Forum de la petite hydroélectricité

nico31 a écrit :J'ai eu le grand chef EDF obligation d'achat qui m'a confirmé qu'il faut un siret ,j'ai mi sur le coup mon comptable et mon avocat spécialise en entreprise,je pense qu'ils vont me trouver quelque chose de bien,c'est drôle comme les chose bouge quand c'est un avocat qui est l'interlocuteur

Lui avez-vous fait observer que son contrat téléchargeable sur le site officiel EDF-OA prévoit explicitement le cas du particulier sans Siret ???

C'est quand même incroyable ce flou permanent qui favorise les excès de pouvoir et décourage les vocations.

C'est normal c'est la france

Bonjour,

vous faites comme cela vous plait bien sûr, mais je ne crois pas que l'intervention d'un avocat ou d'un comptable soit nécessaire !

Un simple courrier recommandé AR suffit, envoyé à votre agence locale EDF-OA, dans lequel vous indiquez vouloir obtenir un contrat d'achat H07 semblable au modèle ci-dessus, que vous joignez, en précisant que ce modèle a été chargé sur le site EDF.

Si votre interlocuteur persiste dans son erreur, vous pouvez recourir au médiateur EDF http://fr.edf.com/mediateur-du-groupe/l ... 48653.html

dB-)

dB-) a écrit :Bonjour,

Mais de toutes façons ce n'est plus la question de départ (Siret or not Siret, that was the question).

dB-)

Il me semble que la question va un peu plus loin que ce seul et unique point ; Nico aborde également la question de la fiscalité, qui me semble plus l'inquiéter que le seul fait d'avoir - ou non- un SIRET pour son activité de production...

Ce qui me semble intéressant de savoir , c'est les options qui s'offrent , avec les conséquences en termes de charges, d'impôts, de comptabilité ( TVA et amortissements) selon les cas.

Esperons que cette discussion permette d'y voir plus clair.

Bonne journée

Le top pour moi c'est de le déclarer sur le revenus ,l'impôt serait de 14%,je n'ai pas besoin de récupère la TVA,car les travaux c'est du génie civil que je vais me faire et j'ai une h6 de chez Leroy que je vais remplacer par 2 Francis d'occasion ,donc pas d'amortissement
Merci pour les infos ,vivement mardi que je remette une petite piqûre de rappel à Mr EDF

D'un point de vue fiscal, j'ai trouvé ce texte de 2009 (lien pdf, Ministère des Finances) :
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009 ... /4f209.pdf

Il précise dans son premier § :

Conformément à l’article L. 110-1 du code de commerce, la vente d'énergie par des personnes physiques est un acte de commerce dont l’imposition à l’impôt sur le revenu relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ces activités relèvent le plus souvent du régime des micro-entreprises et ne présentent généralement pas un caractère professionnel (bénéfices industriels et commerciaux non professionnels).

Ensuite, le §2 crée une exception pour les très petites puissances de moins de 3 kWc.

Concernant les BIC (pro ou pas pro), un autre lien (plus compliqué) qui détermine ce que c'est :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1943-PGP.html

Si j'ai bien compris ce que j'ai vu sur des forums, des BIC sont "non professionnels" si leur revenu n'est pas le revenu principal de la personne imposable.

Ce que je ne comprends pas c'est : le particulier déclare-t-il simplement la somme dans une case "BIC non pro" de sa feuille d'impôt ou doit-il quand même avoir une entreprise dédiée ? (Cf dans le premier lien l'allusion contradictoire à la micro-entreprise, alors que le reste du texte parle du revenu d'une personne physique).

Bonsoir,

Dans la rubrique revenus de la feuille de revenus que tout le monde connait on retrouve plusieurs catégories de revenus divisées en deux sous catégories

LES REVENUS SALARIES
Les salaires et assimilés
LES REVENUS NON SALARIES
les revenus de type BNC professionnels et non professionnels
Les revenus de type BIC professionnels et non professionnels
Les revenus locatifs
les revenus de capitaux mobiliers (actions et autres placements)
Les revenus agricoles
Cf le lien : http://www2.impots.gouv.fr/documentatio ... laries.pdf

La notion de professionnel ou non professionnel se définit en fonction de critère qui ne sont pas toujours économique, il suffit que l'on soit dans une situation où l'on y consacre beaucoup de temps soit-même ou un membre du foyer fiscal, pour que l'on puisse prétendre avoir une activité pro.
En général les impôts préfèrent les non pro que les pro pour des raisons de déductibilité du déficit dans un cas sur le revenus global (si pro) au uniquement sur des revenus de même catégories (non pro)

En général le non pro n'est pas assujetti aux charges sociales au titre de cette activité donc pas de CFE (ex TP) non plus, mais reste assujetti à l'IR et à la CSG CRDS également. Pas de récup de TVA non plus sauf exception.
Le pro va payer des charges sociales en fonction du statut choisi ( Auto entrepreneur, micro-entreprise, nom propre, eurl sarl ....) pourra récupérer la TVA selon le type d'entreprise choisie, amortir, imputer du déficit ............. bref gérer son entreprise.

Il y a aussi des situations mixtes selon les montages avec locations => revenus locatifs + revenus de type BIC pro ou non pro.

En bref, je dirais que c'est plus compliqué que les turbines et surtout beaucoup plus changeant que les lois de l'hydraulique.

Cdt

TG

Merci des nouvelles précisions.

Pour que je comprenne bien (en restant dans la question de base, le simple particulier peut-il produire sans créer d'entreprise, de compta et le tralala) :

Ticapix a écrit : En général le non pro n'est pas assujetti aux charges sociales au titre de cette activité donc pas de CFE (ex TP) non plus, mais reste assujetti à l'IR et à la CSG CRDS également.

L'IR OK, mais la CGS CRDS est prélevée comment : il faut faire une déclaration spécifique des revenus BIC non pro de l'électricité ? Ou à partir du moment où elle est dans la bonne case, c'est l'Etat qui calcule tout ?

J'aimerais faire une fiche "ressources" sur le thème "Vente d'électricité par un particulier", donc j'ai besoin de bien expliquer et en langage le plus clair possible (!). Je pense que le particulier lambda (comme je le suis) se demande : à part mettre un chiffre dans une case, quelle est concrètement la paperasse fiscale ?

Merci d'avance.

Bonsoir,

Effectivement dans la déclaration 2042, il existe un chapitre où l'on doit déclarer les revenus perçus qui n'ont pas été taxés à la CSG, ensuite c'est l'administration qui vous envoie avec l'avis d'imposition le montant de la CSG.

Quant à la compta si effectivement on est dispensé en BIC non pro (micro-entreprise ou auto entrepreneur) de déposer une déclaration spécifique (tout se déclare ou pas dans la 2042) on reste tenu de tenir un genre de livre de compta un peu comme DB en parlait dans un post précédent à savoir un cahier des achats et un cahier des recettes.

En fait j'ai fait une erreur dans mon post précédent, la TP est normalement due si on dépasse les 3 kwc ( cf instruction fiscale: bulletin officiel des impôts BOI 5 B-17-07)

En résumé dès que l'on dépasse le cadre de l'instruction fiscale ci-dessus, on devient une entreprise au sens fiscal du terme (réalisation d'actes de commerce article L. 110-1 du code de commerce) et il faudra choisir un cadre juridique et fiscal pour l'exercer en étant en règle.

En fonction du CA et de critères perso on choisira entre
- Le statut d'autoentrepreneur ici on est limité à un certain montant de CA (81 500 € si ventes) et on paye un pourcentage de son CA pour les cotisations sociales (14% + 0.1% au titre de la formation prof continue) pour ce qui est de l'IR soit son revenu fiscal de référence est inférieur à 26420€ et on peut choisir le prélèvement fiscal libératoire de 1% et on ne paye plus rien et on ne rajoute rien sur la 2042 Soit on dépasse ce revenu fiscal de référence l'année précédente et on se retrouve comme en micro-BIC cf ci-dessous. voir également simulateur http://www.experts-comptables.fr/csoec/ ... entreprise On est exonéré de la CFE l'année de création et les deux années suivantes et on n'est pas obligé de s'inscrire au RCS
- le micro BIC ressemble beaucoup au statut de l'auto-entrepreneur aussi limité en CA maxi (81 500 €), on paye d'une part un % de son CA pour les charges sociales (12% en 2012, 14% en 2013 + 0.1% de formation continue) comme pour l'auto-entrepreneur puis on déclare son revenu sur la 2042 = CA moins abattement de 71% , on doit payer aussi le CGA sinon majoration de ses revenus de 25%. + CSG. Puis idem que auto-entrepreneur pour CFE et RCS.
- L'entreprise classique où l'on paye plus de cotisations sociales,mais en général moins d'impôt car on peut amortir, déduire et récupérer la TVA. Ici on est obligatoirement inscrit au RCS et on tient une compta classique (régime normal simplifié tant que l'on ne dépasse pas 770 000 € de CA )

Attention, Chaque situation étant différente de celle de son voisin, il convient avant de choisir telle ou telle solution de bien se renseigner ou prendre conseil auprès d'un professionnel en ayant quand même avant d'aller le voir une idée de ce qui existe, de ce que voulez, et de ce que vous ne voulez pas (usine à gaz par exemple ) De se projeter dans l'avenir aussi, par exemple si vous prenez votre retraite dans quelques années.............

Cdt
TG

J'oubliais de répondre à la question du début SIRET or Not SIRET

En fait dès que l'on dépasse les 3 kwc, on est obligé de choisir un statut et celui d'auto-entrepreneur aussi bien que celui de micro-entreprise MÊME si non inscrit au RCS auro son SIRET, délivré par l'INSEE. C'est quasi automatique, dès que vous déclarez votre activité d'auto-entrepreneur par internet ou à votre CFE, au bout de quelques jours, vous recevrez votre siren et votre siret. SIREN = vous (9 chiffres) SIRET = SIREN + 5 chiffres qui identifient l'établissement( en général 000xx)

Cdt

TG