de L. Durand-Vaugaron ecrit en 1969) qui mentionne l'existence du moulin en 1752 suffit a faire office de preuve au regard de l'administration.

C'est au pétitionnaire (vous) d'apporter la preuve du fondé en titre. La manière la plus simple est généralement par des cartes antérieures à 1789 (Cassini ou géographe local), par des actes administratifs ou notariés. L'ouvrage savant que vous mentionnez constitue probablement une présomption, mais je ne suis pas sûr que ce serait suffisant le cas échéant. Toutefois, s'il s'agit bien du texte en lien ci-dessous, l'auteur référence assez précisément chaque assertion donc il vous suffit de demander copie de la pièce concernant votre moulin aux Archives départementales :
http://www.persee.fr/web/revues/home/pr ... _76_2_2519

Pour Cassini vous pouvez naviguer assez intuitivement sur ce site (et faire une capture d'écran après zoom sur votre ville ou village) :
http://www.cartocassini.org/cartecassini/france_NB.htm

Vous avez aussi l'inventaire du patrimoine de Bretagne, où l'on trouve des informations, jetez-y un coup d'oeil par la fonction recherche (plusieurs moulins du Couesnon sont décrits) :
http://patrimoine.region-bretagne.fr/sd ... h/main.xsp

Enfin, les préfectures sont censées conserver les documents administratifs relatifs à la police de l'eau, notamment les règlements d'eau : si, comme bien d'autres, le moulin a été réglementé à la période moderne (XIXe siècle), le règlement comporte souvent mention de sa fondation.

Bonsoir,
a l'aide des sites internet donnes ci-dessus, je suis parvenu a localiser le moulin sur la carte de Cassini (grace au symbole bien particulier employe a l'epoque). Malheureusement, le nom n'y figure pas. Si l'on superpose la carte de Cassini a une carte actuell, on etablit aisement la pleine concordance. Cela suffit il a votre avis au regard de l'administration?
Merci d'avance!

Bonsoir riko76,

Comme je l'ai déjà dit sur le forum (n'hésitez pas à utiliser le moteur de recherche en haut à droite), je vous déconseille de déclarer une reconnaissance d'un site fondé en titre SEUL, vous risquez de vous "planter" si vous n'avez pas de connaissance dans ce domaine. Je vous recommande vivement de faire appel à un BE (Bureau d'études), ces professionnels ont les moyens de mener votre projet jusqu'au bout pour au moins 2 bonnes raisons:
1e) Ils ont tous les outils nécessaires pour déclarer votre site en DFT + le calcul de la PMB (indispensable pour vendre l'énergie à ERDF).
2e) Ils ont des arguments afin de faire "plier" la DDT si difficulté.

L'inconvénient ? ce sera au moins 5 000 euros à débourser de votre poche.

Bonne soirée.

PV

riko76 a écrit :Bonsoir,
a l'aide des sites internet donnes ci-dessus, je suis parvenu a localiser le moulin sur la carte de Cassini (grace au symbole bien particulier employe a l'epoque). Malheureusement, le nom n'y figure pas. Si l'on superpose la carte de Cassini a une carte actuell, on etablit aisement la pleine concordance. Cela suffit il a votre avis au regard de l'administration?
Merci d'avance!

Oui, c'est bien suffisant, vous avez maintenant Cassini et la citation de Durand-Vaugaron. La charge de la preuve est inversée : c'est éventuellement à l'administration de démontrer que votre moulin n'est pas celui de ces sources.

Pour le seul fondé en titre, je ne pense pas que vous ayez besoin d'un BE (comme dit MHEC) : ces pièces suffisent et si la DDT cherche des noises, on vous conseillera un excellent avocat .

Mais pour l'ensemble du processus menant au premier kWh, cela va être plus compliqué et un BE peut être utile, voire indispensable. Déjà, voulez-vous autoconsommer ou vendre au réseau ?

bonjour à tous,

Ayant fait reconnaître mon fondé en titre l'an dernier, tout à fait d'accord avec CF21, si cassini clairement identifié,le moulin sera bien fondé en titre. Mais là où je rejoint MHEC, c'est que dans la demande de reconnaissance à la DDT, il va falloir avancer une puissance( donc une hauteur de chute), et éventuellement des niveaux, problème : si il n'y a plus de vannes, il faut au minimum connaitre la section de la vanne motrice et la justifier, donc impérativement retrouver un éventuel règlement d'eau, car l'administration ne pourra, sans un de ces éléments, établir un arrêté de reconnaissance de DFT.
pour le bureau d'étude, effectivement, si on a des élements on peut s'en passer, mais c'est plus confortable avec, c'est sûr
bon courage

Thomas