Forum de la petite hydroélectricité

Que des initiales, impossible à comprendre pour qui ne connaît pas le sujet ? BFC ? AESN ?

Vérifiez bien, je crois qu'il manque BFC, donc ?

Moratoire sur l'exécution du classement des rivières au titre de la continuité écologique
14e législature
Question écrite n° 19195 de Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain - UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 10/12/2015 - page 3317
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, qui oblige les États-membres à obtenir le bon état écologique de leurs rivières.

Cette directive-cadre a conduit la France à classer une grande partie de ses cours d'eau dans la liste prévue à l'article L. 214-17 du code de l'environnement, au titre de la continuité écologique. Sur ces cours d'eau, les seuils et les barrages doivent désormais être équipés d'équipements de franchissement tels que des passes à poissons.

Compte tenu des exigences exorbitantes des services de l'État, 10 à 20 000 seuils et barrages sont aujourd'hui directement menacés de destruction dans notre pays. Pour se mettre en conformité, les propriétaires publics et privés seront prochainement amenés à détruire leurs équipements, plutôt que d'engager des sommes pharaoniques pour les aménager.

Sans remettre en cause le principe même de la continuité écologique, il semble aujourd'hui impérieux d'analyser l'efficacité de notre politique en matière de continuité écologique des cours d'eau.

Les nombreuses dérives, les interprétations variables, voire incohérentes des textes, menacent notre patrimoine historique, mais aussi nos centrales hydroélectriques, tout du moins les plus petites.

En France, à travers la mise en œuvre de cette directive-cadre européenne, elle se demande si l'on ne cherche pas avant tout à détruire les centrales hydroélectriques privées.

On peut légitimement se poser la question, surtout quand on sait qu'une vingtaine d'études scientifiques remettent aujourd'hui en cause l'efficacité de ces politiques publiques sur la qualité du milieu.

Nos proches voisins européens et notamment les Allemands, semblent parfaitement se conformer à la cette directive, sans pour autant connaître les mêmes dérives...

C'est pourquoi elle appelle à un moratoire sur l'exécution du classement des rivières au titre de la continuité écologique, afin de réaliser une étude d'impact comparative sur la mise en œuvre de cette directive-cadre à l'échelle européenne.

Compte tenu de la gravité de la situation, elle la remercie de lui indiquer ce que le Gouvernement compte rapidement faire à ce sujet.

En attente de réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.