Forum de la petite hydroélectricité

Bonjour
Pour rebondir sur le résumé tres bien fait, je souhaitais avoir une précision.

Si un proprietaire veut revendre à EDF :
- qu'il possede la preuve d'existance avant 1789,
- qu il possede le relglement d'eau du XIXe siecle (informations sur le barrage mais souvent sans mention du debit et parfois de la hauteur de chute),
- que le barrage et le bief n'ont pas bougé et que la debit est tres souvent estimable avec les dimensions du bief ou de la turbine/roue installée.
=> l'administration propose presque toujours au proprietaire une autorisation complementaire.

vous indiquiez dans votre message qu'il n est pas necessaire de demander une nouvelle autorisation. Mais vous indiquiez aussi de ne pas signer trop vite la nouvelle autorisation. N'est ce pas contradictoire?

Je comprends que l'on peut reparer à l'identique l'installation sans que l'administration ne puisse s'y opposer. En respectant bien sûr le debit reservé et la legislation passe à poissons et sediments. Avec cela, la drire et dideme n'ont pas de raison de refuser les autorisations.

Dans quel cas faut il contacter la police de l'eau et accepter de faire une autorisation complementaire? Je la pensais fortement souhaitable la longue en cas de revente à EDF. Et a priori inutile dans les autres cas.

Quels sont vos avis d'exploitants?
Salutations
Pierre

Bonsoir,
Actuellement et ce quel que soit la nature de votre droit d'eau ( fondé en titre, autorisation d'avant 1919 < 150 kw ) l'administration a de plus en plus tendance à publier un arrêté préfectoral.

Et c'est là qu'il faut faire attention de ne pas se laisser spolier.
Ex pour un fondé en titre, il n'est pas au final inintéressant de voir ce fondé en titre reconnu par un arrêté
Cet arrêté mentionnera la nature fondé en titre de l'existence, la consistance légale, les caractéristiques de la prise d'eau, niveau NGF, longueur barrage...les vannes présentes....
Tout cela est normal

Il mentionnera le débit réservé au 1/40du module jusqu'au 3& décembre 2013 puis au moins 1/10 tout cela est aussi normal

En revanche il ne devra pas y figurer des mesures compensatoires style taxe d'alevinage que les fédérations de pêche ont souvent tendance à glisser entre deux paragraphes, pas plus que que d'autres mesures tendant à diminuer la portée du fondé en titre.
Au final si cela se fait dans un esprit correct ( c'est souvent le cas quand même!) c'est plutôt je pense une bonne chose que d'avoir cet arrêté préfectoral, cela simplifie les rapports par la suite avec toutes les administrations.


En revanche dans votre cas a priori fondé en titre ( existence < 1789) puis règlement d'eau c'est souvent assez confus.
La jurisprudence stipule que l'existence d'un règlement d'eau, ne modifie pas la nature d'un fondé en titre
cf lettre du ministère de l'environnement ci-dessous

Sous-direction des milieux aquatiques
et de la gestion de l’eau Paris, le 2 mai 2006

Bureau de la prévention des inondations

et de la gestion des rivières

Affaire suivie par :

Claire-Cécile Garnier

Tél : 01.42.19.12.14 – Fax : 01.42.12.35.

Madame, Monsieur

... vous avez fait part à la ministre de l’écologie et du développement durable, des soucis rencontrés pour la mise en place d’une roue au moulin de xxx que vous venez d’acquérir pour en faire un gîte.

Vous faites valoir que votre moulin est fondé en titre car existant avant 1789, mais qu’un arrêté fixant un règlement d’eau au titre de la loi de 1919 ayant été pris en 1932 pour la reconstruction des vannages de l’ouvrage démoli après une crue en 1928, les services de l’Etat affirment que votre ouvrage est autorisé par cet arrêté et devra faire l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation au titre de la loi de 1919 si vous voulez le conserver et l’exploiter au-delà de 2008.

D’après les documents que vous avez fournis, il existe une forte présomption d’existence de votre moulin en 1768 mais son appellation « Vieux moulin » dans la description du plan Terrier et le fait qu’il n’apparaisse pas clairement sur la carte, ne me permet pas d’en avoir la certitude. Le dessin de la yyy de 1776 sur lequel son vannage apparaîtrait selon vous, n’était pas joint à votre dossier. Il appartient au service chargé de la police de l’eau (DDAF) d’examiner plus en détail ce point et de conclure si cette présomption peut être transformée en certitude ou suffire à considérer l’existence comme suffisamment établie. Si c’est le cas, le caractère fondé en titre de votre droit pourra être reconnu pour les raisons suivantes :

Les arrêts du Conseil d’Etat, « SA Laprade Energie », du 5 juillet 2004 et « M. A », du 16 janvier 2006 sont assez précis sur le fait :

- que sur un cours d’eau non domanial, sont regardées comme fondées en titre les prises d’eau qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit sont établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux

- qu’une prise d’eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date

- qu’un droit fondé en titre ne peut s’éteindre que par la ruine des ouvrages ou le changement de leur affectation, ne permettant plus l’utilisation de la force motrice

- qu’en revanche ni la non utilisation des ouvrages sur une longue période de temps, ni leur délabrement n’entraînent l’extinction du droit qui leur est attaché.

Pour le cas précis du moulin de xxx, compte tenu encore une fois des éléments que vous avez transmis, la circonstance que le barrage ait été « démoli » par une crue en 1928, ne permet pas d’affirmer qu’il y a eu « ruine des ouvrages » au sens de la jurisprudence précitée, mais plutôt que l’ouvrage était endommagé. Cette interprétation se fonde sur le fait que les éléments d’identification et de fonctionnement de l’ouvrage (fosse de la roue, canal d’amenée et exutoire, etc.) n’avaient semble-t-il pas disparu.

Par ailleurs, la jurisprudence précitée affirme également que la consistance d’un droit fondé en titre est présumée, sauf preuve du contraire, conforme à sa consistance actuelle, et que la charge de la preuve du contraire revient à l’administration. Si les éléments physiques constatables (repères, marques anciennes), les documents historiques existants (plan ancien du vannage en bois existant avant 1931 que vous dîtes avoir en leur possession, par exemple) et les données hydrologiques, ne permettent pas de prouver que les différents travaux effectués sur les ouvrages, y compris ceux autorisés en 1932, ont eu pour conséquence de modifier à la hausse la consistance du droit fondé en titre, ce droit doit être reconnu. Le fait même que cette consistance serait modifiée, n’entraînerait d’ailleurs pas l’extinction de ce droit mais la soumission de cette seule augmentation de puissance au régime normal de la loi de 1919. Si les ouvrages pouvaient être aménagés pour limiter l’utilisation possible de la seule consistance fondée en titre, aucune autorisation nouvelle ne serait à exiger.

Je signale à cette occasion que le document juridique « L’eau et la lumière » rédigé par M. Moreau, auquel vous faîtes référence et joint à votre dossier, est erroné lorsqu’il affirme que toutes les installations hydroélectriques de moins de 150 kw sont exclues de l’application de la loi de 1919. L’exclusion faite à l’article 18, ne concerne que les installations de moins de 150 kw existantes et déjà autorisées avant l’entrée en vigueur de la loi de 1919. Les installations réalisées après cette date sont toutes soumises à autorisation au titre de la loi de 1919, de + 0 à 4 500 kw.

La circonstance qu’un arrêté ait été pris en 1932 au titre de la loi de 1919 pour la reconstruction du barrage endommagé par la crue et que le propriétaire de l’époque n’ait pas fait prévaloir son droit fondé en titre (peut-être par ignorance), n’est en rien un élément susceptible d’éteindre juridiquement ce droit s’il est a posteriori prouvé.

J’ai donc demandé à Monsieur le préfet du Pas de Calais de traiter votre demande de mise en place d’une roue avec récupération de l’électricité produite dans le respect de ces éléments de jurisprudence. Si l’existence de votre moulin avant 1789 est établie, il pourra néanmoins vous conseiller voire établir des prescriptions particulières au titre de la loi sur l’eau si elles s’avèrent nécessaires à la protection des éléments définis au L.211-1 du code de l’environnement.

L’arrêté de reconnaissance de ce droit, pourra, pour en préciser la consistance, reprendre des éléments du règlement d’eau de 1932, modifié par l’arrêté de 1936, s’il s’avère que les éléments relatifs aux ouvrages, hauteur de chute, puissance installée, correspondent a priori à la consistance fondée en titre supposée.

Je précise en tous les cas que la présente lettre ne constitue pas en elle-même une reconnaissance de votre droit fondé en titre, mais un rappel des conditions à respecter pour en confirmer l’existence ou l’infirmer. Il appartient au préfet du Pas de calais, au vu de l’ensemble des éléments de détails concernant votre ouvrage et des éléments de jurisprudence précités, de reconnaître ou non ce droit et d’en rappeler la consistance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le sous-directeur des milieux aquatiques
Et de la gestion des eaux
Noël GODARD

Il faut savoir que la première Loi sur l'eau date de 1810, et que pratiquement toutes les usines de l'époque ont fait l'objet d'un arrêté de continuation d'exploitation +/- règlement qui en principe ne faisait que reprendre l'état existant. Mais c'est aussi à cette occasion que beaucoup d'exploitants ont pu augmenter la puissance de leur usine. Si au final la puissance reste < à 150 kw => pas de souci cf le message précédent de DB
Si en revanche la puissance est > à 150 kw on retombe dans le cas de l'autorisation classique surtout s'il est prouvé que c'est à l'occasion de ce règlement d'eau que l'usinier a augmenté sa puissance.
Si l'arrêté ne fait que reprendre l'existant d'avant 1789> on reste fondé en titre même si P est > 150 KW.

Autre point très important, c'est à l'administration de faire la preuve que les ouvrages régulateur ont été modifiés depuis 1789

L’abondante jurisprudence sur ce sujet, retient pour l’essentiel que la consistance légale est la quantité d’eau que l’installation était autorisée à utiliser à l’origine de ses droits (avant le 4 août 1789). A défaut d’indications existantes dans les documents anciens et de modifications avérées postérieures à 1789, la consistance légale est présumée être conforme à l’état actuel.
Bibliographie
- Guide de l’eau : les droits fondés en titre Mission Interservices de l’eau de Lorraine mise à jour 02/2009
- Circulaire du 14 juin 1984 relative à l'application de l'article 25 de la loi n°80.531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.
- L’hydroélectricité une énergie renouvelable à l’épreuve du droit de l’environnement par F Pichon Lyon 2006
- CE 28/7/1866 ULRICH
- CE d 20/5/1881 BAUDOIN
- Conseil d’Etat : 7 décembre 1998 : Centrale Mazarin C/ Préfet des Ardennes

Bonne soirée

Thierry
- CE du 20/5/ 1881 CHALOT

clr a écrit :Le syndicat EAF organise ses assises sur Lyon les 13,14 et 15 septembre prochain. Débat, échanges et expo autour de la rénovation des centrales et des contrats H97-07 seront au rdv.
http://www.federation-eaf.org/
moi j'y vais.
clr

Merci clr d'y aller, c'est super, plus y aura du monde, mieux c'est. Malheureusement, je serai absent (voyage aux USA prévu depuis de longue date) désolé Mr GAUTHIER.

Concernant ces fins de contrat H97, dans ma région, plusieurs Propriétaires de centrale hydroélectrique sont au courant depuis la loi du 9 août 2004 de ce fait, ils ont parfaitement bien anticipé ce problème en faisant des placements financiers et n'auront aucun mal à investir 1 000€/kW afin de refaire leur installation à neuf et surtout, repartir avec un contrat sur 20 ans !! Faites le calcul, avec un retour sur investissement entre 6 et 8 ans, l'hydroélectricité est bien plus rentable par rapport à l'éolien ou des panneaux photovoltaîques.

CDLT

Bonjour à tous,
Comptable de formation, je suis loin d'être un expert en hydroélectricité mais je m'intéresse au sujet car mon père est un passionné et qu'il a deux micro centrales sous contrat H97 (dont une en vente sur ce forum).
Je vous soumets une approche comptable du passage au contrat H07.
Je fais une simulation pour la rénovation du moulin de mes parents (PMAX :80 KW) soit 80*900€ : 72 KE d'investissement rénovation
Un apport en fonds propres de 30 KE (soit 40%).
Un emprunt de 42 KE sur 7 ans à 6%.
Le résultat me donne un revenu légèrement inférieur à celui du H97 pendant la durée de l'emprunt.
Une fois l'emprunt remboursé, il reste 13 ans sous contrat H07. Evidemment, les données sont à affiner.
Je rejoins le point de vue de MHEC, je pense d'ailleurs que nous sommes dans le même cas : installation sous contrat H97 sans emprunt.

Pour moi, l'effet pervers du contrat H07, c'est qu'il ne fait que refermer un marché déjà très fermé! N'est ce pas l'inverse de l'effet escompté?
En revanche, une réflexion sur la prise en charge du matériel d'occasion, l'expertise de l'exploitant notamment (quit à revoir les plafonds d'investissement) permettrait une franche ouverture du marché conformément à tous les beaux discours qu'on entend à la télé.
J'attends vos réactions!

Olivier

Bonjour Olivier,

Je ne pense pas qu'il y a un effet pervers du contrat H07, l'Etat nous propose un tarif d'achat très élévé en contre-partie, il nous demande que l'installation soit rénovée à la hauteur de 1 000€/kW. A mon avis, c'est du gagnant-gagnant pour tous:
- Gagnant pour l'exploitant qui amorti son installation très vite.
- Gagnant pour les fabricants de machine qui devront embaucher du personnel donc, ça relance l'économie du pays.
- Gagnant pour le banquier qui se frotte les mains on vous proposant des prêt à 6 %.

Exit le matériel d'occasion, dans le contrat H07 il est précisé que la génératrice doît être neuve.

CDLT

Bonsoir,

Même si l'opération pour l'exploitant est intéressante, il restera pour moi toujours à justifier certains prix délirants plus calqués sur le niveau de votre autorisation administrative que sur la valeur réelle de votre investissement.

Tout le monde y trouve son compte ? => Demandez au propriétaire d'un moulin ou d'une centrale de moins de 80 kw s'il est satisfait des prix pratiqués ! !

Bonjour Ticapix,

J’ai beaucoup de mal à vous comprendre, quel que soit la puissance de votre machine, le nouveau tarif d’achat est valable pour tous.

Pour votre centrale de 80 kW, pour obtenir ce nouveau contrat (H07) vous devez investir au minimum 800€/kW installé soit un montant total de 64 000€.

Si j’ai réussi à amortir 2 250€/kW installé (coût de mon installation) en moins de 6 ans, vous pouvez, au moins faire de même pour amortir vos 800€/kW ?

Au niveau juridique, je suis fondé en titre donc, sans autorisation administrative et sans limite de durée (article 29 de la loi du 16 octobre 1919).

CDLT

Bonjour,

le problème des très petites centrales hydroélectriques, de l'ordre de 20 à 100 kW de puissance installée, avec en plus un débit souvent non constant sur l'année, est que la dépense pour une remise en état n'est pas une fonction linéaire de la puissance. Certains frais varient peu : déplacement d'un commercial, étude du potentiel du site, etc... et une turbine de 50 kW n'est pas deux fois moins couteuse qu'une turbine de 100 kW : la différence de matière n'est pas très importante, les opérations d'usinage sont semblables, etc... L'automatisme d'un dégrilleur de 2 m de large est le même que celui d'un dégrilleur de 4 m.

Et je maintiens que les prix sont globalement trop élevés : j'ai sous les yeux un devis d'une société spécialisée, d'un montant de 190 k€ pour une puissance de 60 kW, juste pour changer la turbine... Ajoutez les grilles, dégrilleur, vannes, génie civil, et une supervision (à 60 k€ ?), vous arrivez à plus de 300 k€, soit 5400 €/kW. Même en H07 ce n'est pas rentable. Ayant une certaine connaissance du milieu industriel, je persiste à dire que dans le milieu de l'hydroélectricité, les prix sont beaucoup trop élevés, et sont complètement décalés par rapport au coût de la matière, à l'amortissement des machines outils, au coût horaire de la main d'œuvre, à l'overhead, etc...

Nombre de prix de vente donnent l'impression d'être calculés non pas en fonction du prix de revient du matériel et d'une marge raisonnable, mais en fonction de calculs du type " jusqu'où peut-on bien pousser le bouchon dans cette affaire là ".

Meilleures salutations

dB-)

Bonjour,

Quelle sera la position d'ERDF vis à vis des producteurs sous contrat H97-7 et qui bénéficient actuellement d'une majoration pour investissements.

Cette majoration complémentaire, pendant 25 ans, a fait l'objet d'un avenant et doit prendre fin, cas particulier d'un petit producteur, le 31 décembre 2023, soit bien après l'échéance du contrat H07-7.
Sa rémunération complémentaire est actuellement de 0,405 c€/KWh, hors TVA, sur l'intégralité de la production.

Cette rémunération complémentaire a été accordée après fourniture des factures des travaux de réhabilitation et visite du site par EDF.

ERDF questionné il y a 2 ans n'a pu ou voulu donner de réponse. Et n'ai rien trouvé sur ce sujet.

Ce Producteur se demande que faire pour bénéficier d'un nouveau contrat en 2012 sachant que l'essentiel des investissements de rénovation ont déjà été réalisés.

Probablement que WGAUTHIER ( Fédération EAF ) pourra nous renseigner ou tout au moins soulever le problème lors des discussions avec les pouvoirs publics.

A l'avance merci.

CP

C'est également une question qui a été posé lors des assises de France Hydroélectricité le 19/06 dernier. Force est de constater qu'il n'y a pas eu de réponse convaincante de la part des autorités sur le sujet... Le son de cloche est plutôt du type : "vous avez amorti, alors maintenant allez sur le marché libre !"